L'actualité française du handicap.
 
Juin 2018.


 

Vendredi 29 juin - Les ratés de la compensation.
Confrontés à la pénurie de personnels d'accompagnement scolaire, des parents d'élèves de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) organisent une "fête du handicap" devant la mairie.

Jeudi 28 juin - Handicap psychique - Stratégie Santé mentale.

La ministre chargée de la Santé, Agnès Buzyn, et la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, ont présenté le plan gouvernemental relatif au handicap psychique et troubles mentaux, lors de la première réunion du Comité Stratégique de la Santé Mentale et de la Psychiatrie (CSSMP). Il comporte près d'une quarantaine de dispositions visant à prévenir et repérer les troubles psychiques, notamment au travail et plus particulièrement dans les établissements et services médico-sociaux, informer le public dans l'optique de combattre la stigmatisation, expérimenter un repérage ciblé des jeunes dans trois départements, organiser les parcours de soins, réduire l'hospitalisation forcée et les traitements dégradants, améliorer les conditions de vie et l'inclusion sociale. Aucun moyens nouveaux n'ont été annoncés pour déployer cette stratégie nationale de santé. Selon le ministère, 1,5 million de jeunes gens ont besoin de suivi ou de soins psychiatriques, et 7,5% des jeunes et adultes ont souffert de dépression au cours des 12 derniers mois.

Mercredi 27 juin - Éducation - Rapport de la médiatrice.

La médiatrice du ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, Catherine Becchetti-Bizot, a présenté son rapport concernant l'année 2017. Il contient notamment un Focus sur "la poursuite et la réussite des études supérieures pour les jeunes en situation de handicap". Elle relève qu'une centaine d'étudiants a formulé une réclamation, expose des bonnes pratiques, constate des inégalités de traitement entre établissements liées aux priorités et moyens accordés à l'inclusion. Parmi les problèmes soulevés, elle propose de reconnaître aux étudiants Dys le droit à utiliser lors des examens et concours un ordinateur équipé d'un correcteur orthographique, demande que les défauts de Parcoursup soit corrigés (lire l'actualité du 20 mars), constate que la contribution ministérielle à l'accueil des étudiants handicapés est inchangée depuis 2007 (7,5 millions d'euros) et recommande une étude prospective des besoins et moyens nécessaires pour faire face à l'augmentation prévisible des effectifs d'ici 2025. Selon le ministère, 23.257 étudiants s'étaient déclarés en situation de handicap pendant l'année universitaire 2015-2016, "représentant 1,22% de la population étudiante dont 91% inscrits en université avec une concentration en licence".

 

 

Mardi 26 juin - Loisirs/Handicap moteur - Une fille comme elle.
Dans son dernier roman, Marc Lévy fait découvrir à ses lecteurs le microcosme routinier d'un immeuble cossu de la chic 5e avenue de New-York. Là vit avec son père désargenté une jeune femme amputée de jambes à la suite de l'attentat terroriste du marathon de Boston et qui se déplace en fauteuil manuel, entre autres copropriétaires plus ou moins typés. Pour accéder à leurs appartements, tous utilisent un ascenseur à l'ancienne, manoeuvré par deux liftiers dont un d'origine indienne. Le rythme de vie de ce petit monde sera bousculé par l'accident de l'autre liftier et l'irruption d'un riche remplaçant venu d'Inde pour créer une startup, qui s'éprend de la jeune amputée. Un roman pour l'été qui n'évite pas les poncifs sur l'acceptation du handicap, les différences sociales et la société new-yorkaise, mais qui se lira aisément à la plage... Une fille comme elle, par Marc Lévy, Robert Laffont éditeur, 21,50€ en librairies.

Lundi 25 juin - Accessibilité/Justice - APF, ADEP et FNATH déboutées.

Le Conseil d'Etat a rejeté un recours en annulation de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Les associations plaignantes (APF, ADEP et FNATH) contestaient la légalité des "solutions d'effet équivalent" et invoquaient une violation de la convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées pour demander la suppression de dispositions techniques. Toutes leurs demandes ont été repoussées par la plus haute juridiction administrative.

