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  Actualité française du handicap
 
Avril 2010.

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Vendredi 30 avril - Société - L'amour traduit en justice.
Un adolescent âgé de 16 ans que la justice, à la demande de son père, voulait éloigner de la femme trentenaire lourdement handicapée qu'il aime a obtenu le droit de vivre avec elle. La juge des enfants de Quimper vient de renoncer au placement forcé du jeune homme dans une famille d'accueil. Il veut partager la vie de celle qu'il a rencontrée via Internet, et qui est née sans jambes et avec un bras atrophié. Soutenu par sa mère, l'adolescent estime que cette relation amoureuse n'aurait pas été traduite en justice si elle avait concerné une femme valide. Le 2 février dernier, le Tribunal Correctionnel de Brest a condamné son amante à deux mois de prison avec sursis pour "soustraction d'enfants".

Vendredi 30 avril - Education/Manifestation - Clis fermée à Quimper.

Parents d'élèves et enseignants ont manifesté à l'école Kerjestin pour dénoncer la fermeture à la prochaine rentrée d'une classe d'inclusion scolaire (CLIS) alors que sept enfants y ont été inscrits sur décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Dans le département du Finistère, deux autres CLIS doivent fermer à Brest et Plouzané, ce qui devrait entraîner une scolarisation éloignée du domicile ou la mise sur liste d'attente de plusieurs enfants faute de place dans les classes d'inclusion restantes. La soixantaine de manifestants, qui se relaient pour occuper le bureau du directeur pour bloquer la réalisation du travail administratif, a reçu le soutien d'élus locaux.

Jeudi 29 avril - Accessibilité - Du provisoire au Grand Palais.
Annoncée le 4 décembre 2007, la mise en accessibilité du Grand Palais (Paris 8e), qui doit accueillir en novembre les championnats du monde d'escrime, ne sera assurée que par des ascenseurs et élévateurs provisoires. Le cabinet d'architecture chargé de concevoir l'accessibilité définitive des locaux situés en hauteur n'a été désigné qu'en juillet 2009, et vient de lancer une consultation d'entreprises pour réaliser son projet. De ce fait, les travaux et l'installation des équipements définitifs ne pourront être effectués qu'après les Mondiaux d'escrime qui réuniront les escrimeurs valides et handicapés. La mise en accessibilité avait pourtant été promise par le président de l'établissement public du Grand Palais, Yves Saint-Geours (lire ce Flop).

  Image : Nef du Grand-Palais.

Mercredi 28 avril - Accessibilité/Législation - Retour des dérogations.
Deux groupes de députés UMP ont déposé chacun un amendement au projet de loi d'engagement national pour l'environnement (Grenelle II) destiné à réintroduire des dérogations à la construction d'immeubles neufs accessibles. Le premier évoque "l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural" et réduit à un pourcentage non défini la part des logements à occupation saisonnière ou temporaire devant être mis en accessibilité. Le second laisse les mains libres au Gouvernement pour écrire un décret au champ particulièrement large, des dérogations pouvant être délivrées "lorsqu'il est démontré une incapacité à remplir pleinement certaines des modalités [...] en raison de contraintes de conception découlant notamment de leur implantation, de l'activité qui y est exercée ou de l'utilisation du bâtiment". Ces amendements, visiblement inspirés par le Gouvernement, apparaissent quatre mois après que le Conseil Constitutionnel a censuré des dispositions similaires introduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (lire l'Actualité du 29 décembre 2009).

Mardi 27 avril - Allocations - AAH réformée en 2011.

Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H) a finalement approuvé le projet de décret de réforme de l'Allocation aux Adultes Handicapés, dont les nouvelles modalités n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2011. Les allocataires qui travaillent devront justifier de ressources, ce qui devrait concerner 90.000 bénéficiaires, l'Unapei ayant obtenu que les travailleurs en Etablissements et Services d'Aide par le Travail soient exemptés de cette Déclaration Trimestrielle de Ressources. Une simulation financière a toutefois mis en évidence que près de la moitié des allocataires concernés par la DTR pourrait perdre une trentaine d'euros chaque mois, que le Gouvernement s'est engagé à compenser, sans en préciser les modalités. La DTR sera obligatoire, même si les revenus salariaux n'évoluent pas d'un trimestre sur l'autre.

