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  L'actualité française du handicap.
 
Mars 2015.

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Mardi 31 mars - Loisirs - Le libertinage selon Marcel Nuss.
Militant de la vie indépendante et du droit à la santé sexuelle des personnes handicapées, Marcel Nuss est également écrivain. Il vient de publier son premier roman érotique, "Libertinage à Bel Amour", ou l'histoire d'une jeune femme décidée à s'élever socialement par ses charmes. L'auteur maitrise parfaitement le (riche) vocabulaire du genre et multiplie les scènes luxurieuses dans un style mêlant descriptions crues et dialogues introspectifs. On y retrouve un banquier aristocrate vieillissant et stérile marié en secondes noces avec une jeunette affriolante en recherche permanente de nouvelles expériences, une servante pas si guindée que ça et un jardinier-factotum rangé du cinéma (porno) et que ces dames voudraient bien passer à la casserole... Libertinage à Bel Amour, par Marcel Nuss, Tabou éditions, 15,20€ chez l'éditeur.

Lundi 30 mars - Santé - DSI, le retour.

La Délégation de Soins Infirmiers (DSI) refait surface sous la forme d'un amendement au projet de loi relative à la santé publique qui autoriserait les aides-soignants et auxiliaires de vie à effectuer des soins actuellement de la compétence exclusive des personnels infirmiers. Présenté par cinq députés UMP et adopté par la Commission des Affaire Sociales de l'Assemblée Nationale, l'amendement permettra, s'il est adopté par l'ensemble des parlementaires, que dans tous les établissements et services médico-sociaux des actes infirmiers soient exécutés par d'autres personnels préalablement formés en la matière. Cette DSI régulariserait des pratiques actuellement illégales et contribuerait à réduire le phénomène de pénurie d'infirmiers tout en accroissant la charge de travail des autres personnels soignants. La DSI était en 2005 une demande forte des personnes handicapées dépendantes en faveur de leur personnel d'aide à domicile : à l'époque, la mobilisation des syndicats d'infirmiers avait bloqué cette mesure qui n'était que la conséquence de la pratique libérale et des grandes difficultés que les personnes handicapées dépendantes rencontraient pour recevoir quotidiennement et à des horaires corrects les soins nécessaires : (re)lire cet article.

  Image : couverture de 'Libertinage à Bel Amour'.

 

Dimanche 29 mars - Politique - Élus et battus aux Départementales.
Dans l'Ain, le député UMP Damien Abad, élu avec Marie-Christine Chapel dans le canton de Pont d'Ain au terme d'une triangulaire, participe au triomphe des candidats de la droite qui dirigera le Conseil Départemental précédemment gouverné par la gauche socialiste; comme il est également Conseiller Régional de Rhône-Alpes, il devra faire un choix parmi ses deux mandats locaux puisque leur cumul est impossible. Candidate divers droite en binôme avec Sébastien David dans le canton de Saint-Affrique, l'handinageuse Émilie Gral est élue Conseillère Départementale de l'Aveyron et siègera dans la majorité de droite; Émilie Gral, qui vit avec une malformation congénitale du bras gauche, a participé aux Jeux Paralympiques d'Athènes 2004 puis Pékin 2008, et fut en 2009 vice-championne d'Europe en 200m 4 nages. A Toulouse 3, le socialiste Alain Gabrieli est aisément réélu au Conseil Départemental qui restera majoritairement socialiste; candidat dans le même canton, Jean-Bernard Moll avait été battu dès le 1er tour. En Loire-Atlantique, le socialiste Samuel Landier est élu en binôme avec Malika Tararbit dans le canton de Rezé 2; ils ont réuni près des deux-tiers des suffrages et devraient siéger dans une majorité de gauche si ses composantes parviennent à s'entendre. Dans le même département mais à Saint-Herblain 2, l'UMP Matthieu Annereau échoue une nouvelle fois, après sa défaite lors des élections municipales de mars 2014. Battu également, mais dès le 1er tour, dans le canton de Vertou, l'écologiste Bernard Peysson.

Dimanche 29 mars - Politique - Neuville réélue dans le 66.

Candidate dans le canton du Canigou, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a été aisément réélue au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. Le binôme socialiste qu'elle formait avec Alexandre Reynal a obtenu dans une triangulaire 51,10%. Le Président de la République, François Hollande, n'envisage plus actuellement de remanier le Gouvernement et Ségolène Neuville devrait être maintenue dans ses fonctions ministérielles à temps (très) partiel : l'agenda de ses activités de la semaine à venir l'occupera les seuls après-midi de mardi et mercredi, sa participation au déjeuner des ministres et secrétaires d'Etat du 2 avril n'y figurant même pas...

