Dimanche 30 avril – Accessibilité – Stationnement en copropriété.
Le Journal Officiel publie un décret relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés. Ces dernières doivent disposer d’au moins une place de stationnement adapté qui doit prioritairement être louée à une personne handicapée habitant la copropriété, qu’elle soit copropriétaire, locataire, ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec lui au moins huit mois dans l’année […] et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées ». Le texte définit la (longue) procédure d’attribution d’une telle place par le syndic et l’assemblée des copropriétaires. En revanche, si la place adaptée est louée à une personne valide, le syndic doit reprendre le bien loué, le bail étant résilié, dès réception d’une demande adressée par un habitant handicapé. Cette nouvelle réglementation est rétroactive, elle s’applique aux copropriétés dont le permis de construire à été déposé après le 31 décembre 2014.
Samedi 29 avril – Loisirs – Jules, le retour.
Retraité du guidage d’aveugles, le labrador Jules est devenu chien d’alerte auprès d’une femme riche atteinte d’épilepsie non stabilisée. Mais il a mordu les deux mains du petit-fils de la vieille dame, ce qui entraine sa condamnation à mort dans les 24 heures : ses anciens maitres parviendront-ils à le sauver ? Dans cette suite du roman Jules paru en juin 2015, Didier van Cauwelaert entraine les lecteurs dans la recherche haletante d’un chien d’exception, et de sa conquête, Victoire, une braque de la gendarmerie qui a perdu l’odorat. On retrouve Alice et ses fragilités, l’inventeur génial Zibal qu’elle a quitté mais qu’elle aime toujours sans vouloir le savoir, son ex Fred toujours aussi affairiste et efficace, et l’école de chien d’alerte de Lorraine. Un roman déjanté qui rejoint une réalité en construction, l’éducation de chiens ayant la capacité de prévenir une personne malade de la survenue imminente d’une crise d’épilepsie. Le retour de Jules, par Didier van Cauwelaert, éditions Albin Michel, 16,50€ en librairies.
Vendredi 28 avril – Justice – Agresseur d’aveugle à Lille.
Il ne sera pas resté une journée entière en liberté, ce jeune Lillois irascible déjà condamné plusieurs fois pour violences qui a frappé un homme aveugle attendant le bus près de la gare de Lille-Flandres. Pour une simple remarque sur le coup qui lui a été porté lorsque l’agresseur a brutalement ouvert son blouson, celui-ci s’est déchaîné sur le visage de sa victime non-voyante qui ne pouvait se défendre. Sorti de prison samedi dernier, il a été interpellé dès le dimanche, jour de l’agression. Le Tribunal Correctionnel vient de le renvoyer en prison pour dix-huit mois.
Jeudi 27 avril – Emploi – Chiffres secrets du chômage.
Si la ministre du Travail et de l’emploi a communiqué les chiffres des demandeurs d’emploi au 31 mars 2017, 3.508.100 en hausse de 43.700 (+1,3%) par rapport à février pour ceux qui n’ont aucune activité, il est impossible de connaître ceux des demandeurs d’emploi travailleurs handicapés (DETH). Le dernier chiffrage publié concerne décembre 2016, 490.360 travailleurs handicapés privés d’emploi, +0,8% sur un an alors que dans le même temps le nombre total des demandeurs d’emploi baissait de 0,1%. Pôle Emploi, qui gère la liste des demandeurs d’emploi, refuse désormais de communiquer un chiffre actualisé des DETH alors que cet organisme le faisait l’an dernier encore. Le ministère du Travail et de l’emploi ne dispose pas de ce chiffrage, le cabinet de la ministre étant dans l’incapacité de le communiquer !
Mercredi 26 avril – Politique/Associations – L’APAJH appelle à voter Macron.
La Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) appelle à voter pour Emmanuel Macron, tout en ne citant pas le nom de l’ancien conseiller économique de François Hollande à la Présidence de la République (2012-2014) puis ministre de l’Economie et des finances du gouvernement de Manuel Valls (2014-2016). Le Conseil d’Administration de l’APAJH a adopté à l’unanimité un communiqué dans lequel il « appelle à faire barrage au Front national et à sa candidate [et] appelle à voter le dimanche 7 mai, et à voter pour le candidat attaché aux valeurs de la République », désignant le candidat du centre droit Emmanuel Macron sans citer son nom. La Fédération APAJH est la seule association nationale de personnes handicapées à donner une consigne de vote en faveur d’un candidat. Cette prise de position politique s’inscrit dans la continuité de son soutien constant à la politique handicap conduite par François Hollande de 2012 à 2017.
