L'actualité française du handicap.
 
Juillet, août 2019.


 

Vendredi 2 août - Les ratés de la compensation.
Confrontés dans l'Oise aux insuffisances des politiques publiques, les parents d'une enfant dont la maladie génétique rare n'a été diagnostiquée qu'au bout de 10 ans créent une association d'entraide. C'est par une cagnotte que les parents du jeune Andy, tétraplégique âgé de 16 ans qui vit dans le Lot, espèrent obtenir les moyens d'acquérir un véhicule adapté. Une dame myopathe et atteinte de polyarthrite reste sept heures aux urgences de l'hôpital Sud Francilien (Essonne) sans être auscultée... et finit par rentrer chez elle. La police de Montpellier (Hérault) enquête sur un trafic de fauteuils roulants électriques volés pour être revendus au Maghreb, dont est victime la conseillère départementale Gabrielle Henry. L'assureur d'une jeune femme lui propose une indemnisation ridicule après la destruction de son fauteuil roulant électrique dans un accident de la circulation à Chinon (Indre-et-Loire). Faute de place en SESSAD pour leur fillette hyperactive et à l'absence de perspective rapide de création des places supplémentaires, une famille de la Meuse lance une pétition. Le président de l'ADAPEI des Deux-Sèvres poursuit en diffamation une syndicaliste qui se contente d'informer les salariés dans un contexte social très tendu.

 

 

Mercredi 31 juillet - Numérique - Arrêté et référentiel cet automne.
Les textes venant compléter le décret relatif à la réforme de l'obligation d'accessibilité des sites web publics seront publiés en fin d'été ou début d'automne prochain (lire ci-dessous au 25 juillet). "Aucune date n'a été arrêtée à cette heure, précise la porte-parole du secrétariat d'État chargé du numérique, a priori les publications auront lieu avant fin septembre que ce soit concernant la version 4 du Référentiel Général d'Accessibilité de l'Administration ou l'arrêté relatif à l'accessibilité numérique aux personnes handicapées."

Mardi 30 juillet - Institutions - MAS maltraitante dans le 93.

L'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France place la Maison d'Accueil Spécialisée Virginie, exploitée par l'AIPEI de Seine-Saint-Denis à Pavillons-sous-Bois, sous administration provisoire. Des personnels sont soupçonnés de graves maltraitances sur des pensionnaires handicapés, le premier signalement remontant à 2014, trois ans seulement après son ouverture. Si plusieurs inspections ont été menées depuis, les injonctions semblent être restées sans suite, dont le manque de personnel. Une nouvelle inspection réalisée jeudi dernier a conduit l'ARS, qui a reçu 13 signalements, à prendre des mesures conservatoires en retirant immédiatement à l'AIPEI la gestion de l'établissement, confiée à une autre organisation. Des plaintes de parents ont conduit à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour violences sur personnes vulnérables : un pensionnaire avait eu la main fracturée, la bastonnade d'un autre par un employé avait même été filmée. Dans cette vidéo, on entendait clairement un animateur dire à un jeune usager "je vais te péter les dents"...

Lundi 29 juillet - Justice - Ange ou Démon ?

Un rabatteur de clients travaillant pour des boites de nuit parisiennes, qui affirme être candidat dans la série d'émissions "Les Anges de la télé-réalité" (ce que dément son producteur) a été incarcéré pour l'agression d'un jeune Sourd. Le 23 juillet, il l'avait violenté devant une gare des Yvelines en lui reprochant un "mauvais regard" et son mobile dernier cri s'était brisé dans l'altercation. L'agresseur avait alors contraint sa victime à lui remettre 1.230€ (!) en dédommagement. Lors de la première audience, le Tribunal Correctionnel a constaté que "l'Ange" avait déjà cinq condamnations pour violences, vol et trafic de drogue, et l'a envoyé en prison jusqu'au 2 septembre au moins, date de son jugement.

Dimanche 28 juillet - Éducation - Loi école de la confiance.