Samedi 28 mars - Surdité - Premier bilan du CRT.

La Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF) communique un premier bilan de l'expérimentation d'un Centre national des communications téléphoniques entre personnes sourdes ou malentendantes et entendants (lire l'actualité du 5 février 2014). Les 500 membres du panel utilisent très peu le service : 3 minutes en moyenne mensuelle alors que chacun dispose de 60 minutes de communication. Après huit mois de tests, le nombre d'utilisateurs a progressé, passant de 2 sur 5 après quatre mois à 2 sur 3. "Beaucoup de panélistes souhaitent pouvoir changer le mode de communication (LSF ou texte) à chaque appel, en fonction du type d'appel, du temps d'attente, selon situation familiale dans le même foyer (les membres de chaque famille n'ont pas tous la même communication)", précise la FNSF. Le temps d'attente pour une communication en Langue des Signes Française est trop fois supérieur à celui des autres modes communications : 4mn40 contre 1mn30. La FNSF relève également le fort intérêt des personnes aphasiques ou sourdes-aveugles qui participent au panel et "revendiquent la non-rupture du service". A cet égard, aucune garantie de pérennisation n'a été apportée par le secrétariat général du Comité Interministériel du Handicap, pilote de l'expérimentation.

 

 

Vendredi 27 mars - Politique - Kanner en avait pour deux minutes...
La superbe Citroën C6 noire utilisée par le (méconnu) ministre socialiste de la Ville, de la jeunesse et des sports, le nordiste Patrick Kanner, pour ses déplacements à Lille lors de la campagne pour les élections départementales à été photographiée en stationnement irrégulier sur un emplacement réservé aux véhicules des personnes handicapées. Ni Patrick Kanner ni son chauffeur ne disposent du droit de stationnement sur ces emplacements, et la diffusion par l'opposition UMP et la presse de la photographie ci-contre a suscité la réaction habituelle : la voiture n'est restée que quelques minutes, le chauffeur (qui n'est pas au volant) l'aurait déplacée si une personne handicapée avait besoin de la place... Pris en flagrant délit de cet incivisme qu'il est censé combattre dans ses fonctions ministérielles, Patrick Kanner a accusé ses adversaires politiques de créer une polémique en pleine campagne électorale sans toutefois présenter la moindre excuse autre que "ce n'est pas ma faute mais celle du chauffeur". Mais le ministre, qui n'est pas aveugle, était bien dans la voiture quand elle a stationné sur la place réservée...

  Image : Patrick Kanner devant sa voiture mal garée.

 

Jeudi 26 mars - Emploi/Institutions - Un usager d'ESAT est un travailleur.
Saisie par la Cour de Cassation, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) juge qu'un usager d'Etablissement et Service d'Aide par le Travail est un travailleur au sens du droit européen transposé en droit français (lire l'actualité du 28 août 2014). Un ancien travailleur handicapé au sein d'un Centre d'Aide par le Travail du Vaucluse avait saisi en 2010 la justice française pour demander le paiement de congés payés qui lui avaient été refusés au motif qu'il n'était pas un travailleur au sens légal du terme, mais un usager d'établissement médico-social. La procédure a finalement abouti à la Cour de Cassation qui, le 29 mai 2013, a demandé à la CJUE de se prononcer sur le statut de ce travailleur handicapé. La Cour européenne répond sans ambigüité qu'aucune des spécificités de l'emploi de personnes handicapées en CAT (devenus ESAT en 2005 sans modifications substantielles) ne les prive des droits liés au statut de travailleur tel que défini par le droit européen qui s'impose à la France. La Cour de Cassation devra rendre son arrêt dans les prochains mois dans l'affaire qui l'occupe, et si elle suit celui de la CJUE les usagers d'ESAT devraient bénéficier des mêmes droits que ceux des travailleurs couverts par le droit européen.

Mercredi 25 mars - Emploi/Discrimination - Licenciement en période d'essai.

