La justice peut toujours réparer les erreurs et rétablir une victime dans ses droits.
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26 octobre 2007
28 septembre 2007
Petite révolution pour les victimes
Les victimes d'accident n'ont plus à craindre que leur indemnisation soit entièrement récupérée par les organismes qui ont pris en charge leurs dépenses de santé et de rééducation.
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3 août 2007
Les risques du prêt de véhicule
Prêter un véhicule à un tiers engage la responsabilité du propriétaire assuré, et cela peut avoir de lourdes conséquences...
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8 juin 2007
L’embellie de la sécurité routière
Si la politique répressive a entraîné une baisse importante des tués sur les routes, le nombre des blessés demeure élevé.
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4 mai 2007
La tutelle réformée
La réforme de la tutelle édictée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs modifie quelque peu le régime existant : explications.
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9 mars 2007
Accidents, une transaction définitive
La Cour de Cassation a mis fin aux espoirs des victimes ayant conclu une transaction discutable au titre de la réparation de leur dommage corporel consécutif à un accident de la circulation.
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9 février 2007
Licenciement, inaptitude et pension
Le salarié qui perçoit une pension d'invalidité de 2e catégorie a droit à un reclassement professionnel, sous peine qu'un licenciement pour inaptitude soit jugé sans cause réelle et sérieuse.
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12 janvier 2007
Traumatisme crânien : une longue bataille
Au terme de 14 années d'une procédure complexe, un jeune homme et sa famille obtiennent la multiplication par huit des indemnités accordées par un tribunal. Récit.
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8 décembre 2006
Circuler en prison
Un prisonnier handicapé doit pouvoir accéder aux locaux carcéraux en pleine autonomie et être traité dignement : ainsi en a jugé la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
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10 novembre 2006
Une discrimination sanctionnée
La propriétaire parisienne d'un logement en étage élevé a été condamnée pour avoir refusé de le louer à une candidate locataire handicapée motrice.
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