Lundi 31 octobre – Finances – L’État poursuit son désengagement.
La publication du détail des crédits budgétaires inscrits dans le Projet de Loi de Finances pour 2017 vient préciser l’action de l’Etat pour 2017 en faveur des personnes handicapées. Le transfert au budget de la Sécurité Sociale, instauré par la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016, entraine une baisse du budget Handicap et Dépendance de 1,47 milliards; si le budget de l’Etat doit théoriquement compenser intégralement ce transfert de charges, on n’en trouve pas trace dans le PLF 2017. En fait, le budget de l’Etat ne financera plus que l’Allocation aux Adultes Handicapés, la garantie de ressources des travailleurs en Etablissements et Services d’Aide par le Travail et l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) pour un total de 10,58 milliards d’euros (+ 542 millions par rapport à 2016), auxquels s’ajoutent 1,5 millions pour le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (contre 57,63 millions pour 2016) et 29 millions pour le « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives ». Ce dernier poste couvre le nouveau dispositif d’emploi accompagné (5 millions), le fonctionnement des Instituts Nationaux des Jeunes Sourds ou Aveugles, les subventions aux associations nationales et diverses autres actions dont la lutte contre la maltraitance. Compte-tenu de la hausse des crédits affectés à l’AAH, le budget Handicap de l’Etat baissera en 2017 d’un milliard d’euros. Lire ce Focus.
Samedi 29 octobre – Éducation – Brevet aménagé.
Un arrêté publié au Journal Officiel précise les conditions dans lesquelles des collégiens handicapés ou disposant d’un plan d’accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d’un aménagement des épreuves du Brevet. La décision, qui peut porter sur la dispense totale ou partielle de certaines disciplines en fonction du handicap telles que listées par l’arrêté, est prise par le Recteur sur proposition du médecin de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, ce qui suppose de la saisir de nombreux mois avant l’examen.
Vendredi 28 octobre – Vie Autonome/Logement – 70 millions de plus.
La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, annonce avoir fait adopter par les députés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 50 millions d’euros supplémentaires pour soutenir l’emploi d’aides humaines et l’adaptation de 20.000 logements du parc privé. Fournis par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), ces crédits seront affectés à des services d’aide à domicile (SAAD) et à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette dernière avait conduit à son terme, en juin dernier, un plan d’adaptation au handicap et au vieillissement de 80.000 logements, le nouveau financement portant l’effort à 100.000 logements sur les 2 millions que l’ANAH estime devoir être adaptés à la perte d’autonomie de leurs occupants. Lire cet Éditorial.
Jeudi 27 octobre – Emploi – Agefiph et rescrit.
Un décret publié au Journal Officiel impose désormais à l’Agefiph une procédure de rescrit au bénéfice des employeurs privés. Ils pourront interroger l’organisme sur leur situation vis-à-vis de l’emploi des travailleurs handicapés au regard de points de droit spécifiques, l’Agefiph étant tenu de répondre dans un délai de deux mois. Cette réponse sera valable pendant cinq ans, à moins que la réglementation ou la situation de l’entreprise changent. Depuis quatre ans, l’Etat a transféré à l’Agefiph la gestion des déclarations des entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Jeudi 27 octobre – La perle de la semaine.
Pour réduire le déficit d’un Etablissement et Service d’Aide par le Travail qu’elle gère à Alençon (Orne), l’Adapei ampute la rémunération qu’elle versait à une centaine de travailleurs handicapés, révèle L’Orne Hebdo, relatant la situation de l’un des salariés. Son complément de rémunération, nommé dans cet article « indemnité », a baissé de 138€, il ne touche plus que 82€ au lieu de 220€ (15% du Smic) s’ajoutant à 750€ de salaire minimum. La direction de l’Adapei justifie sa décision par une chute d’activité depuis 2009, estimant que le complément par l’Allocation aux Adultes Handicapés correspond à l’ancienne rémunération des salariés de l’ESAT. Elle table ainsi sur une économie de 500.000€.
Mercredi 26 octobre – Administration – Simplification, le retour.
Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification, Jean-Vincent Placé, a confirmé et annoncé une trentaine de mesures de simplification administrative, dont quelques-unes concerneront dès 2017 les personnes handicapées. Outre l’octroi de l’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée maximale de 20 ans en cas d’invalidité irréversible de plus de 80% et son maintien au-delà de l’âge de mise à la retraite, dispositions déjà incluses dans le Projet de Loi de Finances pour 2017 en cours d’examen au Parlement, le secrétaire d’Etat a évoqué le renforcement de l’égalité de traitement des bénéficiaires de l’AAH par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) grâce à un guide d’attribution commun d’analyse et de pratiques. Les disparités territoriales dans l’évaluation médicale et l’octroi de cette prestation ont été constatées dès sa création, et aucun gouvernement n’a pu, depuis, instaurer une égalité de traitement des demandeurs quel que soit leur département de résidence.
