Le 9 novembre 2010, le Président de la République, Nicolas Sarkozy a promulgué la Loi n°2010-1330 portant réforme des retraites. Cette loi est discriminatoire au regard de la situation d’un travailleur handicapé de la fonction publique comparée à celle d’un salarié du secteur privé. En effet, elle permet au travailleur en situation de handicap du secteur privé de partir à la retraite plus tôt, sous condition de durée de cotisation, à partir du moment où ce salarié bénéficie de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par les anciennes COTOREP et les actuelles Maisons Départementales des Personnes Handicapées.
Le Code de la Sécurité Sociale a donc été modifié et prévoit que la condition d’âge pour un départ en retraite dès 55 ans et avec une pension à taux plein est étendue aux assurés relevant du secteur privé dès lors qu’ils ont cotisé durant une période minimale. Dès lors, un travailleur handicapé peut bénéficier d’un abaissement de l’âge de la retraite s’il relève simplement de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. A aucun moment, il a été annoncé lors du débat sur la réforme des retraites que cette mesure ne concernerait pas les fonctionnaires. Précédemment, la possibilité de prendre une retraite anticipée n’était possible que pour les travailleurs dont l’invalidité est d’au moins 80%, qu’ils soient employés dans le secteur privé ou public.
Résultat, les fonctionnaires ayant une RQTH se trouvent dans une situation de discrimination en dépendant du secteur public. En effet, le 5e alinéa du I de l’article L24 du Code des pensions civiles et militaires n’inclut pas la possibilité de voir leur âge de départ à la retraite abaissé. Il stipule que « la condition d’âge de soixante ans [est abaissée] pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, une durée d’assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. »
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est également en total désaccord avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, son article L114-1 est rédigé de la façon suivante : « L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions. » Les fonctionnaires handicapés ne sont ils pas des handicapés comme les autres ?
Les fonctionnaires handicapés ont droit au relèvement de l’âge de départ à la retraite, à l’égalité des cotisations et autres alignements, mais pas au départ anticipé s’ils bénéficient d’une RQTH. Alors, où est l’équité des régimes annoncée dans la loi du handicap de 2005 ?
Camille Erb, avril 2011.