Jeudi 28 février – Éducation – Loi contre « l’école à péage »
Ainsi qu’ils l’avait annoncé le 16 février dernier, le Comité de soutien aux enfants handicapés privés d’école publique a organisé une opération « école à péage » pour protester contre l’absence de prise en charge réelle des auxiliaires d’intégration scolaire (AIS). Elle a été organisée à l’école Jacques- Yves Cousteau de Chavannes-sur-l’Etang (Haut-Rhin) : les enfants ont déposé dans une urne des photocopies de billets de 100 euros symbolisant la somme demandée aux élèves bénéficiant d’un AIS et mis à disposition par l’association Le chaînon manquant. Une élève de l’école, représentant la circonscription de Thann-Altkirch, défendra au Parlement des enfants, lors de sa réunion du 11 mai prochain, une proposition de loi demandant que les AIS soient pris en charge par l’Éducation Nationale.
Jeudi 28 février – Culture – Sur-titrages et LSF en Rhônes-Alpes
L’association Écoutez voir ! diffuse désormais une lettre d’informations culturelles, couvrant la région Rhône-Alpes et présentant les spectacles, sorties et stages accessibles aux personnes sourdes. Ce bulletin d’information vous sera adressé sur simple demande auprès d’Écoutez voir! – 3, rue Mazet – 26120 Chabeuil – Téléphone : 04 75 59 83 54 – Fax 04 75 59 83 54.
Mercredi 27 février – Justice – Erreur sur la personne
Un jeune handicapé de 21 ans originaire de Bédée (Ille- et- Vilaine) et utilisant un fauteuil électrique a vu les allocations versées sur son compte saisies à la demande du Trésor public du Val- d’Oise, qui l’a confondu avec un resquilleur multirécidiviste de la S.N.C.F portant le même nom. Les sommes, théoriquement insaisissables, ont été reversées mais le père de la victime a porté plainte contre le comptable du trésor et la Caisse régionale du Crédit Agricole d’Ille- et- Vilaine pour « fautes professionnelles graves ayant causé préjudice à personne vulnérable ».
Mercredi 27 février – Handisport – Périac a récupéré son fauteuil
L’athlète français Frédéric Périac s’était fait voler son fauteuil roulant d’athlétisme lors du stage de préparation qui se déroulait à Nouméa (Nouvelle- Calédonie), quelques jours avant les Jeux des Paralympiques de Sydney 2000. Le fauteuil a été retrouvé, sans que l’on ait plus d’informations sur les conditions de sa récupération. Périac avait perdu une dizaine de jours de préparation athlétique pour se rendre en catastrophe aux USA afin de se faire confectionner un nouvel engin de compétition.
Mardi 26 février – Politique – Chevènement et les handicapés
Le candidat MDC Jean- Pierre Chevènement a préconisé, lors d’une visite au Centre Mutualiste de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Kerpape, à Ploemeur (Morbihan), des mesures favorisant l’autonomie et l’insertion des personnes handicapées « à la vie normale » ainsi que la mise au point de systèmes d’alternance pour faciliter la vie du conjoint valide. Jean- Pierre Chevènement a en outre appelé au rattachement direct d’un Secrétariat d’État pour les Handicapés au Cabinet du Premier ministre, et à l’ouverture de guichets uniques par départements pour faciliter les démarches administratives.
Mardi 26 février – Médias – Presse municipale sur cassettes
Le Point Colmarien, journal municipal d’information de la préfecture du Haut-Rhin est désormais accessible à ses citoyens aveugles et malvoyants sous forme de cassette audio. Une centaine d’entre elles vient en effet d’être réalisée, à l’initiative du Conseil Municipal, par le service Communication de la ville en collaboration avec l’Association des Donneurs de Voix. Longues d’une quarantaine de minutes, leur coût unitaire est d’environ 1 euro. Une initiative similaire, lancée à la fin des années 80, s’était soldée par un échec mais les promoteurs du projet ont bon espoir d’intéresser durablement la centaine de personnes concernées.