Il aura fallu 26 mois au Défenseur des Droits pour considérer discriminatoire du fait du handicap la rupture pendant la période d'essai d'un contrat de travail conclu à la suite d'un stage particulièrement probant. Le travailleur aveugle avait été embauché dans un Spa en contrat à durée indéterminée après y avoir travaillé pendant deux mois dans le cadre d'un stage de rééducation professionnelle lors duquel il avait été remarqué et apprécié. Le motif invoqué portait sur la présence du chien-guide du praticien aveugle dans l'établissement de Spa bien-être dont la direction ne voulait pas alors qu'il n'avait pas posé problème ni aux clients ni aux autres personnels.

Mardi 24 mars - Accessibilité - Nouvelle carte de stationnement.

Le ministère des Affaires Sociales expérimente de nouvelles modalités de délivrance de la carte de stationnement pour véhicule d'une personne handicapée, révèle-t-il en réponse à une question écrite du député socialiste des Bouches-du-Rhône Henry Jibrayel. Basé sur un nouveau système d'information, Go Cartes, il vise à dématérialiser la procédure et simplifier les conditions d'attribution de la carte; il devrait être déployé dans les prochains mois sur la base du volontariat auprès de "services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des MDPH qui seraient intéressées". La carte devrait prochainement être imprimée avec des techniques particulières, tels un fonds guilloché et des inscriptions en encre à effet variable. Enfin, le ministère rappelle le projet, annoncé lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 décembre 2014, de fusion des cartes de stationnement et de priorité en une carte unique "mobilité-inclusion".

Lundi 23 mars - Education - Rythmes scolaires et activités.

Le ministère de l'Education Nationale annonce la publication d'une circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales précisant les modalités de financement des activités périscolaires des élèves handicapés dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires. Les dépenses liées au handicap, dont les personnels d'accompagnement, pourront être financés aux communes dans le cadre du fonds "publics et territoires", doté de 380 millions d'euros pour la période 2013-2017.

Dimanche 22 mars - Justice - Séquestration et torture à Verdun.

Les six tortionnaires présumés d'une jeune femme handicapée mentale âgée de 20 ans ont été mis en examen et écroués pour viol et actes de barbarie. Ces six amis, dont deux femmes, qui habitent à Verdun (Meuse), auraient séquestré leur victime pendant un mois, la torturant et la violant à plusieurs reprises. Elle a réussi à échapper à ses bourreaux en prétextant devoir récupérer sa carte bancaire; son éducatrice a alors alerté la police. Deux des prévenus sont déjà connus de la justice pour violences et atteinte aux biens.

Samedi 21 mars - Education/Allocations - ARS en maternelle.

A la veille du premier tour des élections départementales, la ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et ses collègues chargées de la Famille, Laurence Rossignol, et des Personnes handicapées, Ségolène Neuville, annoncent par voix de communiqué l'extension du droit à l'Allocation de Rentrée Scolaire aux enfants handicapés maintenus en classe maternelle au-delà de l'âge de six ans. "Désormais, expliquent-elles, un enfant handicapé de plus de 6 ans bénéficiera de l'ARS dans les conditions de droit commun, même s'il est scolarisé en maternelle. Cette mesure d'équité met fin à une situation qui peut aujourd'hui être préjudiciable à la bonne intégration à l'école des enfants en situation de handicap." L'ARS n'est actuellement versée qu'aux familles ayant un enfant scolarisé dans le primaire ou le secondaire et âgé de 6 à 18 ans.

Vendredi 20 mars - Justice/Manifestation - Vinci poursuit l'APF 31.

Le trust autoroutier Vinci poursuit l'Association des Paralysés de France de Haute-Garonne suite à une opération "péage gratuit" qu'elle avait organisée le 26 juillet 2014 pour protester contre l'inaccessibilité du cadre bâti et des transports. La représentante départementale de l'APF, Odile Maurin, est convoquée au commissariat de police de Toulouse le 16 avril prochain pour répondre aux accusations d'atteinte à "l'intégrité du domaine routier, de distribution d'imprimé ou d'objet à l'occupant d'un véhicule circulant sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier non autorisée et non conforme à sa destination". A la fois entreprise de bâtiment et de travaux publics travaillant essentiellement sur des commandes publiques, Vinci exploite également des parkings et autoroutes qu'elle a construits, pour un chiffre d'affaires en France de près de 24 milliards d'euros et un bénéfice après impôts de près de 2,5 milliards qui sera distribué aux actionnaires par le versement d'un dividende représentant 4% du montant actuel de l'action cotée en bourse.