Mardi 27 avril - Accessibilité - Les membres de l'Observatoire.

Deux mois et demi après son installation officielle, les membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle sont enfin nommés par un arrêté paru au Journal Officiel. Comme annoncé, la sénateure du Nord Sylvie Desmarescaux s'en voit attribuer la présidence. Parmi les membres figure Jérémie Boroy, proposé par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H) alors qu'il vient de quitter la présidence de l'Unisda au titre de laquelle il siégeait au CNCPH. Il est remplacé à la tête de l'Unisda par Cédric Lorant, président de l'AFIDEO (Association française pour l'information et la défense des sourds s'exprimant oralement). Jérémie Boroy a annoncé son intention de créer un cabinet privé d'accessibilité en direction des sourds et des malentendants.

Lundi 26 avril - Emploi - L'Éducation Nationale recrute.

Le Ministère de l'Éducation nationale lance le recrutement de 501 postes d'enseignants, d'éducation et d'orientation et de 258 postes administratifs, techniques, de service social et de santé. Les candidats handicapés seront sélectionnés sur dossier et entretien individuel. Ce recrutement est délégué aux directions des ressources humaines des académies, détail des postes en ligne. Il est possible de postuler simultanément dans plusieurs académies.

Vendredi 23 avril - Emploi/Discriminations - Rapport de la Halde.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) fait publier au Journal Officiel un rapport spécial relatif à un refus d'emploi opposé à une personne handicapée du fait de son âge. La Halde y rappelle la législation exemptant les travailleurs reconnus handicapés des limites d'âge prévues pour l'accès à certaines professions du secteur public.

Jeudi 22 avril - Loisirs - Montgolfiades adaptées.

Les 24e Montgolfiades, grand rassemblement de montgolfières qui se déroulera du 21 au 24 mai 2010 à Chalon-sur-Saône et dans la côte chalonnaise, proposeront des vols pour une trentaine de personnes handicapées. Pendant la durée de la manifestation, cinq vols (organisés samedi matin et soir, dimanche matin et soir ainsi que le lundi) effectués avec trois montgolfières équipées de nacelles spécifiques accueilleront à leur bord deux personnes handicapées et leurs accompagnateurs.

Mercredi 21 avril - Tourisme - Picardie accessible sur le web.

Le Comité Régional de Tourisme de Picardie propose un site dédié au tourisme des personnes handicapées dans la région, comportant une offre de courts séjours qualifiés de "100 % accessibles". Il présente des visites adaptées de l'historial de la Grande Guerre à Péronne, les idées de découverte de l'Oise côté nature et loisirs adaptés, un week-end à Noyon, etc. Les hébergements, restaurants et activités accessibles ou adaptées sont classées par type de handicap, les transports accessibles sont présentés, quelques audioguides sont téléchargeables en version sonore et texte intégral, les vidéos sont sous-titrées. Le site web est adapté aux logiciels utilisés par les déficients visuels.

Mardi 20 avril - Société - Halde et regroupement familial.

Dans une délibération rendue le 1er mars dernier et qui vient d'être publiée, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) rappelle sa position concernant le droit d'un étranger handicapé au regroupement familial. Elle a été saisie par la Ligue des Droits de l'Homme au sujet d'un ressortissant algérien âgé de 48 ans qui, après 25 années d'activité professionnelle, est devenu très malvoyant, reconnu handicapé à 80% et titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés. La Préfecture (dont le territoire n'est pas mentionné) a invoqué des ressources inférieures au SMIC pour justifier le refus d'accorder le regroupement familial, alors que le ministère de l'immigration a précédemment argué d'attaches familiales insuffisamment fixées en France pour refuser la naturalisation française du demandeur; le ministère avait précisé que la "décision ne pourra être révisée que lorsque [sa] conjointe sera entrée en France au terme de la procédure du regroupement familial". Le Collège de la haute autorité rappelle que le droit au regroupement familial constitue un droit constitutionnellement protégé, et considère que le refus opposé "au réclamant en raison de l'insuffisance de ses ressources constitue une décision discriminatoire à raison de la nationalité, au sens des stipulations de l'article 14 combiné à l'article 8 de la CEDH, dans la mesure où d'autres ressortissants étrangers, bénéficiaires de l'AAH et ayant un taux d'incapacité de 80 %, peuvent bénéficier du regroupement familial sans que leur soit opposé une condition de ressources". Il recommande au Préfet concerné de procéder à un nouvel examen de la situation du réclamant. La Halde a été saisie à plusieurs reprises de refus de regroupement familial lié au handicap, notamment en 2006.

