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  Étrangers malades condamnés à mort ?
  Alors que l'examen à l'Assemblée Nationale d'une nouvelle loi de répression de l'immigration est marquée par le débat sur la déchéance de nationalité, une disposition supprime le droit au séjour des étrangers malades.

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          En nommant le député UMP de Vaucluse Thierry Mariani rapporteur du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a donné le ton : ce texte sera hyper répressif, tant Thierry Mariani, qui réside à Orange (ville dont le maire est d'extrême-droite) se répand en propos xénophobes et agite, voire suscite les peurs. Militant pour l'établissement de statistiques raciales et ethniques, de tests ADN lors d'une demande de regroupement familial, l'interdiction d'accès aux structures d'hébergement d'urgence pour les étrangers en situation irrégulière, M. Mariani n'a pu faire aboutir que la division par deux du délai de recours lorsqu'un demandeur de droit d'asile est débouté. Mais il aura peut-être sa revanche en obtenant la suppression pure et simple du droit au séjour et aux soins des étrangers malades. Il a en effet proposé et fait adopter lors des débats en commission un amendement qui remplace quelques mots dans l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : le droit à une carte de séjour, et de ce fait à des soins adéquats, ne serait acquis que si un traitement approprié est inexistant dans le pays d'origine.

Affrontement politique normal, pensera-t-on : députés de gauche et écologistes demandent la suppression de cette disposition qui condamne de facto à mort les étrangers gravement malades ou handicapés ayant besoin de soins constants. Mais ce serait oublier que deux députés UMP ont également déposé un amendement de suppression de la modification législative : Etienne Pinte et Françoise Hostalier, qui exposent clairement et posément les conséquences néfastes du texte proposé. "La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine et qui résident habituellement en France, écrivent-ils dans leur amendement. S'interroger sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé est dénué d'intérêt si l'on ne prend pas soin de vérifier qu'il y aura accès. En effet, dans l'immense majorité des pays, les traitements existent, mais ils sont réservés à une élite. Si le traitement existe mais que l'intéressé ne peut y accéder en pratique, les conséquences d'une exceptionnelle gravité sont inéluctables : aggravation de la pathologie, progression des complications voire décès. La suppression du droit au séjour des personnes vivant en France et atteintes d'une maladie dont l'évolution risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité conduirait à deux types de situations :
- certaines repartiront ou seront renvoyées dans leur pays d'origine avec les risques que cela comporte pour elles-mêmes mais également pour les autres;
- certaines resteront en France en situation de très grande précarité.
Les conséquences seront les suivantes :
- le défaut de prise en charge ou la prise en charge tardive entraîneront complications et donc surcoût;
- les programmes de santé publique en matière de prévention et de dépistage (SIDA, hépatites, cancers) seront mis à mal.
Rappelons que selon les dernières données disponibles en 2008, le nombre d'étrangers régularisés pour raison médicale était de 28.460 personnes".

Ces deux députés de la majorité présidentielle expriment, en dehors de toute polémique politicienne (puisqu'ils sont membres du parti au pouvoir), l'enjeu du débat et ses conséquences sur la santé publique. On ne sait encore si l'Assemblée Nationale privilégiera santé publique ou tenants d'une véritable guerre contre les étrangers. Après les condamnations internationales de la politique d'expulsion des Roms en tant que groupe "ethnique" voulue par un Président de la République né, faut-il le rappeler, d'un père hongrois, on peut s'attendre à tous les excès de la part du député Mariani, petit-fils d'immigrés italiens...


Laurent Lejard, octobre 2010.


Post Scriptum : Une lectrice qui reçoit, du fait de son activité, des étrangers malades précise la situation qu'elle constate actuellement :
"Ecrivain public spécialisée en droit des étrangers, avec une spécialité encore plus pointue, le droit des étrangers malades ou handicapés sans papiers, je peux dire que l'amendement est déjà appliqué avant même d'être voté... En effet, de nombreuses préfectures dont celle de Versailles annulent ou ne donnent pas de cartes de séjour vie privée et familiale mention malade si l'étranger ne peut pas prouver (sic!) que le traitement n'existe pas dans le pays d'origine. J'ai des clients qui se retrouvent sans rien après 3 ou 4 cartes de séjour d'un an, parce que le médecin de la santé publique estime, en contradiction avec les certificats médicaux les plus sérieux, y compris établis dans des hôpitaux, et dans un cas, hôpital militaire, que ces personnes peuvent se faire soigner dans leur pays d'origine, sans se demander quel est leur coût. Ces personnes se retrouvent sans AAH, sans APL, sans carte d'invalidité, celle-ci étant dépendante de la carte de séjour. Ils ne bénéficient plus que de l'aide médicale d'Etat, qui ne règle pas tous les problèmes. Et quand ils vivent en France en famille, c'est toute la famille qui se retrouve sans papiers. La situation s'est aggravée depuis 3 ans. Monsieur Pinte, député des Yvelines fait un vrai bon travail, mais la commission à laquelle il appartient ne voit qu'une petite partie des dossiers. Lui se souvient qu'il a des ascendants étrangers...




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