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  Actualité française du handicap
 
Octobre 2010.

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Jeudi 28 octobre - Sports - Handisport et citoyenneté.
Le magazine automnal du "laboratoire d'idées" Sport et citoyenneté est consacré au thème "Sport et handicaps en Europe". Divers acteurs européens expliquent leur approche des handisports et sports adaptés, évoquent l'impact social et sociétal de leurs pratiques, présentent leurs actions. Au fil des pages, quelques sportifs s'expriment, l'impact médiatique est présenté, de même que des initiatives européennes. L'intégralité de ce numéro spécial est téléchargeable.

Mercredi 27 octobre - Emploi - Réforme des retraites adoptée.

Le Parlement a finalement adopté le projet de loi de réforme des retraites dont l'examen a généré d'importants mouvements sociaux, manifestations et grèves. La réforme étend le droit à une retraite anticipée à partir de 55 ans aux bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. "Il s'agit d'une extension importante du dispositif puisque le nombre de personnes concernées passera de 1.000 à près de 1 million", a déclaré à l'Assemblée Nationale le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, Georges Tron. Un parent qui a opté pour un travail à temps partiel afin de s'occuper de son enfant lourdement handicapé pourra bénéficier d'une retraite sans décote à l'âge de 65 ans. Enfin, un dispositif complexe de départ à la retraite à 60 ans au titre du handicap généré par le travail, qualifié de pénibilité, concernera les travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une invalidité d'au moins 10 %. Ces dispositions sont subordonnées à des décrets ultérieurs.

Mercredi 27 octobre - Allocations - Unification AAH et pensions.

Le projet de loi de réforme des retraites comporte un article 80 qui demande au gouvernement d'élaborer un rapport au Parlement portant sur une mise en cohérence des barèmes d'attribution des pensions d'invalidité et de l'Allocation aux Adultes Handicapés. "Ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions", stipule la nouvelle disposition; le rapport d'étude doit être déposé au Parlement avant le 1er janvier 2012.

Mardi 26 octobre - Transports - PAM interopérables.

À l'occasion de la mise en place, le 22 novembre prochain, de la nouvelle délégation de service public de PAM 75, service de transport spécialisé destiné aux Parisiens et résidents temporaires, la ville de Paris souhaite mettre en place une interopérabilité avec les autres services PAM des départements d'Ile-de-France afin de réaliser les trajets de banlieue à banlieue. En effet, ces trajets qui ne commencent et ne finissent pas à Paris ne sont actuellement possibles que sur dérogation, chaque PAM ne transportant que les résidents de son département de compétence. Compte tenu des procédures de renouvellement de certains services, les PAM pourraient être interopérables en mars 2011 en unifiant leurs conditions d'utilisation. Les centrales de réservation travailleraient en collaboration, pour trouver des clients afin d'éviter que les véhicules rentrent vides dans leur département, les modalités de coopération restant à élaborer.

Lundi 25 octobre - Accessibilité - Substi-dérogations au Sénat.

La proposition de loi relative au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a été adoptée en première lecture par le Sénat. Elle introduit un champ étendu de dérogations à l'accessibilité pour les constructions neuves en cas "d'impossibilité technique [...] du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination". Ces dérogations sont assorties de mesures de substitution, qui seront définies par décret, subordonnées à l'avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Outre des dispositions techniques concernant les MDPH, la proposition de loi ouvre droit aux fonctionnaires de saisir directement le Fonds d'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P) d'une demande d'aide, disposition adoptée contre l'avis du Gouvernement. La date d'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale de cette proposition de loi, qui doit être effectué dans le cadre d'une "niche parlementaire", dépend de la décision du groupe UMP. Lire également en Éditorial.

Lundi 25 octobre - Justice - Elévateur pour les Barbares.
Le palais de justice de Créteil (Val de Marne) a dû être équipé d'un élévateur pour fauteuil roulant destiné à permettre à l'un des avocats de plaider devant la Cour d'assises d'appel dans l'affaire du gang des Barbares. Se déplaçant en fauteuil roulant depuis une quinzaine d'années, Maître Jean-François Blay avait menacé de demander le transfert du procès dans un autre palais de justice. "Ce que je réclamais depuis 15 ans, je l'ai obtenu en 15 jours ! ", a-t-il commenté après l'arrêt du Conseil d'État condamnant l'État à réparer le préjudice moral de l'avocate Marianne Bleitrach du fait de l'inaccessibilité des lieux de justice (lire Actualité au 22 octobre).