 

 

Samedi 23 juin - Logement/Accessibilité - R+3 accessibles : info ou intox ?
Europe 1 croit savoir que la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a obtenu que le seuil d'implantation obligatoire dans les immeubles d'habitation soit abaissé à ceux qui comptent trois étages au-dessus du rez-de-chaussée. Actuellement, cette obligation s'impose pour ceux qui comptent quatre étages et plus. La rumeur de l'extension de cette obligation bruisse depuis la polémique générée par la publication du projet de loi de réforme du logement en cours d'examen au Parlement, et qui ramènera à 10% le nombre d'appartements adaptés aux handicaps dans les constructions neuves. Sophie Cluzel s'était toutefois montrée très réticente à l'extension de l'obligation d'implantation d'ascenseur en recevant récemment des représentants de la Fédération des Ascenseurs, évoquant le surcoût de construction que cela représenterait et les dépenses d'entretien payées par les occupants (environ 15€ en moyenne par mois). Il semble que le Premier ministre, Edouard Philippe, n'ait pas encore arbitré la question.

Vendredi 22 juin - Les ratés de la compensation.

Ce sont des collégiens et lycéens de Salon (Bouches-du-Rhône) qui financent le reste à charge de séances spéciales de rééducation d'une enfant atteinte de neurofribromatose. En Seine-Maritime, la mère d'une enfant infirme motrice cérébrale lance une cagnotte pour financer une aide électronique à la communication à 22.000€ couverte pour 3.980€ par la MDPH. L'exil en Belgique est toujours actif, et envisagé pour un enfant de huit ans que l'établissement de Bar-le-Duc (Meuse) qui l'accueille depuis cinq ans rend à sa famille le 15 juillet prochain.

Jeudi 21 juin - Associations - L'Unadev perd le Don en confiance.

Après une suspension en urgence le 23 avril dernier, l'UNADEV se voit définitivement retirer le label "Don en Confiance". Attribué le 31 mars 2017 par le Comité de la Charte, ce label garantit le public sollicité que l'argent ou les biens qu'ils donnent à une organisation à but non lucratif sera utilisé conformément à une charte éthique. Ce n'est pas la première fois que l'UNADEV est critiquée pour sa gestion des dons et leur collecte, le Comité de Charte relevant cette fois "une rupture des engagements pris [quant] aux demandes relatives aux exigences du Don en Confiance, notamment en matière de transparence vis-à-vis du donateur [et] une rupture de la confiance dans la relation entre le Don en Confiance et l'association UNADEV." La Cour des Comptes avait publié en janvier 2014 un rapport très critique constatant "la non-conformité de l'emploi des fonds collectés à l'objet allégué, pour les exercices 2010 et 2011"; elle devrait publier un nouveau rapport d'ici la fin de l'été. Les méthodes de collecte de dons, par prospection téléphonique notamment, et leur utilisation ont conduit d'autres associations de personnes déficientes visuelles à renoncer à toute collaboration avec l'UNADEV (lire l'actualité du 17 janvier 2014).

Mercredi 20 juin - Matériels - Aides techniques d'occasion.

La secrétaire d'Etat chargée de la Transition écologique et solidaire, Brune Poirson, souhaite que les aides techniques et équipements payés par la Sécurité Sociale puissent être recyclés pour alimenter un circuit de revente. "Le réemploi du matériel pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées est une question cruciale, portée par le réseau Envie - en passe de devenir une société nationale Envie Autonomie, a-t-elle déclaré devant les sénateurs de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. C'est un élément essentiel de la lutte contre les inégalités sociales, et qui est bénéfique pour l'emploi et la planète. Nous voulons reprendre ces principes innovants et aller plus loin, notamment pour que le système de santé ne distribue plus systématiquement du matériel neuf : lorsqu'il est pris en charge totalement ou partiellement, ce matériel devrait être restituable. Cela favoriserait aussi l'emploi par l'insertion et la rénovation du matériel." La création d'un marché de l'occasion des aides techniques nécessite toutefois des aménagements législatifs et réglementaires.