Mardi 26 février – Société – Streiff lance une pétition
Philippe Streiff (lire son « coup de gueule » en page Handicap Moteur) lance une pétition nationale en faveur du libre choix des personnes handicapées de vivre à domicile. Cette pététion réclame une prise en charge totale de leurs soins et un conventionnement des auxiliaires de soins « pour le libre choix de vivre à domicile plutôt qu’en foyer ». Streiff appelle à un rassemblement, lundi 11 mars à 15 heures, devant le ministère en charge des personnes handicapées pour soutenir Marcel Nuss lors de son entretien avec Ségolène Royal au sujet des moyens humains et financiers indispensables à l’exercice du choix de vie à domicile demandé par de nombreuses personnes handicapées dépendantes. Renseignements complémentaires auprès de Philippe Streiff.
Mardi 26 février – Santé – Appel à communications
Les ergothérapeutes de l’Hôpital Raymond Poincaré (Garches) organisent une journée d’échange sur « L’ergothérapie et les Nouvelles Technologies », qui aura lieu le 23 janvier 2003. Vos communications sur ce thème sont souhaitées, qu’elles portent sur des exemples pratiques d’utilisation en rééducation ou réadaptation, de travaux de recherche, de développement ou d’évaluation de nouveaux matériels, qu’elles émanent de professionnels ou d’autres personnes concernées par ce sujet. Renseignements et communications : Ergothérapie Widal – Hôpital Raymond Poincaré – 92380 Garches.
Lundi 25 février – Associations – Le CNRH liquidé ?
C’est le 7 mars prochain que le Tribunal de Grande Instance de Paris décidera du devenir du Comité National pour la Réadaptation des Handicapés, placé en redressement judiciaire depuis juin dernier. Les observateurs estiment que l’association fera certainement l’objet d’une mise en liquidation judiciaire. Une source non officielle précise que le ministère en charge des personnes handicapées n’a pas confirmé par écrit l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 183.000 euros. Interrogé sur ce point, le ministère de Ségolène Royal s’est refusé à tout commentaire. Le CNRH emploie encore dans ses bureaux de la rue de Tolbiac à Paris une douzaine de salariés chargés de dispenser notamment une information sur les aides techniques.
Samedi 23 février – Handibasket – France championne d’Europe
Gagnante du titre lors des deux précédentes éditions, l’équipe de France de basket en fauteuil roulant a remporté le championnat d’Europe 2002 qui s’est déroulé à Amsterdam (Pays- Bas) du 18 au 23 février. Après une entrée en lice aisée face à l’Espagne, une Suède accrocheuse gène le déploiement de jeu des français qui l’emportent de quatre petits points. Dans le dernier match de poule, la France domine une Grande- Bretagne qui s’effondre 20- 9 dans le dernier quart- temps. Le match de qualification sera plus serré, l’Allemagne étant écartée pour sept points (60- 53). La finale se jouera dans le dernier quart- temps, les Pays- Bas faisant jeu égal avec la France à la fin de la troisième période (43- 43). Les Français triomphent dans les deux dernières minutes infligeant un sévère 11- 0 aux hollandais. Classement final : France 1ère, Pays-Bas 2e, Allemagne 3e, Grande- Bretagne 4e, Israël 5e, Espagne 6e, Italie 7e, Suède 8e. Compte-rendu de la compétition et photographies sur le site officiel du Handibasket.
Samedi 23 février – Culture – La troisième de Domas
« Silence en la Majeure » est la troisième aventure en bande dessinée de Ambre (sourde) et Arno (entendant) : ils vont rendre visite à des sourds signeurs qui ont fui il y a une trentaine d’années la répression de la Langue des Signes Française pour créer une communauté sur une petite île au large de Marseille. Hélas, les mouettes ne sont plus bienvenues sur l’îlot ! Suite des péripéties à lire en bulles et signes, avec lexique en fin d’album. Scénario et dessins de Domas (avec la collaboration de Marcel Soupolai). Éditions du Verseau, 158 cours Lieutaud, 13006 Marseille – Fax 04 96 12 12 55 – Minitel 04 96 12 12 57.
Vendredi 22 février – Social – Nouveau réseau en Alsace
Les responsables de tous les services de rééducation du département du Haut- Rhin (hôpitaux de Colmar et de Mulhouse, Centre de réadaptation de Mulhouse, Centre MGEN, Centre médical du Muesberg à Aubure) viennent de signer avec l’Association des paralysés de France (APF) une convention constituant le Réseau Haut- Rhinois pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (Raph 68). Ce réseau devrait coordonner le travail des diverses structures spécialisées dans le handicap afin de faciliter les démarches des usagers. Ce réseau, dont la première action sera la mise en place d’un nouveau site pour la vie autonome, se veut par ailleurs ouvert à d’autres structures et associations.
Vendredi 22 février – Politique – L’Unapei et les élections
En préambule au forum qu’elle organise le 28 février à 17h30 à la Mutualité (Paris), l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei) déposera à 15 heures les pétitions qu’elle a recueilli aux sièges des deux principaux candidats, Jacques Chirac et Lionel Jospin : 200.000 signatures ont été reçues sur le « Manifeste pour les élections présidentielle et législatives contre la discrimination et l’injustice, pour les droits, la solidarité et la dignité ».
Vendredi 22 février – Culture – Artistes recherchés
Dans le cadre d’un projet d’exposition sur le thème « Art et déficience visuelle », l’association Périscope recherche des artistes plasticiens (peintres, dessinateurs, sculpteurs, photographes) et littérateurs (romanciers, poètes), soit déficients visuels eux- mêmes, soit non déficients visuels mais s’étant inspirés du sujet pour réaliser leurs oeuvres. Cette manifestation accueillera également les arts du spectacle (musique, chant, théâtre, etc.). Renseignements : Association Périscope – 9, rue Félix Braquet – 92270 Bois- Colombes. Tél : 06 82 62 16 32 / 06 68 14 49 88.
Jeudi 21 février – Éducation – Palmarès des Universités
La Mutuelle des Étudiants a effectué une évaluation de l’accueil des étudiants handicapés dans les universités françaises. Paris- Jussieu, Nantes et Grenoble forment le podium des mieux classées. Les critères prennent en compte l’accessibilité matérielle, les aides techniques et humaines, les services d’accueil et d’orientation ainsi que les enseignements, les stages et les activités sportives adaptées. Sur les 84 universités contactées, 56 ont répondu. Précisons que le nombre d’étudiants handicapés a plus que triplé en dix ans pour atteindre le nombre de 7.029 en 2001, sur 2.400.000 étudiants au total.
Mercredi 20 février – Accessibilité – « Mieux vivre la Cité »
Lors du colloque organisé durant deux jours par les ministères de l’Emploi et de la Solidarité et de l’Équipement, des Transports et du Logement, les ministres présents ont annoncé quelques dispositions nouvelles. Élisabeth Guigou devrait signer avant la fin du mois de mars le décret qui ouvre l’accès aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) aux handicapés dépendants âgés de moins de 60 ans. Elle souhaite aussi étendre à l’ensemble des régions les Centres d’Information sur la Surdité. Jean- Claude Gayssot a exprimé le voeu qu’Airbus Industrie fournisse des avions dotés en série d’équipements favorisant l’accessibilité et demande aux organisations professionnelles des transporteurs publics d’élaborer un plan d’adaptation du parc d’autobus existant aux besoins des voyageurs handicapés; le ministre souhaite que l’Association des Maires de France et le Coliac (Comité de liaison pour l’accessibilité du cadre bâti) se concertent pour définir un plan de mise en accessibilité de l’espace public urbain dans un délai de cinq ans. La ministre de la Culture et de la Communication a présenté les mesures retenus dans le cadre de la mission de la Commission Nationale Culture- Handicap (lire en page Culture) : l’octroi de subventions aux nouveaux établissements culturels est désormais subordonné à l’accueil de tous les publics handicapés, et plus seulement aux handicapés moteurs. Un plan de formation des professionnels aux besoins spécifiques couvrira cinq régions d’ici la fin de l’année. La ministre en charge des personnes handicapées a annoncé que les enfants handicapés devront désormais être accueillis dans les crèches et autres structures de la petite enfance, sous peine de suppression ou de remboursement des subventions publiques, y compris celles de la Caisse d’Allocations Familiales. Ségolène Royal a réaffirmé que l’inscription à l’école est un droit et qu’une orientation « par les Commissions de l’Éducation Spéciale ne doit pas constituer un préalable à l’accueil des enfants handicapés ». Ces Commissions, dont le fonctionnement est réformé, devront élaborer un projet d’intégration avant toute décision d’orientation vers un établissement spécialisé, les cas des enfants déscolarisés devant être traités en priorité. Ségolène Royal a également annoncé le lancement du plan Handisup’ instituant un « guichet unique » destiné à faciliter l’admission d’étudiants handicapés et l’élaboration par chaque université d’un plan pluriannuel de mise en accessibilité incluant des aides techniques et humaines. La ministre indique que la Charte Handiscol’ sera dès le 5 mars affichée dans chaque établissement scolaire.
Mercredi 20 février – Justice – Émile Louis sera jugé
Le principal suspect dans l’affaire des disparues de l’Yonne a perdu son combat devant la Cour de Cassation. Cette dernière a validé les poursuites engagées pour enlèvement et séquestration en relevant que la procédure ne pouvait être frappée de prescription. Les hauts magistrats désavouent ainsi leurs collègues de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris qui avaient estimé que les chefs d’inculpation étaient prescrits. Les familles des familles ont accueilli avec satisfaction l’arrêt de la Cour de Cassation qui a retenu deux documents qu’elle qualifie « d’actes d’investigation » et qui interrompent la prescription : un rapport de gendarmerie daté de juin 1984 et une demande de renseignement sur les disparues adressée en mai 1993 par le parquet d’Auxerre à la Direction de l’Aide sociale à l’enfance du département de l’Yonne. Le magistrat instructeur, Claudine Philippe, a désormais toute latitude pour requalifier les poursuites en « meurtres » ou « assassinats ».
Mardi 19 février – Société – Jurisprudence Perruche, loi adoptée
Le Sénat a adopté à l’unanimité le texte proposé par la Commission Mixte Paritaire (CMP) dans le traitement législatif de la jurisprudence Perruche. Intégré dans la loi sur le doit des malades, le texte restreint le droit des parents à obtenir réparation en cas de handicap congénital de leur enfant non décelé lors des examens médicaux prénataux, et interdit tous recours de l’enfant. Le ministre délégué à la Santé a déclaré avoir été « un peu ballotté et manipulé ». Bernard Kouchner ajoute que le gouvernement « regrette le texte adopté en CMP mais ne souhaite pas remettre en cause le difficile équilibre trouvé », proposant de « laisser faire le juge dans son interprétation des textes ».
Mardi 19 février – Société – Mobilisation de handicapés dépendants
Marcel Nuss n’est pas satisfait de la solution, qu’il considère insuffisante et aléatoire, que le ministère en charge des personnes handicapées lui a proposé (lire actualités de janvier) pour subvenir aux besoins de son autonomie et financer ses aides à domicile. Marcel Nuss envisage de reprendre sa grève de la faim dès le 11 mars prochain, en compagnie d’au moins quatre autres personnes handicapées dépendantes, « afin de dénoncer publiquement nos situations de survie intolérables […] et faire entendre nos attentes légitimes ». Marcel Nuss « regrette qu’une initiative intelligente devienne une polémique indigne d’une démocratie, socialiste qui plus est » et que « tous les partis politiques sans exception délaissent leur fondamentaux et leur âme au profit d’une indifférence sociale et au détriment d’une citoyenneté responsable ».
