Dans huit mois, les trois cartes cartonnées signalant le handicap de leur titulaire et leur accordant des droits spécifiques pourraient ne plus être valables, même si elles ont été attribuées à titre définitif ou permanent. Seules les Cartes Mobilité Inclusion en plastique et format carte bancaire délivrées à compter de janvier 2017 seraient alors utilisables. Les bénéficiaires des anciens modèles ont disposé d’un délai de transition de dix ans pour demander à leur Maison Départementale des Personnes Handicapées de leur délivrer la ou les CMI correspondant aux droits attribués, mais tous n’ont pas fait procéder au remplacement, faute d’information directe par cette administration. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de prolonger de cinq ans, en catimini, le période de validité de ces cartes en l’introduisant dans le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales déposé au Parlement le 15 avril (dernier alinéa de l’article 36).
Toutefois, compte tenu du délai serré et de l’encombrement des textes législatifs en cours d’examen, il est fort probable que ce projet de loi ne sera pas adopté d’ici fin décembre : il a fallu deux ans quasiment jour pour jour pour que les parlementaires adoptent une loi identique de simplification de la vie économique. Il reste donc peu de temps pour ne pas risquer de se retrouver en rupture de droits, ce qui posera plus particulièrement problème aux personnes qui utilisent encore l’actuelle carte européenne de stationnement d’un format A6 de 10,5 cm de haut sur 14,8 cm de large. Ce modèle est en cours de révision, du fait d’une Directive Européenne publiée en novembre 2024, et c’est là que ça devient compliqué.
La France en décalage avec l’Union Européenne
On ne reviendra pas sur la boulette commise par François Hollande alors président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap de décembre 2014, vous en lirez le détail dans cet article. Parce qu’elle en cache une autre, due à la réglementation française des cartes mobilité inclusion : elle limite au 31 décembre 2026 la validité en France de l’actuelle carte européenne de stationnement dont la successeuse n’entrera en vigueur qu’en juin 2028. Par conséquent, tous les ressortissants des pays de l’Union seraient en infraction dès le 1er janvier 2027 ! Touristes, voyageurs, travailleurs, résidents temporaires, tous ceux qui afficheront leur carte européenne pour stationner leur véhicule sur une place réservée encourront une contravention et la mise en fourrière. Et s’ils utilisent une voiture de location, le loueur saura directement prélever sur leur compte bancaire des frais de dossier.
Rien ne permet de penser que la France déploiera dans les temps, c’est-à-dire avant juillet 2028, les nouvelles cartes européennes d’invalidité et de stationnement. La faute en revient d’abord aux services de l’UE elle-même, comme nous le précisait fin mars, le Collectif Handicaps : « La Commission Européenne n’ayant toujours pas adressé ses indications aux États membres concernant la transposition de cette directive (acte délégué en cours de finalisation), la Direction Générale de la Cohésion Sociale n’a potentiellement pas encore planché sur les questions précises de substitution ou non à la CMI. » De ce fait, le récent projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne n’a pas inclus les cartes européennes d’invalidité et de stationnement. Or la France doit transposer la Directive Européenne avant le 5 juin 2027, délai devenu court du fait du processus législatif : le projet de loi évoqué plus haut a été déposé au Parlement en novembre 2025, adopté par le Sénat en première lecture en février dernier et attend son examen à l’Assemblée Nationale à une période encore inconnue. Et c’est donc avec un autre projet de loi, celui de simplification des normes qui vient d’être déposé au Parlement, que le Gouvernement espère gagner du temps : simple, non ?
Autre inconnue : de combien de cartes de stationnement pourront disposer les Français à partir de juin 2028 ? Actuellement, ils peuvent en posséder trois : la carte européenne + la CMI stationnement (aucune MDPH ne demande la restitution de la carte européenne lors de la remise d’une CMI-S) + un duplicata de la CMI-S. Ce nombre tombera à deux l’an prochain, du fait de la péremption d’usage en France de la carte européenne (attention toutefois à la garder précieusement : elle restera valable à l’étranger pendant 18 mois, vous suivez toujours…) Sauf si le projet de loi de simplification des normes est voté avant, auquel cas le nombre restera à trois. Et il sera de trois si nos autorités décident de maintenir la CMI-S ; dans ce cas, les titulaires pourront demander, en plus, la nouvelle carte européenne. Interrogées à plusieurs reprises sur ce sujet aussi délicat que complexe, les différentes ministres déléguées aux Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq et actuellement Camille Galliard-Minier, n’ont jamais daigné apporter l’esquisse du début d’une réponse. Avec son projet de loi sur les normes, le énième dans ce domaine, sa collègue Françoise Gatel vient de tenter de lui ôter cette épine du pied…
Laurent Lejard, avril 2026.