Mercredi 20 juin - Justice - Prison ferme pour détournement.
La tante d'une trentenaire handicapée dont elle assurait la tutelle a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de Coutances (Manche) à quatre mois de prison ferme et huit avec sursis pour avoir détourné plus de 30.000€ de revenus de sa nièce. La voleuse s'était appropriée de 2009 à 2012 l'Allocation Adulte Handicapé de la jeune femme, et avait dépensé ces 30.400€. Démasquée début 2013, la tutrice s'était engagée à rembourser, mais s'est bien gardée de le faire. C'est donc plus de cinq ans après qu'elle se retrouve condamnée, et devra également rembourser à sa victime 32.100€ de préjudices.

Mardi 19 juin - Accessibilité - L'accessibilité du métro au Sénat.

Elu sénateur de Paris en septembre dernier après avoir été pendant trois ans adjoint à la Maire de Paris en charge du handicap, Bernard Jomier a interrogé en séance le Gouvernement sur ses intentions en matière de mise en accessibilité du métro parisien (lire ce Flop). La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, lui a répondu que les lignes "présentent en effet une série de difficultés techniques qui ont conduit le législateur de 2005 à les exempter largement de l'obligation de mise en accessibilité, à condition que des transports de substitution soient mis en place". Or cela est faux : la loi du 11 février 2005 n'exempte le réseau souterrain que du délai de 10 ans de mise en conformité, à "condition d'élaborer un schéma directeur", qui n'a pas été réalisé. La ministre a également évoqué un nouveau rapport d'évaluation de solutions de mises en accessibilité en cours d'élaboration dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et la nécessaire conformité des solutions aux règles de sécurité. Dans sa réplique, Bernard Jomier a tenu à souligner que, "s'agissant du réseau historique du métro, il est possible d'aller beaucoup plus vite et plus loin pour l'ensemble des handicaps". Tout en oubliant que lorsqu'il était adjoint au handicap à Paris il n'avait conduit aucune action dans ce domaine...

 

 

Mardi 19 juin - La perle de la semaine.
Accrochée au veston familial de Julien Denormandie, secrétaire d'État chargé (entre autres) du logement et fils de Philippe Denormandie, chirurgien orthopédique renommé qui a maintes fois "réparé" des personnes handicapées. Pour justifier devant des sénateurs le dépeçage de l'accessibilité des futurs logements neufs, ramenée au mieux à 10% au lieu de 40% actuellement dans les immeubles de plus de trois étages, le ministre a invoqué Papa : "Mon père a dédié sa vie aux questions du handicap, j'y ai été sensibilisé très jeune et je puis vous assurer qu'en rien je n'aurais pu dégrader les mesures qui s'adressent aux handicapés." Après sa collègue en charge du handicap, Sophie Cluzel ("je sais ce qu'est d'être aidant familial"), c'est au tour de ce ministre d'invoquer sa situation personnelle pour tenter de justifier l'injustifiable. "Il faut pouvoir faire les travaux qui s'imposent pour agrandir une pièce, une salle de bains, lorsqu'il y a besoin, a ajouté le ministre. Nous dotons l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) pour ces travaux." Sauf que l'ANAH ne finance pas les locataires mais seulement les propriétaires privés et les bailleurs jusqu'à 50% de la dépense plafonnée à 20.000€, ce qui laissera le coût des travaux à la charge des occupants handicapés si le propriétaire refuse d'entrer dans cette procédure qui n'est pas obligatoire. Lire aussi cet Éditorial.

 

 

Lundi 18 juin - Éducation - Plus de 43.000 candidats au Bac.
L'édition 2018 de l'examen final des études secondaires, le Baccalauréat, débute aujourd'hui. Ses épreuves se dérouleront sur une huitaine de jours. 43.592 candidats handicapés vont concourir avec des aménagements tenant compte de leurs déficiences (et non pas 29.661 comme le mentionne le dossier de presse diffusé par le ministère de l'Education nationale qu'il a rectifié en ligne aujourd'hui), contre 40.967 pour la session 2017, 32.709 en 2016 et 29.854 en 2015. "Les demandes sont en augmentation d'une année sur l'autre, les élèves étant mieux informés et les troubles mieux détectés", commente une porte-parole du ministère.

Samedi 16 juin - Surdité/Manifestation - Contre la sous-citoyenneté.