Mardi 25 octobre – Transports – Accès aux TPMR.
Le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED) poursuit son action en faveur d’un accès de l’ensemble des personnes handicapées aux services de transport adapté, sans qu’il soit tenu compte du lieu de résidence. Actuellement, la plupart des municipalités, communautés de communes ou départements qui ont créé ce type de service subordonnent le bénéfice de ces transports de porte à porte à une domiciliation sur leur territoire. Le Comité est récemment intervenu auprès de Lyon Métropole et de son syndicat des transports (SITRAL) en soulignant le caractère discriminatoire d’autres dispositions : frais de procédure d’inscription, pénalités systématiques, transports prioritaires. Il a également interpellé le Grand Dijon sur le même sujet. Le CDTHED a saisi le Défenseur des Droits.
Lundi 24 octobre – Loisirs/Surdité – A silent voice, la fin.
Le 7e et dernier tome de la manga A silent voice est paru chez Ki-oon. La tentative de suicide de Shoko a plongé Shoya dans le coma, du fait de sa chute en sauvant la jeune sourde (lire l’actualité du 24 février 2016). Pour tenter de le stimuler, ses amis reprennent et terminent le film qu’ils projetaient, et commencent à envisager leur avenir d’adultes, entre métier et études à Tokyo. Comment Shoya refera-t-il surface, et quelle sera l’évolution de ses rapports avec Shoko qu’il avait harcelée à l’école primaire du fait de sa surdité ? Le dénouement constitue la fin de cette série sensible qui témoigne des interrogations existentielles de jeunes gens qui se construisent au fil de leurs rencontres et émotions. A silent voice tome 7, par Yoshitori Oima, éditions Ki-oon, 6,60€ en librairies.
Samedi 22 octobre – Institutions/Fiscalité – Récupération.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé la législation en vigueur relative à la récupération sur succession des sommes versées par l’aide sociale pour l’hébergement de personnes handicapées ou âgées. Il effectue une distinction entre héritiers proches, donataires ou légataires ayant assisté de son vivant un parent handicapé et ceux d’une personne âgée devenue dépendante. En conséquence il juge conforme à la Constitution l’exemption de récupération sur le patrimoine des personnes handicapées des sommes versées par l’aide sociale pour leur hébergement.
Vendredi 21 octobre – Institutions – Foyer incendié dans le 71.
Le bâtiment d’un foyer pour infirmes moteurs cérébraux en cours de construction à Mâcon (Saône-et-Loire) a été incendié dans la nuit alors qu’il devait ouvrir en décembre prochain. Selon les premières constatations, l’origine criminelle ne fait guère de doute. Les dirigeants de l’Association des Infirmes Moteur Cérébraux Adultes de Saône-et-Loire, gestionnaire du futur pavillon, n’expliquent pas les raisons de cette agression qui empêchera huit pensionnaires de s’installer dans le foyer.
Jeudi 20 octobre – Institutions – Désigner une personne de confiance.
Le Journal Officiel publie un décret définissant les conditions dans lesquelles une personne handicapée ou âgée placée en établissement social ou médico-social peut désigner une personne de confiance. Celle-ci est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits, l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Huit jours au moins avant la conclusion d’un contrat de séjour, le pensionnaire doit obligatoirement être informé de ce nouveau droit, en veillant à sa bonne compréhension.
Mardi 18 octobre. Ça nous avait échappé…
Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées aura mis plus de deux ans et demi, au lieu des deux mois requis, pour répondre à une question écrite du député Marc Le Fur (Les Républicains, Côtes d’Armor). Il s’inquiétait d’une éventuelle obligation d’accessibilité aux personnes handicapées des scènes des salles polyvalentes municipales ou communautaires. La secrétaire d’Etat lui répond que la réglementation concerne « l’ensemble des espaces accessibles au public. Ainsi, la destination première de la scène ou du podium d’une salle de spectacles ou d’une salle polyvalente n’étant pas l’accueil du public, la réglementation ne prévoit pas d’obligation en matière d’accessibilité de ces espaces. Néanmoins, il est possible de rencontrer des situations dans lesquelles il est nécessaire que le public monte sur la scène ou sur le podium. Pour cette raison, il est fortement recommandé de permettre l’accessibilité de la scène ou du podium, soit à partir de l’espace accueillant le public, soit en passant par les coulisses, et ceci par un dispositif fixe ou mobile tel qu’une rampe ou un élévateur pour personnes à mobilité réduite. » Pour le ministère, il n’existe donc pas d’artistes ou intervenants handicapés pouvant être amenés à se produire sur scène, les participants handicapés faisant obligatoirement partie du public…
Lundi 17 octobre – Cécité – Le braille en concours, résultats.