Jeudi 19 mars - Santé/Politique - Touraine a menti.
Lorsque la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a annoncé au Sénat jeudi dernier (lire ci-dessous au 12 mars) que les franchises médicales et participations forfaitaires seraient prochainement prélevées sur le compte bancaire des assurés sociaux, elle disait vrai. Cette décision avait été prise, contrairement au démenti publié dans la soirée par la ministre de la Santé et des affaires sociales, Marisol Touraine. De fait, le Gouvernement a déposé mardi et fait adopter hier par sa majorité en Commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale l'amendement qui introduit ce prélèvement dans le projet de loi relatif à la santé en cours d'examen. Ce texte prévoit l'organisation d'un Service territorial de santé au public censé améliorer la prise en charge sanitaire des personnes handicapées.

 

 

Jeudi 19 mars - Loisirs/Handicap moteur - De l'autre côté du mur.
Dans un roman pour adolescents paru chez Casterman, Yaël Hassan nous fait découvrir Louise, 14 ans, devenue paraplégique à la suite d'une chute de cheval alors qu'elle rêvait d'une carrière équestre. Tout son avenir s'est effondré, elle a brutalement rompu avec ses amies, et reste prostrée dans la maison que ses parents ont acheté pour que leur fille reprenne goût à la vie. Sauf qu'elle ne veut rien, jusqu'à ce que son oreille soit attirée par des propos émanant du jardin mitoyen. De l'exploration de ce qu'il y a de l'autre côté du mur, personne de sortira le même... Yaël Hassan fait partager au lecteur la détresse de Louise, puis sa lente résilience, et enfin l'acceptation de son nouvel être. Et c'est elle qui va modifier le destin de ses deux voisins, qui avaient tout pour s'aimer mais que les horreurs de la Deuxième guerre mondiale ont séparés. De l'autre côté du mur, par Yaël Hassan, éditions Casterman, 5,25€, dès 12 ans.

  Image : couverture de 'De l'autre côté du mur'.

 

Mercredi 18 mars - Santé/Emploi - Réforme de l'inaptitude.
Selon la CFE-CGC, le Gouvernement va réintroduire dans le projet de loi relatif à la Santé la réforme de l'inaptitude au travail qu'il avait retirée du projet de loi Macron : "Un amendement est en préparation qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relatives à l'aptitude et à l'inaptitude médicale, ainsi qu'à l'organisation des services de santé au travail et aux missions des médecins du travail." Pour ces dernières, un projet de réforme annoncé en novembre dernier avait également été retiré. La CFE-CGC s'interroge sur l'intérêt de la mission confiée le 7 novembre dernier au député socialiste de l'Isère Michel Issindou par les ministres chargés du Travail et de la Santé sur l'aptitude et la médecine du travail. "Pourquoi cette précipitation pour mettre à terre les services de santé au travail ?" se demande le syndicat. Le Président de la République, François Hollande, avait estimé le 30 octobre 2014 que la visite médicale d'aptitude obligatoire lors de chaque embauche pouvait être remplacée par un certificat du médecin traitant. Les travailleurs handicapés, soumis à une surveillance médicale obligeant à leur examen annuel par le médecin du travail, sont particulièrement concernés par cette réforme de l'aptitude et de l'inaptitude au travail, qui conditionne les aides à l'adaptation et l'aménagement du poste de travail, et organise leur reclassement.

Mercredi 18 mars - Accessibilité - Paris se donne neuf ans.

Le Conseil de Paris a voté le principe de réalisation d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) pour organiser l'éventuelle mise en accessibilité de 1.900 des 2.300 Etablissements Recevant du Public de la ville et du département de Paris, les 400 autres étant conformes à la loi. Deux marchés d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage sont lancés pour une durée de quatre ans, pour un montant global de 1,8 millions d'euros, soit un montant moyen de 947€ par établissement très nettement en dessous du prix du marché. La ville espère organiser la réalisation de 200 mises en accessibilité par an jusqu'en 2024, utilisant ainsi l'entier délai instauré par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Le choix des établissements à adapter sera déterminé après concertation avec les habitants.

Mardi 17 mars - Politique/Accessibilité - Pouvoir voter aux Départementales.

A six jours du premier tour des élections départementales, le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, rappelle aux 36.000 maires de France ses recommandations de 2012 en matière d'accessibilité des bureaux de vote et de déroulement du scrutin. Pour les élections municipales de mars 2014, il avait été saisi de 65 réclamations d'électeurs, dont un seul n'avait pu voter, sur plus de 29 millions de votants au premier tour. Le ministère de l'Intérieur a également lancé, à titre expérimental, la mise en ligne des propagandes électorales des candidats dans cinq départements : Allier, Aude, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique et Savoie. Les documents sont publiés en format PDF image, totalement inaccessibles aux citoyens déficients visuels, de même que la navigation sur le site. Rappelons que le Gouvernement voulait supprimer dès 2015 l'impression de ces propagandes électorales et leur envoi au domicile de chaque électeur au moyen d'un article du Projet de Loi de Finances que les parlementaires ont finalement supprimé. Lire aussi cet Éditorial.

Lundi 16 mars - Politique - FN et Départementales.

Alors que plusieurs associations nationales ou locales de personnes handicapées interpellent les partis politiques au sujet de leurs programmes en direction des personnes handicapés à l'occasion des élections départementales des 22 et 29 mars, le Front National leur adresse une lettre ouverte, signée par la présidente Marine Le Pen. Rappelant que "la solidarité nationale est un principe constitutionnel et [que] c'est la grandeur d'une nation", elle déplore que les gouvernements successifs aient réduit les moyens et possibilités d'action des départements qu'elle estime menacés dans leur existence même. Marine Le Pen rappelle que "les exigences d'accessibilité aux établissements recevant du public (ERP) ont récemment été revues à la baisse", "la faiblesse du montant de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui, en 2014, n'est que de 800€ par mois […] plus de 40 % des personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté et leur taux de chômage est deux fois plus important que la moyenne nationale". Elle se prononce pour une clarification des statuts des personnes atteintes de handicap, la lutte active contre la maltraitance, la création de centres d'accueil pour les enfants handicapés, "la réduction drastique des délais d'applications des décisions des MDPH et le renforcement de leurs moyens de manière équitable sur tout le territoire". Elle propose de garantir "la pérennité statutaire des auxiliaires de vie scolaire et leur formation permettant l'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire", de développer les Établissements et Services d'aide par le travail (ESAT), de maintenir un niveau d'aides minimal "en sanctuarisant le budget des aides aux maisons départementales du handicap [...] en militant pour une hausse du montant de l'AAH [et] en entamant une véritable lutte contre les fraudes". Enfin, elle se prononce en faveur de la suppression des barrières d'âge pour la Prestation de Compensation du Handicap.

 

 

Vendredi 13 mars - Accessibilité - "Ponce-Pilate" Toubon.
Le Défenseur des Droits refuse de se prononcer sur la conformité de l'ordonnance du 26 septembre 2014 réformant l'accessibilité avec la Constitution de la Ve République et les engagements internationaux de la France, telles la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne et la Convention relative aux droits des personnes handicapées que la France a ratifiée le 31 décembre 2009. Ce n'est pas le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, qui a répondu à ce recours, mais son Directeur du Département Protection de l'accès aux biens et services. S'il rappelle que "Le Défenseur des Droits a manifesté son opposition au report des délais prévus par la loi de 2005", il fait part de l'acceptation de facto de ce report sur lequel "il serait particulièrement vigilant à ce que les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) soient faits de bonne foi et que les progrès soient effectifs." Il estime qu'une "lecture trop restrictive de la notion de points d'accès prioritaire" ne doit pas aboutir "à remettre en cause l'objectif d'une mise en accessibilité la plus large possible". A cet égard, il fait référence aux dispositions non abrogées de l'article 45 de la la loi du 11 février 2005 relatives à l'obligation de mettre en place des transports de remplacement en cas d'impossibilité technique avérée d'aménagement de points d'arrêts, dispositions qui n'ont pas été codifiées dans le Code des Transports. "La lecture conjointe de ces dispositifs doit amener à considérer que la mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaire, qui doit permettre de répondre aux besoins du plus grand nombre, ne peut donc être considérée comme dispensant les autorités organisatrices de transport de la mise en place de dispositifs alternatifs au profit des personnes qui, de fait, ne seraient pas desservies par les transports de droit commun". Il n'estime pas discriminatoire la nouvelle législation qui va restreindre l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant à une minorité d'arrêts des services de transports.

  Image : Accès fantaisiste au bus à Chambéry. © JL Chauveau.