Lundi 18 février – Société – Unification des Cotorep
Les ministres de l’Emploi et de la Solidarité, et de l’Enfance, de la Famille et des personnes Handicapées ont signé la circulaire qui réunit en une seule les deux sections des Commissions Techniques d’Orientation et du Reclassement Professionnel (Cotorep). Leur tutelle est désormais unique, confiée au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. Les demandes formulées par une personne handicapée seront désormais examinées globalement. Cette réforme était fortement demandée par les associations. Rappelons que les Cotorep siégeant en formation dite « de service public » ont été supprimées par le protocole d’accord sur l’emploi dans la fonction publique du 8 octobre 2001 qui a également abrogé la filière des emplois publics réservés aux travailleurs handicapés (lire en Focus).
Lundi 18 février – Accessibilité – F1 en braille
L’association Handicapzero édite un Guide gratuit de la Saison 2002 du Championnat du Monde de Formule 1 destiné aux personnes aveugles et malvoyantes. Imprimé en braille, il sera également disponible en ligne ainsi que les résultats des Grands Prix, les classements des pilotes et des écuries actualisés après chaque compétition. Le Guide présente le bilan de la saison 2001, le calendrier des courses, une présentation détaillée des circuits de la saison 2002, les écuries et les pilotes inscrits au Championnat du Monde. Un dossier spécial est consacré à l’histoire et au retour de Renault en Formule 1, avec le témoignage de Jarno Trulli lors de la présentation à la presse de la nouvelle monoplace. Enfin, un hommage est rendu au pilote Ayrton Senna. Il est envoyé gratuitement sur demande en téléphonant au numéro vert 0 800 39 39 51 (appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine) ou par le site Internet d’HandiCaPZero, rubrique « Contact ».
Samedi 16 février – Éducation – Pas de remède au Chaînon Manquant
Les alsaciens dont les enfants handicapés bénéficient d’un auxiliaire d’intégration scolaire (AIS) fourni par l’association Le Chaînon Manquant doivent s’acquitter depuis janvier dernier d’une contribution de 76 euros par mois. L’association accuse en effet un déficit de 60.000 euros, succédant à de multiples difficultés financières passées (lire actualités de juin 2000). Le Collectif des parents d’enfants handicapés de Strasbourg envisage d’ouvrir une école « à péage » pour laquelle les enfants devront s’acquitter d’un « impôt sur le handicap » : cette action médiatique a pour but d’inciter le gouvernement à financer les AIS nécessaires à la scolarité des enfants handicapés.
Vendredi 15 février – Société – Appels au Conseil Constitutionnel
Claude Évin, ancien ministre, député socialiste et rapporteur de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux droits des malades à l’Assemblée Nationale, et Pierre Fauchon, sénateur de l’Union centriste, rapporteur pour avis de la commission des lois sur le projet de loi relatif aux droits des malades au Sénat, demandent aux présidents de leurs deux assemblées de saisir le Conseil Constitutionnel afin qu’il examine le texte de loi traitant notamment la jurisprudence Perruche. Les députés socialistes Yvette Roudy et François Colcombet font circuler parmi leurs collègues un texte visant à saisir le Conseil Constitutionnel : pour être valide, la saisine doit comporter la signature de 60 députés ou sénateurs. Les parlementaires estiment que le texte soumis à leur approbation restreint la responsabilité médicale dans des termes proches de l’impunité et réduit considérablement le droit des victimes à être indemnisées de leur préjudice réel.
Vendredi 15 février – Éducation – Grève de la faim à Paris
Nadjat Eyraud, présidente de l’association HanDEIS (Handicap, droit à l’école et à l’intégration sociale) et épouse de Jean- Baptiste Eyraud (fondateur de Droit au logement), poursuit sa grève de la faim entamée il y a huit jours : elle demande que son fils trisomique, Étienne, 11 ans, soit scolarisé dans les conditions prévues par la loi. La situation anormale de plusieurs enfants mal scolarisés dans l’Académie de Paris est défendue par HanDEIS et sa présidente gréviste, qui reprochent aux responsables locaux de l’Éducation Nationale et de la Commission Départementale de l’Éducation Spéciale de refuser de prendre leurs responsabilités, ajoutant que les enfants n’ont jamais été rencontrés par les personnes qui prennent les décisions de placement ou d’orientation. HanDEIS appelle à une nouvelle initiative lundi 25 février à 12h, Place du Chatelet à Paris, et à manifester mercredi 6 mars à partir de 15h au rectorat de Paris, rue des Écoles.
Vendredi 15 février – Politique – L’Unapei veut savoir
Dans la continuité de son Manifeste pour la Dignité des Personnes Handicapées Mentales et de leurs Familles, l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei) a décidé de convier les représentants des formations politiques à présenter publiquement et débattre de leur programme à l’orée des échéances électorales Présidentielles et Législatives. Ce Forum public se tiendra jeudi 28 février, de 17h 30 à 19h 30, Maison de la Mutualité (24 rue Saint- Victor, 75006 Paris).
Mercredi 13 février – Culture – Lucie Carrasco, deuxième
La seconde collection de prêt-à-porter de luxe élaborée par la jeune styliste myopathe Lucie Carrasco (lire ce portrait réalisé en novembre 2000) a été dévoilée à la presse lors d’un défilé organisé à l’Hôtel Crillon (Paris). Une vingtaine de modèles, robes et tenues de soirées, étaient présentées, avec le soutien de Christian Lacroix et de François Lesage.
Mercredi 13 février – Éducation – La langue des signes agréée
Le ministre de l’Éducation Nationale, Jack Lang, annonce que la langue des signes française (LSF) devient l’une des langues enseignées par l’Education Nationale. Elle pourrait prochainement être choisie comme langue facultative pour le Baccalauréat, et disposer d’un enseignement universitaire. Un référentiel pédagogique déterminera les niveaux de pratique et d’utilisation de la LSF et en encadrera l’enseignement; ce référentiel, qui sera expérimenté auprès d’un millier d’élèves sourds après les vacances de février, fait entrer la LSF parmi les 43 langues « agréées » par la Commission Européenne.
Mardi 12 février – Société – La jurisprudence Perruche traitée par l’Assemblée
Les députés ont renoncé, faute de temps, à affronter les sénateurs et se sont ralliés au texte adopté le 7 février dernier par la Commission mixte paritaire dans le cadre du traitement législatif de la jurisprudence Perruche. Sa portée est supprimée : dans l’hypothèse où un handicap congénital n’aurait pas été diagnostiqué, les parents seront fondés à demander uniquement au praticien fautif une indemnisation au titre de leur préjudice moral (environ 10.000 euros) et l’enfant n’aura aucun recours. Les dépenses supplémentaires liées au handicap seront à la charge de la solidarité nationale. Claude Evin (lire son point de vue en Focus), rapporteur de la commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale, doute de la conformité du texte adopté avec la Constitution, arguant d’une « limitation du droit de porter plainte ». Plusieurs députés et sénateurs envisagent de former un recours devant le Conseil Constitutionnel après l’adoption définitive du texte qui devrait intervenir au Sénat le 19 février, trois jours avant la clôture de la session parlementaire et de la législature.
Mardi 12 février – Loisirs – Un mur d’escalade à Strasbourg
C’est dans le gymnase de l’Institut d’Education Motrice Les Iris, à la Ganzau (Strasbourg), qu’a été inauguré un mur d’escalade destiné aux jeunes handicapés moteurs. Conçu en collaboration avec des kinésithérapeutes, il a pour but d’améliorer la motricité des jeunes handicapés et dispose de pourcentages de pentes variables. L’Association régionale l’aide aux handicapés moteurs (ARAHM), qui est à l’origine de la conception de cet équipement, travaille actuellement à une mise en accessibilité des piscines publiques du département du Bas- Rhin.
Lundi 11 février – Transports – Saphir, six mois après
En juin dernier, Air France a lancé un Service d’aide aux personnes handicapées (Saphir). Depuis lors, 1.080 personnes ont demandé une carte Saphir, qui permet de simplifier les opérations d’achat de billet et de réservation d’assistance à l’embarquement, la plupart d’entre elles relevant d’une déficience motrice. Le service d’information et de réservation téléphonique reçoit en moyenne 75 appels par jour, alors que la compagnie indique avoir transporté 300.000 personnes handicapées en 2001, soit plus de 800 chaque jour. Air France explique ce décalage par le fait que « certains handicaps ne nécessitent pas l’intervention de Saphir ». Une enquête en direction de la clientèle devrait toutefois être réalisée dans le courant de l’année. Des aménagements ont déjà été faits : une personne handicapée mentale accompagnée par un adulte n’a plus besoin d’un accord médical pour les vols intérieurs, précise la compagnie. Enfin, de nouvelles dispositions tarifaires sont envisagées. Saphir est étendu aux compagnies partenaires d’Air France comme Britair, Régional et City Jet, et pourrait l’être à celles de l’alliance SkyTeam.
Lundi 11 février – Santé – Fin de la grève des échographies
Le président du Syndicat national de l’Union des échographistes, le docteur Philippe Kolf, appelle les échographistes à reprendre tous les examens prénataux. Il s’estime satisfait par le texte adopté le 7 février dernier par la Commission Mixte Paritaire dans le traitement législatif de la jurisprudence Perruche. Les médecins échographistes avaient déclenché depuis le 2 janvier une grève des examens postérieurs à la douzième semaine de grossesse (lire au 19 janvier).
Vendredi 8 février – Santé – Pénurie d’aides à domicile
Les infirmiers libéraux refusent de plus en plus de prodiguer des soins réguliers aux personnes handicapées dépendantes vivant à domicile. Dans le Doubs, de nombreuses personnes vont se retrouver sans soins à domicile dans une dizaine de jours : la délégation départementale de l’Association des Paralysés de France (APF) demande que soit assurée pour elles une « sécurité de soins ». Dans l’Ariège, un constat similaire est dressé par les dirigeants locaux de l’Association française contre les myopathies (AFM) et de l’APF.
Vendredi 8 février – Emploi – EDF GDF recrutent
Les dirigeants de ces deux entreprises nationales ont signé avec des organisations syndicales un accord triennal en faveur de l’emploi des personnes handicapées. En moyenne, un travailleur handicapé devrait être recruté dans chaque « unité » de ces entreprises qui remplissent actuellement leur quota d’emploi à hauteur de 3,5% des salariés (au lieu de 6%, quota légal) soit 1.455 personnes. Un plan d’adaptation prévoit par ailleurs une mise en accessibilité de l’ensemble des locaux accueillant la clientèle dans les deux années qui viennent.
Jeudi 7 février – Voyage – Préférez la Corse…
La concurrence acharnée que se livrent la compagnie privée Corsica Ferries et la Société Nationale Corse- Méditerranée (SNCM) pour attirer les passagers sur leurs navires effectuant la liaison avec la Corse bénéficie à une partie de la clientèle. La nouvelle politique tarifaire de la SNCM, applicable à partir du 28 mars prochain, proposera des tarifs particuliers aux personnes handicapées ou âgées.
Mercredi 6 février – Justice – Disparues de l’Yonne, prescription ?
La Cour de Cassation examine le pourvoi présenté par les familles des victimes contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2001 par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris. Cette dernière avait alors annulé les mises en examen, pour enlèvements, du principal suspect, Emile Louis. Selon cette Chambre, les faits sont prescrits. L’avocat général près la Cour de Cassation a, lui, relevé certains actes de procédure qui interrompraient le délai de prescription des faits reprochés à l’ancien chauffeur d’autocar qui a avoué plusieurs enlèvements, viols et meurtres de jeunes femmes handicapées mentales en décembre 2000 avant de se rétracter un mois plus tard. La décision de la Cour de Cassation sera rendue le 20 février.
Mardi 5 février – Handisport/Handibasket – Le JDA recrute
Après avoir fusionné avec le club professionnel de la capitale de la Bourgogne, le Dijon Basket Fauteuil, qui évolue en Nationale III, est devenu la section basket- fauteuil de la JDA, un club de Pro A. La section recrute des joueurs et joueuses afin de renforcer son effectif pour accéder rapidement à la Nationale II. Des emplois seront proposés aux candidats par les entreprises partenaires du club. Renseignements : Violaine Delaunay, JDA, tél: 03 80 41 70 62.