Mercredi 26 avril – Accessibilité – Nouvel arrêté pour les ERP.
Le Journal Officiel publie un arrêté relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Il abroge et remplace celui du 1er août 2006, et entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Le nouvel arrêté comporte de nouvelles exceptions à l’accessibilité, à la condition de proposer des solutions d’effet équivalent soumises à l’autorité compétente qui doit se prononcer dans les trois mois, son accord étant acquis faute de réponse dans ce délai. Il précise, en intégrant en plus des règles précédentes les besoins spécifiques liés aux déficiences auditives et visuelles, les règles applicables aux cheminements, places de stationnement, à l’accès au bâtiment, l’accueil du public, aux circulations intérieures, revêtements de sol ou muraux, portes et sas, toilettes (avec introduction de WC à deux cuvettes pour transfert à droite ou à gauche depuis un espace d’usage central), sorties, éclairage, placement du public, locaux d’hébergement (avec une nouvelle notion de « locaux à sommeil »), cabines d’essayage et caisses de paiement. Dans les locaux publics, le sous-titrage français devra être activé en permanence sur les téléviseurs, et facilement activable dans une chambre d’hôtel. L’arrêté réduit les espaces de manoeuvre en fauteuil roulant en autorisant son chevauchement par le débattement d’une porte, l’emprise d’un lavabo ou d’une douche, et autorise pour cette dernière un bac à ressaut jusqu’à 2cm. De plus, il ajoute un espace supplémentaire de manoeuvre à l’intérieur des sas, la précédente réglementation en la matière ayant été annulée par le Conseil d’Etat (lire l’actualité du 16 mars 2016). Ses annexes rassemblent les règles de détection des mobiliers, bornes, poteaux, obstacles en hauteur ou saillie, ainsi que les bandes de guidage podotactile ou d’éveil de vigilance, les répétiteurs sonores des feux de circulation et les boucles à induction magnétique. Ce texte avait été rejeté le 15 février dernier à l’unanimité des membres du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.
Mardi 25 avril – La perle de la semaine.
Récoltée par Emmanuel Macron lors d’une visite de campagne électorale à l’hôpital Raymond Poincaré de Garches (Hauts-de-Seine), spécialisé dans la prise en charge et la rééducation de personnes handicapées physiques. Arrivé en tête du premier tour de l’élection présidentielle de dimanche dernier, l’ancien ministre de l’Economie et des finances du gouvernement de Manuel Valls (2014-2016) devait, dans cet hôpital, lancer sa campagne pour le deuxième tour, sur le thème du handicap, pour humaniser un programme jugé trop économique et financier. Sauf que faute d’avoir demandé une autorisation ad hoc à la direction de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la poignée de journalistes sélectionnée par l’équipe du candidat (déplacement « poolé », en jargon professionnel) n’a pas pu entrer dans l’hôpital, transformant l’intérêt présumé d’Emmanuel Macron pour les patients handicapés en Bérézina médiatique. Bérézina que le candidat a, lors d’une interview en soirée, voulu faire passer pour un déplacement « à huit-clos » alors que son service de presse avait diffusé dans la matinée à tous les journalistes qui suivent sa campagne l’information de son déplacement « poolé » à Garches !
Lundi 24 avril – Éducation – Tirage au sort pour la fac.
Une circulaire adressée par la ministre de l’Enseignement supérieur, Najat Vallaud-Belkacem, établit une procédure de tirage au sort pour être admis en première année d’études universitaires lorsque le nombre de candidats excède la capacité des établissements d’une Académie. S’il est prévu une priorité pour les étudiants mariés ou pacsés, vivant en concubinage ou ont un enfant à charge, les lycéens handicapés sont dans le lot commun. Ils seront donc traités à égalité, sans tenir compte de leurs contraintes ou difficultés de mobilité. Lire ce Flop.
Lundi 24 avril – Justice – Cycliste devenu tétra débouté.
Le Tribunal Administratif de Lyon a débouté un cycliste d’une requête en indemnisation à l’encontre de la Métropole de Lyon. Responsable de la communication de la course SaintéLyon, il avait, le 1er avril 2014, chuté en franchissant une ligne blanche et en doublant trop rapidement d’autres cyclistes dans le tunnel de la Croix Rousse (réservé aux piétons et cyclistes) puis avait heurté un autre cycliste. L’accident a rendu tétraplégique le cycliste imprudent, cette faute lui étant reprochée par les magistrats pour refuser sa demande de dommages et intérêts de 200.000€, alors qu’il estimait que la collectivité était responsable du fait d’un éclairage public insuffisant. La victime a toutefois été indemnisée par l’assureur du cycliste qui l’a heurté, ce dernier roulant sans éclairage…
Samedi 22 avril – Accessibilité – Contenu du registre.
