Vos droits

Les décisions de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions sont contestables, une affaire opposant une victime tétraplégique à la CIVI le démontre clairement.

Le projet de barémisation des compagnies d'assurances mettra un terme a la réparation intégrale du préjudice corporel.

Deux Cours d'Appel ont récemment rendu des arrêts ouvrant droit à contester une transaction d'indemnisation d'un accident de la circulation. Analyse.

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet aux patients de décider de se "laisser mourir" dans le respect de la dignité, et autorise le médecin à intervenir pour les soulager.

La responsabilité médicale ne peut être résumée en quelques lignes, cependant certaines définitions sont importantes et conditionnent cette matière.

La ténacité peut renverser un rejet d'indemnisation, comme dans cette récente affaire en réparation du préjudice corporel qui a été close par deux arrêts exemplaires de la Cour d'Appel de Paris.

Les dispositions applicables de la loi d'égalité des droits et des chances, en intégrant les décrets parus aux articles législatifs.

La ténacité peut renverser un rejet d'indemnisation, comme dans une récente affaire en réparation du préjudice corporel qui a été close par un arrêt exemplaire de la Cour d'Appel de Grenoble.

Dans certains cas, la faute commise par la personne responsable d'un accident entraîne l'exclusion de toute garantie de la part des assurances. Que faire ?

Le préjudice d'agrément est un préjudice à caractère personnel non soumis aux recours des Caisses de sécurité sociale, son montant est donc intégralement versé à la victime. La jurisprudence l'a fait évoluer de manière extensive.