Plusieurs centaines de personnes sourdes et entendantes ont manifesté à Paris, entre les places de la République et de la Bastille, à l'appel du collectif Ensemble Contre la sous-citoyenneté des Sourds (ECSCS). Elles ont dénoncé le fait que les Sourds soient traités comme des malades à dépister dès la naissance, avec implantation cochléaire systématiquement proposée pour faire parler les petits le plus tôt possible. Le porte-parole du collectif déplore l'absence de médias avec langue des signes, la fermeture de classes bilingues langue des signes-français, demande une reconnaissance citoyenne et affirme que les protestataires ne souhaitant plus être "considérés comme des handicapés". ECSCS a écrit au Président de la République pour lui demander de réformer la loi du 11 février 2005, la création d'un média 100% langue des signes et un interprète LSF dans chaque administration.

Samedi 16 juin - Société - Mort pour un stationnement.

Un homme handicapé âgé de 48 ans a été découvert mort à son domicile de Firminy (Loire), probablement suicidé, par des policiers qui venaient l'interpeller. Il avait légèrement blessé la veille un voisin qui stationnait sa voiture sur une place réservée aux véhicules de personnes handicapées en lui tirant dessus avec une arme de poing. Ce conflit de voisinage sur l'occupation de ce stationnement se serait produit à plusieurs reprises.

Samedi 16 juin - Emploi - Réforme par ordonnance.

C'est à 01h 30 ce matin que la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a présenté à l'Assemblée Nationale un amendement du Gouvernement qui lui confie la tâche de réformer par ordonnance l'offre de service à destination des employeurs et des travailleurs handicapés et la gouvernance de la politique d'emploi des personnes handicapées. Cette disposition est introduite dans le projet de loi sur l'avenir professionnel sans que les syndicats et organisations conviés à la concertation préalable en soient informés. Plusieurs parlementaires de l'opposition ont contesté ce "chèque en blanc" que le Gouvernement demande aux parlementaires de signer. "Ce n'est pas de bonne politique, a déclaré le député communiste Pierre Dharréville, d'autant que la concertation avec les associations de personnes en situation de handicap et avec les familles de ces personnes soulève, à ma connaissance, un certain nombre de questions." L'Assemblée Nationale a simplifié l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en adoptant des amendements gouvernementaux ou de la majorité gouvernementale : calcul du quota sur l'ensemble de l'effectif d'une entreprise même très importante, suppression du recours aux Entreprises Adaptées et aux Etablissements et Services d'Aide par le Travail pour remplir une partie de l'obligation notamment par la mise à disposition de travailleurs, déplafonnement de la comptabilisation de salariés handicapés en intérim, valorisation de l'emploi de seniors handicapés mais suppression du critère de "lourdeur du handicap", limitation à six ans des accords d'entreprise, déductibilité de la contribution au titre de l'impôt sur les sociétés, établissement par les branches professionnelles des emplois exclus de l'obligation.

Vendredi 15 juin - Les ratés de la compensation.
Un Quimpérois attend le paiement de son allocation compensatrice pour tierce personne bloqué depuis plus de quatre mois... parce que l'Administration a perdu son dossier. C'est grâce aux dons financiers des parents qu'une aire de jeux adaptés a été installée dans l'établissement pour enfants et jeunes polyhandicapés de Clermont (Val d'Oise).

Jeudi 14 juin - Politique - CNH repoussée en 2019.

Annoncée pour mai 2018 sous l'égide du Président de la République par le Premier ministre, Edouard Philippe le 20 septembre 2017, la Conférence Nationale du Handicap est renvoyée au printemps 2019. Le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées a toutefois refusé de confirmer des informations pourtant communiquées aux membres de la CFPSAA lors de son Assemblée Générale annuelle : "A ce jour, la date de lancement [de la CNH] est encore inconnue. Sa forme, tout au long du second semestre 2018, des événements mettant l'accent tout particulièrement sur l'inclusion (lesquels pourront être labellisés), seront organisés dans les territoires. Tout ceci devant déboucher à une séance officielle à l'Élysée courant premier semestre 2019." Par conséquent, elle se déroulera après que la plupart des lois de réformes (emploi, formation, logement, transports) aura été adoptée au Parlement. La CNH, dont la périodicité est définie par la loi, aurait dû se dérouler en 2017, ce que les élections générales puis le changement de pouvoir n'ont pas permis. La dernière CNH "légale" date du 11 décembre 2014, le précédent Président de la République, François Hollande, ayant décidé d'en organiser une seconde à sa convenance le 19 mai 2016, sans concertation ni préparation avec les acteurs concernés.