L’arrêté établissant le contenu du registre d’accessibilité est paru au Journal Officiel. Obligatoire pour tous les Etablissements Recevant du Public à partir du 22 octobre 2017, il devra contenir les documents officiels attestant de l’accessibilité de l’ERP, les dispositions d’un éventuel Agenda d’Accessibilité Programmée, les arrêtés préfectoraux en cas de dérogation, la notice d’accessibilité, la formation du personnel à l’accueil des publics handicapés, les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité. Il s’applique également aux points d’arrêt de transport collectif situés dans un ERP. Le registre public d’accessibilité sera consultable par le public au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée, ce qui suppose que ce support doit également être accessible, chose que l’arrêté ne précise pas. Pour les points d’arrêt des services de transport collectif, ce registre peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau, et devra être consultable au moyen d’un « service de communication au public en ligne en conformité avec le référentiel général d’accessibilité pour les administrations. » Cette référence au RGAA est une première en matière d’accessibilité de l’information destinée aux clients de services publics assurés par des sociétés pour la plupart de droit privé.
Vendredi 21 avril – Accessibilité – Nouvelles dérogations en vue.
Le ministère de la Culture met en débat public jusqu’au 10 mai un projet de décret d’application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Il instaure l’expérimentation pendant sept ans de dérogations aux règles de construction et d’accessibilité d’équipements publics et logements sociaux sous réserve de mettre en oeuvre des dispositions assurant une qualité d’usage équivalente. Les dérogations nouvelles portent également sur le réemploi de matériaux, les caractéristiques énergétiques et acoustiques, la sécurité, les règles de l’art et les normes AFNOR. Bien que ce soit le ministère de la Culture qui mette ce projet en débat, la délivrance des dérogations sera du ressort du ministère chargé de la Construction.
Jeudi 20 avril – Médias/Accessibilité – Bilan du CSA.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel publie un bilan du respect par les chaines concernées par l’obligation d’accessibilité de leurs programmes aux téléspectateurs déficients sensoriels. Ce contrôle d’effectivité repose sur plus de 16.000 témoignages de téléspectateurs au sujet de la qualité du sous-titrage, l’examen qualitatif d’un échantillon d’une cinquantaine de programmes de la Télévision Numérique Terrestre sous-titrés, avec Langue des Signes Française ou audiodécrits ainsi que la disponibilité de ces adaptations chez les fournisseurs d’accès Bouygues, Free, Orange et SFR. L’enquête constate « la bonne qualité du sous-titrage des programmes diffusés en différé et les difficultés persistantes concernant le sous-titrage en direct [et] une qualité peu satisfaisante et un volume encore trop faible de programmes interprétés en Langue des Signes Française », relève « des efforts qui restent à fournir s’agissant de l’audiodescription [et] la très faible proportion de programmes consacrés à l’actualité électorale rendus accessibles (sous-titres et LSF) » ainsi que « la reprise relativement bonne des flux de sous-titrage et de LSF, contrairement au flux audiodécrit, par quatre fournisseurs d’accès à internet ». Le CSA avait lancé cette enquête après avoir reçu de nombreuses plaintes de téléspectateurs sourds dénonçant l’absence totale de sous-titrage et LSF lors des directs relatant les événements terroristes du 13 novembre 2015, laissant malentendants et sourds dans l’ignorance de la conduite à tenir.
Mercredi 19 avril – Institutions – Les Papillons Blancs 27 out.
Une nouvelle structure créée ex nihilo, l’Adapei de l’Eure, hérite de la gestion des établissements médico-sociaux gérés jusqu’en janvier dernier par Les Papillons Blancs de l’Eure. Ils étaient placés depuis juin 2016 sous administration provisoire par les tutelles (Agence Régionale de Santé et Conseil Départemental) pour une multiplication d’errements et malversations présumés, qui font l’objet d’une enquête judiciaire (lire l’actualité des 14 juin et 23 novembre 2016, et du 10 janvier 2017). Ces établissements reçoivent un millier de personnes handicapées et emploient 450 salariés. L’Adapei de l’Eure a été fondée sous l’égide de l’Unapei, qui fédère 500 associations locales de parents de personnes déficientes intellectuelles, en associant La Ligue Havraise (Seine-Maritime) et Delos Apei des Yvelines.
