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  Actualité française du handicap
 
Novembre 2003.

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Samedi 29 novembre - Santé/Justice - Interruption de grossesse
L'adoption par l'Assemblée Nationale d'un amendement créant un délit d'interruption involontaire de grossesse suscite de nombreuses inquiétudes. Cet amendement a été inclus dans la loi réprimant la grande criminalité. Le célèbre généticien Axel Kahn relève qu'une demande d'interruption médicale de grossesse, exprimée par une femme portant un enfant pour lequel un diagnostic prénatal met en évidence de graves malformations, pourrait être assimilée à une euthanasie passible de poursuites judiciaires.

Samedi 29 novembre - Education - Le Chaînon manquant liquidé

L'association le Chaînon manquant, qui employait et gérait des auxiliaires d'intégration scolaire en Alsace (lire Actualité au 25 mars 2003), est en liquidation judiciaire. Ses biens ont été vendus aux enchères. Depuis le mois d'août dernier, elle n'avait plus d'activité, les auxiliaires étant passés sous la tutelle de l'Education Nationale. Seules 51 des 135 personnes employées par l'association ont été réembauchées dans le nouveau dispositif.

Vendredi 28 novembre - A.E.P.H - Simon a repris le travail

Jean-Luc Simon, président de la mission française de coordination de l'Année européenne des personnes handicapées, a repris le travail après une grève de quelques jours. Les subventions promises aux actions retenues lors de l'appel à projets d'octobre 2002 seront payés "au plus vite" (ce qui en termes administratifs veut dire quelques semaines). Jean- Luc Simon a perçu six mois de rémunération équivalente au Smic sur un total de 18 mois effectivement travaillé ce qui ramène son "salaire" au montant annuel du R.M.I.

Mercredi 26 novembre - Social - L'impact de la décentralisation

L'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) évalue les conséquences, sur les politiques locales en direction des personnes handicapées, de la décentralisation mise en place par le gouvernement dans un rapport "Dépendance et handicap : la décentralisation au service de l'autonomie". S'il rappelle le rôle essentiel de l'Etat pour garantir l'égalité de traitement, l'ODAS recommande d'approfondir les relations entre les départements et les villes et de faire converger les politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Vendredi 28 novembre - Matériels - Enquête automobile
La division automobile du cabinet de conseils Global Insight réalise une étude sur les véhicules adaptés pour les personnes à mobilité réduite. Afin de cerner concrètement les besoins des usagers, la société recherche en France des témoignages de conducteurs et de passagers : où avez- vous trouvé des conseils, des infos ? Dans quelles conditions avez- vous passé votre permis, acheté votre véhicule, choisi les adaptations, et avec quelles contraintes ? Les personnes souhaitant participer à cette enquête peuvent contacter Véronique Valla.

Jeudi 27 novembre - Loisirs - Skier en Savoie
Les deux départements savoyards ont actualisé le guide papier Skiez avec votre handicap. Il présente les stations accueillant les personnes handicapées ainsi que les services et prestations qui leur sont destinés: remontées, cours, hébergements, loisirs, etc. 27 sites sont répertoriés, de la station familiale aux structures plus importantes telles Tignes ou Chamonix. Une liste d'adresses utiles complète le guide. Skiez avec votre handicap, Agence Touristique Départementale Savoie, 24 boulevard de la Colonne 73025 Chambéry cedex. Tél: 04 79 85 12 45, Fax: 04 79 85 54 68.

  Image : couverture du guide 'Skiez avec votre handicap'.

Mardi 25 novembre - Accessibilité/Cécité - Mobiles accessibles
L'opérateur en téléphonie mobile S.F.R propose en collaboration avec HandiCaPZéro un logiciel permettant la restitution vocale des fonctions des menus de trois modèles de téléphone mobile. Développé par la Once (Organización Nacional de Ciegos de España), Mobile Accessibility gère les appels, le répertoire, les S.M.S et les paramètres. Renseignements : HandiCaPZéro, Tél: 0 805 80 77 77 (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe).

Mardi 25 novembre - Culture - Trois auteurs et leur public dans le noir

La Fnac Etoile à Paris a refusé du monde lors de la rencontre dans le noir entre Jean d'Ormesson, Didier van Cauwelaert, Pierre Charras et le public. Les auteurs ont, dans une grande liberté de ton et de propos, témoigné de leur métier d'auteur, de l'angoisse de l'écriture, du rapport avec les lecteurs. Animé par Sophie Massieu, ce débat organisé par l'association Lire dans le noir, joyeux et teinté d'humour, a réussi à dédramatiser la cécité et à libérer la parole.

Mardi 25 novembre - Manifestation - Un millier au Forum Femmes

Le Forum des Femmes Handicapées Citoyennes organisé à Paris par Femmes pour le Dire, Femmes pour agir a accueilli plus d'un millier de participants, soit plus que prévu, et a dû refuser du monde. Ouvert par une déclaration émouvante de Lucie Aubrac, résistante durant l'occupation allemande de 1940 à 1944 et qui est devenue presque aveugle il y a 18 ans, ce Forum a vu se succéder durant la matinée un débat sur la maternité, la féminité, le désir, la violence. Sur cette question, des témoignages ont mis en évidence l'impact du handicap sur le comportement d'un ami ou conjoint face à des compagnes vulnérables. L'après- midi, la participation à la vie citoyenne a été traitée notamment par des femmes qui se sont engagées dans l'action politique. Les actes du Forum seront prochainement édités.

Lundi 24 novembre - Associations - Annuaire menacé

L'Annuaire des associations de santé risque de disparaître, victime d'un manque de financement public alors que son créateur, l'éditeur Bernard Tricot, estime qu'il remplit une mission d'information du public. Disponible en version papier (payante) et électronique (gratuite), cet annuaire ne génère pas un revenu suffisant pour permettre de maintenir à niveau les informations qu'il contient.

Lundi 24 novembre - Matériels - Inventeurs d'aides techniques

L'Agence française de l'innovation (Anvar) lance un appel à propositions "Innovations en faveur du handicap". Il vise à "encourager la mobilisation des énergies sur ce sujet que ce soit dans les entreprises du secteur ou dans les laboratoires". Cet appel concerne les aides techniques (mobilité, communication, sports et loisirs) et les adaptations dans le contexte du travail. Date limite de dépôt des candidatures : 31 décembre 2003. Contact Anvar : Direction de la technologie (Nicole Tannières) Tél: 01 40 17 83 00 ou la délégation Anvar de votre région.

Samedi 22 novembre - Transports - PAM remplace le Gihp

Le service parisien de transport spécialisé des personnes handicapées est depuis aujourd'hui confié à la société Kéolis dans le cadre d'une délégation de service public. Kéolis a créé un nouveau service, Paris Accompagnement Mobilité, ouvert toute la semaine de 6h à minuit et destiné uniquement aux résidents parisiens titulaires d'une carte d'invalidité : PAM leur assure un transport à la demande, de porte à porte et avec accompagnement, que ce soit dans Paris ou vers les communes de banlieue. Le coût d'un voyage est de 6 euros (équivalent à six tickets de métro) pour un trajet dans Paris, 9 euros pour la petite couronne et 15 pour se rendre en grande couronne. Une centrale de réservation, ouverte de 7 à 20 heures, permet de commander son transport : 0810 0810 75 (numéro azur, prix d'un appel local depuis un téléphone fixe). Les départements d'Île de France doivent dans les prochains mois créer des services similaires pour permettre aux banlieusards de se rendre à Paris.

Vendredi 21 novembre - Justice - 12 ans pour le moine violeur

Un moine bénédictin d'Arles (13) a été condamné par la Cour d'Assises des Bouches- du- Rhône à douze ans de réclusion criminelle pour le viol d'un novice handicapé. La victime, âgée de 24 ans au moment des faits, souffrait de crises d'épilepsies que son supérieur mettait à profit pour perpétrer ses viols. Deux d'entre eux se sont déroulés sous les yeux d'un complice qui a été condamné à trois ans de prison ferme.

Vendredi 21 novembre - Emploi - Embrouillamini à Montceau-les-Mines

Le Préfet de Saône-et-Loire a décidé de prendre en mains le dossier du maintien dans l'emploi d'un cadre d'une entreprise de matériaux, devenu lourdement handicapé du fait d'une affection évolutive. Outre les lenteurs inhérentes aux mécanismes administratifs complexes de l'Agefiph, le salarié est en butte à un refus de prêt bancaire devant financer l'agrandissement de sa maison afin d'y construire le bureau nécessaire pour travailler à domicile; ce cadre exerce en fait à deux tiers temps chez lui, dans sa salle à manger du fait de l'exiguïté de son logement. Le Préfet s'efforce de trouver une solution pour pallier le refus d'assurance opposé au prêt bancaire du salarié.

Vendredi 21 novembre - A.E.P.H - Jean-Luc Simon en grève
Le président de la mission française de coordination de l'Année européenne des personnes handicapées se plaint de ses conditions de travail et a suspendu toutes ses activités. Il a saisi Jean- François Mattéi des litiges qui l'opposent au Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées: depuis son entrée en fonction, Jean- Luc Simon n'est pas rémunéré (de même que son assistante), les projets retenus dans le cadre de l'appel à projets d'octobre 2002 n'ont pas reçu le financement promis par l'Etat. Sur ce dernier litige, selon Jean- Luc Simon, le Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées se retranche officiellement derrière l'absence de versement des fonds européens alors qu'ils auraient été perçus le 25 août dernier par l'agence comptable centrale du Ministère de la santé et des personnes handicapées. Ces fonds, d'un montant exact de 584.890,06 euros, constituent la part, destinée à la France, des fonds que l'Union Européenne consacre à l'A.E.P.H. Interrogé sur ce point, le Ministère de la santé et des personnes handicapées s'est refusé à tout commentaire.

  Image : Jean-Luc Simon.

Mercredi 19 novembre - Education - 4.000 A.V.S recrutés
Dix semaines après la rentrée scolaire, les deux- tiers de l'effectif en Auxiliaires de vie scolaire destinés à aider les élèves handicapés ont été recrutés. Rappelons que 6.000 postes ont été budgétés par le Ministère de l'éducation nationale. Présentant son rapport annuel, la Défenseure des enfants, Claire Brisset, a estimé que les enfants scolarisés en école ordinaire constituent une minorité (100.000 des 250.000 enfants handicapés en France). Selon ses chiffres, 30.000 enfants et adolescents accueillis en établissement spécialisé ne reçoivent aucun enseignement scolaire.

Mardi 18 novembre - Législation - Loi Boisseau, arbitrages difficiles

S'exprimant lors des 2emes Rencontres de la Prévoyance qui se sont tenues à Paris, Jean- Louis Loirat, chargé de mission auprès du Délégué interministériel aux personnes handicapées, a précisé que la loi Boisseau n'était pas écrite, les arbitrages émanant de plusieurs département ministériels n'étant pas rendus et le débat encore en cours dans la "société civile". Il a notamment estimé que la future loi devra s'articuler avec le plan Dépendance présenté le 6 novembre par le Premier Ministre, suggérant par là- même que cela n'avait pas été préalablement élaboré. Le champ de compétence de la "Maison du Handicap" n'est pas bouclé et en ce qui concerne l'accessibilité, "ça ferraille dur" selon les propres termes de Jean- Louis Loirat qui a confirmé les informations que nous dévoilions récemment sur les dispositions probables en matière d'insertion professionnelle (lire ce Focus). D'autres sources font état d'un arbitrage difficile sur le financement des aides humaines : deux tendances s'affrontent au sein des cabinets ministériels, entre les tenants d'une politique d'assistanat et ceux qui sont favorables à une gestion directe par la personne handicapée bénéficiaire.

Mardi 18 novembre - Emploi - La C.F.T.C proteste

La Confédération française des travailleurs chrétiens constate que le gouvernement tarde à rendre effectif le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés institué par la récente réforme de la retraite. Cette disposition particulière attend encore son décret d'application alors que "les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, ont prévu dans l'accord du 13 novembre 2003, la traduction immédiate des droits des assurés handicapés, qui seraient ouverts dans le régime général". La C.F.T.C déplore l'absence de concertation du gouvernement avec les syndicats pour la mise en oeuvre des mesures destinées aux travailleurs handicapés.