Lundi 19 avril - Sports - Sanction suspendue.

Décrétée le 3 février dernier par l'International Committee of Sports for the Deaf (ICSD), la suspension des sportifs Français sourds de toute compétition internationale est levée pour une durée de 6 mois, le temps pour les fédérations sportives concernées de trouver un accord (lire l'Actualité du 5 mars 2010).

Vendredi 16 avril - Finances/Surdité - Déclaration des revenus.

La Direction Générale des Finances Publiques met à nouveau en place un accueil spécifique pour les sourds s'exprimant en Langue des Signes Française et les malentendants, à l'occasion de la campagne 2010 de déclaration des revenus. Une liste des permanences en LSF dans les services départementaux des impôts est disponible en ligne, ainsi qu'un lexique réalisé par Websourd et, prochainement, une vidéo d'information.

Jeudi 15 avril - Solidarité/Santé - Moins 10% pour le Téléthon.
La collecte définitive des dons du Téléthon 2009 accuse une baisse de près de 10 millions d'euros par rapport à l'édition précédente, qui avait récolté 104.911.383€. L'Association Française contre les Myopathies a recueilli finalement 95.200.117€, et annonce un budget 2010 de 130 millions d'euros consacré à 56% aux projets de recherche. L'AFM affirme également affecter 24% de ses recettes à aider les personnes myopathes, les 20% restants financent le Téléthon lui-même ainsi que les dépenses de communication et d'administration de l'association. Les promesses de dons sont en baisse depuis 2007, ce qui traduit un essoufflement structurel du Téléthon, accentué par les polémiques récurrentes exprimées lors de chaque édition.

Mercredi 14 avril - Tourisme - Paris accessible.

L'Office de Tourisme de Paris a présenté lors du Forum de l'accessibilité son site Internet intégrant pour chaque rubrique des informations exhaustives sur les lieux, activités et services accessibles ou adaptés. ParisInfo propose plus de 1.000 adresses ainsi que des précisions sur les transports, les campings, gites et chambres d'hôtes de la périphérie, les tarifs appliqués, etc. Une version anglaise est annoncée pour juin, ainsi qu'une version conforme aux règles d'accessibilité du web courant 2011.

Mardi 13 avril - Accessibilité - Journées territoriales.

Lors du deuxième Forum de l'accessibilité organisé par la Chambre de Commerce et d'Industrie et la Préfecture de police de Paris, la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Ecologie, Valérie Létard, a annoncé la tenue dans tous les départements de Journées territoriales de l'accessibilité. Elles devront dresser un état de l'accessibilité, valoriser les bonnes pratiques, identifier les problèmes, en réunissant les collectivités territoriales, les publics concernés, les maîtres d'ouvrage et exploitants de services de transport ainsi que les professionnels du cadre bâti. Ces journées, qui doivent se dérouler d'ici le 31 mai, déboucheront sur la réalisation d'un état des lieux de l'accessibilité de chaque département, dont la synthèse nationale sera déposée à l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.

Lundi 12 avril - Vie Autonome - Services lucratifs à la personne.

La Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, et le Secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez, veulent autoriser des salariés bénéficiaires de Chèque Emploi Service Universel (Cesu) préfinancés à les donner à des tiers, qui pourront les utiliser. Cette mesure sera introduite dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui sera examiné à la fin du mois par l'Assemblée Nationale. L'utilisation des Cesu serait également étendue aux taxis ou centres de loisirs. A la différence des associations assurant un service aux enfants, personnes handicapées ou âgées, les entreprises à but lucratif visant le grand public seraient exemptées d'agrément préalable.

Samedi 10 avril - Justice - 200.000€ détournés ?