Jeudi 14 juin – Transports – Réforme ferroviaire.

Le projet de loi réformant l'organisation du réseau de chemin de fer et la SNCF a été définitivement adopté par le Parlement. Outre la transformation de cette compagnie en société anonyme et l'extinction progressive du statut de cheminot, la loi ouvre le secteur ferroviaire à des sociétés privées qui devront proposer aux voyageurs handicapés les mêmes tarifs sociaux que la SNCF; ces tarifs seront définis par décret. La société SNCF Réseau, filiale du groupe SNCF, a notamment comme mission la "coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite". La loi crée "auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales" consultés "sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services". L'élaboration de cette réforme s'est accompagnée d'un mouvement intermittent de grève des agents de la SNCF protestant contre leurs futures conditions de travail et de rémunération.

Mercredi 13 juin – Parents – Karine Héguy raccroche.

Fondatrice il y a deux ans du Collectif Emilie (lire cet article), Karine Héguy annonce son retrait de l'action publique pour se consacrer à sa propre survie. Fonctionnaire d'Etat, elle dénonce un "harcèlement moral au sein de mon administration [qui] refuse de reconnaître toute responsabilité, affirmant même m'avoir toujours soutenue, ce que je ne peux accepter. Aucun consensus n'est possible à ce jour, malgré mes SOS à l’Elysee, au Premier ministre, à mon ministère et à la préfecture du Tarn." Mère d'un enfant handicapé, elle avait été bouleversée par l'annonce du suicide d'une mère d'enfants handicapés qui n'avait reçu ni aide ni soutien malgré ses multiples appels. "Je ne peux pas accepter de me mettre au service des autres bénévolement sans avoir le soutien du gouvernement qui aujourd'hui cautionne mon mal être professionnel, cela serait incohérent, poursuit Karine Héguy. J'ai décidé d'être enfin égoïste et de penser à moi, en faisant respecter ma dignité de fonctionnaire honnête et consciencieuse et de citoyenne au service des plus fragiles. Je vais donc partir pour un long combat juridique/ judiciaire avec un dossier étayé, clair et précis, comme nous avons toujours traité les dossiers du collectif." Elle confie l'action du Collectif Emilie aux parents qui l'ont rejoint. Cette "retraite" témoigne de l'isolement dans lequel sont maintenus les parents d'enfants handicapés qui agissent pour leurs droits et ceux d'autres familles, face à des administrations et des décideurs déshumanisés.

Mercredi 13 juin - Santé/Cécité/Surdité - Lunettes et audioprothèses à 100%.
La ministre de la Santé rend public le dispositif de prise en charge "100% santé" d'un panier de soins concernant les prothèses dentaires, la lunetterie et l'audioprothèse. Mis en oeuvre à partir de 2019 pour de pleins effets en 2021, ils consistent en des offres de soins et matériels à tarif réglementé remboursés en totalité par la Sécurité Sociale et un complément assuré par les mutuelles. Pour les lunettes, le prix maximum de monture sera de 30€, et pour les audioprothèses un maximum de 850€ par oreille. Pour ces dernières, la prise en charge par la Sécurité Sociale est actuellement limitée à 120€ pour un adulte et peut atteindre 840€ jusqu'à l'âge de 20 ans.

Mercredi 13 juin - La perle de la semaine.

"On met un pognon de dingue dans les minima sociaux et les gens ne s'en sortent pas". Ce propos devenu viral est tenu par le Président de la République dans un tweet diffusé par sa directrice de la communication, Sibeth Ndiaye. "On met trop de pognon, on déresponsabilise et on est dans le curatif, poursuit Emmanuel Macron. Toute notre politique sociale, c'est qu'on doit mieux prévenir - ça nous coûtera moins, ensemble - et mieux responsabiliser tous les acteurs [...] Il faut prévenir la pauvreté et responsabiliser les gens pour qu'ils sortent de la pauvreté". Le Président semble croire que les gens pauvres le restent parce qu'ils reçoivent un minimum social qui leur permet de survivre, et que leur retirer cette aide les forcera à sortir de la pauvreté pour devenir riches et bénéficier des exemptions et allègements d'impôts que le même Président leur a octroyés...