  Image : Maître Blay sur l'élévateur du palais de Justice de Créteil.

Lundi 25 octobre - Emploi - La formation fait peu embaucher.
Une étude conduite par TNS Sofres sur un échantillon de 30 travailleurs handicapés qui ont suivi un parcours de formation professionnelle révèle qu'à peine plus d'un tiers accèdent dans l'année à un emploi. Ils ne sont que 17 % à obtenir un emploi stable, en Contrat à Durée Indéterminée. Ces résultats contrastent avec un indice élevé de satisfaction, 85 % de ces travailleurs handicapés s'affirmant satisfaits de la formation dont ils ont bénéficié. En juillet 2010, 257.000 travailleurs handicapés étaient demandeurs d'emploi.

Vendredi 22 octobre - Justice/Accessibilité - Bleitrach gagne contre l'État.

Le Conseil d'État réuni en chambre plénière a jugé que l'État était responsable d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, indemnisant l'avocate Marianne Bleitrach pour le préjudice moral qu'elle a subi. Les séquelles d'une polio, aggravées par un accident, obligent cette auxiliaire de justice à se déplacer en fauteuil roulant, ce qui la confronte très fréquemment aux difficultés d'accessibilité des palais de justice et autres locaux judiciaires. Marianne Bleitrach avait saisi la justice administrative en 2003 pour demander l'indemnisation de ses préjudices. Déboutée en première instance puis en appel, le Conseil d'État lui a finalement donné en partie raison, au titre "des troubles de toute nature que lui causent les conditions d'exercice de sa profession". S'il ne retient pas les préjudices professionnels, l'arrêt rendu par la plus haute juridiction du droit administratif rappelle sans équivoque l'obligation de mise en accessibilité des lieux de justice à l'échéance du 1er janvier 2015 : "Le Conseil d'État condamne pour la première fois l'État pour cette rupture d'égalité devant le service public, a commenté Marianne Bleitrach. Cela traduit un changement de mentalité. Après 2015, on pourra dire qu'il y a faute de l'État".

Jeudi 21 octobre - Santé - Guide MDPH-VIH-hépatites.

L'association Aides publie en collaboration avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A) un guide pratique destiné aux personnes contaminées par le VIH ou une hépatite lorsqu'elles font une demande de prestations auprès de leur Maison Départementale des Personnes Handicapées. La brochure "Comprendre et bien remplir le certificat médical de la MDPH" précise les points importants à faire mentionner par le médecin traitant lorsqu'il remplit le certificat médical, afin que tous les effets liés à ces pathologies complexes soient clairement identifiés.

Mercredi 20 octobre - Médias/Cécité - Panel pour l'Audiodescription.

La Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) lance un appel aux personnes aveugles (mais également voyantes) pour constituer un panel de téléspectateurs d'audio-description. Il permettra à la CFPSAA "d'accompagner la montée en charge de l'audiodescription dans les émissions télévisées à venir tout en s'assurant du maintien d'un niveau de qualité élevé de cette audiodescription [...] par un dialogue constructif et régulier entre le monde des malvoyants et les différentes chaines". Renseignements et inscriptions par mél auprès de Guy Rochereau.

Mercredi 20 octobre - Santé/Société - Nouvelle loi bioéthique.

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a présenté en conseil des ministres le projet de loi d'actualisation de la bioéthique avec un an de retard sur le calendrier qu'elle avait annoncé le 16 juillet 2009. Le texte n'inclut finalement pas la détection d'une éventuelle trisomie 21 dans le cadre d'un diagnostic préimplantatoire, alors qu'elle avait été envisagée lors des débats préparatoires. La décision de donner naissance à un enfant trisomique reviendrait donc au couple en demande d'enfant, s'il en avait connaissance durant la grossesse. Le projet de loi bioéthique renforce également les conditions d'une interruption médicale de grossesse en adjoignant à l'équipe pluridisciplinaire décisionnaire un "praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte".

Mardi 19 octobre - Institutions - Budget 2011 de la CNSA.