Mardi 18 novembre - Législation - Mattéi confirme le report de la loi Boisseau

Le Ministre de la santé et des personnes handicapées, Jean- François Mattéi, a confirmé devant l'Assemblée Nationale le retard pris dans l'élaboration de la loi sur l'égalisation des chances des personnes en situation de handicap (loi Boisseau). Le Ministre estime que le texte sera présenté "au plus tôt" à la fin du mois de janvier 2004 et transmis ensuite au Sénat. Il a confirmé que Marie- Thérèse Boisseau effectuerait une communication relative à cette loi lors du Conseil des Ministres du 10 décembre prochain.

Lundi 17 novembre - Culture/A.E.P.H - La Réunion et les arts

Crystal Concept lance un "espace médiatique multiculturel" destiné à présenter les travaux d'artistes handicapés ou bien de valides traitant du handicap. Oeuvres picturales, clowns, mimes, comédiens, poètes, musiciens seront mêlés au gré des expositions qui doivent parcourir les différentes villes de l'île durant ces prochaines semaines. Cet espace multiculturel sera inauguré le samedi 29 novembre au Théâtre de Champ Fleuri, à Saint- Denis de La Réunion. Renseignements : Crystal Concept, Tél : 0692 27 95 96.

Samedi 15 novembre - Politique - F.S.E et handicap
Plusieurs débats et ateliers ont concerné les personnes handicapées lors du Forum Social Européen qui s'est déroulé dans quatre villes du nord de Paris entre le 13 et 15 novembre. Quelques membres actifs du groupe F.S.E Handicap veulent inscrire leur réflexion dans la durée et se sont réunis au siège de l'Adapt (Pantin) pour élaborer des perspectives de continuation. Comme il est de règle dans les débats du F.S.E, un comité restituera ultérieurement la synthèse des débats et formulera des propositions.

  Image : Réunion bilan du 'Réseau social européen handicap'.

Samedi 15 novembre - Manifestation - 500 avec les polyhandicapés
Environ 500 personnes ont manifesté à Perpignan (66) à l'appel de l'Association de défense des polyhandicapés (Adepo). Cette organisation souhaitait attirer l'attention sur les "polyhandicapés, oubliés de la solidarité". Selon le président de l'Adepo des Pyrénées- Orientales, Francis Roque, "'un enfant atteint de polyhandicap ne pourra jamais être inséré dans la société. Il ne parle pas, ne bouge pas, ne marche pas". Son association revendique essentiellement la création de lieux spécifiques d'accueil et de vie des personnes polyhandicapées.

Vendredi 14 novembre - Fiscalité - Crédit d'impôt pour travaux

Le crédit d'impôt proposé par le Gouvernement pour les dépenses d'installation ou d'équipement d'un logement occupé par une personne handicapée ou âgée a été étendu par les députés lors du débat à l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances 2004. Ce crédit d'impôt a été porté à 25% du montant dépensé et couvrira également les aménagements liés à la sécurité et l'accessibilité (barres de maintien, siège de baignoire, mobilier réglable en hauteur, etc.).

Vendredi 14 novembre - Législation - La loi Boisseau retardée

De source associative, on apprend que la présentation de la loi d'égalisation des chances pour les personnes handicapées, qui doit réformer la loi d'orientation du 30 juin 1975, est à nouveau retardée. Annoncée pour le 10 décembre, cette présentation en Conseil des Ministres est reportée; Marie- Thérèse Boisseau devrait toutefois dresser à cette date, devant ses collègues du gouvernement et le Président de la République, un état d'avancement de son travail. Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées examinerait le texte de loi lors de sa réunion plénière du 14 janvier 2004. Il sera ensuite présenté en Conseil des Ministres, probablement le mois suivant. Le projet de loi passera au Parlement durant le printemps pour un vote final espéré en juillet 2004 afin que le droit à compensation entre en vigueur dès 2005. Lire également en Focus.

Jeudi 13 novembre - Allocations - Délai de carence de l'A.P.A

Le bénéficiaire d'une allocation personnalisée d'autonomie ne commencera à la percevoir qu'à compter de la date de notification de la décision du président du Conseil Général. Cette allongement d'environ deux mois du délai de carence ne concerne que les personnes vivant à domicile; les établissements percevront l'A.P.A dès le dépôt d'une demande concernant l'un de leurs pensionnaires.

Jeudi 13 novembre - Emploi - Sondage de la Semaine nationale
A l'occasion de la 7e édition de la Semaine nationale de l'emploi des personnes handicapées co-organisée par l'Agefiph et l'Adapt, dont le programme figure sur son site Internet (non accessible aux aveugles), un sondage commandé par ces organisations a été réalisé (fin août 2003 auprès de 522 travailleurs interrogés par téléphone) par l'Institut Louis Harris. 85% des sondés estiment que côtoyer un collègue de travail handicapé est une situation comme une autre, et 20% que cela leur occasionne un surcroît de travail. Si 51% des répondants affirment que l'embauche d'un travailleur handicapé c'est recruter une personne comme les autres, ils sont 21% à considérer que c'est un acte de civisme, 14% une bonne action, 12% une obligation légale, 2% une source de difficultés. 86% estiment ne pas faire de différences dans les relations professionnelles, 71% auraient une meilleure image de leur entreprise si elle embauchait des travailleurs handicapés.

Jeudi 13 novembre - Social - Plates-formes à Paris
La Capitale a inauguré à la Mairie du 17e arrondissement sa troisième plate- forme d'information sur les droits et prestations des personnes handicapées. Elle reçoit tous ceux qui ont besoin d'informations concernant le logement, l'emploi, l'accessibilité, les revenus, etc. Paris dispose d'un service similaire à la Mairie du 12e arrondissement ainsi que d'une plate- forme d'accueil destinée aux sourds parisiens, installée à la Mairie du 9e. A l'occasion de cette inauguration, Pénélope Komites, adjointe au Maire chargée des personnes handicapées, annoncé la protection courant 2004 d'une centaine de places de stationnement par un système de bornes rétractables par télécommande.

  Image : Françoise de Panafieu, Maire du 17e arrondissement, et Pénélope Komites, adjointe au Maire de Paris chargée des personnes handicapées.

Jeudi 13 novembre - Solidarité - Petit-déjeuner à domicile
Dans le cadre de la Journée nationale de la trisomie 21, la Fédération des associations pour l'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21 (FAIT 21) proposera dans plusieurs départements une livraison à domicile du petit- déjeuner le dimanche 23 novembre. D'autres actions auront lieu, tels des spectacles, des animations sur des marchés, etc. L'objectif de cette action est de permettre la rencontre avec des personnes trisomiques et de stimuler l'échange. Informations complémentaires et villes participantes sur le site Internet FAIT 21.

Mercredi 12 novembre - Culture/Accessibilité - Exception droits d'auteurs

Le projet de loi sur le droit d'auteur, résultant de la mise en conformité de la législation française avec le droit européen, a été présenté en Conseil des Ministres par Jean- Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication. Il crée une exception aux droits exclusifs en faveur des handicapés. Des formats adaptés pourront être réalisés et mis à la disposition des organismes, associations ou bibliothèques publiques, dans l'exercice de leurs activités non commerciales pour l'usage personnel des personnes handicapées. Aucune autorisation préalable des ayants droit sera requérable et ces derniers ne percevront pas de rémunération supplémentaire. Les organismes habilités figureront sur une liste établie par le Ministère de la culture. La nouvelle réglementation envisage d'interdire de facto la copie privée par l'introduction sur les supports numériques de systèmes bloquant leur duplication.

Mercredi 12 novembre - Culture - Lectures dans le noir

L'association Lire dans le noir, créée en souvenir du journaliste aveugle Julien Prunet, organise son Premier Forum dans le noir le 25 novembre prochain, à la Fnac Etoile (Paris 17e). Jean d'Ormesson, Didier van Cauwelaert, Pierre Charras et Sophie Massieu rencontreront le public dans le noir absolu. Ces auteurs ont lu et publié leurs derniers ouvrages en version sonore sur C.D audio, à destination des personnes aveugles, malvoyantes ou appréciant la lecture. Rendez- vous le 25 novembre prochain à 17 heures au forum de la Fnac des Ternes, 26 avenue des Ternes, 75017 Paris.

Mardi 11 novembre - Accessibilité - La Défense en roulant
L'association Mobile en Ville a réalisé pour l'Etablissement public de La Défense (Epad) un plan de circulation de ce quartier d'affaires de l'ouest parisien, destiné aux personnes à mobilité réduite et plus précisément aux "roulants" (fauteuils, poussettes, rollers). D'une seule feuille pliable, aisément utilisable, il présente au recto l'accessibilité des immeubles par code de couleur; au verso figurent les cheminements. L'ensemble, qui inclut les accès aux transports en commun, est classé par niveau d'autonomie d'accessibilité. Disponible auprès d'Info Défense, 15 place de La Défense, La Défense 4, Tél: 01 47 74 84 24.

  Image : plan de La Défense accessible.

Lundi 10 novembre - Plan dépendance, réactions (suite)
L'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM) estime contradictoire "la volonté proclamée de contribuer à changer le regard de la société envers les personnes en situation de handicap" avec le recours à "une action à caractère charitable". Pour sa part, le Président de la République, défend le plan Raffarin. S'exprimant devant la presse en clôture du sommet franco- espagnol, Jacques Chirac a estimé que "grâce à cette réforme de grande ampleur [...] de nouveaux droits répondront concrètement à des situations humaines difficiles que connaissent de nombreuses personnes".

Vendredi 7 novembre - Législation - Réactions au plan Raffarin
Le Collectif des Démocrates Handicapés juge très sévèrement le plan en faveur des personnes dépendantes présenté hier par le Premier Ministre, "stupéfait de constater qu'un déblocage de 850 millions d'euros pour les personnes handicapées puisse être considéré par Jean- Pierre Raffarin comme un 'événement historique", calculant que ce budget représente 15 euros par mois et par personne. "La suppression d'un jour de congé pour les seuls salariés montre du doigt une catégorie de Français et s'apparente à une quête publique misérabiliste" conclut le C.D.H. L'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés est également très critique, déplorant être "loin d'une vraie réforme de protection nationale pour les personnes en situation de handicap", les financements annoncés "ne sont pas ceux d'une vraie solidarité nationale". S'interrogeant sur le don obligatoire d'une journée de travail, l'A.PA.J.H rappelle que les familles "attendent d'autres initiatives que de simples mesurettes aux financements hasardeux" et déplore que les personnes handicapées ou âgées puissent être considérées comme des citoyens de seconde zone "bénéficiaires de générosités aléatoires". Le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits juge pour sa part la réforme insultante, critiquant la "charité publique obligatoire [déniant] de fait aux assurés sociaux dépendants le droit à bénéficier de la seule véritable Solidarité qu'est la Sécurité Sociale". Le C.D.T.H.E.D rappelle également qu'un procédé similaire avait été utilisé en 1956 lors de l'instauration de la "vignette pour les vieux". L'Association des Paralysés de France estime que cette réforme "constitue une avancée positive mais qui nécessite encore de vrais aménagements". L'A.P.F est satisfaite de la création d'une nouvelle branche de protection sociale tout en désapprouvant "la confusion faite entre le champ du soin et le champ social" et le risque de disparités locales résultant de la décentralisation. L'association se félicite en revanche de la contribution demandée à la population par la suppression d'un jour férié tout en déplorant que certaines catégories de la population "échappent à la participation financière". Enfin, l'Unapei apprécie de bonnes orientations malgré des questions en suspens. Elle est satisfaite par la création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie tout en exprimant le souhait que la mise en oeuvre des actions de terrain respecte un référentiel commun.

Jeudi 6 novembre - Législation - Raffarin et le 5e risque

Le Premier Ministre a présenté le plan gouvernemental en faveur des personnes dépendantes qui intègre les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Les mesures nouvelles, ainsi que l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A), seront financées par un nouvel organisme spécifique, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A), alimentée par un nouvel impôt supporté pour 85% par les salariés et 15% par les revenus du patrimoine. Cet impôt est une taxe de 3% (dont les professions libérales et indépendantes sont exemptées) sur la masse salariale; les entreprises bénéficieront en compensation d'une journée travaillée supplémentaire au moyen de la suppression d'un jour férié ou d'une journée de Réduction du Temps de Travail (R.T.T). A la différence de l'Assurance Maladie, la C.N.S.A ne sera pas "gestionnaire" de la dépendance mais simple financeur d'actions mises en place par les Départements dans le cadre de la décentralisation. Le volet Handicap de la réforme comprendra une prise en charge des "surcoûts de toutes natures [...] dans le cadre d'un Plan Personnalisé de Compensation du Handicap", la promotion de "la participation des handicapés dans la vie sociale" et l'accroissement du nombre de places en centres d'aide par le travail et en maisons d'accueil spécialisé. Ces dispositions seront détaillées dans la loi Boisseau dont la présentation en Conseil des Ministres pourrait être retardée d'une à deux semaines, la date du 10 décembre initialement prévue se heurtant au planning de travail trop chargé du Conseil d'Etat qui doit donner un avis préalable à la loi.

Jeudi 6 novembre - Matériels - Photocopieurs tous handicaps
La société Minolta commercialise une nouvelle gamme de copieurs conçus en standard pour être utilisée par des personnes handicapées. Le panneau de contrôle est inclinable et la position des voyants du chargeur de documents les rendent accessibles à une personne en fauteuil roulant ou de petite taille. Les bacs à réserve de papier sont aisément manipulables ainsi que le système de recharge de toner. Le paramétrage des menus permet de simplifier les commandes utilisables par une personne déficiente intellectuelle, des voyants lumineux surdimensionnés informant l'utilisateur du fonctionnement de l'appareil. Pour les malvoyants, la luminosité et le contraste de l'écran de contrôle sont réglables, les boutons disposent de repères tactiles. La gamme de photocopieurs Dialta sera présentée au public (invitation à demander au 08 10 12 14 16, appel gratuit) le jeudi 13 et le vendredi 14 novembre de 9h à 19h dans les salons de l'hôtel Georges V, 31 avenue Montaigne 75008 Paris. Renseignements : Minolta: 01 30 86 61 50.

  Image : Photocopieur Dialta 2510 de Minolta.

Jeudi 6 novembre - Parents - Enquête annuelle H.I
Selon l'enquête réalisée par Handicap International, les parents passent en moyenne 2,5 fois plus de temps à s'occuper d'un enfant handicapé (6h 25mn) que d'un enfant valide. Parmi les résultats, on remarque que 78% des familles constatent une augmentation significative du temps parental, du fait du handicap, au détriment du temps domestique et du temps des loisirs familiaux et individuels; 44% des mères interrogées ont réduit leur temps professionnel (contre 21% des pères), en raison du handicap de leur enfant, et 20% d'entre elles ont cessé toute activité alors qu'elles étaient salariées au moment de l'annonce du handicap (contre 5% des pères). 91% des familles estiment que les pouvoirs publics ne s'intéressent pas suffisamment à elles (94 % en 2002). Cette 7e enquête nationale a été réalisée par l'Institut Louis Harris pour Handicap International, en juin et juillet 2003, auprès de familles réparties sur l'ensemble de la France métropolitaine.

Mercredi 5 novembre - Société - Cinquième risque

L'Association des Paralysés de France (A.P.F), la Fédération Hospitalière de France et l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (Apajh) s'adressent au gouvernement pour demander la création d'un cinquième risque de protection sociale destiné à "compenser la perte d'autonomie quel que soit l'âge de la personne concernée". Rappelant que le niveau de compensation "doit être établi en fonction des besoins évalués de la personne", les trois organisations souhaitent que le cinquième risque finance les aides techniques et humaines à domicile comme en établissement spécialisé pour assurer des "droits universels". Elles envisagent toutefois une participation de la personne accueillie en établissement aux frais d'hébergement. Les trois organisations, qui n'expriment aucune proposition relative au financement de ce cinquième risque, voudraient qu'il soit géré départementalement par des agences de compensation des handicaps associant Etat, collectivités locales, représentants des usagers et des professionnels.