L’Union Européenne des Aveugles communique les prix du concours World Braille Essay Onkyo 2016 (lire l’actualité du 19 avril 2016). C’est la Polonaise Teresa Dederko qui a triomphé avec un texte racontant son apprentissage du braille, le goût insatiable pour la lecture qu’il lui a donné, écrit en anglais et publié par l’UEA en traduction française en complément du palmarès. Ce concours a reçu 51 textes provenant de 19 pays.
Vendredi 14 octobre – Éducation/Discrimination – Lycéenne réintégrée à Paris.
Confronté à la dénonciation publique de l’exclusion du fait de son handicap moteur d’une lycéenne en classe de prépa khâgne, l’Académie de Paris a finalement maintenu l’élève dans son établissement, le lycée Molière (Paris 16e). Contrainte désormais, du fait des séquelles de la maladie de Lyme, de se déplacer en fauteuil roulant, la lycéenne âgée de 17 ans ne pouvait plus accéder aux salles de cours du 2e étage et la direction de l’établissement refusait de les déplacer dans une salle accessible. Trois jours de grève des élèves de l’établissement auront été nécessaires pour que l’Administration accepte ce déplacement. Cette affaire survient quelques semaines après l’annonce par le Gouvernement du lancement d’un plan d’action contre la maladie de Lyme qui toucherait 27.000 personnes chaque année, et est durablement handicapante dans ses formes sévères.
Jeudi 13 octobre – Justice/Associations – Comptable condamnée dans le 59.
L’ancienne comptable chargée de la paie des intervenants para-médicaux au sein de l’ADAPT a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de Cambrai (Nord) à six mois de prison avec sursis pour avoir détourné plus de 23.000€ des caisses de l’association. De 2011 à 2014, elle avait créé une double facturation des prestations payées aux intervenants extérieurs, dont elle empochait la différence. La comptable indélicate a accepté de rembourser les sommes détournées, ce que demandait seulement à l’audience l’avocat de l’ADAPT, et se retrouve interdite pour cinq ans d’exercer dans un service de paie.
Mercredi 12 octobre – Emploi/Institutions – ESAT et mise à l’essai.
Un décret publié au Journal Officiel définit les périodes de mise en situation en milieu professionnel en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT). Elles visent à compléter ou confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou à mettre en oeuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par sa Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, et ne peuvent excéder dix jours ouvrés non rémunérés renouvelables une fois. Les travailleurs concernés devront être accompagnés tout au long de la mise en situation par un référent chargé de les aider, informer, guider et évaluer. Ils seront affiliés à la Sécurité Sociale et couvert par le risque Accident du Travail-Maladie Professionnelle pendant ces périodes, l’ESAT devant acquitter les cotisations sociales afférentes. Ce décret est pris en application de l’article 74 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016.
Mardi 11 octobre – La perle de la semaine.
Parce qu’elle est enceinte, une auxiliaire de vie est licenciée par le couple de personnes handicapées qui l’emploie à Laval (Mayenne). La salariée, en fin de période d’essai d’un Contrat à Durée Indéterminée, a eu l’honnêteté d’annoncer sa grossesse à ses employeurs qui ont immédiatement décidé de mettre un terme à son contrat, même si le motif est discriminatoire et passible de poursuites judiciaires. Selon l’auxiliaire de vie, ses employeurs lui ont dit qu’ils la garderaient si elle décidait d’avorter !
Samedi 8 octobre – Médias/Accessibilité – Société numérique.
La loi pour une République numérique a été promulguée. Entre autres dispositions sur les communications électroniques, elle redéfinit l’obligation d’accessibilité des sites web publics aux personnes handicapés, instaurée par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et jamais appliquée, en ajoutant les sites intranet et extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Une information devra figurer en page d’accueil de ces sites web soumis à un plan pluriannuel d’accessibilité passible d’une sanction administrative qui ne peut excéder 5 000 € en cas de manquement, avec un délai d’application maximal de trois ans. La nouvelle loi crée également une obligation progressive d’accessibilité des communications téléphoniques pour les personnes sourdes, malentendantes ou privées de la parole. Dans un délai maximal de cinq ans les opérateurs téléphoniques devront proposer à ces clients un centre-relais des conversations téléphoniques; il en sera de même pour les services d’accueil téléphoniques des services publics, et de ceux de grosses entreprises privées ou commerciales disposant d’un service Consommateurs dans un délai de deux ans. Les modes de communication retenus sont, au choix de l’usager, l’interprétariat entre le français et la Langue des Signes Française, la transcription écrite et le codage en langage parlé complété. Enfin, sans rapport avec la communication électronique, le texte instaure une nouvelle carte mobilité-inclusion qui remplacera à partir du 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, qui resteront demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.
