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  L'actualité française du handicap.
 
Avril 2017.

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Vendredi 21 avril - Accessibilité - Nouvelles dérogations en vue.
Le ministère de la Culture met en débat public jusqu'au 10 mai un projet de décret d'application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il instaure l'expérimentation pendant sept ans de dérogations aux règles de construction et d'accessibilité d'équipements publics et logements sociaux sous réserve de mettre en oeuvre des dispositions assurant une qualité d'usage équivalente. Les dérogations nouvelles portent également sur le réemploi de matériaux, les caractéristiques énergétiques et acoustiques, la sécurité, les règles de l'art et les normes AFNOR. Bien que ce soit le ministère de la Culture qui mette ce projet en débat, la délivrance des dérogations sera du ressort du ministère chargé de la Construction.

Jeudi 20 avril - Médias/Accessibilité - Bilan du CSA.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel publie un bilan du respect par les chaines concernées par l'obligation d'accessibilité de leurs programmes aux téléspectateurs déficients sensoriels. Ce contrôle d'effectivité repose sur plus de 16.000 témoignages de téléspectateurs au sujet de la qualité du sous-titrage, l'examen qualitatif d'un échantillon d'une cinquantaine de programmes de la Télévision Numérique Terrestre sous-titrés, avec Langue des Signes Française ou audiodécrits ainsi que la disponibilité de ces adaptations chez les fournisseurs d'accès Bouygues, Free, Orange et SFR. L'enquête constate "la bonne qualité du sous-titrage des programmes diffusés en différé et les difficultés persistantes concernant le sous-titrage en direct [et] une qualité peu satisfaisante et un volume encore trop faible de programmes interprétés en Langue des Signes Française", relève "des efforts qui restent à fournir s'agissant de l'audiodescription [et] la très faible proportion de programmes consacrés à l'actualité électorale rendus accessibles (sous-titres et LSF)" ainsi que "la reprise relativement bonne des flux de sous-titrage et de LSF, contrairement au flux audiodécrit, par quatre fournisseurs d'accès à internet". Le CSA avait lancé cette enquête après avoir reçu de nombreuses plaintes de téléspectateurs sourds dénonçant l'absence totale de sous-titrage et LSF lors des directs relatant les événements terroristes du 13 novembre 2015, laissant malentendants et sourds dans l'ignorance de la conduite à tenir.

Mercredi 19 avril - Institutions - Les Papillons Blancs 27 out.
Une nouvelle structure créée ex nihilo, l'Adapei de l'Eure, hérite de la gestion des établissements médico-sociaux gérés jusqu'en janvier dernier par Les Papillons Blancs de l'Eure. Ils étaient placés depuis juin 2016 sous administration provisoire par les tutelles (Agence Régionale de Santé et Conseil Départemental) pour une multiplication d'errements et malversations présumés, qui font l'objet d'une enquête judiciaire (lire l'actualité des 14 juin et 23 novembre 2016, et du 10 janvier 2017). Ces établissements reçoivent un millier de personnes handicapées et emploient 450 salariés. L'Adapei de l'Eure a été fondée sous l'égide de l'Unapei, qui fédère 500 associations locales de parents de personnes déficientes intellectuelles, en associant La Ligue Havraise (Seine-Maritime) et Delos Apei des Yvelines.

Mardi 18 avril - Éducation/Surdité - Agrég', la FNSF mécontente.

La Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF) n'apprécie pas que la Langue des signes Française ait été omise des langues de France qui feront prochainement l'objet d'un concours de l'agrégation (lire l'actualité du 23 mars). Ses dirigeants étudient la possibilité de déposer un recours en annulation au Conseil d'Etat. "Le pouvoir réglementaire, via cet arrêté, n'a pas épuisé sa compétence en oubliant de mentionner parmi les options de langues françaises, la langue des signes, considère le président de la FNSF, Vincent Cottineau. Or, c'est là en contradiction avec l'article L312-9-1 du code de l'Education nationale, selon lequel la langue des signes 'peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle." Cette Fédération dispose de deux mois pour déposer un éventuel recours.

Lundi 17 avril - Politique/Cécité - Affiches audiodécrites.