Mardi 18 avril – Éducation/Surdité – Agrég’, la FNSF mécontente.
La Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF) n’apprécie pas que la Langue des signes Française ait été omise des langues de France qui feront prochainement l’objet d’un concours de l’agrégation (lire l’actualité du 23 mars). Ses dirigeants étudient la possibilité de déposer un recours en annulation au Conseil d’Etat. « Le pouvoir réglementaire, via cet arrêté, n’a pas épuisé sa compétence en oubliant de mentionner parmi les options de langues françaises, la langue des signes, considère le président de la FNSF, Vincent Cottineau. Or, c’est là en contradiction avec l’article L312-9-1 du code de l’Education nationale, selon lequel la langue des signes ‘peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. » Cette Fédération dispose de deux mois pour déposer un éventuel recours.
Lundi 17 avril – Politique/Cécité – Affiches audiodécrites.
L’association En Aparté a réalisé l’audiodescription des affiches de neuf des onze candidats au premier tour de l’élection présidentielle du 23 avril. Cette description de tonalité neutre vise à donner aux citoyens déficients visuels les éléments de compréhension du message que veulent communiquer les candidats Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, Emmanuel Macron, Benoit Hamon, Nathalie Arthaud, Philippe Poutou, Jacques Cheminade, Jean Lassalle et Jean-Luc Mélenchon, qui ont donné leur accord. Les deux François, Asselineau et Fillon, n’ont pas répondu à cette proposition. Par ailleurs, les propagandes électorales des onze candidats sont diffusées en PDF accessible téléchargeable et en version sonore sur le site de la Commission Nationale de Contrôle de la Campagne en vue de l’Election Présidentielle.
Dimanche 16 avril – Institutions – Décret accueillants familiaux.
Le Journal Officiel publie un décret relatif à la formation des accueillants familiaux de personnes handicapées ou âgées dépendantes. Pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, il définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en oeuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux, en précise la durée ainsi que les dispenses si l’accueillant justifie d’une formation antérieure équivalente. L’annexe du décret détaille le référentiel de formation requise. Ces nouvelles règles sont applicables à partir du 1er juillet prochain aux nouveaux accueillants familiaux.
Vendredi 14 avril – Santé – Données libérées ?
La Fédération des Médecins de France (FMF) alerte sur le projet de Système National des Données de Santé (SNDS). Géré par l’Institut des Données de Santé, il recensera toutes les informations relatives à la santé publique, aux patients et malades, consultables par les professionnels de santé ainsi que les sociétés privées, assureurs, mutuelles et employeurs. Selon la FMF, les données personnelles « ne seront pas anonymisées mais seulement pseudonymisées avec une possibilité d’identification », ce que conteste la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La FMF s’inquiète toutefois « des risques de discrimination sur critère de santé des employeurs, des assurances, des banques, des mutuelles ou de tout autre organisme ayant intérêt à récupérer des données statistiques sur la santé de certaines catégories de la population. » Le SNDS doit également intégrer les données relatives au handicap. Chaque donnée sera conservée pendant vingt ans auxquels s’ajouteront dix ans d’archivage.
Jeudi 13 avril – Education/Emploi – Label Egalité et Diversité.
Le ministère de l’Education nationale engage la procédure qui doit le conduire à demander auprès de l’Association française de normalisation (AFNOR) les labellisations Egalité professionnelle et Diversité. Cela concerne les services centraux du ministère ainsi que les Académies de Strasbourg, Rennes et Versailles, l’Université Lyon 1 et l’Institut national de la recherche agronomique. Dans ce cadre, un plan d’action concernant les 23 situations de discriminations au sens légal du terme doit être mis en place. Actuellement, le ministère de l’Education nationale est assez défaillant en termes d’accès à l’emploi et d’évolution de carrière des agents handicapés, atteignant tout juste la moitié de l’obligation d’emploi assignée par la loi. L’obligation pour les différents ministères de demander leur labellisations Egalité et Diversité avant fin 2016 a été décidée lors du Comité interministériel Egalité et citoyenneté du 6 mars 2015. Seuls deux ministères ont obtenu le label Diversité : ceux des Affaires sociales et l’Economie et des finances.
Mercredi 12 avril – Logement/Droits – Une copropriété ne peut discriminer.