Vendredi 7 octobre – Allocations – AAH après la retraite.
Odile Maurin, présidente d’Handi-Social, rend public un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var qui donne raison à une sexagénaire handicapée qui demandait à bénéficier d’une Allocation aux Adultes Handicapés différentielle en complément de sa faible pension de retraite. Devenu définitif, ce jugement fait droit à sa demande en s’appuyant sur l’article 821-1 du code de la Sécurité Sociale, enjoignant la Caisse d’Allocations Familiales d’accorder une AAH différentielle complétant la pension de retraite à compter de sa date de prise d’effet, en août 2013. A compter de janvier prochain, ce droit jusqu’alors contesté sera introduit dans la législation selon les termes du Projet de Loi de Finances pour 2017.
Jeudi 6 octobre – Accessibilité – Les P-O à la traine.
« La DDTM [Direction départementale des territoires et de la mer NDLR] publiera sur le site internet des services de l’Etat des Pyrénées-Orientales les listes des ERP sous dispositif Ad’AP, courant juin/début juillet 2016 », nous écrivait le 30 mai dernier la Préfecture à la suite de la publication de ce Focus. Elle a effectivement publié ce matin les listes des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) déposés par les propriétaires ou gestionnaires publics ou privés d’Etablissements Recevant du Public, mais sans que soit précisé leur acceptation ou refus, laissant penser que les dossiers sont encore à l’instruction. Parmi les incongruités de ces dossiers, on relève un hôtel-spa qui se dit classé en 5e catégorie et qui demande un délai de neuf ans pour se mettre aux normes, soit six ans de plus que ce que la loi autorise. La DDTM n’a toutefois pas publié la liste des ERP dont l’accessibilité a été attestée au 31 décembre 2014. Rappelons que l’actuelle secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a été élue en 2012 députée, et réélue en 2015 conseillère départementale dans ce même département des Pyrénées-Orientales…
Lundi 3 octobre – Finances/Accessibilité – PTZ à Tourcoing.
Le maire Les Républicains de Tourcoing (Nord), Gérald Darmanin, a décidé d’appliquer dans sa commune une disposition qu’il avait présentée dans une proposition de loi lorsqu’il était député, et que la majorité socialiste de l’Assemblée Nationale avait rejetée quelques jours après un Comité Interministériel du Handicap (lire ce Flop). Désormais, les Tourquennois handicapés ou ayant à charge une personne handicapée pourront bénéficier d’un quasi Prêt à Taux Zéro pour adapter leur logement : le Centre Communal d’Action Sociale négociera un emprunt à taux avantageux avec un établissement bancaire et prendra en charge les intérêts, le bénéficiaire ne remboursant au final que le capital emprunté. Le montant du prêt pourra atteindre 15.000€.
Dimanche 2 octobre – La perle de la semaine.
A Marseille, « Un plan sur 12 ans est lancé pour rendre bus, métro et tramway accessibles aux personnes handicapées » annonce triomphalement le quotidien La Provence. Soit trois années de plus que le délai maximum prévu par l’ordonnance de réforme de l’accessibilité du 26 septembre 2014. La seconde ville de France n’a en fait réalisé la mise en accessibilité d’aucune des 80 lignes de bus et des deux lignes de métro que compte son réseau urbain, justifiant son inertie par la structure de sa voirie qui est, il est vrai, globalement en mauvais état faute de réfection au fil du temps. En cause également l’incivisme endémique des automobilistes qui empêchent fréquemment l’accostage des autobus à leurs points d’arrêt. Autobus dont les équipements d’accessibilité pourtant obligatoires depuis une quinzaine d’années sont fréquemment débranchés…
Samedi 1er octobre – Accessibilité – Travaux réalisés par le locataire.
Un décret publié au Journal Officiel définit la liste des travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire, et les conditions applicables. Les travaux ainsi autorisés concernent les cloisons et portes intérieures, modification des pièces d’eau, prises électriques ou de communications électroniques, de points d’éclairage, installation ou adaptation de systèmes de commande, d’élévateurs ou d’appareils permettant le déplacement, installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture et d’alerte. Pour ne pas être contraint de remettre les lieux dans l’état d’origine, le locataire devra signifier au bailleur les travaux qu’il souhaite réaliser et préciser la ou les entreprises qui en sont chargées, le propriétaire disposant d’un délai de quatre mois pour faire connaître son accord. Il n’est prévu aucune procédure de recours en cas de refus de la part du bailleur. De même, le délai opposé au locataire handicapé suppose qu’il paie un loyer pour un logement inadapté pendant le délai de procédure de quatre mois auquel s’ajoutent ceux de l’étude technique préalable aux travaux et de leur réalisation, soit au moins six mois.