L'association En Aparté a réalisé l'audiodescription des affiches de neuf des onze candidats au premier tour de l'élection présidentielle du 23 avril. Cette description de tonalité neutre vise à donner aux citoyens déficients visuels les éléments de compréhension du message que veulent communiquer les candidats Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, Emmanuel Macron, Benoit Hamon, Nathalie Arthaud, Philippe Poutou, Jacques Cheminade, Jean Lassalle et Jean-Luc Mélenchon, qui ont donné leur accord. Les deux François, Asselineau et Fillon, n'ont pas répondu à cette proposition. Par ailleurs, les propagandes électorales des onze candidats sont diffusées en PDF accessible téléchargeable et en version sonore sur le site de la Commission Nationale de Contrôle de la Campagne en vue de l'Election Présidentielle.

Dimanche 16 avril - Institutions - Décret accueillants familiaux.
Le Journal Officiel publie un décret relatif à la formation des accueillants familiaux de personnes handicapées ou âgées dépendantes. Pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en oeuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux, en précise la durée ainsi que les dispenses si l'accueillant justifie d'une formation antérieure équivalente. L'annexe du décret détaille le référentiel de formation requise. Ces nouvelles règles sont applicables à partir du 1er juillet prochain aux nouveaux accueillants familiaux.

Vendredi 14 avril - Santé - Données libérées ?

La Fédération des Médecins de France (FMF) alerte sur le projet de Système National des Données de Santé (SNDS). Géré par l'Institut des Données de Santé, il recensera toutes les informations relatives à la santé publique, aux patients et malades, consultables par les professionnels de santé ainsi que les sociétés privées, assureurs, mutuelles et employeurs. Selon la FMF, les données personnelles "ne seront pas anonymisées mais seulement pseudonymisées avec une possibilité d'identification", ce que conteste la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La FMF s'inquiète toutefois "des risques de discrimination sur critère de santé des employeurs, des assurances, des banques, des mutuelles ou de tout autre organisme ayant intérêt à récupérer des données statistiques sur la santé de certaines catégories de la population." Le SNDS doit également intégrer les données relatives au handicap. Chaque donnée sera conservée pendant vingt ans auxquels s'ajouteront dix ans d'archivage.

Jeudi 13 avril - Education/Emploi - Label Egalité et Diversité.
Le ministère de l'Education nationale engage la procédure qui doit le conduire à demander auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR) les labellisations Egalité professionnelle et Diversité. Cela concerne les services centraux du ministère ainsi que les Académies de Strasbourg, Rennes et Versailles, l'Université Lyon 1 et l'Institut national de la recherche agronomique. Dans ce cadre, un plan d'action concernant les 23 situations de discriminations au sens légal du terme doit être mis en place. Actuellement, le ministère de l'Education nationale est assez défaillant en termes d'accès à l'emploi et d'évolution de carrière des agents handicapés, atteignant tout juste la moitié de l'obligation d'emploi assignée par la loi. L'obligation pour les différents ministères de demander leur labellisations Egalité et Diversité avant fin 2016 a été décidée lors du Comité interministériel Egalité et citoyenneté du 6 mars 2015. Seuls deux ministères ont obtenu le label Diversité : ceux des Affaires sociales et l'Economie et des finances.

Mercredi 12 avril - Logement/Droits - Une copropriété ne peut discriminer.

Dans une analyse publiée par le site Village de la Justice, l'avocat Olivier Giraud commente un arrêt de Cour d'Appel relatif au refus d'une copropriété d'un aménagement nécessaire à un occupant handicapé. Locataire d'un appartement de rez-de-chaussée, il était dans l'incapacité d'en fermer les volets et sa mère, propriétaire du logement, les avait fait remplacer par des volets motorisés. L'assemblée des copropriétaires avait refusé d'autoriser ces travaux a posteriori et décidé d'engager des poursuites judiciaires. Elle a été déboutée en première instance puis en appel, les juges relevant que d'autres propriétaires avaient également réalisé des travaux ayant modifié l'harmonie de l'immeuble et que le refus opposé à l'encontre d'un occupant handicapé apparaissait discriminatoire, que les droits fondamentaux d'une personne handicapée prévalaient sur le respect d'un règlement de copropriété et que cette dernière avait le devoir d'assurer la sécurité des occupants.