La loi pour une école de la confiance est promulguée et publiée au Journal Officiel. Entre autres dispositions, elle étend l'âge de scolarité obligatoire aux enfants dès 3 ans, ce qui devrait concerner 25.000 petits qui n'en bénéficiaient pas déjà. Il crée dans chaque département des Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (PIAL) chargés de coordonner les "moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat." Ils constitueront un réservoir de moyens et de personnels apportant une aide mutualisée aux élèves handicapés, et les personnels d'accompagnement rencontreront les parents dès la rentrée ou leur prise de fonction. Toutefois, le caractère individualisé des décisions en matière d'heures d'accompagnement scolaire rendues par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées n'est pas modifié par la loi.

Samedi 27 juillet - Les initiatives de la semaine.

A Vitré (Ille-et-Vilaine), des séances Ciné-ma Différence (relire ce reportage) sont régulièrement organisées. A Laval (Mayenne), l'association Lab.lab conçoit et réalise à la demande des adaptations technologiques complémentaires des aides techniques. La commune de Donzy (Nièvre) remplace les WC à la turque de son camping par des sanitaires adaptés mais oublie leurs rampes d'accès. Panorama des plages accessibles et avec équipement de mise à l'eau en bord de rivière ou d'étang dans le Loir-et-Cher. L'artisan qui a dépanné provisoirement l'ascenseur d'un immeuble pour permettre à un homme paraplégique de rentrer dans son appartement de Reims (Marne) crée avec l'association des entrepreneurs un registre de signalement de difficultés similaires pour venir en aide sans délai. A Civray (Vienne), le festival Au fil du son propose pour la première fois un accueil adapté aux spectateurs handicapés, avec plateforme surélevée. En Corse, le chien d'éveil Noki devient "fonctionnaire" en intégrant les services du département pour participer à des actions éducatives. Des agriculteurs sourds de Bourgogne créent l'association La fête de l'agriculture des sourds pour valoriser leur travail. 58 joëlettes ont participé parmi 8.000 coureurs aux Foulées du festayre des Fêtes de Bayonne (Pyrénées-Altantique).

Vendredi 26 juillet - Les ratés de la compensation.

Un Rémois qui se déplace en fauteuil roulant est contraint de dormir dans sa voiture à cause de pannes récurrentes de l'ascenseur de l'immeuble où il habite avec sa mère également handicapée motrice. Une jeune championne de boccia de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (Eure) doit compter sur la charité pour financer ses frais de compétition. Le conseil municipal d'Ondres (Landes) décide de créer la commission communale d'accessibilité obligatoire depuis 10 ans. Un enfant du Doubs vivant avec des troubles autistiques ne bénéficie pas de l'aide d'un AVS pour sa scolarisation ordinaire, alors que la MDPH veut l'orienter en Ulis mais sans suite positive.

Vendredi 26 juillet - Législation/Accessibilité - L'Assemblée rénove son site.

Le site web de l'Assemblée Nationale a été rénové sans que son accessibilité soit déjà vérifiée ou attestée. L'administration de la chambre des députés voulait lancer au début de ce mois le projet d'audit d'accessibilité mais la société retenue a conseillé d'attendre la publication imminente de la version 4 du Référentiel Général d'Accessibilité de l'Administration (RGAA). "Nous avons convenu que l'audit se déroulerait une fois que la nouvelle version RGAA 4.0 serait sortie et que l'auditeur aurait pu mettre à jour ses logiciels d'audit en fonction des nouveautés, précise l'administratrice du site. Il a été aussi convenu que si le RGAA 4.0 n'était pas sorti à la rentrée, on ferait l'audit en se basant sur le RGAA 3.0." Les pré-rapports d'accessibilité devraient donc être élaborés à la mi-septembre.

Jeudi 25 juillet - Numérique - Décret formel sur l'accessibilité.

