Une fois de plus, la Cour des Comptes veut réduire le soutien aux personnes handicapées, au prétexte de réviser des disparités et décharger les départements d’une grande partie de leur action. Le rapport qu’elle vient de publier propose rien moins que de supprimer le droit d’option entre la PCH enfants et le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ainsi que les forfaits cécité-surdité-surdicécité et parentalité, le financement des aides techniques, les fonds départementaux de compensation, et enfin de systématiser le reste à charge pour les aides humaines versées au-delà de 60 ans.
C’est enfoncer une porte ouverte que de constater que la Prestation de Compensation du Handicap n’est pas identique d’un département à l’autre. C’est d’ailleurs le cas pour toutes les demandes adressées aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées, cette départementalisation ayant engendré des réponses différenciées à handicaps et séquelles égaux. Ces disparités sont apparues dès la création des COTOREP et CDES par la loi du 30 juin 1975, et la fusion de ces commissions départementales par la loi du 11 février 2005 n’a pas fondamentalement modifié cette réalité, bien au contraire : depuis 20 ans la politique du handicap est placée sous l’égide des conseils départementaux, et une part des différences de traitement résulte de l’orientation de chacun, privilégiant ici les personnes âgées, là les collégiens, ailleurs les personnes handicapées. Dans un tel cadre, on n’est pas surpris de lire que le taux d’accord pour l’attribution de la PCH oscille entre 20% et 92%, le clientélisme politique constituant une partie de l’explication. Théoriquement, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie est garante de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire; en pratique il n’en est rien.
On pourrait trouver intéressantes certaines analyses et propositions de la Cour des Comptes si l’objectif n’était pas essentiellement financier : « La dynamique des dépenses de PCH, dont la progression rapide pourrait porter le coût à plus de 4 Md€ d’ici 2030, soulève un enjeu de soutenabilité pour les finances départementales », soutient-elle. Certes, elle rappelle que le financement par l’État via la CNSA a été divisé par deux depuis 2009, passant de 60,4% à 31,5% de la dépense totale en 2023. La charge financière pour les départements a fortement augmenté, la promesse du Gouvernement de 2005 de maintenir à 50% le financement d’État ayant été rapidement oubliée par ses successeurs. C’était d’ailleurs prévisible, l’État ayant fait de même avec le RMI devenu RSA. Finalement, ce rapport demandé par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale ne vise qu’à justifier la réduction du droit à compensation du handicap, au détriment de ceux qui le vivent.
Laurent Lejard, décembre 2025.