 

Jeudi 12 mars - Santé/Politique - Neuville gaffe... et s'en va ?
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées a annoncé prématurément que les caisses de Sécurité Sociale prélèveraient directement les franchises médicales et participations forfaitaires sur le compte bancaire des assurés sociaux à partir de 2017. "Nous mettrons en place un recouvrement par prélèvement bancaire après autorisation de l'assuré, qui conditionnera l'accès au tiers payant [...] C'est le mécanisme préconisé par l'Igas dans son rapport de 2013", a déclaré Ségolène Neuville aux sénateurs qui débattaient, avant de la rejeter, d'une proposition de loi de suppression des franchises médicales et participations forfaitaires. Dans la soirée, sa ministre de tutelle, Marisol Touraine, a démenti cette annonce dans un communiqué : "Le mécanisme qui permettra d'adapter le recouvrement par l'Assurance maladie des franchises et des participations forfaitaires sur les soins au déploiement du tiers payant n'est pas arrêté à ce stade." Ségolène Neuville est donnée partante du Gouvernement après les élections départementales auxquelles succèdera un remaniement ministériel, que la ministre soit élue dans les Pyrénées-Orientales ou battue, selon le magazine Valeurs Actuelles. Dans cette hypothèse, elle n'aura été en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion que pendant douze mois tout juste.

Jeudi 12 mars - Vie Autonome - Réforme territoriale et PCH.

Le Gouvernement n'est actuellement pas en mesure d'indiquer quelle collectivité territoriale attribuera et gèrera la Prestation de Compensation du Handicap dans cinq ans. Ce constat ressort de la réponse du secrétariat d'État chargée des personnes handicapées à une question écrite posée il y a neuf mois par le sénateur socialiste de l'Aisne, Yves Daudigny. "Le Premier ministre a évoqué, lors de l'ouverture des Assises des ruralités, le 12 septembre 2014, et de son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, trois formules applicables, à l'horizon 2020, aux actuels conseils généraux : la fusion avec la métropole, lorsque celle-ci existe, à l'exemple de la métropole de Lyon ; - le transfert des compétences du département à une fédération d'intercommunalités, dans les départements dotés d'intercommunalités fortes; le maintien du conseil départemental avec des compétences clarifiées dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique." Voté en première lecture par le Sénat puis l'Assemblée Nationale, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sera à nouveau examiné par le Sénat dans les prochaines semaines. Il n'a pas modifié les compétences sociales dévolues aux Départements et leur conserve la charge d'organiser le transport scolaire des élèves handicapés alors que celui des élèves valides sera confié dans deux ans aux Régions.

Mercredi 11 mars - Justice - Prison avec sursis pour violence.

Treize mois après les faits, les trois adolescents qui s'étaient filmés en train de malmener un jeune homme handicapé mental ont été condamnés à des peines de prison avec sursis par le Tribunal des mineurs de Grenoble (Isère). Il leur était reproché d'avoir insulté, frappé puis poussé dans un ruisseau leur victime avant de poster la vidéo de leur agression sur Facebook (lire l'actualité du 3 février 2014). L'un des adolescents s'est vu infliger trois mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans accompagnée d'une obligation de soins, du dédommagement de la victime et de l'interdiction de la fréquenter, les deux autres condamnés respectivement à deux mois et un mois de prison avec sursis et sous liberté surveillée jusqu'à leur majorité. Survenus en pleine campagne pour les élections municipales, ces faits avaient été instrumentalisés par la ministre chargée des Personnes handicapées, la marseillaise Marie-Arlette Carlotti qui avait néanmoins été battue dans la Cité Phocéenne.

Mercredi 11 mars - Accessibilité - Gratuité du stationnement adoptée.

Le Sénat a adopté définitivement et à l'unanimité la proposition de loi socialiste octroyant la gratuité du stationnement automobile aux véhicules conduits par ou transportant un titulaire de la carte de stationnement. A partir du 19 mai, ils n'auront plus à acquitter la redevance due sur les emplacements de voirie, quel qu'en soit le mode de paiement (horodateur, parcmètre, électronique). La durée de stationnement pourra toutefois être limitée à 12 heures par décision de l'autorité locale compétente. Les parkings fermés équipés de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule pourront maintenir le paiement après décision de la même autorité. Il en sera de même pour ceux qu'elle confie en délégation de service public (DSP) à des exploitants privés, la décision devant intervenir au moment du renouvellement de la DSP. Par ailleurs, le Journal Officiel publie un arrêté supprimant l'obligation de signer la carte de stationnement afin qu'elle puisse être entièrement plastifiée.

