Vos droits

Une bonne transaction vaut parfois mieux qu'un long procès, lorsque les protagonistes agissent en professionnels conscients des droits et de la réparation de la victime.

La Cour de Cassation maintient sa jurisprudence favorable aux enfants nés handicapés avant le 7 mars 2002, dont la demande d'indemnisation du handicap non décelé avant la naissance est recevable.

Victime d'un traumatisme crânien grave, un préretraité a obtenu une indemnisation correcte de ses préjudices, bien qu'étant reconnu responsable pour moitié de son accident.

L'indemnisation du préjudice corporel serait nettement améliorée par des mesures simples, découlant du constat d'inventaire des lacunes du dispositif actuel.

Le droit applicable à l'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accidents de la circulation est encore incomplet, et menacé. Constat en prélude à des propositions.

Un comportement délictuel peut pénaliser gravement l'avenir d'un bébé, qui devient un grand handicapé du fait d'une maltraitance apparemment invisible.

Sous le prétexte d'établir une égalité de traitement entre personnes handicapées, les assureurs militent pour la disparition de la réparation intégrale du préjudice corporel.

La défense, apparemment vaine, des intérêts d'une victime mérite d'être assurée, parce que ce sont les juges qui attribuent finalement la responsabilité d'un accident et la réparation du préjudice corporel engendré.

Une nouvelle législation contestable relative à la détention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental est mise en oeuvre.

L'indemnisation de l'aléa thérapeutique ne concerne pas la responsabilité médicale mais la solidarité nationale, a récemment jugé et rappelé la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation.