L'actualité française du handicap.
 
Janvier 2020.


 

Vendredi 31 janvier - Sports - Handibasket exclu des Paralympiques ?
Le Comité International Paralympique adresse un ultimatum à la fédération internationale de basketball en fauteuil roulant (IWBF). Il annonce le retrait de ce sport des épreuves des jeux de Tokyo 2020 et Paris 2024 à moins que cette fédération révise le barème de classification des joueurs en fonction de leurs capacités fonctionnelles. Les deux organisations divergent depuis plusieurs années en matière de déficiences éligibles : "En tant que sport d'équipe le plus populaire, l'IWBF a défendu un système de classification durable et fonctionnel", réplique dans un communiqué son président, Ulf Mehrens, qui appelle joueurs, équipes et fédérations nationales à coopérer pour sortir de l'impasse. Ce litige ancien concerne essentiellement les joueurs à "handicap minimum", classés 4 et 4,5 points. L'IWBF a jusqu'au 20 mai prochain pour satisfaire l'IPC afin que le basket fauteuil puisse être joué à Tokyo. Cette sanction est toutefois déjà appliquée aux jeux de Paris 2024 : "En raison du non-respect persistant de l'IWBF du code de classification des athlètes de l'IPC, le basketball en fauteuil roulant a été retiré avec effet immédiat du programme sportif des Jeux paralympiques de Paris 2024. Cette exclusion peut toutefois être levée si l'IWBF prend des mesures pour se conformer pleinement au Code de classification des athlètes de l'IPC avant le 31 août 2021." A noter que les équipes de France féminine et masculine ne sont pas qualifiées pour les jeux paralympiques de Tokyo 2020.

Vendredi 31 janvier - Les ratés de la compensation.

Sept dirigeants et cadres de l'ex IME Moussaron de Condom (Gers) sont mis en examen pour harcèlement moral à l'encontre de la lanceuse d'alerte Céline Boussié (lire ce Focus et ce Top). L'Adapei de Mayenne informe tardivement les pensionnaires âgées de son FAM de Laval de leur prochain placement en EHPAD pendant d'importants travaux de rénovation et extension. Les bâtiments publics de la moitié des communes de l'arrondissement de Redon (Ille-et-Vilaine) ne sont pas aux normes d'accessibilité selon le sous-préfet. Plus de 500 enfants, jeunes et adultes sont en attente d'un diagnostic au Centre Ressources Autisme de Lille (Nord), avec un délai de trois ans pour un premier rendez-vous. Parce qu'elle a déjà épuisé son budget, l'Éducation Nationale refuse de financer un téléagrandisseur pour un jeune malvoyant des environs de Lille (Nord), que finalement une dame lui offre. Une enfant de Verdun devait intégrer un IME mais parce l'ARS ne pérennise pas le financement du transport, son admission est bloquée. Une auxiliaire de vie toulousaine qui payait ses paris sportifs avec la carte bancaire de ses clients handicapés est interpellée par la police. Et à Montélimar (Drôme), trois adolescents mineurs volent à l'arraché le sac d'une femme handicapée posé dans le panier de son déambulateur, deux étant rapidement interpellés par les policiers. Dans l'Yonne en 2019, 37 des 5.108 décisions d'attribution d'AAH sont accordées "à vie", soit 0,72% (et non pas 1,89% comme l'indique le journal précité). Grève au service de transport adapté d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) exploité par Kéolis, les conducteurs travaillant sans contrat ni mutuelle dans conditions inacceptables.

Vendredi 31 janvier - Législation/Accessibilité - Réforme de la construction.

Le code de la construction et de l'habitation est réformé par une ordonnance publiée au Journal Officiel. Prévue par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (sic), cette ordonnance réécrit en la simplifiant la partie législative du code de la construction, dont celle qui concerne l'accessibilité des établissements recevant du public. Le projet d'ordonnance n'a pas été présenté pour avis au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, qui a toutefois commencé à examiner les projets de décrets. Cette réécriture vise à unifier les règles d'accessibilités applicables aux Établissements Recevant du Public, immeubles d'habitations et maisons individuelles qui prennent actuellement en compte les particularités de ces différentes constructions.