 

 

Mardi 11 avril - Culture/Société - La France des "vrais gens".
Résultat d'un travail au long cours associant plusieurs photographes initié par Médiapart et le festival ImageSingulières, les Editions de la Martinière publient un beau gros livre témoignant de la vie quotidienne : La France vue d'ici. On y découvre des gens ordinaires dans leurs activités, aspirations, doutes, sentiments, qu'ils soient pêcheurs, Roms, trisomiques, victimes de l'amiante, travailleurs à la chaine, Marseillais, amateurs de glamour, etc. Un voyage en 540 photographies ouvrant d'autres horizons humains, très éloignés des discours politiques, et dont le parcours se poursuit sur un site dédié exposant l'ensemble des clichés publiés, et bien d'autres. La France vue d'ici, ouvrage collectif, Editions de la Martinière, 40€ en librairies.

Lundi 10 avril - Culture/Surdité - Agenda dans le 06.

L'association Signes publie désormais un agenda culturel répertoriant dans les Alpes-Maritimes les événements intéressant les Sourds, ou qui leur sont accessibles, Azur Info Sourds : conférences, spectacles, visites de musées, café signes, etc. Signes organisera également du 14 au 16 juillet prochains une nouvelle édition de son festival Souroupa, dans plusieurs lieux de Nice, avec le Piano Theatre de Russie, Singuliers Associés (Limoges), la Soi-disante Compagnie (Toulouse), les Compagnons de Pierre Ménard (Bordeaux) et le Collectif Gonzo (Poitiers), ainsi que des visites en Langue des Signes Française du Vieux Nice.

  Image : couverture de 'La Frnce vue d'ici'.

 

Samedi 8 avril - Fiscalité - Droits de mutation.
Il aura fallu deux ans et demi au ministère des Affaires sociales pour répondre à une question écrite d'un député Les Républicains, Guillaume Larrivé, portant sur l'exonération partielle de droits de succession en faveur de personnes handicapées. Le parlementaire voulait connaître la liste des pièces justificatives du handicap admises par l'administration fiscale, qui répond qu'il "n'existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l'administration fiscale pour bénéficier de l'abattement. L'existence d'une telle liste ne permettrait pas en effet de prendre en considération chaque situation particulière et, partant, irait à l'encontre de l'esprit du législateur qui a entendu ouvrir cet avantage à toutes les personnes rendues incapables de travailler du fait de leur handicap. Cette situation peut être justifiée par tous moyens de preuve". Le fisc est donc souverain pour apprécier si le demandeur handicapé d'un abattement sur droits de succession peut en bénéficier.

Vendredi 7 avril - Accessibilité - Délivrance de la CMI.
Dernier épisode en date dans la mise en oeuvre de la nouvelle Carte Mobilité Inclusion qui remplace depuis le 1er janvier les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, un décret publié au Journal Officiel précise les modalités de sa délivrance. Il stipule que si l'Administration ne répond pas à la demande dans le délai de quatre mois, celle-ci est considérée comme rejetée en vertu du principe "silence de l'Administration vaut rejet". Lire aussi cet Éditorial.

Vendredi 7 avril - Emploi/Éducation - Plus de délégué à l'Educ' Nat.
Délégué ministériel à l'emploi des personnes handicapées au sein du ministère de l'éducation nationale depuis 2008, Philippe Van Den Herreweghe est parti en retraite le 31 mars dernier sans savoir s'il serait remplacé ou si cette fonction serait supprimée. Interrogé sur ce point, le cabinet de la ministre n'a pas répondu, laissant à son successeur le soin d'en décider. Rappelons que ce ministère bénéficie d'un aménagement de l'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés, son manquement n'étant pas assorti du paiement d'une contribution au Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.

Jeudi 6 avril - Emploi/Allocations - 40.000 primes d'activité.