Mardi 5 février – Santé – Antidépresseurs, oui, kiné, non
Une équipe de l’INSERM de Toulouse a mis en évidence une amélioration de la motricité chez les victimes d’accident vasculaire cérébral (AVC) par l’emploi de fluoxétine, un médicament antidépresseur. Cette substance stimulerait des circuits neuraux inactifs chez les personnes hémiplégiques à la suite d’un AVC. A contrario, une étude anglaise conteste l’utilité de la rééducation telle qu’elle est actuellement pratiquée pour cette pathologie : les résultats sont qualifiés de « légers » au bout de trois mois, invisibles au terme de six et neuf mois, les patient perdant l’acquis de la rééducation dès l’arrêt des séances. Selon l’équipe de John Green (Saint Luke’s Hospital, Bradford, Grande- Bretagne), ces résultats doivent être vérifiés par d’autres chercheurs afin de diriger les victimes vers une rééducation plus intensive ou employant d’autres techniques.
Lundi 4 février – Transports – Le Lien de Belfort
C’est au tarif unique de 12,12 euros de l’heure que la Sarl Le Lien transporte les personnes handicapées de Belfort. Cette société utilise un véhicule aménagé pour recevoir une personne sur fauteuil roulant; le service est disponible à toute heure, toute l’année, sur toutes distances. Renseignements : Le Lien – 03 84 29 39 33. Précisons toutefois que la Compagnie des transports de la région de Belfort (CTRB) propose un service de transport adapté par minibus, qui se consacre en grande partie au transport scolaire et semble peu disponible pour les particuliers.
Dimanche 3 février – Handisport/Ski nordique – Coupe du Monde
La deuxième étape de la Coupe du Monde s’est déroulé ces trois derniers jours à Sillian (Autriche), sur neige artificielle et par un temps beau et froid. En courte distance, catégorie skieurs assis, l’ukrainien Kostyuk précède le français Alain Marguerettaz d’une vingtaine de secondes. Chez les femmes, en ski debout handicapés moteur, Anne Floriet finit troisième derrière la norvégienne Westengen et la néerlandaise Van de Bunt, et seconde en biathlon, précédée encore par Van de Bunt. Résultats complets disponibles en ligne.
Samedi 2 février – Société – Gennevilliers signe une Charte
Cette ville des Hauts-de-Seine a signé une Charte Ville et handicap. Elle prévoit notamment l’élaboration rapide de plans d’adaptation des bâtiments publics et de la voirie, la rédaction d’un guide du handicap, la réalisation d’un schéma de stationnement réservé destiné à inciter les propriétaires de parking à matérialiser des emplacements pouvant être protégés par des arceaux automatiques. Un deuxième foyer, géré par l’Apei (Association de parents d’enfants inadaptés) locale, devrait ouvrir en juin 2003 : il accueillera 32 jeunes handicapés mentaux.
Vendredi 1er février – Société – Désaccord Députés Sénateurs
Le traitement législatif de la jurisprudence Perruche génère un conflit entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, obligeant la Commission mixte paritaire à trouver un accord lors de sa réunion du jeudi 7 février. La rédaction adoptée par la Haute Assemblée le 31 janvier, après un débat qui a vu s’affronter les juristes et les médecins, est la suivante : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis- à- vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap dont la compensation est assumée par la solidarité nationale ». Le texte adopté le 10 janvier par l’Assemblée nationale stipule qu’à la suite d’une faute lourde les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander une indemnité destinée à la personne handicapée.
Vendredi 1er février – Santé – Inégalités sociales devant la santé
Dans un rapport présenté au ministre de la Santé, le Haut- Comité de la santé publique (HCSP) met en évidence de fortes disparités sociales de santé, portant notamment sur l’espérance de vie, soulignant que la mortalité des ouvriers et des employés est trois fois supérieure, à âge égal, à celle des cadres et professions libérales. La proportion est la même en ce qui concerne le taux de placement en institutions des enfants handicapés : il est trois fois supérieur pour les fils d’ouvriers et d’employés par rapport à ceux des cadres et professions intermédiaires.