Éditorial
  Un chiffon de papier.
  En affirmant que la France n'est pas légalement tenue par les avis du Comité des Droits des Personnes Handicapées, la ministre de la Santé et des solidarités exprime clairement la volonté gouvernementale de ne pas appliquer la Convention onusienne...


          Les propos d'Agnès Buzyn le 5 mai dernier sur BFM au sujet du respect de la Convention internationale des droits des personnes handicapées que la France a ratifiée sont clairs et nets : "Nous ne sommes pas tenus par ce comité légalement, mais bien entendu nous prenons en compte ce que dit l'ONU et nous allons leur répondre". Ce Comité, c'est celui qui est chargé au sein de l'Organisation des Nations-Unies de suivre et contrôler la mise en oeuvre d'un traité international ratifié par la France le 31 décembre 2009 et qui concerne les droits des personnes handicapées. Si la ministre de la Santé et des solidarités était ce jour-là interrogée sur l'euthanasie médicale de Vincent Lambert, maintenu à l'hôpital de Reims dans un état neuro-végétatif non évolutif, son propos dépasse largement ce cas d'espèce. En affirmant que la France n'est pas tenue par le Comité des Droits des Personnes Handicapées, elle jette aux orties la Convention des droits des personnes handicapées qui constitue sa raison d'être. Cela veut clairement dire que le Gouvernement fait ce qu'il veut de ce traité international qui ne vaut pas plus qu'un chiffon de papier.

Cette déclaration a suscité de nombreux commentaires mais on n'a pas noté de réaction d'associations nationales de personnes handicapées. "C'est un sujet tendancieux, risque prudemment Florian Guzdek, président du Conseil français pour les questions européennes (CFHE) chargé pour la France du suivi de la mise en oeuvre de la Convention onusienne. La ministre dit vrai, et elle dit faux, c'est un problème." Difficile de faire plus diplomatique : "La société évolue, ce qu'elle sera demain, personne ne peut le dire. Pour le moment, j'analyse, j'attends l'audition de la France à l'ONU en septembre. Les discussions sont riches, et embarrassantes. On attend du concret", conclut Florian Guzdek qui a toutefois constaté que les tribunaux français rejettent systématiquement les dispositions de la Convention internationale lorsqu'elles sont invoquées dans des procédures.

S'il devait se confirmer que la Convention des droits des personnes handicapées n'est pour la France qu'un chiffon de papier, ce ne serait pas une première. La France a signé et ratifié en 1990 la Convention relative aux droits de l'enfant, ce qui ne l'empêche pas d'en maintenir une bonne part dans la pauvreté et les discriminations sociales ou fondées sur l'origine. Quant au Parlement, il a adopté en septembre 2018 une loi autorisant leur emprisonnement pendant 90 jours lorsqu'ils accompagnent leurs parents en séjour irrégulier sur le territoire national. Au fil des lois, un tel séjour a été criminalisé et les législateurs ont le "bon coeur" de ne pas séparer les familles... Alors, si la France se permet de maltraiter institutionnellement des enfants, pourquoi respecterait-elle les droits des personnes handicapées en faveur desquelles elle prétend s'engager ?


Laurent Lejard, mai 2019.


PS : quelques heures après la publication de cet Editorial, le Défenseur des Droits a exprimé son point de vue dans un communiqué relatif à la situation de Vincent Lambert. "Le Défenseur des droits, mécanisme indépendant de suivi de la mise en œuvre de la CIDPH, doit veiller à ce que, en toutes circonstances, l'État examine avec attention et célérité toute demande du Comité. Selon la 'jurisprudence' des Comités des Nations Unies, les mesures provisoires demandées par les comités doivent être respectées par l'État au risque d'entraver l'exercice effectif du droit de plainte prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la CIDPH." Le Gouvernement français en fera-t-il son profit ?




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