 

 

Mardi 10 mars - Loisirs/Cécité - Un chien-guide raconte.
Iahoo est un jeune chien-guide confié à un enfant aveugle âgé de 12 ans, José. Il raconte son quotidien et celui de son maitre, comment il s'est habitué à lui, leur relation mutuelle et avec les élèves du collège, dont la jeune Clara. Tout irait bien s'il n'y avait une teigne au milieu : Julian, dont la méchanceté ira jusqu'à tenter de tuer Iahoo. Cette péripétie aura un effet déterminant sur l'avenir de José et de Clara... Ce récit est raconté par François David dans un petit roman pour préadolescents, "Un beau jour", paru au Muscadier. Il est complété d'une autre histoire poignante, "La gifle", dans laquelle on découvre les ravages psychologiques que peut engendrer la stupidité du "happy slapping", ce jeu crétin qui consiste à gifler un inconnu dans la rue en filmant sa réaction puis à s'enfuir. Deux belles histoires qui apprennent à grandir dans le respect des autres. Un beau jour, par François David, Le Muscadier, 6,90€ en librairies.

Lundi 9 mars - Institutions - Accord dans le Calvados.

Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements médico-sociaux en conflit avec le Conseil Général au sujet d'importantes augmentations de tarifs appliquées aux usagers ont conclu un accord avec la collectivité départementale (lire l'actualité du 27 février). Le Conseil Général accepte que la contribution des personnes handicapées aux frais de leur hébergement ne soit plus forfaitaire mais individualisée "à titre expérimental" jusqu'à la fin de cette année. L'augmentation rétroactive du prix des repas est annulée, elle couvrait toute l'année 2014 avec doublement du tarif soit une créance réclamée aux usagers d'une centaine d'euros par mois. En revanche, la même augmentation rétroactive est maintenue pour l'hébergement à compter du 1er juillet 2014.

  Image : couverture de 'Un beau jour'.

 

Samedi 7 mars - Justice - Séquestration à Lyon.
Trois hommes âgés de 17 à 23 ans ont été interpellés et écroués pour avoir séquestré pendant trois jours, à Lyon, une jeune handicapée âgée de 20 ans. Les agresseurs ont forcé leur victime à retirer de l'argent dans un distributeur bancaire. Si la nature des violences subies n'a pas été révélée, la jeune femme a toutefois reçu dix jours d'incapacité totale de travail (ITT). Une information judiciaire a été ouverte.

Vendredi 6 mars - Justice - Un policier en prison.

Le Tribunal Correctionnel de Chambéry (Savoie) a condamné à trois ans de prison ferme plus deux ans avec sursis un policier de la brigade anti-criminalité de cette ville. Il y a cinq ans, l'agent avait violemment battu un homme alcoolisé, entrainant de lourdes séquelles handicapantes : un bras paralysé, une jambe "qui traine". Les magistrats sont allés au-delà des réquisitions du Parquet qui demandait deux ans de prison ferme. Le policier est également interdit d'exercer.

Vendredi 6 mars - La perle de la semaine.
"Quatre femmes handicapées sur cinq sont victimes de violence en France". Ce chiffre apocalyptique, qui établit à près de cinq millions le nombre de victimes si l'on retient la prévalence de 19% de femmes handicapées dans la population féminine des pays développés relevée par l'Organisation des Nations-Unies, a été diffusé par de nombreux organes de presse à l'occasion du lancement officiel du numéro de téléphone Ecoute violences femmes handicapées. En fait, le chiffre de 80% de femmes handicapées victimes de violence est mentionné dans un rapport du Parlement Européen, mais il relève d'une estimation fournie par une activiste et non d'une étude sociologique et statistique. Créé par Femmes pour le Dire Femmes pour Agir (FDFA) grâce à une dotation financière de la fondation d'un célèbre fabricant de bière, Ecoute violences femmes handicapées fonctionne le lundi après-midi et le jeudi matin au 01 40 47 06 06; des psychologues bénévoles apportent réponses et orientation. Faute d'alternative au téléphone, ce service ne peut toutefois être joint par les femmes sourdes ou privées de la parole. A noter qu'existe un service similaire ouvert toute la semaine aux femmes victimes de violences : Violences Femmes Info, joignable au 39 19 (lire cet article). 193 femmes handicapées l'avaient contacté en 2012, chiffre très éloigné des cinq millions de femmes handicapées violentées invoqué par FDFA...

