Vos droits

Plusieurs demandes d'indemnisation du préjudice moral d'enfants et petits-enfants qui n'étaient pas nés au moment de l'accident d'un de leurs parents devenu handicapé ont été récemment rejetées.

Le Pouvoir Exécutif se prononce contre la barémisation tout en étant favorable aux référentiels indicatifs. Au risque de limiter la réparation intégrale du préjudice corporel et la compensation du handicap.

Les premiers textes réglementaires relatifs aux établissements et installations recevant du public, ainsi qu'aux habitations sont parus. Points forts et lacunes.

Les décisions de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions sont contestables, une affaire opposant une victime tétraplégique à la CIVI le démontre clairement.

Le projet de barémisation des compagnies d'assurances mettra un terme a la réparation intégrale du préjudice corporel.

Deux Cours d'Appel ont récemment rendu des arrêts ouvrant droit à contester une transaction d'indemnisation d'un accident de la circulation. Analyse.

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet aux patients de décider de se "laisser mourir" dans le respect de la dignité, et autorise le médecin à intervenir pour les soulager.

La responsabilité médicale ne peut être résumée en quelques lignes, cependant certaines définitions sont importantes et conditionnent cette matière.

La ténacité peut renverser un rejet d'indemnisation, comme dans cette récente affaire en réparation du préjudice corporel qui a été close par deux arrêts exemplaires de la Cour d'Appel de Paris.

Les dispositions applicables de la loi d'égalité des droits et des chances, en intégrant les décrets parus aux articles législatifs.