Le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A) a adopté son projet de budget pour 2011. Établi à 19,752 milliards d'euros, il est en croissance de 3,57 % par rapport au budget rectifié de 2010. Les représentants de l'État, les personnalités qualifiées, les parlementaires, le Medef, certains conseils généraux et le président du Conseil ont approuvé ce budget par 45 voix, contre 26 du GR 31 (associations de personnes âgées ou handicapées, professionnels à leur service), des représentants des syndicats de salariés et de conseils généraux. Le Conseil a également décidé d'affecter les réserves de la Caisse pour 141 millions à l'objectif global des dépenses des établissements et services médico-sociaux et 5 millions pour l'expérimentation des Maisons pour l'Autonomie et l'intégration des malades Alzheimer du Plan Alzheimer.

Lundi 18 octobre - Vie autonome/Solidarité - Hénart veut une 2e journée.

Député UMP de Meurthe-et-Moselle et président de l'Agence nationale des services à la personne, Laurent Hénart propose que les salariés abandonnent une journée de réduction du temps de travail (RTT) pour financer l'aide aux personnes âgées ou handicapées dépendantes. "Cette mesure n'interviendrait toutefois que dans le cadre d'un effort plus global des Français avec un renforcement de la fiscalité sur le patrimoine et la souscription d'une assurance dépendance, individuelle ou collective", explique-t-il. Cette proposition reprend celle que Philippe Bas, ministre chargé des personnes handicapées de 2005 à 2007, avait exposé dans une tribune parue le 5 août 2009.

Lundi 18 octobre - Culture - Monuments pour tous.
Le lancement de la semaine nationale d'action en faveur de l'accessibilité des sites gérés par le Centre des Monuments Nationaux a été l'occasion pour sa présidente, Isabelle Lemesle, d'exposer les réalisations en cours : une expérimentation de visite en joëlette du château de Carcassonne (Aude), de l'abbaye du Mont-Saint-Michel (Manche) et de la forteresse de Salses (Pyrénées-Orientales) est projetée; la sainte chapelle du château de Vincennes vient d'être équipée d'une rampe d'accès provisoire, en prélude à un dispositif définitif; le nouveau parcours muséographique accessible tous handicaps du Palais du Tau, à Reims (Marne), sera terminé à la fin du printemps 2011. Des travaux d'accessibilité sont par ailleurs prévus dans les deux ans qui viennent à l'abbaye de Cluny (Saône-et-Loire), au domaine de George Sand à Nohant (Indre), dans le logis du château d'Angers (Maine-et-Loire), au sein du château de Pierrefonds (Oise), ainsi qu'au château de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne). Dans ce dernier, un ascenseur desservira en 2012 l'étage et le sous-sol. D'autres réalisations sont envisagées dans les tours de La Rochelle (Charentes), l'abbaye du Thoronet (Var), pour le trophée d'Auguste à La Turbie (Alpes-Maritimes), dans la villa Cavrois (Nord) conçue par l'architecte Robert Mallet-Stevens, ainsi qu'au siège du Centre des monuments nationaux, l'Hôtel de Sully-Béthune et au Panthéon à Paris. Le CMN doit toutefois lancer un nouvel appel d'offres pour la réalisation des diagnostics d'accessibilité des établissements et sites qu'il gère, le précédent ayant été infructueux.

  Image : Isabelle Lemesle.

Samedi 16 octobre - Justice/Éducation - L'État de nouveau condamné.
La Cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'État à rembourser les frais de scolarisation dans un établissement privé d'un enfant handicapé qui n'avait pu être accueilli dans un établissement public. Les magistrats ont jugé que "la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes", relevant "qu'en refusant [...] de satisfaire à l'obligation de scolarisation qui pesait sur lui, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité". Les magistrats ont toutefois exclu les frais de scolarisation en maternelle, estimant que le défaut d'accueil avant l'âge de six ans ne constituait pas une faute engageant la responsabilité de l'État. Outre le remboursement de 23.326,10€ de frais de scolarité, les parents obtiennent 7.500€ de dommages et intérêts en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence. Cet arrêt devrait être définitif.

Vendredi 15 octobre - Santé - Nouveau rapport Attali.