Le Journal Officiel publie le décret d'application de la réforme de l'accessibilité des services de communication publique en ligne. Issu de la transposition dans la loi du 5 septembre 2018 ("pour la liberté de choisir son avenir professionnel") d'une directive européenne, il supprime l'obligation de résultat que comportait la précédente législation qui n'a jamais été mise en oeuvre faute de décret d'application. Les sites web et applis mobiles des administrations nationales et territoriales, des agences qui en dépendent, d'organismes chargés d'une mission de service public et d'entreprises privées réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel (soit 1 sur 1.000) devront faire l'objet d'une déclaration de conformité ou non à un référentiel non encore déterminé. Une sanction financière allant jusqu'à 20.000€ (inférieure au plafond prévu par la loi) est prévue pour les gestionnaires des sites web qui ne déposeront pas cette déclaration. Diverses exemptions et dérogations amenuisent la portée de l'obligation formelle d'accessibilité : contenus audio et vidéo, cartographie, charge disproportionnée notamment. Les conditions d'élaboration d'une programmation dans le temps de la mise en accessibilité ne sont pas évoquées, le décret ne concerne que la réalisation d'une formalité déclarative d'auto-évaluation qui sera contrôlée par les services du secrétariat d'État aux personnes handicapées. Or, ce dernier ne dispose pas des moyens humains et techniques nécessaires pour vérifier l'honnêteté et la véracité des déclarations déposées. De même, il n'est ni signataire du texte, ni chargé de sa mise en oeuvre. Dans son avis du 18 avril dernier, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées avait rejeté le projet de texte en exprimant "une vive inquiétude quant à l'effectivité des dispositions du décret" (lire cette analyse). Le Conseil National du Numérique avait également critiqué l'effectivité du projet de texte, "force est de constater que l'accessibilité numérique est toujours un horizon lointain" (lire l'actualité du 21 mai 2019). L'arrêté précisant certains points reste à publier.

Mercredi 24 juillet - Médias/Surdité - M6 Play lance un magazine.

La chaine télé M6 lance un magazine diffusé uniquement sur sa plateforme 6Play en Langue des Signes Française et sous-titrage, D'ailleurs. Muet à l'exception d'une musique de générique, il est présenté par les journalistes sourdes Sandy Mercurio et Marylène Charrière. Ses premiers numéros sont consacrés au congrès mondial des Sourds que se déroule à Paris ces jours-ci. Il complète le journal hebdomadaire Le 10 minutes diffusé dans les mêmes conditions depuis l'automne dernier (lire l'actualité du 3 octobre 2018).

Mardi 23 juillet - Surdité - Premier bilan des centre-relais.

L'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) publie un bilan des six premiers mois d'utilisation des centre-relais des conversations téléphoniques assurés par l'appli Roger Voice et Deafi (pour l'opérateur Free). Mis en service le 8 octobre 2018, il fournit une communication en Langue des Signes Française ou Langage Parlé Complété par interprète ou codeur, ainsi qu'une transcription automatique de la parole. L'ARCEP estime que le service est "encore en phase de rodage", les 2.000 utilisateurs mensuels ayant consommé "750 heures de conversations mensuelles au total, toutes modalités confondues." Ces clients n'ont donc consommé qu'un gros tiers de l'heure mensuelle de communication à laquelle ils ont droit sans surcoût. Les indicateurs détaillés montrent que les conversations sont brèves, la transcription prenant toutefois trois plus de temps que l'interprétation LSF ou le codage LPC. Si le taux de disponibilité du service dépasse 95%, les temps d'attente demeurent élevés et le taux d'abandon atteint 21% pour la LSF, 41% pour le LPC et 17% pour la transcription. La qualité de cette dernière est sévèrement jugée par la majorité des utilisateurs, 61 la notant 1 contre 57 lui attribuant 5. Il ressort de ce premier bilan que les deux centres-relais sont très peu utilisés, sans que l'ARCEP en tire les enseignements attendus.

Lundi 22 juillet - Transports - Accès Plus change de fonctionnement.

