Vos droits

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale propose de créer un référentiel national d'indemnisation qui limiterait sévèrement le pouvoir d'appréciation des juges.

La victime d'un accident médical se retrouve ballottée au gré des décisions de la commission censée déterminer son droit à indemnisation, d'abord reconnu puis rejeté.

Après 15 ans de procédures, une Réunionnaise a obtenu une juste indemnisation en réparation de l'acte criminel commis par son mari.

Au terme de neuf années de procédure, un jeune homme traumatisé crânien a vu son indemnisation au titre de la tierce personne multipliée par douze !

Les modalités d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle résultant de la réforme de mars 2007 sont entrées en vigueur cette année.

Une bonne transaction vaut parfois mieux qu'un long procès, lorsque les protagonistes agissent en professionnels conscients des droits et de la réparation de la victime.

La Cour de Cassation maintient sa jurisprudence favorable aux enfants nés handicapés avant le 7 mars 2002, dont la demande d'indemnisation du handicap non décelé avant la naissance est recevable.

Victime d'un traumatisme crânien grave, un préretraité a obtenu une indemnisation correcte de ses préjudices, bien qu'étant reconnu responsable pour moitié de son accident.

L'indemnisation du préjudice corporel serait nettement améliorée par des mesures simples, découlant du constat d'inventaire des lacunes du dispositif actuel.

Le droit applicable à l'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accidents de la circulation est encore incomplet, et menacé. Constat en prélude à des propositions.