L'économiste, homme d'affaires, écrivain et dramaturge Jacques Attali a remis au Président de la République un second rapport au titre de la Commission pour la libération de la croissance française. En matière de santé, il préconise notamment la suppression de la prise en charge des dépenses à 100 % du tarif de la Sécurité Sociale pour les Affections Longue Durée, afin d'économiser 2 milliards d'euros sur trois ans, au profit d'un "bouclier sanitaire" : calculé en fonction des ressources, ce bouclier laisserait un minimum de 450€ par an de dépenses à la charge des malades et des personnes handicapées pour les soins en médecine de ville, par exemple. Il recommande le gel des allocations logement, la mise sous condition de ressources des allocations familiales et des prestations maladies indexées. Le rapport propose également une baisse du financement des collectivités locales auxquelles seraient demandé de réduire leurs subventions au secteur associatif. Il suggère de supprimer le cadre fiscal dérogatoire de la rente survie et de l'épargne handicap et de recentrer la protection sociale sur les personnes les plus dépendantes. Le rapport Attali ne détaille évidemment pas les conséquences démographiques, sociales et environnementales des propositions financières qu'il formule...

Vendredi 15 octobre - Transports - Nouveau PAM 78.

Le marché du service de transport spécialisé des personnes handicapées dans les Yvelines a été attribué à un opérateur peu connu, basé dans l'Oise, Lucky Star. Cette société a été préférée aux précédents opérateurs, Flex'cité (filiale de la RATP) et Veolia Transport, qui se répartissaient les nombreuses communes du département. Les pages web de PAM 78 présentent toujours, deux semaines après le changement d'opérateur, les précédentes coordonnées alors que le numéro de téléphone du service a changé : le numéro 0810 0810 78, conforme à la normalisation imposée par le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF), est en fait remplacé par celui de Lucky Star : 01 79 85 79 50. Le Conseil Général précise qu'un courrier "a été adressé dès le mois de septembre à l'ensemble des personnes inscrites à PAM pour leur faire part du changement de transporteur. Tous les Maires du département ont également été prévenus". PAM 78 est régi par le STIF qui impose progressivement un mode de fonctionnement, une tarification et une charte graphique uniques pour l'ensemble des sept services PAM opérationnels en Ile-de-France, le huitième département de la Région, le Val d'Oise, devant lancer le sien en 2011.

Jeudi 14 octobre - Justice/Associations - Condamnations à Pau.
L'ancien président et le responsable de la collecte de dons de Handicap Solidarité Sud-Ouest (HSSO) ont été condamnés pour abus de biens sociaux et recel par le Tribunal Correctionnel de Pau (Pyrénées-Atlantiques). Il était reproché au président d'utiliser l'argent récolté pour vivre confortablement, l'association créée en 2003 et dissoute en 2006 lui ayant permis de s'offrir voiture et repas gastronomiques. Le Procureur a relevé que 2,59% seulement des dons avaient été utilisés en faveur des personnes handicapées. Le tribunal inflige à l'ancien président 5.000€ d'amende et un mois de prison ferme (correspondant à sa détention préventive) accompagné de 11 mois avec sursis, et à son collaborateur la moitié de cette peine; tous deux sont interdits de gestion durant 5 ans.

Mercredi 13 octobre - Allocations - Paul Blanc veut réformer l'AAH.
Le sénateur UMP des Pyrénées-Orientales Paul Blanc propose d'exclure du bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés les invalides à 50 % et plus considérés comme suffisamment "employables". Justifiée par l'invocation d'un accroissement de la charge financière de cette allocation pour le budget de l'État, cette disposition sera incluse dans une proposition de loi que Paul Blanc déposera au Sénat d'ici la fin de l'année, consécutive à la présentation d'un rapport d'évaluation de l'AAH réalisé au nom des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat. Ce rapport expose de multiples suggestions visant à restreindre l'octroi de l'allocation et en maîtriser davantage l'évolution purement comptable. Paul Blanc avait déjà proposé en 2002, dans une précédente proposition de loi, de supprimer cette allocation. Lire également en Éditorial.

Mardi 12 octobre - Médias/Cécité - Télé audiodécrite en 2011.

Chargée de l'accessibilité au sein du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, Christine Kelly a précisé le calendrier de mise en oeuvre de l'audiodescription pour les chaines de télévision réalisant au moins 2,5% d'audience. "Pour les aveugles, et suite à la loi du 5 mars 2009, nous avons décidé d'imposer aux mêmes chaînes une part de programmes à audiodécrire : d'abord un programme par mois et par chaîne en 2011, puis un par semaine en 2013". Christine Kelly s'exprimait lors de l'audition du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée Nationale.