Mardi 12 juin - Institutions/Manifestations - Conflits dans des Adapei.

Plusieurs Adapei (Associations départementales de parents et amis de personnes handicapées mentales, affiliées à l'Unapei) connaissent des conflits sociaux qui trouvent leur origine dans la gestion des personnels et les conditions de travail, ainsi que des décisions autoritaires. Si les salariés de l'Adapei de Corse reprennent le travail après avoir obtenu la levée de la mise à pied de deux salariés, dont un handicapé, et dans l'attente de la constitution d'un nouveau conseil d'administration, le conflit social perdure dans le Puy-de-Dôme : des salariés dénoncent un "climat de terreur" entretenu par la direction et un "management d'entreprise digne du CAC 40". Pour sa part, la direction invoque des maltraitances impliquant quatre salariés licenciés pour faute grave, ce que réfutent les grévistes qui fustigent un règlement intérieur privatif de libertés.

Mardi 12 juin - Justice - 15 ans de prison pour viol.

Un auxiliaire de vie trentenaire, qui a violé une femme handicapée motrice dont il devait s'occuper, a été condamné à 15 ans de prison ferme par la Cour d'Assises du Calvados. Il sera interdit d'exercer sa profession pendant les cinq années suivant sa remise en liberté.

Lundi 11 juin - Emploi - Légère réforme de l'obligation.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel commence à être examiné par l'Assemblée Nationale. Il réforme fondamentalement le droit à la formation professionnelle et son financement, la gouvernance et le financement de l'assurance chômage ainsi que son ouverture sous conditions aux travailleurs indépendants et aux démissionnaires, le contrôle des demandeurs d'emplois par la création de sanctions à leur encontre, ainsi que les conditions d'accès à l'apprentissage. Certaines dispositions de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés sont révisées, sans impact direct pour les travailleurs handicapés : maintien du quota de 6% des effectifs pour les seules entreprises de plus de vingt salariés et de la contribution au fonds pour l'insertion professionnelle, déduction partielle sur cette contribution du travail sous-traité aux Etablissements et Services d'Aide par le Travail et aux Entreprises Adaptées, simplification des modalités de calcul de l'obligation et incitation des employeurs non assujettis à déclarer leurs travailleurs handicapés afin d'accroitre leur comptabilisation. Ces changements pourraient augmenter le quota d'emploi direct de travailleurs handicapés sans pour autant faire baisser leur chômage, faute de dispositions nouvelles pour l'accès à l'emploi. Plusieurs associations nationales de personnes handicapées et syndicats de salariés ont estimé que ces dispositions n'étaient pas à la hauteur de l'enjeu alors que 513.000 travailleurs handicapés sont privés d'emploi. Enfin, bien que cela n'ait aucun rapport avec l'emploi, le projet de loi comporte un article transposant a minima deux directives européennes portant sur l'accessibilité numérique (lire ci-dessous au 7 juin) et les droits d'auteur conformément au traité de Marrakech adopté en 2013 par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (lire l'actualité du 11 mai 2017.)

Samedi 9 juin - Société/Surdité - Un père ne sera pas expulsé.

Le Tribunal Administratif du Loiret a annulé un arrêté préfectoral d'expulsion visant le père d'un enfant de 11 ans sourd appareillé scolarisé dans un institut spécialisé à Saint-Jean-de-la-Ruelle. Camerounais, il était venu en France en 2011 pour que les troubles neurologiques et moteurs de son fils soient soignés et qu'il bénéficie d'un implant cochléaire. Le retour au Cameroun du garçon aurait entrainé le retrait de l'implant cochléaire, selon le Réseau Education Sans Frontières 45, ce pays n'assurant le suivi que des seuls implants d'un autre fabricant posés sur place.

Vendredi 8 juin - Les ratés de la compensation.