 

 

Jeudi 30 janvier - Loisirs - Quand Hector rencontre Martin.
Un enfant autiste, Hector, rencontre un autre enfant, Martin. Ils jouent ensemble au jardin public puis se retrouvent dans la cour de l'école. Comment vont-ils jouer et vivre ensemble ? Cette histoire dessinée constitue le premier album d'une nouvelle collection des Presses Universitaires de Grenoble, "Ma différence", dirigée par la chercheuse Viviane Huys. Le livre présente en page gauche l'interprétation du comportement et des besoins spécifiques d'Hector dans sa relation aux objets, à son environnement et aux autres. Sur la page opposée, l'histoire se déroule, illustrée par Guillaume Leyssenot. A la fois ludique et pédagogique, ce livre est un outil de médiation pour amener les enfants à percevoir leurs camarades au comportement différent, et participer à leur intégration sans préjugés. Hier, j'ai rencontré Martin, par Viviane Huys et Guillaume Leyssenot, PUG, 16€.

 

 

Mercredi 29 janvier - Associations - Fin du Comité d'Entente.
Rassemblant près de 70 associations nationales de personnes handicapées, le Comité d'Entente initié en 1982 est supprimé par les plus importantes d'entre elles qui ont créé un Collectif Handicaps. Regroupant 47 organisations, cette nouvelle association présidée par l'ancien secrétaire général de la FNATH, Arnaud de Broca, veut porter des revendications et propositions communes sur les questions d'actualité : réforme des retraites, fusion de l'Allocation Adulte Handicapé au sein du futur Revenu Universel d'Activité, grand âge et autonomie notamment.

Mardi 28 janvier - Cécité - Guider un(e) aveugle.

Pour ses 90 ans d'existence, l'Unadev publie une brochure illustrée "Savoir-être, savoir guider : comment accompagner et guider une personne aveugle ou malvoyante ?". Elle présente les différentes situations de la vie courante (à l'intérieur, dans la rue, en randonnée, etc.), l'approche et les gestes à la fois utiles et respectueux pour dédramatiser le contact et humaniser la relation. La brochure est téléchargeable en PDF illustré et en format noir et blanc contrasté avec gros caractères et sans illustrations.

Lundi 27 janvier – Institutions/Justice – Dirigeants d'A Stella condamnés.

La Cour d'Appel de Bastia (Haute-Corse) a condamné plusieurs dirigeants de l'association A Stella pour escroqueries et favoritisme. Si l'ex-directeur se voit confirmer la peine infligée en juin 2018 par le Tribunal Correctionnel (2 ans de prison dont 1 ferme et 10.000€ d'amende), l'ancienne présidente qui avait été relaxée se retrouve condamnée à dix-huit mois de prison avec sursis. Trois autres dirigeants reçoivent des peines de prison avec sursis, ainsi que des amendes de 5.000 à 10.000€. A Stella a défrayé la chronique judiciaire corse à maintes reprises ces dernières années, pour ses pratiques gestionnaires et managériales.

Samedi 25 janvier – Les initiatives de la semaine.
150 étudiants bénéficient à l'université de Corse d'aménagements de leur cursus et examens, même s'ils sont hospitalisés. Le père d'un apprenti boulanger autiste et dys achète une boulangerie gérée en entreprise familiale pour que son fils et d'autres accèdent à l'emploi en Corse. La Maison Familiale et Rurale de Castillon-du-Gard monte une classe et un projet chorégraphique intégrant collégiens valides et adultes handicapés mentaux. Une maison de répit et soutien accueille des aidants de personnes handicapées ou âgées de Moselle, à Freyming-Merlebach. Et le Finistère dispose de deux équipes mobiles pour le retour au domicile ou en institution médico-sociale d'adultes de moins de 75 ans quittant un établissement de soins. Des étudiants de Poitiers (Vienne) participent chaque semaine à un entrainement et match de volleyball assis dans une pratique inclusive. La municipalité de Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) organise des ateliers scolaires de sensibilisation aux handicaps pour combattre les stigmatisations dont sont encore victimes des élèves handicapés. L'Unapei publie un livret relatif à la vie intime et sexuelle de personnes handicapées mentales. Deux jeunes femmes, dont une sourde, créent un restaurant bilingue français-Langue des Signes Française à Nantes (Loire-Atlantique), la Papotière.

Vendredi 24 janvier – Les ratés de la compensation.
Un enfant autiste scolarisé à Violaines (Pas-de-Calais) est mis en difficulté parce que son protocole de communication n'est pas opérationnel. Un quinquagénaire handicapé est violemment agressé et volé par trois mineurs à son domicile de Colomiers (Haute-Garonne). Etats d'âme contrastés de conseillers municipaux handicapés de Lorraine au moment de se représenter ou pas. La mobilisation des travailleurs d'une entreprise adaptée de Capdenac Gare (Aveyron) contraint la direction du groupe à suspendre le licenciement de 9 salariés sur fond de fermeture programmée selon la CGT. A Rennes (Ille-et-Vilaine), 250 salariés d'établissements médico-sociaux manifestent pour dénoncer l'inclusion sans moyens et la détérioration de leurs conditions de travail qui pèse négativement sur les usagers. A Auch (Gers), il faut qu'un locataire qui se déplace en fauteuil électrique organise lui-même la réparation de l'ascenseur vandalisé, le bailleur ne lui apportant aucun soutien, et c'est le cabinet de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées qui pousse finalement le directeur général du bailleur, le Toit familial de Gascogne, à intervenir. Une entreprise adaptée de la Somme est contrainte de fusionner au sein d'un groupe du fait des "difficultés administratives et procédurières de l’emploi des personnes handicapées". 6.000 dossiers sont en attente d'instruction à la MDPH du Finistère selon la CFDT, à cause d'un nouveau logiciel et d'un manque de moyens.