Mardi 12 octobre - Administration - MPH à Mayotte.
La collectivité territoriale de Mayotte, en voie de départementalisation, a inauguré sa Maison des Personnes Handicapées, trois mois après que le Conseil Général a voté sa création (lire l'actualité du 5 juillet 2010). En plus des attributions d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées, elle devra recenser les personnes concernées et déterminer les besoins en rapport. L'installation de la MPH a été financée par le contrat de projet entre l'État et Mayotte; son fonctionnement est essentiellement assuré par une dotation de 300.000€ de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A). L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'appliquera à Mayotte à partir de janvier 2011.

Mardi 12 octobre - Justice/Transports - Sourd condamné.

Un trentenaire sourd a été condamné à trois mois de prison avec sursis et de suspension du permis de conduire pour avoir entrainé la mort d'un piéton octogénaire. Alors qu'il traversait Ruffec (Charente) au volant d'un fourgon, son véhicule avait heurté le passant, qui est décédé quelques heures plus tard. Le conducteur sourd, qui est pilote de moto amateur, était poursuivi pour homicide involontaire.

Lundi 11 octobre - Emploi/Finances - Agefiph ponctionnée.

Après des associations de personnes handicapées, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) dénonce le transfert de compétences et la ponction financière que le Gouvernement veut imposer à l'Agefiph, actuellement présidée par un militant CFTC, Jean-Marie Faure. L'article 97 du projet de loi de finances (PLF) confie à l'Agefiph le contrôle des déclarations obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH), l'octroi de la reconnaissance de la lourdeur du handicap et de l'attribution de la prime de fin de stage en Centre de Réadaptation Professionnelle, et le financement de la formation professionnelle des personnes handicapées. "Sous couvert de transferts de compétences, l'Etat se donne des marges de manœuvre pour continuer à supprimer des emplois publics et procède ainsi à un transfert de charges considérable et non compensé financièrement", regrette la CFTC, qui s'affirme "très inquiète quant à l'avenir de l'Agefiph car ce PLF 2011 aura de graves conséquences sur son budget et, par conséquent, sur sa mission d'aide à l'insertion des travailleurs handicapés". Lire également ce Focus.

Lundi 11 octobre - Institutions - Enquête sur la maltraitance financière.

Le Médiateur de la République confie à trois cadres dirigeants d'établissements de santé une mission d'étude de la "maltraitance financière" à l'égard des personnes âgées résidant en établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Sont visés les vol, extorsions de fonds, procurations frauduleuses, signatures forcées, héritages anticipés, prélèvements indus de biens ou d'argent, donations en échange de promesses non tenues. Cette mission associera les organisations recueillant les signalements de maltraitance, en vue d'établir un état des lieux au début d'année 2011, qui définira la maltraitance financière, sa prévention, son dépistage et les sanctions des pratiques délictueuses.

Samedi 9 octobre - Surdité - Formation au BAFA.

Le Club du Vieux Manoir (Oise) ouvre aux jeunes et adultes sourds ses sessions de formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA). Ils seront pour la première fois accueillis et formés en Langue des Signes Française lors du stage qui se déroulera du 23 au 30 octobre à l'abbaye du Moncel. Ce stage a pour but de former des animateurs qualifiés pour encadrer des enfants et des adolescents dans des Accueils Collectifs de Mineurs. La prochaine formation aura lieu à Pâques 2011. Renseignements et inscription : Club du Vieux Manoir, Abbaye du Moncel, 60700 Pontpoint. Tél. : 03 44 72 33 98.

Vendredi 8 octobre - Justice - Nouvelles prisons accessibles.

Le Journal Officiel publie un Arrêté relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction. Il précise les conditions d'accès aux visiteurs handicapés, et détermine les aménagements qui doivent être réalisés dans les établissements pénitentiaires neufs, que ce soit pour les circulations, les cellules et autres locaux destinés aux prisonniers.

Vendredi 8 octobre - Justice/Société - Trafic d'êtres humains.

Un jeune roumain soupçonné de contraindre à mendier, dans les rues de plusieurs villes bretonnes, des personnes handicapées originaires de son pays, y sera extradé pour être jugé. Sous le coup d'un mandat d'arrêt international, il avait été arrêté dimanche dernier alors qu'il voyageait en train sans billet. Les autorités roumaines accusent le jeune homme d'association de malfaiteurs, de trafic d'êtres humains et de tentatives de mutilations; il aurait organisé ce trafic depuis la ville de Braila, recrutant des personnes handicapées physiques ou mentales dont certaines auraient subi des tentatives de mutilations destinées à émouvoir davantage les passants.