Le président de l'association "Soliday Handicap" (à ne pas confondre avec l'opération Solidays organisée chaque année) fait l'objet d'une enquête préliminaire du Parquet de Grenoble (Isère). Les fonds collectés par les six salariés de l'association, payés à temps plein alors qu'il n'auraient travaillé que deux heures par jour en moyenne, auraient été employés à des dépenses personnelles. Parmi les salariés figurent la mère et un oncle du jeune président âgé de 20 ans, qui se serait servi de son action nommée Clown des hôpitaux auprès d'enfants malades ou handicapés pour démarcher des particuliers, faisant 5.000 victimes. La mise en dépôt de bilan de l'association a entrainé le signalement à la justice par le mandataire liquidateur de cette activité délictuelle supposée.

Vendredi 9 avril - Administration - Une MDPH dans le 22.

Le département des Côtes d'Armor dispose enfin de sa Maison Départementale des Personnes Handicapées, cinq années après leur création. Les services jusqu'alors répartis sur plusieurs sites sont désormais regroupés dans un bâtiment neuf, construit à Plérin, commune voisine du chef-lieu Saint-Brieuc, qui vient d'être inauguré par le Préfet et le président du Conseil Général. Le déménagement des services, ainsi que le nombre élevé de dossiers en instance, a conduit la direction de cette MDPH à réduire temporairement les horaires d'accueil du public. Les rubriques de son site Internet sont entièrement interprétées en Langue des Signes Française, et également proposées en version texte simplifié et agrandi.

Jeudi 8 avril - Administration - Le 93 défie l'État.

Le président socialiste du Conseil Général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, a fait adopter par l'assemblée départementale un budget en déficit. Par ce geste, il entend forcer l'État à payer au Département les 75 millions d'euros qu'il lui doit au titre des transferts de charges, dont l'aide aux personnes handicapées. La loi interdit aux collectivités locales d'élaborer un budget déficitaire, alors qu'elle l'autorise pour l'État.

Mercredi 7 avril - Automobile - Siège pivotant.
Le constructeur automobile Renault propose en montage usine sur certains modèles de sa nouvelle Clio III une option "fauteuil pivotant" à la place du passager avant. Actionné par une manette, il pivote sur 75° vers l'extérieur pour faciliter l'accès à bord. Disponible à partir de juin 2010 sur les versions 3 et 5 portes Expression Clim et Dynamique TomTom, ce siège, dont le confort et les réglages sont semblables à un fauteuil passager standard, sera installé sur la chaine de montage. Bien qu'intégrée dans le processus de fabrication, cette option sera facturée 1.600€ TTC, soit environ 10% du prix du véhicule. Renault annonce son intention de proposer cet équipement sur d'autres modèles de sa gamme.

  Image : Renault, siège pivotant © O.Banet.

Mardi 6 avril - Discriminations/Accessibilité - Le Halde épinglée.
Les contenus audios et vidéos mis en ligne sur le site Internet de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité ne sont pas conformes aux besoins d'accessibilité des déficients sensoriels. Si la plupart des vidéos ont une alternative texte, il n'en existe qu'une seule en Langue des Signes Française et aucune alternative LSF pour les autres; les contenus audio n'ont pas d'alternative texte. Quant aux documents images, ils n'ont pas d'alternative descriptive. La Halde affirme travailler actuellement sur un large projet d'amélioration de son site Internet, un "plan d'action" étant en cours d'élaboration.

Vendredi 2 avril - Administration - Paris attaque l'État.

La Ville et Département de Paris engagent une action judiciaire à l'encontre de l'État afin d'obtenir le paiement d'une dette envers la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La collectivité demande en référé auprès du Tribunal Administratif que près de 900.000€ lui soient versés pour les années 2008 et 2009, au titre de la contribution financière due par l'Etat pour les frais de fonctionnement de la MDPH.

Jeudi 1er avril - Transports/Cécité - Distributeurs parlants.
La Commission Accessibilité du Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes (C.N.P.S.A.A) publie et actualise la liste des distributeurs de billets métro, bus et RER adaptés en Ile-de-France. Ces automates de vente sont équipés d'une synthèse vocale, activée en appuyant sur le coin inférieur droit de l'écran tactile de l'appareil. Un mode d'emploi de ces distributeurs est téléchargeable. S'ils permettent l'achat de tickets métro-bus et la recharge de Navigo, leur fonction vocale n'est pas disponible pour les tickets de RER de gare à gare.


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