Vendredi 24 janvier – Sports/Justice – Faire du surf à terre.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux juge que la pratique du handisurf peut s'effectuer sans eau. En cause, la contestation par le préfet des Pyrénées Atlantiques d'un permis de construire sur le littoral le local nécessaire à un club de surf pour personnes handicapées et à la formation de secouristes en mer à Anglet. Le préfet a obtenu du Tribunal Administratif de Pau l'annulation dudit permis contre laquelle la commune d'Anglet a fait appel, dont elle vient d'être déboutée. "A supposer que ces activités puissent être qualifiées de missions de service public [...] il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elles exigeraient la proximité immédiate de l'eau", ont jugé sans rire les magistrats bordelais...

Jeudi 23 janvier – Emploi – Abandon du label Handi-accueillant.
Annoncé à grands renforts de communication, le label entreprise handi-accueillante est supprimé avant même d'exister. C'est ce qui ressort d'un rapport parlementaire sur l'application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), dont l'article 171 instaurait ce label d'Etat pour les entreprises justifiant de "la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées". Huit mois plus tard, le ministre de l'économie et des finances préfère lui substituer "un parcours et un indice". Et un enterrement de première classe pour cette disposition issue d'un amendement de la majorité gouvernementale...

Mercredi 22 janvier – Education – Rien pour remplacer un AESH.
Interrogé par le sénateur Éric Gold (RDSE – Puy-de-Dôme) sur l'absence de budget pour remplacer des personnels d'aide aux élèves handicapés, le Gouvernement n'envisage pas de créer un dispositif palliatif. Le sénateur a rappelé que l'enveloppe budgétaire de chaque académie était consommée dès la rentrée scolaire et que les services départementaux de l'Education Nationale n'avaient pas la capacité de recruter des remplaçants pour les Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap en arrêt maladie ou maternité. La réponse du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, Gabriel Attal, se limite à rappeler des généralités positives, et renvoie le traitement de ces absences à des actions ponctuelles : "Nous y répondons point par point, situation par situation, mais nous avons bon espoir et nous agissons pour que, dès l’année prochaine, les choses se stabilisent dans la durée".

Mardi 21 janvier – Fiscalité/Allocations – Gains imposables des plateformes.
Les plateformes de vente ou location doivent avant la fin du mois transmettre aux services fiscaux les montants des transactions réalisées par leurs clients. Cela concerne tous les biens ou services proposés par des particuliers qui devront déclarer ces sommes au titre du régime Micro BIC (Bénéfice Industriel ou Commercial). Pour le calcul de l'Allocation Adulte Handicapé, ces montants sont soumis à deux abattements : 80% appliqué sur la tranche de revenus comprise entre 0 et 30% du SMIC brut en vigueur (456,37€), plus un abattement de 40% appliqué sur la tranche de revenus supérieure à 30% du SMIC brut. Toutefois, les activités liées au partage de frais (co-voiturage par exemple), les ventes de meubles meublants, appareils ménagers, voiture, ou de meubles dont le prix de cession est inférieur à 5.000€ ne sont ni déclarables ni imposables, sauf lorsque le montant de ces gains est supérieur à 3.000€ et que le nombre de transactions est supérieur à 20 pour chaque plateforme (ces deux conditions doivent être remplies, ce n'est pas l'une ou l'autre). Les contribuables handicapés doivent toutefois être attentifs aux données que les plateformes leur communiqueront afin que des erreurs d'imputation n'entrainent pas une baisse de leurs prestations sociales soumises à condition de ressources.