Jeudi 7 octobre - Institutions - Grève à l'APF 29.

Tous les employés du foyer Keraman, qui accueille une vingtaine de personnes handicapées physiques et est géré à Quimper (Finistère) par l'Association des Paralysés de France, ont observé une grève de deux heures. Ils protestent contre la réforme de la convention collective, reprochant aux syndicats employeurs et au Gouvernement leur volonté de la démanteler. Sont notamment dénoncées la remise en cause de l'ancienneté et de la promotion des salariés, l'augmentation du nombre de jours travaillés, la réduction des coûts de prise en charge et de travail des salariés.

Jeudi 7 octobre - Culture/Cécité - Communication par l'image.

La Cité des sciences et de l'industrie de La Villette (Paris 19e) organise une série de stages gratuits d'appréhension du dessin et de la communication graphique par des personnes déficientes visuelles; les accompagnateurs voyants sont bienvenus. Les sessions, organisées de novembre 2010 à juillet 2011 en collaboration avec l'INSHEA et le Musée du Louvre, se déroulent sur deux jours et initient aux bases de la lecture des images utilisées dans l'information et la communication, tels les graphiques, plans d'architectures, représentations d'objets ou d'oeuvres d'art. Information et inscription auprès d'Hoëlle Corvest, Cité des sciences et de l'industrie de La Villette, 30 avenue Corentin Cariou, 75019 Paris. Tél. 01 40 05 75 35.

Mercredi 6 octobre - Santé/Cécité - Homelab et incubateur.
L'Institut de la vision, construit à proximité de l'hôpital parisien spécialisé dans les troubles et affections de la vision (les Quinze-Vingts) a inauguré l'incubateur d'entreprises innovantes dans la recherche sur la déficience visuelle ou les aides techniques, ainsi qu'un appartement intelligent, le Homelab. Ce dernier, qui comporte une cuisine-séjour, une chambre et une salle de bains, a été réalisée selon des préconisations d'adaptations aux déficients visuels. Divers fournisseurs de mobilier, appareils domestiques, électricité, domotique, téléphonie, etc., ont installé des équipements correspondant à la notion de design pour tous, avec un soin particulier aux déficients visuels. Le Homelab est destiné à confronter des personnes aveugles ou malvoyantes aux équipements installés, afin de contribuer à leur amélioration dans une approche de référenciation (benchmarking).

  Image : Homelab.

Mardi 5 octobre - Santé/Citoyenneté - Droit flou pour les étrangers.
L'Assemblée Nationale a modifié, sur proposition du député UMP du Vaucluse Thierry Mariani et après un vif débat, le droit au séjour en France d'un étranger malade lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. La disposition finalement adoptée modifie le 11e alinéa de l'article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, substituant à la notion de bénéfice effectif d'un traitement médical dans le pays d'origine, celle de l'indisponibilité dudit traitement. Lire également cet éditorial.

Lundi 4 octobre - Vie Autonome - Berra et la niche fiscale.
La Secrétaire d'État aux ainés a présenté une enquête sur les aidants de personnes handicapées ou âgées, réalisée par BVA pour le compte de la Fondation Novartis. Il en ressort notamment que 41% des aidants voudraient confier la personne aidée à un tiers extérieur, alors que 58% ne sont pas prêts à se faire substituer dans leur rôle d'aidant. 4 aidants sur 10 réalisent des soins quotidiens, et 54% demandent à être formés et avoir le droit de les réaliser, cette délégation de soins ayant été introduite dans le Code de santé publique par la loi du 11 février 2005 sans avoir été mise en oeuvre : "S'agissant des personnes âgées, a commenté Nora Berra, on aura l'opportunité de mettre en place un dispositif dans le cadre de la reforme de la dépendance. Mais aujourd'hui, je n'ai pas de réponse à apporter aux personnes handicapées". Interrogée sur la demande de non-imposition de la rémunération perçue par un aidant lorsqu'il aide son conjoint ou assimilé ce qui vient minorer les prestations versées à la personne aidée, Nora Berra a expliqué que l'heure était "au comblement des déficits publics. On ne va pas créer une nouvelle niche fiscale".

  Image : Nora Berra.


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