Dans une analyse publiée par le site Village de la Justice, l’avocat Olivier Giraud commente un arrêt de Cour d’Appel relatif au refus d’une copropriété d’un aménagement nécessaire à un occupant handicapé. Locataire d’un appartement de rez-de-chaussée, il était dans l’incapacité d’en fermer les volets et sa mère, propriétaire du logement, les avait fait remplacer par des volets motorisés. L’assemblée des copropriétaires avait refusé d’autoriser ces travaux a posteriori et décidé d’engager des poursuites judiciaires. Elle a été déboutée en première instance puis en appel, les juges relevant que d’autres propriétaires avaient également réalisé des travaux ayant modifié l’harmonie de l’immeuble et que le refus opposé à l’encontre d’un occupant handicapé apparaissait discriminatoire, que les droits fondamentaux d’une personne handicapée prévalaient sur le respect d’un règlement de copropriété et que cette dernière avait le devoir d’assurer la sécurité des occupants.
Mardi 11 avril – Culture/Société – La France des « vrais gens ».
Résultat d’un travail au long cours associant plusieurs photographes initié par Médiapart et le festival ImageSingulières, les Editions de la Martinière publient un beau gros livre témoignant de la vie quotidienne : La France vue d’ici. On y découvre des gens ordinaires dans leurs activités, aspirations, doutes, sentiments, qu’ils soient pêcheurs, Roms, trisomiques, victimes de l’amiante, travailleurs à la chaine, Marseillais, amateurs de glamour, etc. Un voyage en 540 photographies ouvrant d’autres horizons humains, très éloignés des discours politiques, et dont le parcours se poursuit sur un site dédié exposant l’ensemble des clichés publiés, et bien d’autres. La France vue d’ici, ouvrage collectif, Editions de la Martinière, 40€ en librairies.
Lundi 10 avril – Culture/Surdité – Agenda dans le 06.
L’association Signes publie désormais un agenda culturel répertoriant dans les Alpes-Maritimes les événements intéressant les Sourds, ou qui leur sont accessibles, Azur Info Sourds : conférences, spectacles, visites de musées, café signes, etc. Signes organisera également du 14 au 16 juillet prochains une nouvelle édition de son festival Souroupa, dans plusieurs lieux de Nice, avec le Piano Theatre de Russie, Singuliers Associés (Limoges), la Soi-disante Compagnie (Toulouse), les Compagnons de Pierre Ménard (Bordeaux) et le Collectif Gonzo (Poitiers), ainsi que des visites en Langue des Signes Française du Vieux Nice.
Samedi 8 avril – Fiscalité – Droits de mutation.
Il aura fallu deux ans et demi au ministère des Affaires sociales pour répondre à une question écrite d’un député Les Républicains, Guillaume Larrivé, portant sur l’exonération partielle de droits de succession en faveur de personnes handicapées. Le parlementaire voulait connaître la liste des pièces justificatives du handicap admises par l’administration fiscale, qui répond qu’il « n’existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l’administration fiscale pour bénéficier de l’abattement. L’existence d’une telle liste ne permettrait pas en effet de prendre en considération chaque situation particulière et, partant, irait à l’encontre de l’esprit du législateur qui a entendu ouvrir cet avantage à toutes les personnes rendues incapables de travailler du fait de leur handicap. Cette situation peut être justifiée par tous moyens de preuve ». Le fisc est donc souverain pour apprécier si le demandeur handicapé d’un abattement sur droits de succession peut en bénéficier.
Vendredi 7 avril – Accessibilité – Délivrance de la CMI.
Dernier épisode en date dans la mise en oeuvre de la nouvelle Carte Mobilité Inclusion qui remplace depuis le 1er janvier les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, un décret publié au Journal Officiel précise les modalités de sa délivrance. Il stipule que si l’Administration ne répond pas à la demande dans le délai de quatre mois, celle-ci est considérée comme rejetée en vertu du principe « silence de l’Administration vaut rejet ». Lire aussi cet Éditorial.
Vendredi 7 avril – Emploi/Éducation – Plus de délégué à l’Educ’ Nat.
Délégué ministériel à l’emploi des personnes handicapées au sein du ministère de l’éducation nationale depuis 2008, Philippe Van Den Herreweghe est parti en retraite le 31 mars dernier sans savoir s’il serait remplacé ou si cette fonction serait supprimée. Interrogé sur ce point, le cabinet de la ministre n’a pas répondu, laissant à son successeur le soin d’en décider. Rappelons que ce ministère bénéficie d’un aménagement de l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés, son manquement n’étant pas assorti du paiement d’une contribution au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
Jeudi 6 avril – Emploi/Allocations – 40.000 primes d’activité.
