Dans un arrêt rendu le 5 mars, la CJUE a jugé que la législation européenne n’obligeait pas à traiter à égalité les nationaux et les étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Union Européenne lorsqu’ils demandent des prestations d’aide sociale. Si cette égalité de traitement s’impose pour bénéficier des prestations sociales pour lesquelles un travailleur a cotisé, quelle que soit sa nationalité, ce n’est pas le cas en matière d’aides sociales dites non contributives, ou pour le cas français de « solidarité nationale. »
Dans son dispositif, la cour européenne relève que « Les États membres ne sont dès lors pas tenus, s’agissant de ces prestations spéciales, de respecter la règle d’égalité de traitement [et peuvent] décider de soumettre l’octroi de telles prestations aux ressortissants de pays tiers à la satisfaction d’un critère différent de celui applicable à leurs ressortissants, tel que le critère d’intégration, dont le respect est attesté par la détention d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée. » En clair, la France pourrait limiter les prestations sociales de solidarité nationale, financées par des impôts et taxes du budget de l’État, aux seuls étrangers titulaires d’un titre de séjour d’au moins 5 ans délivré au terme de 5 années de présence régulière sur le territoire national.
Cet arrêt de la plus haute juridiction civile de l’Union Européenne s’impose à tous les États membres, dont la France, même si l’origine du litige se situe en Italie. Il donne une légitimité juridique à une réduction des droits des étrangers telle que le Parlement français l’avait adoptée le 19 décembre 2023 dans un projet de loi immigration, dispositions que le Conseil Constitutionnel avait qualifié de cavalier législatif et censuré sur la forme, sans se prononcer sur le fond. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de lui retirer son droit d’examen de telles dispositions discriminant Français et étrangers non communautaires dans l’hypothèse fort probable où une prochaine majorité parlementaire mêlant droite et extrême-droite serait issue des prochaines élections législatives. De fait, le danger n’est pas à venir, il est déjà là.
Laurent Lejard, mars 2026.