Durant les jours précédant l’examen par le Sénat, en seconde lecture, du projet de loi d’égalité des droits et des chances, la prestation compensation était sur la sellette : le gouvernement envisageait d’en reporter la mise en oeuvre au 1er janvier 2006. In extremis, le week- end précédent le débat sénatorial, la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a changé d’avis sur ce point à l’issue d’un entretien avec les Sénateurs Nicolas About (rapporteur du projet de loi devant le Sénat pour la Commission des Affaires Sociales) et Paul Blanc (président de la commission des Affaires Sociales). On se demande si cette option est réaliste : la loi doit être examinée une dernière fois par l’Assemblée Nationale en décembre prochain, il restera quelques jours pour publier les décrets, les circulaires d’application et la grille d’évaluation des besoins des demandeurs avant la date d’entrée en vigueur de la prestation compensation, le 1er janvier 2005.
Lorsqu’on entre dans la réalité du texte, le caractère universel de la prestation n’est plus évident. Nicolas About estime que les invalides à 80% seront favorisés « naturellement » par les futures commissions issues de la fusion des Cotorep et C.D.E.S; il considère nécessaire d’être attentif à la démarche des commissions pour que la barre des 80% ne devienne pas une règle. Marie- Anne Montchamp affirme que les aides techniques inscrites sur la Liste des Produits et Prestations (ancien TIPS) seront entièrement financées; or, ces dernières ne représentent que 20,1% des aides techniques utilisées par des personnes handicapées pour un montant de 1,533 milliards d’euros sur une dépense totale de 4,432 milliards d’euros. Les 140 millions d’euros apportés au titre de la prestation compensation n’arriveront à financer que la seule part actuellement à la charge des utilisateurs handicapés à 80% et plus d’aides techniques remboursées au titre de la L.P.P. Ce financement se superposera à ceux qui existent : tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale, mutuelle et crédits des Dispositifs Vie Autonome (autres mutuelles, collectivités locales, financeurs dits extra- légaux); si le dossier de prise en charge est unique pour le demandeur, son instruction risque d’être particulièrement longue tant le dispositif apparaît complexe.
L’accessibilité des transports devient hypothétique : la S.N.C.F a obtenu le statu quo de l’existant, elle ne sera pas tenue de mettre ses anciennes gares en accessibilité. Elle pesait fortement sur la loi en affirmant être dans l’incapacité de proposer un transport de substitution alors qu’elle le propose pourtant systématiquement lors d’incidents sur son réseau ou lors de grèves partielles… Par ailleurs, la seule sanction consiste en une suppression des subventions publiques; sachant que l’Etat n’a pas respecté ses engagements et ne finance plus depuis 2003 les nouveaux réseaux en site propre, particulièrement accessibles (bus, tramways, métro), comment pourra- t-il prétendre interdire à une collectivité locale de subventionner un système économique mais inaccessible ?
Une centaine de décrets d’application sont attendus, tous ne seront pas publiés dans le délai de six mois imposé par la loi. Quels domaines passeront-ils à l’arrière- plan, au risque de se s’engluer dans les marais interministériels ? Au- delà des décrets, combien de temps faudra- t-il à l’Administration pour rédiger les indispensables circulaires d’application ? On connaît trop bien la tentation des hauts fonctionnaires qui composent cette « technostructure » de peser sur les choix démocratiques en les dénaturant à coup de bureaucratie. Parce que l’enjeu est là, dans le respect du débat qui a étroitement mêlé ces derniers jours une ministre volontaire et ouverte, des parlementaires constructifs ficelés par la logique comptable des dépenses imposée par le gouvernement, et des associations qui commencent à laisser de côté leurs intérêts particuliers pour prendre en considération les besoins réels de la population qu’elles disent vouloir défendre. Le débat leur aura donné raison, elles devront désormais partager la représentation des personnes handicapées dans les instances nationales et locales avec des organisations non gestionnaires. La loi d’égalité des droits et des chances aura au moins ce mérite…
Laurent Lejard, octobre 2004.