Éditorial
Accueil Mél News Espaces Vie pratique Tribus Emploi Archives de cette rubrique RSS
  La Cour de Cassation persiste.
 

En confirmant la jurisprudence Perruche, la plus haute juridiction civile de notre pays bouleverse le système de prise en charge des personnes handicapées.

Lecture de cette page par la synthèse vocale de ReadSpeaker.

Depuis novembre 2000, l'arrêt Perruche rendu par la Cour de Cassation n'en finit pas de faire l'actualité. Par la confirmation de cette jurisprudence qui accorde, dans un nouvel arrêt, une juste réparation à un enfant trisomique, la Cour établit un droit à l'indemnisation des conséquences d'un handicap congénital dont le diagnostic a échappé au médecin traitant la mère. La haute juridiction réaffirme que ''l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec la mère et qui ont empêché celle- ci d'exercer son choix d'interrompre la grossesse''.

Un handicap lourd de naissance n'est donc plus une fatalité : il résulte d'un choix, celui de faire naître l'enfant et d'en assumer les conséquences dans le cadre actuel de prise en charge, dont les nombreuses insuffisances sont dénoncés par la plupart des politiques, des spécialistes et des associations. Qui fait ce choix : normalement, c'est à la mère (à laquelle il conviendrait de faire davantage confiance !) que revient la décision d'interrompre une grossesse. Encore faut- il qu'elle soit bien informée, que les médecins qui la traitent effectuent des diagnostics corrects et que leurs convictions personnelles ne viennent pas altérer leur appréciation médicale. Ce sont bien "les souffrances et les contraintes pour toute la vie", comme le déclare la ministre de la Famille, de l'Enfance et des Personnes handicapées, que la Cour de Cassation estime indemnisables. Certainement pas le fait de ne pas avoir été tué avant de naitre...

Il reste que le débat est ouvert : les personnes dont le handicap ne résulte pas de la responsabilité d'un tiers (médecin, automobiliste, employeur, etc.) devront- elles se contenter de l'actuel régime de "solidarité nationale" et survivre en quémandant des aides ? C'est sur ce terrain-là que l'on voudrait voir agir nos politiques.

Laurent Lejard, novembre 2001




| ACCUEIL | MÉL | NEWS | ESPACES | VIE PRATIQUE | TRIBUS | NEWSLETTER | EMPLOI | ARCHIVES |


| ISSN 1777-5191 | Informations légales | Plan du site |

© Yanous! 2001. Reproduction et diffusion interdites sans autorisation.


Fin de page