Vos droits

Une nouvelle législation contestable relative à la détention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental est mise en oeuvre.

L'indemnisation de l'aléa thérapeutique ne concerne pas la responsabilité médicale mais la solidarité nationale, a récemment jugé et rappelé la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Cinq années de procédures et d'innombrables audiences et conclusions auront été nécessaires pour qu'une victime d'accident automobile soit correctement indemnisée par la Cour d'Appel de Versailles.

Introduit dans la réforme des tutelles, il entrera en vigueur début 2009 mais peut déjà être conclu pour préserver l'avenir d'un parent handicapé.

Une réparation forfaitaire... qui peut devenir intégrale dans le cadre d'un accident de la circulation.

Alors que deux compagnies d'assurances refusaient de prendre en charge l'accident d'une personne devenue paraplégique, la justice lui a finalement octroyé une indemnisation sécurisante.

Les séquelles indésirables résultant d'un acte médical sont indemnisables sous certaines conditions.

La justice peut toujours réparer les erreurs et rétablir une victime dans ses droits.

Les victimes d'accident n'ont plus à craindre que leur indemnisation soit entièrement récupérée par les organismes qui ont pris en charge leurs dépenses de santé et de rééducation.

Prêter un véhicule à un tiers engage la responsabilité du propriétaire assuré, et cela peut avoir de lourdes conséquences...