Vendredi 6 mars - Santé/Cécité - Implantation d'une Argus II.
Sept mois après l'octroi de son financement par le ministère de la santé (lire l'actualité du 15 août 2014), la première prothèse épirétinienne Argus II a été implantée dans l'un des yeux d'un homme aveugle du fait d'une rétinopathie pigmentaire. L'intervention a été réalisée par le Centre de Référence Maladies Rares et le service d'ophtalmologie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin). Le ministère de la Santé a accordé le financement de 35 autres implantations du même genre. L'implant épirétinien est utilisé actuellement par une centaine de personnes dans le monde, qui ont retrouvé une vision partielle leur permettant de distinguer lignes et formes.

Jeudi 5 mars - Manifestation/Institutions - 600 à Quimper.

La manifestation organisée par le Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère (CAPH) a rassemblé, selon la police, 600 personnes handicapées et militants associatifs. Ils entendaient protester contre les restrictions budgétaires qui empêchent la création de places en établissements médico-sociaux alors que plus de 400 personnes handicapées sont sur liste d'attente, malgré une orientation effectuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, créant des situations difficilement supportables dans certaines familles. Les manifestants n'ont pas été reçus par le président du Conseil Général auquel ils n'ont pu que transmettre une lettre. Une pétition signée par plus de 12.400 personnes lui a également été remise. Selon Michel Leblois, secrétaire du CAPH 29, tous les courriers et demandes de rendez-vous "n'ont reçu que des fins de non-recevoir."

Mercredi 4 mars - Culture/Cécité - Visites audiodécrites chez Victor Hugo.

La Maison de Victor Hugo (Paris 4e) propose désormais des visites audiodécrites à l'attention des personnes aveugles ou très malvoyantes. "Un agent référent au handicap visuel accueille et accompagne tous les visiteurs individuels qui le désirent à la visite de l'appartement de Victor Hugo avec l'audiodescription, précise la ville de Paris, propriétaire de cette maison musée. Plusieurs oeuvres présentées dans les collections permanentes sont ainsi décrites précisément comme les portraits des membres de la famille : son père Léopold Hugo, sa mère Sophie Trébuchet, sa femme Adèle Hugo, Georges et Jeanne ses petits-enfants." Des peintures et éléments hors de portée sont également reproduits en relief, des meubles peuvent être touchés. Cette maison fut la résidence parisienne de l'écrivain, qui en avait conçu la décoration et le mobilier dans un style néogothique troubadour. Située sur la célèbre place des Vosges, la maison de Victor Hugo est accessible par ascenseur et labellisée Tourisme et Handicap moteur, auditif et mental.

Mardi 3 mars - La perle de la semaine.

Ils s'y sont mis à huit, ces jeunes garçons, pour tabasser un homme handicapé âgé de 24 ans, et pour faire bonne mesure sous les yeux de policiers en patrouille à Vénissieux (Rhône) ! Tous les agresseurs ont été arrêtés, et leur victime devrait se voir attribuer des jours d'incapacité temporaire de travail. Quant aux jeunes malfrats, âgés de 17 à 25 ans, ils devront s'expliquer sur leur violence.

 

 

Mardi 3 mars - Société - Plan de lutte contre la pauvreté.
Annoncé par le Premier ministre, Manuel Valls, entouré des ministres ayant compétence sur ce dossier, le nouveau plan pluriannuel 2015-2017 de lutte contre la pauvreté a été rendu public. Il ne comporte aucune mesure concrète en direction des personnes handicapées sans emploi dont les revenus de remplacement sont inférieurs au seuil de pauvreté. Le plan n'évoque que l'extension à 25 départements de l'évaluation de leur employabilité lorsqu'elles demandent une prestation à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Dans son discours, Manuel Valls n'a pas évoqué les personnes handicapées.

Lundi 2 mars - Accessibilité - L'Europe abandonne ?

L'Union Européenne des Aveugles (EBU), organisation anglophone basée à Paris, s'interroge sur l'abandon par la Commission Européenne de l'acte européen sur l'accessibilité. Annoncé à maintes reprises par la précédente Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding, ce projet de législation n'avait pas été finalisé avant les élections européennes de mai 2014. L'EBU remarque, à la lecture du programme de travail pour 2015 de la Commission européenne, que l'Acte européen sur l'Accessibilité n'est mentionné nulle part. "Nous aimerions savoir pourquoi", déplore l'Union dans un communiqué. Une législation européenne sur l'accessibilité est indispensable pour établir un niveau minimal dans les différents pays de l'Union et pourrait contribuer, entre autres, à corriger positivement la récente réforme française qui a abrogé l'accessibilité à tout pour tous.

  Image : Manuel Valls.

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