Le futur Office Municipal des Sports de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) sera équipé d'un ascenseur... qui n'atteindra pas, par souci d'économie, le 2e étage, siège du cercle des nageurs castelsarrasinois, "Souhaitons qu'il n'y ait pas de handicapés au CNC" a critiqué un conseiller municipal.

Jeudi 7 juin - La perle de la semaine.

Repérée dans le Gard, à Bagnols-sur-Cèze, où un homme paraplégique a été victime d'une guéguerre médicale. Il devait être opéré dans l'hôpital de cette ville par un urologue travaillant dans une clinique privée. Alors que le patient était conduit vers la salle d'opération, un cadre hospitalier a bloqué le brancard pendant que le matériel chirurgical était caché. Sans aucun égard pour la situation et la souffrance du patient paraplégique, l'hôpital a ainsi voulu régler son compte à un chirurgien qui avait travaillé dans cet établissement et que la direction ne veut plus voir, sur fond de gros sous semble-t-il.

Jeudi 7 juin - Cécité/Numérique - Accessibilité rabotée.

Dans sa Lettre d'information, la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France s'étonne du "véhicule législatif" choisi par le Gouvernement pour transposer en droit français la directive européenne du 26 octobre 2016 pour l'accessibilité des sites web et applications mobiles des organismes du secteur public. C'est en effet l'article 44 du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel qui contient cette transposition. "Nous l'avons dit haut et fort à qui de droit car le numérique ne se limite pas à l'emploi, commente le rédacteur de cette lettre d'information [Nous] avons constaté des régressions par rapport aux acquis de l'article 106 de la loi numérique mais aussi, ce qui est encore plus grave, par rapport à l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et de ses décrets de 2011, au niveau des intranets et extranets [...] Des échanges ont également eu lieu avec la DINSIC (Direction Interministérielle des Systèmes d'Information et de Communication de l'Etat) [et nous] avons appris à cette occasion l'existence d'une circulaire du Premier Ministre de juillet 2017 qui proscrit toute surtransposition des directives européennes. Cela signifie que les directives seront appliquées a minima et que pour aller plus loin il sera nécessaire voire exiger d'en démontrer l'absolue nécessité." La Directive Européenne permet en effet aux Etats de l'Union d'exempter certaines activités et services. L'article de transposition supprime l'obligation de définir par décret les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne (lire l'actualité du 27 avril 2018).

Mercredi 6 juin - Transports/Discrimination - Hop refuse une cliente.

Une professeure d'université handicapée motrice a été interdite d'embarquement au départ à Agen (Lot-et-Garonne) d'un vol Hop Air France. La cliente se déplace avec une canne-siège, et est autonome. Le commandant de bord a pourtant invoqué l'absence de personnel en cabine, l'avion étant un Beechcraft comptant seulement 19 sièges et remplaçant pour cause de panne l'avion habituel d'une cinquantaine de places. Hop Air France avait affrété l'avion auprès de Twin Jet en demandant de ne pas embarquer un personnel de bord pour disposer de l'intégralité des sièges. La cliente refusée a été acheminée en taxi jusqu'à l'aéroport de Toulouse, à 115 kilomètres de route, pour embarquer sur un vol à destination de Paris. La compagnie a présenté ses excuses à la cliente, qui est indemnisée et n'envisage pas de poursuivre la compagnie, tout en précisant qu'elle aurait dû être prévenue du changement d'avion entrainant son transfert sur un autre vol. Cet incident montre que Hop Air France refuse d'embarquer un passager handicapé moteur pourtant autonome lorsqu'elle exploite un petit avion sans personnel en cabine, ce qui semble constituer une entorse au règlement européen concernant les droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Cet incident conduit à s'interroger sur le jugement d'un commandant de bord quant à la capacité des passagers à assurer leur propre sécurité, les refus d'embarquement ne concernant que des personnes handicapées mais pas des passagers âgés marchant avec une canne et ayant une autonomie comparable.

Mardi 5 juin - Politique - Groupe handicap inclusion à l'Assemblée.