Le ministère des Affaires sociales et de la santé évalue à 40.000 le nombre de travailleurs handicapés qui en 2016 ont bénéficié pour un mois ou plus de la prime d'activité instaurée en janvier de cette année-là pour remplacer la prime pour l'emploi. Versée par la Caisse d'Allocations Familiales pour compléter un salaire net mensuel inférieur à 1.500€, elle est cumulable sous conditions avec l'Allocation aux Adultes Handicapés, une pension d'invalidité ou le Revenu de Solidarité Active. Le nombre de bénéficiaires de l'AAH approche 1,1 millions de personnes, dont 110.000 travaillent en Etablissements et Services d'Aide par le Travail. Sans même tenir compte des salariés du milieu ordinaire et des Entreprises Adaptées, on constate qu'un nombre élevé de bénéficiaires potentiels de la prime d'activité ne l'ont pas demandée ou obtenue.

Mercredi 5 avril - Institutions - Zéro avec solution dans le 49.

Réunies en conférence publique, des associations de parents et de personnes handicapées du Maine-et-Loire dénoncent la très longue liste d'attente pour obtenir une place dans un établissement médico-social du département. Plus de 2.000 enfants, jeunes et adultes pourtant orientés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées vers ces établissements sont dans l'attente, parfois depuis de nombreuses années. Les associations relèvent que le rapport d'activité de la MDPH pour 2015 constate que 1.982 adultes et 268 enfants et jeunes sont "sans réponse en termes d'accueil en établissement ou d'accompagnement par un service". Le taux de places pour 1.000 habitants est inférieur dans ce département à celui des autres de la région Pays de Loire. Les associations déplorent que si des préconisations ont été émises par le Conseil Départemental, rien ne bouge faute de financement.

Mercredi 5 avril - Citoyenneté/Politique - Entrainement au vote à Lille.

La commune d'Haubourdin, en banlieue de Lille (Nord), a organisé un bureau de vote fictif destiné à des personnes handicapées mentales, pour les entrainer en vue de leur participation aux scrutins pour les élections présidentielles et législatives de ce printemps, relate La Voix du Nord. L'objectif était d'expliquer par l'exemple comment voter. En complément, le CREAI proposera le 12 avril dans ses locaux lillois une rencontre dans laquelle des électeurs handicapés mentaux écouteront des représentants des candidats aux élections présidentielles exposer leurs programmes en version adaptée. Lire cette Chronique Citoyenne.

Lundi 3 avril - Politique/Médias - Accessibilité des émissions électorales.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel publie sa décision réglementant les émissions de propagande des candidats à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai prochains. Celles qui seront diffusées sur France Télévisions (France 2, 3, Ô, Franceinfo, stations du réseau Outre-mer) et France 24 seront sous-titrées "sourds et malentendants", mais l'interprétation en Langue des Signes Française ne sera effectuée que sur une proportion non précisée de ces émissions. Seule France 2 assurera l'audiodescription des émissions qu'elle devra diffuser. Lire également l'actualité du 17 mars dernier.

Samedi 1er avril - Allocations - L'AAH n'est pas un poisson.

La dernière revalorisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés du quinquennat de François Hollande ne sera pas électoraliste. Cette prestation augmentera de 2,43€ (+0,3%) pour atteindre au plus 810,89€ par mois, restant au-dessous du seuil de pauvreté. Ses deux compléments de ressources n'évoluent pas : avec la Garantie de ressources de 179,31€ l'AAH reste supérieure à 80% du Smic net, et le montant de la Majoration Vie Autonome (104,77€) n'a pas bougé depuis sa création en 2005 ce qui lui a fait perdre 15% de pouvoir d'achat. Les pensions d'invalidité et l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité augmentent également de 0,3%. Depuis l'élection de François Hollande, l'AAH n'a été revalorisée que de 50,91€ (+6,67%), contre 138,71€ pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy qui avait tenu (en intégrant l'augmentation annuelle au 1er septembre) sa promesse de revaloriser la prestation de 25%. Par ailleurs, les entreprises et artisans réalisant des travaux d'aménagement ou d'adaptation du logement sont désormais tenus d'afficher leurs tarifs sur leur site Internet et de remettre au client, avant d'entreprendre les travaux, un document récapitulant les informations mentionnées sur le devis.

 

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