Vos droits

Au terme de six ans de lourde procédure, un automobiliste devenu paraplégique du fait d'un accident a finalement obtenu de la justice plus de cinq fois ce que l'assureur lui proposait.

Il appartient à l'assureur qui prétend réduire l'indemnisation résultant d'un accident automobile de prouver que l'absence de port de la ceinture de sécurité constitue la cause des dommages corporels.

Parce que de nombreux lieux de justice lui sont inaccessibles, une avocate a obtenu la condamnation de l'État pour défaut d'accessibilité par la plus haute juridiction administrative.

Au terme d'un parcours judiciaire difficile et complexe, une jeune femme entièrement paralysée a obtenu une juste réparation des préjudices, prélude à une nouvelle vie décente.

Le Conseil Constitutionnel considère que les victimes d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur doivent bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices.

Le défaut d'information d'un patient devenu handicapé à la suite d'une intervention chirurgicale est indemnisable à la fois par l'assurance du praticien fautif et la solidarité nationale.

Une décision rendue par un juge des tutelles peut être contestée avec succès, même si les délais d'appel sont très courts et nécessitent de bien connaître le dossier du majeur protégé.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale propose de créer un référentiel national d'indemnisation qui limiterait sévèrement le pouvoir d'appréciation des juges.

La victime d'un accident médical se retrouve ballottée au gré des décisions de la commission censée déterminer son droit à indemnisation, d'abord reconnu puis rejeté.

Après 15 ans de procédures, une Réunionnaise a obtenu une juste indemnisation en réparation de l'acte criminel commis par son mari.