Mercredi 5 novembre - Justice - Affaire Humbert

Le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer (62) a ouvert une information judiciaire pour "empoisonnement avec préméditation" à l'encontre du Docteur Frédéric Chaussoy, chef du service de réanimation du centre héliomarin de Berck. Si le médecin est jugé sous ce chef d'accusation, il risque la réclusion criminelle à perpétuité. Il lui est reproché d'avoir mis fin aux jours de Vincent Humbert, jeune homme entièrement paralysé et quasi- aveugle à la suite d'un accident et qui revendiquait le droit de mourir. Les examens post- mortem ont mis en évidence l'injection de Nesdonal et de chlorure de potassium ayant entrainé la mort de Vincent Humbert.

Mercredi 5 novembre - Loisirs/Surdité - Mona sous-titrée
La série de dessins animés pour enfants Mona le Vampire vient d'être publiée en D.V.D avec sous- titrage à l'intention des sourds et des malentendants. Les trois premiers volumes de la série co-produite par Studio Canal sont distribués par Alphanim; chacun comporte six épisodes des aventures de Mona et quelques bonus. Clément Calvet, producteur d'Alphanim, estime que l'offre de vidéogrammes incluant la possibilité pour les sourds et malentendants d'y accéder "n'est malheureusement pas systématique et particulièrement restreinte en ce qui concerne les programmes pour la jeunesse". Les autres volumes de Mona le Vampire, ainsi que la plupart de ceux qui seront distribués par Alphanim (en vente dans les réseaux habituels) disposeront désormais d'un sous- titrage.

  Image : Mona le vampire.

Mardi 4 novembre - Justice - Disparues, instruction close
La magistrate chargée de l'instruction de l'affaire des disparues de l'Yonne (lire ce focus) a transmis son dossier au Parquet d'Auxerre dont le représentant devra rédiger un réquisitoire. La juge d'instruction devrait ensuite mettre en accusation Emile Louis, principal accusé, et le renvoyer en Cour d'Assises ou prononcer un non- lieu partiel ou total.

Lundi 3 novembre - Culture/Cécité - Antiquité braille et sonore
Le Musée du Louvre lance une collection d'ouvrages destinés essentiellement aux aveugles et malvoyants cumulant un livret et un C.D audio. Les deux premiers titres sont consacrés à l'écriture cunéiforme et aux hiéroglyphes. D'un format de 15x9cm, ces livres d'une quarantaine de pages se déplient et présentent en relief des photographies et motifs restituant la forme des objets commentés sur le disque. Les textes en noir sont également lisibles en braille. Cette édition, coordonnée par Cyrille Gouyette, devrait permettre une lecture mixte, aveugle et voyant. "Du verbe à l'écrit, l'invention de l'écriture en Mésopotamie" et "Les Hiéroglyphes, paroles des dieux dans l'Egypte pharaonique" sont en vente exclusivement à la librairie du Musée du Louvre (Paris) au prix de 17,50 euros chacun.

  Image : couverture de l'ouvrage 'Du verbe à l'écrit, l'invention de l'écriture en Mésopotamie' édité par le Louvre.

Lundi 3 novembre - Accessibilité - L'A.P.F se fâche
L'Association des Paralysés de France a rendu publiques les actions judiciaires intentées contre des situations d'inaccessibilité qu'elle estime discriminatoires. L'association a déposé plainte contre la S.N.C.F qui, en septembre 2002, avait fait voyager en fourgon à bagages trois passagers sur fauteuil roulant électrique (lire Actualité au 9 octobre 2002); l'affaire viendra au Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 novembre. Un cinéma de Niort (79) est également visé pour n'avoir pas procédé à des aménagements : examen au tribunal en avril prochain. C'est toutefois en 2006 que sera jugé la plainte contre... le Ministère de la Justice : une avocate du Nord déplore de ne pouvoir accéder en autonomie aux différents tribunaux et services judiciaires ce qui gène fortement l'exercice de sa profession (lire Actualité au 30 mai 2002). Ces poursuites marquent une évolution dans le traitement par l'A.P.F des situations avérées d'inaccessibilité, l'organisation privilégiant généralement la négociation. Aucune association de défense n'avait utilisé jusqu'alors la possibilité, ouverte par la loi de 1991 relative à l'accessibilité, de se porter partie civile à l'appui de la plainte d'un particulier.


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