Vos droits

L'application de la loi du 4 mars 2002 dite "Loi Kouchner" s'avère coûteuse pour les établissements de soins privés d'assurance.

L'absence de visite médicale préalable à l'embauche ne permet pas à un employeur de licencier un salarié pour inaptitude sans lui payer un préavis.

Les médecins et autres professionnels de santé peuvent commettre des erreurs dont les conséquences peuvent être graves. Comment agir, et à quel moment ?

Un employeur est tenu de garantir que le travail qu'il demande à ses salariés est exécuté dans de parfaites conditions de sécurité, sous peine de dommages et intérêts conséquents.

Le médecin est tenu d'une obligation d'information de son patient concernant les avantages et les risques des soins ou interventions qu'il envisage de pratiquer pour obtenir un véritable consentement du malade.

L'inclusion du traitement législatif de la jurisprudence Perruche dans la loi sur le droit des malades a occulté bien d'autres dispositions, notamment en matière de responsabilité médicale.

Notre droit s'est inquiété de la protection des personnes fragiles et atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles. Des régimes spéciaux d'accompagnement dans les actes de la vie courante et des aides sociales particulières en témoignent.

Modernité, consommation... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et rigoureux.

La personne handicapée est un citoyen à part entière qui doit bénéficier de tous les droits fondamentaux dont celui de vivre dans un logement convenable : comment s'exerce-t-il en pratique ?

Dans quelle mesure une personne handicapée peut-elle se voir accorder la garde de son enfant lors d'une procédure de divorce ?