Le groupe d'études Handicap inclusion de l'Assemblée Nationale est enfin constitué. Composé de 43 députés, il est présidé par Béatrice Descamps (UDI - Nord) et Anissa Khedher (La République en Marche - Rhône). De tous les groupes parlementaires que compte l'Assemblée, seul celui de La France Insoumise s'est abstenu d'y déléguer un député, comme précédemment pour le groupe d'études Autisme (lire l'actualité du 8 mars 2018).

Lundi 4 juin - Éducation/Surdité - Mobilisation pour les pôles d'enseignement.

Excédée par la réponse du ministère de l'Éducation nationale, "nous n'avons pas de baguette magique", la Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF) lance une campagne d'action sur ce thème. Elle dénonce l'immobilisme des pouvoirs publics dans la création de Pôles d'Enseignement des Jeunes Sourds (PEJS) bilingue langue des signes-français, pourtant prévus par la loi du 11 février 2005 qui a institué le principe de libre choix par les parents du mode de communication de leur enfant sourd scolarisé. "Aucun développement du PEJS depuis la mise en vigueur de la circulaire en février 2017", dénonce la FNSF qui rappelle que la France ne compte que deux villes proposant une éducation bilingue de la maternelle au lycée, Lyon et Toulouse. Elle veut "dresser une carte de France des sites réels des dispositifs PEJS, recenser des PEJS ayant une filière complète [et les] refus d'ouvrir des PEJS par le rectorat d'après les demandes des familles [et] établir le nombre d'élèves sourds où la scolarité en LSF est interrompue pour la rentrée scolaire 2018." 6.000 enfants sourds seraient scolarisés selon le Ministère de l'Education Nationale, et entre 12.000 et 13.000 selon le Ministère de la Santé, montrant la nécessité d'un recensement pour répondre aux besoins non couverts. Une question orale posée sur ce sujet le 23 mai à l'Assemblée Nationale par Marianne Dubois, co-présidente du groupe d'études Langue des signes, n'a reçu qu'une réponse de principe, sans aucun engagement du Gouvernement.

Vendredi 1er juin - Logement/Accessibilité - Division par 10 de l'accessibilité.

La majorité gouvernementale à l'Assemblée Nationale a approuvé l'article 18 du projet de loi de réforme du logement qui instaure un quota d'au moins 10% de logements neufs accessibles aux personnes handicapées motrices. Les autres logements devront être évolutifs, c'est-à-dire adaptables par "redistribution des volumes pour garantir l'accessibilité et faciliter l'adaptabilité ultérieure de l'unité de vie"; le séjour et les WC devront être accessibles. Les balcons, loggias et terrasses ne sont pas mentionnés et pourraient redevenir inaccessibles. Pour un tel logement loué dans le secteur privé, les travaux d'adaptation resteront à la charge du locataire, le propriétaire disposant d'un délai de deux mois pour les accepter ou refuser, alors qu'ils seront à la charge des organismes HLM pour lesquels des modalités particulières seront définies par décret. Parmi les dispositions adoptées par les députés, l'une autorise la construction d'immeubles et installations destinées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et au championnat du monde de ski alpin 2023, en dérogeant à de nombreuses règles dont l'architecture (et de ce fait l'accessibilité). Alors que la future loi restreindra l'accessibilité des logements en réintroduisant un quota semblable à celui créé dans les années 1960, les députés ont paradoxalement voté un article qui proclame qu'en matière d'urbanisme les collectivités publiques promeuvent "le principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales." Lire également cet Éditorial.

Vendredi 1er juin - Les ratés de la compensation.
Les élus de la communauté d'agglomération d'Agen (Lot-et Garonne) et la CGT cheminots appellent à manifester samedi matin devant la gare de la ville pour demander une mise en accessibilité des quais que la SNCF veut renvoyer aux calendes grecques. Trois ans après qu'elle a alerté sur l'existence de filières d'enseignement bilingue LSF-Français dans uniquement quatre villes (lire l'actualité du 4 juin 2015), l'ANPES constate que rien n'a changé et l'Education nationale a même refusé la création de tels enseignements en Ile-de-France. Le tribunal administratif de Caen (Calvados) vient également de condamner le Recteur d'académie à créer dès la rentrée de septembre un Pole d'Enseignement des Jeunes Sourds, ce qu'il avait refusé de faire bien que la réglementation l'y oblige.

 

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