Lundi 20 janvier – Allocations – L'AAH et le RUA.
Une majorité de participants à la concertation publique en ligne sur la création d'un Revenu Universel d'Activité (RUA) estiment qu'il ne doit pas intégrer l'Allocation Adulte Handicapé et qu'elle doit demeurer distincte. 61% des 2.278 votants ne veulent pas que cette allocation soit absorbée par le RUA, même "en conservant une approche spécifique du handicap dans la solidarité nationale". Plus du quart des 8.100 participants à la concertation s'est exprimé sur cette question. Toutefois, on relève que le communiqué de la secrétaire d'Etat aux solidarités, Christelle Dubos, ne présente pas cette nette opposition, mais évoque l'exemption aux allocataires adultes handicapés de l'obligation de recherche active d'emploi pour que le RUA leur soit maintenu, ce qui semble montrer que le Gouvernement a déjà décidé de lui intégrer l'AAH.

Samedi 18 janvier – Les initiatives de la semaine.
Une joaillère d'Angers (Maine-et-Loire) conçoit des bijoux thérapeutiques ou masquant une cicatrice, ou avec un fermoir actionnable d'une main. 200 sourds manifestent à Rennes (Ille-et-Vilaine) pour obtenir de la ville un lieu de réunion qu'on leur promet depuis longtemps. L'association des jardins familiaux de Retiers (Ille-et-Vilaine) cherche des idées pour adapter une parcelle à un jardinier en fauteuil roulant. Le pilote handicapé moteur Axel Alletru termine 7e de sa catégorie de véhicules le rallye-raid qui s'est déroulé en Arabie Saoudite. Les usagers d'une MAS d'Hillion (Côtes-d’Armor) ont réalisé une affiche décrivant un scrutin en facile à lire et à comprendre.

Vendredi 17 janvier – Emploi/Numérique – Néfaste Code du travail numérique.
Lancé hier par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, le Code du travail numérique est censé répondre aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail. Mais une recherche sur les mots "handicap" ou "handicapé" ne renvoie que deux résultats : visite médicale et préavis. L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés n'apparaît qu'en tapant "obligation" dans le champ de recherche puis en allant fouiller dans les résultats "obligation emploi". Le travail protégé est totalement occulté, et il n'est pas évident de trouver des éléments relatifs aux Entreprises Adaptées. Le mot invalidité renvoie un peu plus de résultats (suivi médical, différence avec l'inaptitude, licenciement, inspection du travail). Il est donc nécessaire de savoir ce que l'on cherche pour trouver, les questions en "langage naturel" n'étant pas efficaces pour la thématique handicap. Côté accessibilité numérique, ce n'est pas mieux puisque le site web n'est pas conforme et en infraction avec la réglementation : "La conformité aux normes d’accessibilité numérique est un objectif ultérieur mais nous tâchons de rendre dès la conception, ce site accessible à toutes et à tous." Bardé de scripts, ce site est inutilisable par les internautes aveugles. "Pour faire valoir ses droits ou respecter ses obligations, encore faut-il les connaître", proclame la ministre en préambule du dossier de présentation de ce machin qui ne peut que conduire ses usagers en erreur comme jadis Service-public.fr...

Vendredi 17 janvier - Les ratés de la compensation.
Les AESH des Hautes-Pyrénées déplorent la dégradation de leurs conditions de travail et de l'accompagnement des élèves du fait des PIAL. Bien que près de 1.200 personnes soient sur liste d'attente, le Conseil Départemental du Finistère va réduire de 20% son budget annuel dédié à la création de places en établissements pour personnes handicapées. La présidente d'IDF Mobilités et du Conseil Régional Ile-de-France, Valérie Pécresse, renvoie à plus tard la création d'une aide à l'achat de vélos adaptés aux personnes handicapées, entérinant une discrimination par rapport aux usagers valides qui sont déjà subventionnés (lire l'actualité du 17 décembre 2019).

Jeudi 16 janvier - La perle de la semaine.
Fidèle à ses récentes pratiques, l'APF France Handicap est à nouveau prise en flagrant délit de double langage. La version électronique de son magazine Faire Face, présente le rapport du Défenseur des Droits sur le contrôle du stationnement payant (lire ci-dessous au 14 janvier) et critique les fichiers "abonnés handicapés" créés dans quelques villes (Marseille et Paris notamment). "Pour le Défenseur des droits, cette pratique est discutable, critique le journaliste. Il est en effet impossible aux personnes en situation de handicap de se déclarer dans chaque commune où elles envisagent de stationner. De plus, ces mesures portent atteinte à la liberté d'aller et venir. Enfin, elles sont contraires aux dispositions législatives octroyant la gratuité du stationnement sous la seule et unique condition d'être titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées." Si ce journaliste a parfaitement raison, il oublie de préciser que son employeur a accepté le principe de tels fichiers, mettant même en exergue celui de Marseille dans la Notice de recommandations à l'usage des collectivités locales publiée en décembre 2018, document co-élaboré et co-signé par l'APF France Handicap. Cela avait donné argument à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, pour valider les procédures de contrôle automatisé et les fichiers d'usagers handicapés, dont celui de Marseille cité en exemple par la ministre devant les députés le 11 décembre 2018.

Mercredi 15 janvier - Vie Autonome - Amélioration de la PCH.

L'Assemblée Nationale a largement approuvé la proposition de loi sénatoriale adoptée le 5 novembre dernier et qui modifie quelques conditions d'accès à la Prestation de compensation du handicap (PCH) créée en 2006. Elle permettra aux personnes devenant handicapées après 60 ans de demander la PCH, de l'obtenir sans limite de durée en cas de handicap important non susceptible d'évolution favorable, d'assouplir légèrement le contrôle d'utilisation par le Conseil Départemental pour que les bénéficiaires puissent gérer l'argent versé non plus au mois le mois mais sur le semestre, en le répartissant en fonction de la variabilité de leurs besoins en aide humaine. Ce texte devra toutefois poursuivre son parcours parlementaire en Commission Mixte Paritaire puisque les députés l'ont légèrement amendé.

Mardi 14 janvier - Transports - Toubon critique les FPS.

Il aura fallu deux ans de réflexion au Défenseur des Droits pour prendre position dans un rapport sur les atteintes aux droits des personnes indûment sanctionnées après contrôle du stationnement payant de leur véhicule, et qui sont en butte avec des procédures incompréhensibles, parfois impossibles à effectuer et contraires à la loi (lire ce Flop). Outre les nombreuses erreurs imputables aux contrôleurs et aux procédures de recours, 15% des réclamations parisiennes, par exemple, émanent d'usagers handicapés dont le véhicule qui les transportait s'est vu infliger un Forfait Post-Stationnement alors qu'ils bénéficient d'une gratuité. Le Défenseur des Droits recommande d'exempter de paiement du FPS les titulaires de cartes de stationnement indument sanctionnés et qui effectuent un recours contentieux. Il rappelle également la jurisprudence qui établit que la possession d'une telle carte vaut droit, même si elle n'est pas visible au moment du contrôle. Il relève que des municipalités demandent à leurs contrôleurs d'infliger des FPS aux véhicules dont la carte de stationnement est estimée douteuse, une pratique illégale puisque seuls les policiers ou gendarmes sont habilités à constater et réprimer un tel délit, mais ne recommande pas aux collectivités l'arrêt de cette pratique. A noter que, dans un tweet politicien d'une particulière mauvaise foi, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a profité de ce rapport pour tacler la maire de Paris, Anne Hidalgo, alors que la ministre a approuvé le contrôle automatisé à plusieurs reprises, dont le 11 décembre 2018 devant les députés.

Lundi 13 janvier - Administration/Politique - Nouveau CNCPH.

Les organisations et membres du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées rénové ont été annoncés par le secrétariat général du Comité Interministériel du Handicap qui en gère l'administration. Alors que l'on attendait une baisse du nombre de ses membres, il augmente de 34 pour atteindre 160 organisations, structures ou individus. Ces derniers, qui composent le collège des "personnes qualifiées" sont 24 mais on y remarque plusieurs responsables associatifs qui aurait dû siéger dans les autres collèges, ainsi que le "recyclage" d'ex-dirigeants. On note également l'entrée de partisans de l'action gouvernementale, telle l'Association nationale pour la Prise en compte du Handicap dans les Politiques Publiques et privées du rallié au macronisme Matthieu Annereau, et la toute récente Union des associations nationales pour l'inclusion des malentendants et des sourds créée en mars dernier par l'actuel président du CNCPH, Jérémie Boroy, sauveur du gouvernement pour la mise en place des centre-relais des conversations téléphoniques. Le nouveau CNCPH sera installé le 22 janvier, pour un mandat théorique de trois ans.

Samedi 11 janvier - Les initiatives de la semaine.

Depuis sa création il y a un an, 325 personnes handicapées ont effectué un trajet dans le cadre du transport à la demande mis en place par la Communauté de communes d'Osartis-Marquion (Pas de Calais). Des internautes indignés identifient les trois mineurs qui ont violemment frappé un jeune handicapé intellectuel à Charleville-Mézières (Ardennes) puis diffusé leur agression sur un réseau social, permettant leur arrestation par la police. L'APAJH 44 ouvre un Fablab pour réaliser à bas prix des équipements adaptés sur mesure ou introuvables dans le commerce. Le département de l'Aude crée un forfait nocturne de répit destiné aux aidants d'une personne handicapée ou âgée dépendante. La SNCF lance les travaux d'accessibilité de 12 gares de Bourgogne-Franche-Comté. Rendu tétraplégique par un chauffard, un trentenaire niçois est indemnisé à hauteur de 13,6 millions d'euros. L'hypermarché U de Reims (Marne) propose, à l'instar d'autres établissements de l'enseigne, deux heures de calme par semaine pour les clients handicapés psychiques.

Vendredi 10 janvier - Les ratés de la compensation.

La Maison Départementale de l'autonomie d'Angers (Maine-et-Loire) ferme au public un jour sur cinq le temps de changer son système informatique. Des adolescents qui se sont introduits par effraction dans un gymnase de Toulouse (Haute-Garonne) jouent avec des fauteuils handisport qu'ils endommagent. La mère d'une quadragénaire dépendante de Lens (Pas-de-Calais) cherche à collecter auprès de la population les 15.000€ manquants pour renouveler le fauteuil roulant de sa fille. La communauté de communes Convergence Garonne (Gironde) crée un service de transport adapté en le limitant à cinq trajets par mois. Un automobiliste qui stationnait irrégulièrement sur une place réservée et avait insulté des policiers venus réprimer l'infraction est condamné par le tribunal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) à deux mois de prison avec sursis, 150€ d'amende et 750€ de dommages et intérêts aux forces de l'ordre. Depuis 3 ans sur liste d'attente, un enfant autiste du Val d'Oise âgé de 9 ans, déscolarisé et laissé sans solution, pourrait encore attendre une dizaine d'années pour obtenir une place en IME, soit après sa majorité. Victime d'une chute dans l'escalier du siège du Premier ministre, l'Hôtel de Matignon, la ministre du Travail se déplace pour quelques semaines en fauteuil roulant. Les personnels de la MDPH de Mayotte, probablement la moins efficace de France, entament une grève illimitée sur fond de reprise en main (lire Les ratés des 22 et 29 novembre 2019). Les riverains d'une rue de Coudekerque-Branche (Nord) en viennent aux mains pour s'approprier les huit places de stationnement réservé.

Vendredi 10 janvier - Logement - APL en sous-location.

Un décret d'application d'une disposition de la réforme du logement étend à certains sous-locataires le droit de bénéficier d'une allocation ou aide personnalisée au logement. Sont notamment concernées les personnes handicapées qui sous-louent une partie d'un appartement ou maison appartenant ou loué par une personne âgée de 60 ans et plus. Un tel locataire peut sous-louer sans autorisation préalable, et son éventuelle APL sera révisée en fonction du loyer effectif qu'elle paie après déduction du sous-loyer. Cette facilité vise à faciliter le logement intergénérationnel dans les grandes villes dont le marché locatif est en difficulté. Ce droit n'est pas accordé en cas de sous-location à un parent.

Vendredi 10 janvier - La perle de la semaine.

Parce qu'un employé municipal de Meaux (Seine-et-Marne) donne des jours de congés à un collègue de travail pour qu'il puisse s'occuper d'un parent handicapé, c'est le maire qui tire les marrons du feu et a les honneurs de la presse locale, photo à l'appui ! Un maire, Jean-François Copé, dont les ambitions nationales ont été abattues en plein envol par le scandale financier de la boite de com' Bygmalion créée par deux proches deux ans avant qu'il n'accède à la direction du parti de droite majoritaire, l'Union pour un mouvement populaire (UMP) devenu Les Républicains en 2015. "Ce point ne devait pas figurer à l'ordre du jour d'un conseil municipal, mais la loi le prévoit, a déclaré Jean-François Copé. En même temps, cela permet de rendre hommage à un beau geste de solidarité." Et au maire de bénéficier d'un bel article de presse avec photo sourire fatigué...

Jeudi 9 janvier - Parents - Aides pour les crèches.

L'aide financière aux crèches, halte-garderies et autres établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) recevant des enfants handicapés est désormais attribuée même si les parents ne perçoivent pas l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Diverses possibilités sont ouvertes à titre expérimental pour apprécier la "qualité de handicap". Cette évolution tient compte du fait que de nombreux petits enfants accueillis ne sont reconnus handicapés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées qu'après un diagnostic médical suivi d'une procédure qui peut prendre plus de temps que les quatre mois légaux. Or, il est fréquent que les diagnostics ne soient posés qu'à l'age de 2 ou 3 ans, alors que ces enfants sont proches de l'entrée en école maternelle. Les parents ne pourront toutefois pas bénéficier d'un tarif réduit de prise en charge de leur enfant tant que l'AEEH ne leur sera pas accordée. Versée par les Caisses d'Allocations Familiales, cette aide se monte au maximum à 1.300€ par place afin de financer des adaptations et la formation complémentaire des personnels. Un quart des places ont ainsi été aidées l'an dernier, pour un montant global de 7 millions d'euros.

Mercredi 8 janvier - Femmes - Résolution du Sénat.

Le Sénat a adopté à l'unanimité une résolution pour dénoncer et agir en matière de violences faites aux femmes handicapées. Résultat du travail et d'un rapport de la délégation aux Droits des femmes du Sénat, le texte rappelle les spécificités de la situation des femmes handicapées ainsi que les discriminations particulières et violences qu'elles subissent. Parmi les propositions formulées, on relève l'appel "à une réflexion sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui prenne en compte l'importance de celle-ci, dans le contexte de violences au sein du couple, pour l'autonomie de la victime par rapport à un conjoint violent". Cette demande intervient alors que le Gouvernement a réduit pour les couples le plafond de calcul de cette prestation, accroissant ainsi la dépendance financière de femmes plus sujettes que d'autres à des violences physiques ou psychologiques. Si la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a salué cette résolution non contraignante, sa collègue chargée du droit des femmes, Marlène Schiappa, est demeurée silencieuse comme à chaque fois que la situation des femmes handicapées est évoquée (lire cet article).

Mardi 7 janvier - Surdité/Accessibilité - Centre-relais toujours peu employés.

Publiées par l'ARCEP (autorité de régulation des télécommunications), les données d'utilisation pendant le 3e trimestre 2019 des deux centres-relais des conversations privées confirment le peu d'usage qu'en ont les clients sourds ou malentendants des opérateurs téléphoniques (lire cette analyse). Par rapport au 2e trimestre, 29 locuteurs supplémentaires de la Langue des Signes Française ont utilisé les deux centre-relais sur applis RogerVoice et Free-Deafi, produisant 26 conversations de plus pour une durée globale mensuelle qui augmente de 2,5%; les 1.904 locuteurs LSF n'ont toutefois consommé que dix-huit minutes sur l'heure mensuelle qui leur ait accordée. Avec 18 utilisateurs mensuels, le Langage Parlé Complété demeure marginal. Et la transcription s'effondre : -43% d'utilisateurs, -61% de durée des communications, à peine huit minutes de consommation sur l'heure mensuelle accordée. Cette transcription repose sur un procédé automatique peu performant, critiqué par ses usagers. Les indicateurs concernant la communication adaptée des usagers sourdaveugles ou aphasiques ne sont toujours renseignés puisque les applis RogerVoice et Free-Deafi n'ont été conçues que pour les clients sourds ou malentendants des opérateurs téléphoniques. Le nombre total d'utilisateurs mensuels frise la barre des 2.000 (-14% par rapport au 1er trimestre 2019).

Mardi 7 janvier - Matériels - Pas de TVA à taux réduit.

Répondant à une question de la députée de la majorité Blandine Brocard, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, rejette l'application d'un taux de TVA réduit aux vêtements adaptés dits ergonomiques. Après avoir rappelé qu'en "matière de taxe sur la valeur ajoutée, la France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit européen", et que "le taux réduit de TVA s'applique donc, comme l'exige le droit européen, aux matériels dont la conception et l'usage exclusifs en vue de soulager ou traiter un handicap ne sont pas susceptibles d'être contestés", elle a ajouté : "Tel ne serait pas le cas des vêtements ergonomiques pour handicapés. D'une part, ils n'entrent pas dans le champ du taux réduit de la directive TVA; d'autre part, ils ne constituent pas une catégorie légalement définie, permettant de tracer une frontière entre les différents taux de TVA." Et elle renvoie la question à une "mission sur les aides techniques qui permettra d'identifier et de nomenclaturer, y compris peut-être dans le domaine des vêtements ergonomiques, ce qui doit relever de la prise en charge au regard du handicap." Or, cette mission vise à restreindre la liste des aides techniques et équipements spécifiques remboursables par la Sécurité Sociale et la Prestation de Compensation du Handicap.

Lundi 6 janvier - Institutions - Spéculation immobilière autorisée.

Les établissements et services qui accueillent des personnes handicapées ou leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une aide à l'insertion sociale ou un accompagnement médico-social en milieu ouvert bénéficient désormais de leur niche fiscale. Dénommée Censi-Bouvard, elle repose sur l'achat par des contribuables d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, achevé depuis au moins quinze ans et rénové, qu'ils vont louer meublé. En pratique, les contribuables acquièrent des chambres ou appartements d'un établissement médico-social, ce qui assure tout ou partie du financement de la construction. Cette technique est utilisée depuis de nombreuses années pour les résidences de tourisme, résidences pour étudiant ou maisons de retraite (EHPAD) notamment.

Samedi 4 janvier - Les initiatives de la semaine.
Quatre gérants de sociétés d'Hazebrouk (Nord) vont participer au Dakar d'Arabie Saoudite (!) en soutenant un participant paraplégique. Après des supermarchés U du Cher et de l'Oise (lire Les initiatives du 11 mai 2019), c'est un Intermarché d'Aveyron qui propose deux heures hebdomadaires d'ambiance douce pour des clients autistes ou handicapés psychiques. A Landerneau (Finistère), un ancien aide médico-psychologique monte une autoentreprise de transport et accompagnement de personnes handicapées lors d'activités de loisirs ou de soirées. Toujours en Bretagne, en Ille-et-Vilaine, à Mordelles une jeune éducatrice sportive propose à domicile des activités physiques adaptées.

Vendredi 3 janvier - Les ratés de la compensation.
Le ministère de l'Economie et des finances n'a toujours pas réalisé d'étude sur le déroulement de carrière de ses agents handicapés, selon le syndicat Force Ouvrière. Organisé à l'Assemblée Nationale par une députée impliquée, un colloque sur les troubles de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) se déroule en l'absence de représentants des ministères concernés et l'indifférence de Sophie Cluzel. Il faut huit mois à la MDPH de Seine-et-Marne pour accorder à un élève le droit d'utiliser les transports scolaires adaptés. Une étudiante à Sciences Po Paris raconte ses galères de MDPH et de transport par autobus dans la capitale. Le locataire handicapé moteur d'un logement social à Hondschoote (Nord) s'en voit refuser des travaux d'accessibilité par le bailleur parce qu'il n'y habite pas depuis cinq ans au moins, entre autres arguties...

Jeudi 2 janvier - Santé - 100% lunettes et audioprothèses sous conditions.

Une nouvelle phase du programme gouvernemental 100% Santé entre en vigueur. Les opticiens doivent désormais proposer une offre de montures et verres intégralement pris en charge par la Sécurité Sociale et les mutuelles complémentaires. Cette offre à bas prix concerne 17 montures adultes et 10 enfants vendues moins de 30€, toutes importées, et les verres prescrits par l'ophtalmologue. Les opticiens ont toutefois annoncé une augmentation de leurs prix pour les lunettes hors 100% Santé, afin de maintenir leur chiffre d'affaires. D'autre part, le remboursement par la Sécurité Sociale et les mutuelles des prothèses auditives du panier de soins 100% Santé ne laissera plus à la charge du client "que" 400€ par oreille, sur une gamme d'appareils à tarif encadré. Enfin, les prothèses dentaires seront davantage remboursées, là encore sous conditions. Ce sont essentiellement les mutuelles qui supporteront l'augmentation de la prise en charge de ces matériels.

Samedi 1er janvier - Transports/Accessibilité - ZFE à Lyon.

A partir d'aujourd'hui, la répression s'applique à la Zone à Faible Emission englobant Lyon, Villeurbanne et Caluire-et-Cuire, ainsi que les parties de Vénissieux et Bron incluses à l'ouest du boulevard Laurent Bonnevay. Dans ces cinq villes de la métropole lyonnaise, la circulation des utilitaires légers et poids lourds qui ne sont pas identifiés par une vignette Crit'Air 1 à 3 est passible d'une amende 68 à 135€. Parmi les dérogations figurent les véhicules arborant une carte de stationnement pour personne handicapée. La ZFE lyonnaise existe depuis février 2019 mais en mode "pédagogique", remplacée désormais par le contrôle et les sanctions policières; il n'est actuellement pas prévu de système automatique de contrôle d'entrée dans la ZFE lyonnaise.

Samedi 1er janvier - Emploi - SMIC + 8 centimes.

Le salaire minimum augmente de moins de 50 centimes par jour, soit 1.539,42 euros bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires. Basée sur la hausse des prix, ce rattrapage de 1,2% porte le taux horaire du SMIC à 10,15€ bruts (+8 centimes par rapport au 1er janvier 2019). Par ailleurs, le prélèvement à la source s'applique désormais aux salaires d'employés à domicile payés en Chèque Emploi service Universel (CESU) et Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE). D'autre part, la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés s'applique dans le secteur privé à à tous les employeurs et s'effectue sur la Déclaration Sociale Nominative déposée à l'URSSAF ou la MSA. Enfin, les dispositions de la réforme des fonctions publiques s'appliquent aux travailleurs handicapés : titularisation expérimentale des apprentis, déploiement de référents handicap accompagnant les agents tout au long de leur parcours professionnel, portabilité en cas de mutation des équipements adaptés du poste de travail, facilitation des aménagements d'épreuves des concours, voie dérogatoire pendant cinq ans de promotion interne.

 

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