Le numéro de téléphone du service d'assistance aux voyageurs handicapés Accès Plus de la SNCF a changé. Il faut désormais faire le 36 35 puis #45 pour réserver une prestation 7 jours sur 7 de 7h à 22h. Ce numéro précédemment payant (cher) est devenu gratuit le 1er juillet, sous la forme d'un appel local non surtaxé depuis une ligne fixe, mais les opérateurs de téléphonie mobile peuvent appliquer une tarification plus coûteuse. La réservation par courriel est, elle, supprimée alors qu'elle s'avérait pratique, notamment pour les clients sourds ou privés de la parole; ceux-ci disposent d'un service dédié de relation clientèle, ouvert uniquement en semaine et pendant des plages horaires plus réduites. Le site web de réservation de billets pour voyageurs handicapés n'existe plus, cette opération s'effectuant à partir de Oui SNCF en cliquant sur le crochet placé à droite du bouton "Rechercher". Un achat ne s'accompagne toujours pas de la réservation de l'assistance, les voyageurs handicapés devant l'effectuer auprès d'Accès Plus. Interrogée sur ce point, la SNCF n'envisage pas d'automatiser cette réservation. Attention, l'écran d'information "Voyageurs handicapés" mentionne le précédent numéro d'appel d'Accès Plus qui ne fonctionne plus... A noter que les conditions générales d'utilisation (CGU) d'Accès Plus sont noyées dans les 244 pages d'un document que la compagnie n'a pas encore actualisé. Les dimensions maximales acceptées pour les fauteuils roulant figurent dans la section 4, "Personnes handicapées et accompagnateurs de personnes handicapées" (relire ce Flop).

Samedi 20 juillet - Les initiatives de la semaine.

La commune de Plouha (Côtes d'Armor) installe dans le parc public du Palus des équipements adaptés à des enfants et jeunes handicapés moteurs. L'accueil du public de la mairie de Saumur (Maine-et-Loire) est mis en accessibilité tous handicaps après 6 mois de travaux. Avec le soutien sans faille de ses parents et contre la volonté de la MDPH, un jeune Doubiste dysphasique obtient le Bac S et suivra à la rentrée des études supérieures en IUT. Une maison de répit ouvre à Morey-Saint-Denis (Côte d'Or) pour recevoir aidés et aidants. Les séances d'orthophonie réalisées dans le cadres scolaire seront désormais remboursées par la Sécurité Sociale, comme le sont déjà celles effectuées en cabinet ou à domicile. Les pompiers d'Albi (Tarn) vont se former à communiquer avec des personnes sourdes afin d'améliorer leurs interventions.

Vendredi 19 juillet - Les ratés de la compensation.

Seine Normandie Agglomération (Eure) peine à trouver du personnel d'aide à domicile aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, et fournit des prestations aléatoires. La mairie de Bernay (Eure) refuse à une septuagénaire handicapée l'installation d'un banc à l'arrêt de bus proche de sa maison. Une AVS de l'Essonne exprime les contraintes et la précarité de son métier. Récemment refaites, les rues pavées de Vannes (Morbihan) demeurent inconfortables aux piétons en fauteuil roulant et aux poussettes faute de réalisation d'un cheminement adapté pourtant obligatoire depuis 14 ans. Du fait d'un trop long délai de décision de la MDPH de Meurthe-et-Moselle, c'est à un mort qu'a été attribuée une carte mobilité inclusion stationnement. C'est en justice qu'un trentenaire de Poitiers (Vienne), amputé d'une jambe après un accident, obtient de son assurance les moyens d'acquérir une prothèse véritablement adaptée à sa vie active. Une jeune ardennaise compte sur la solidarité et la charité pour trouver les 15.000€ qui lui manquent pour acheter une voiture adaptée nécessaire pour aller travailler. La division par quatre du nombre de contrats aidés impacte fortement le retour à l'emploi de travailleurs handicapés du Finistère. L'ouverture de la maison de retraite de Bapaume (Pas-de-Calais) est retardée de plusieurs mois, l'architecte devant revoir sa copie alors qu'il proposait des aménagements dangereux pour les futurs pensionnaires handicapés. Le Conseil Régional Ile-de-France obtient une dérogation à la mise en accessibilité du restaurant du lycée hôtelier de Mantes-la-Jolie (Yvelines).