Le ministère des Affaires sociales et de la santé évalue à 40.000 le nombre de travailleurs handicapés qui en 2016 ont bénéficié pour un mois ou plus de la prime d’activité instaurée en janvier de cette année-là pour remplacer la prime pour l’emploi. Versée par la Caisse d’Allocations Familiales pour compléter un salaire net mensuel inférieur à 1.500€, elle est cumulable sous conditions avec l’Allocation aux Adultes Handicapés, une pension d’invalidité ou le Revenu de Solidarité Active. Le nombre de bénéficiaires de l’AAH approche 1,1 millions de personnes, dont 110.000 travaillent en Etablissements et Services d’Aide par le Travail. Sans même tenir compte des salariés du milieu ordinaire et des Entreprises Adaptées, on constate qu’un nombre élevé de bénéficiaires potentiels de la prime d’activité ne l’ont pas demandée ou obtenue.
Mercredi 5 avril – Institutions – Zéro avec solution dans le 49.
Réunies en conférence publique, des associations de parents et de personnes handicapées du Maine-et-Loire dénoncent la très longue liste d’attente pour obtenir une place dans un établissement médico-social du département. Plus de 2.000 enfants, jeunes et adultes pourtant orientés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées vers ces établissements sont dans l’attente, parfois depuis de nombreuses années. Les associations relèvent que le rapport d’activité de la MDPH pour 2015 constate que 1.982 adultes et 268 enfants et jeunes sont « sans réponse en termes d’accueil en établissement ou d’accompagnement par un service ». Le taux de places pour 1.000 habitants est inférieur dans ce département à celui des autres de la région Pays de Loire. Les associations déplorent que si des préconisations ont été émises par le Conseil Départemental, rien ne bouge faute de financement.
Mercredi 5 avril – Citoyenneté/Politique – Entrainement au vote à Lille.
La commune d’Haubourdin, en banlieue de Lille (Nord), a organisé un bureau de vote fictif destiné à des personnes handicapées mentales, pour les entrainer en vue de leur participation aux scrutins pour les élections présidentielles et législatives de ce printemps, relate La Voix du Nord. L’objectif était d’expliquer par l’exemple comment voter. En complément, le CREAI proposera le 12 avril dans ses locaux lillois une rencontre dans laquelle des électeurs handicapés mentaux écouteront des représentants des candidats aux élections présidentielles exposer leurs programmes en version adaptée. Lire cette Chronique Citoyenne.
Lundi 3 avril – Politique/Médias – Accessibilité des émissions électorales.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel publie sa décision réglementant les émissions de propagande des candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai prochains. Celles qui seront diffusées sur France Télévisions (France 2, 3, Ô, Franceinfo, stations du réseau Outre-mer) et France 24 seront sous-titrées « sourds et malentendants », mais l’interprétation en Langue des Signes Française ne sera effectuée que sur une proportion non précisée de ces émissions. Seule France 2 assurera l’audiodescription des émissions qu’elle devra diffuser. Lire également l’actualité du 17 mars dernier.
Samedi 1er avril – Allocations – L’AAH n’est pas un poisson.
La dernière revalorisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés du quinquennat de François Hollande ne sera pas électoraliste. Cette prestation augmentera de 2,43€ (+0,3%) pour atteindre au plus 810,89€ par mois, restant au-dessous du seuil de pauvreté. Ses deux compléments de ressources n’évoluent pas : avec la Garantie de ressources de 179,31€ l’AAH reste supérieure à 80% du Smic net, et le montant de la Majoration Vie Autonome (104,77€) n’a pas bougé depuis sa création en 2005 ce qui lui a fait perdre 15% de pouvoir d’achat. Les pensions d’invalidité et l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité augmentent également de 0,3%. Depuis l’élection de François Hollande, l’AAH n’a été revalorisée que de 50,91€ (+6,67%), contre 138,71€ pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy qui avait tenu (en intégrant l’augmentation annuelle au 1er septembre) sa promesse de revaloriser la prestation de 25%. Par ailleurs, les entreprises et artisans réalisant des travaux d’aménagement ou d’adaptation du logement sont désormais tenus d’afficher leurs tarifs sur leur site Internet et de remettre au client, avant d’entreprendre les travaux, un document récapitulant les informations mentionnées sur le devis.