Vos droits

La Cour de Cassation a mis fin aux espoirs des victimes ayant conclu une transaction discutable au titre de la réparation de leur dommage corporel consécutif à un accident de la circulation.

Le salarié qui perçoit une pension d'invalidité de 2e catégorie a droit à un reclassement professionnel, sous peine qu'un licenciement pour inaptitude soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Au terme de 14 années d'une procédure complexe, un jeune homme et sa famille obtiennent la multiplication par huit des indemnités accordées par un tribunal. Récit.

Un prisonnier handicapé doit pouvoir accéder aux locaux carcéraux en pleine autonomie et être traité dignement : ainsi en a jugé la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

La propriétaire parisienne d'un logement en étage élevé a été condamnée pour avoir refusé de le louer à une candidate locataire handicapée motrice.

Plusieurs demandes d'indemnisation du préjudice moral d'enfants et petits-enfants qui n'étaient pas nés au moment de l'accident d'un de leurs parents devenu handicapé ont été récemment rejetées.

Le Pouvoir Exécutif se prononce contre la barémisation tout en étant favorable aux référentiels indicatifs. Au risque de limiter la réparation intégrale du préjudice corporel et la compensation du handicap.

Les premiers textes réglementaires relatifs aux établissements et installations recevant du public, ainsi qu'aux habitations sont parus. Points forts et lacunes.

Les décisions de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions sont contestables, une affaire opposant une victime tétraplégique à la CIVI le démontre clairement.

Le projet de barémisation des compagnies d'assurances mettra un terme a la réparation intégrale du préjudice corporel.