Vendredi 19 juillet - L'infox de la semaine.

Dans un communiqué, la FNATH dénonce les lacunes des préconisations en vue d'une réforme des retraites à l'horizon 2025. Elle exprime "de fortes inquiétudes sur le sort qui sera réellement réservé aux plus précaires, aux invalides, aux travailleurs qui présentent, du fait de la maladie, d'un accident ou d'un handicap, des carrières en 'dents de scie [...] Il en est de même au sujet de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés au sujet de laquelle rien n'a été annoncé ce jour." Ce qui est faux, comme on le lira dans la brève ci-dessous : ce droit n'est pas remis en cause.

Jeudi 18 juillet - Emploi - Delevoye maintient la retraite anticipée.

Le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, remet au Gouvernement ses préconisations en matière de réforme des retraites au terme de 18 mois de concertation. Il propose que les pensions soient calculées en fonction de points acquis en fonction de l'activité professionnelle, selon un barème identique pour tous les salariés mais avec des adaptations pour certaines professions ou situations. C'est notamment le cas pour les travailleurs handicapés qui continueront à bénéficier d'un droit au départ anticipé dès 55 ans avec des améliorations. Un projet de loi traduisant ces propositions doit être déposé au Parlement cet automne, pour une mise en oeuvre en 2025.

Jeudi 18 juillet - Loisirs/Justice - La CEDH valide l'inaccessibilité.

Il suffit qu'une personne handicapée ait accès à un cinéma pour que son droit à une vie privée et familiale soit respecté, vient de juger la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Même si le litige a été porté par un Suisse, la décision concerne tous les Européens. Le plaignant avait contesté un refus d'accès à un cinéma inaccessible de Genève qui était le seul à diffuser le film qu'il voulait voir. Après avoir été débouté par les juridictions suisses, le cinéphile avait saisi la CEDH qui considère qu'il n'existe pas "un droit d'avoir accès à un cinéma particulier pour y voir un film spécifique, aussi longtemps qu'est assuré un accès général aux cinémas se trouvant dans les environs proches." En clair, vous voulez voir un film d'auteur mais la justice européenne estime que vous pouvez vous contenter des blockbusters diffusés en salles accessibles, comme si le cinéma n'était qu'un argument pour sortir de chez soi. Ironie de l'affaire, le cinéma genevois à l'origine du cas a fermé il y a trois ans. Mais l'arrêt de la CEDH est, lui, opposable aux clients handicapés de toutes les activités de spectacles ludiques, culturels ou sportifs.

Mercredi 17 juillet - La perle de la semaine.

Le site web d'État qui présente les lieux labellisés Tourisme et Handicap est inaccessible aux internautes déficients visuels ! Assurée par la Direction Générale des Entreprises (DGE) du ministère de l'Economie et des Finances, l'information est publiée sous la forme d'une carte cliquable ou liste des 4.095 sites référencés. Si un moteur de recherche est proposé, son fonctionnement ainsi que les écrans de résultat dissociant images et carte sont difficilement manoeuvrables en mode "avec les yeux". Selon la DGE, des retards techniques expliqueraient l'écart les 5.500 lieux qui seraient labellisés et les 4.000 qu'elle liste sur son interface.

Mardi 16 juillet - Justice/Cécité - Automobiliste agresseur condamné.

Le conducteur irascible âgé de 68 ans qui avait agressé un piéton aveugle et frappé son frère qui l'accompagnait a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Paris. Il avait le 16 juin dernier failli renverser les deux piétons, refusant d'arrêter sa voiture alors qu'ils traversaient une rue du 12e arrondissement sur un passage protégé, puis devant leur protestation s'était emporté et les avaient violentés. Le permis de conduire de l'automobiliste est suspendu pendant 18 mois, l'homme devra acquitter 2.000 euros d'amendes pour les infractions et délits commis, verser 1.800 euros de dommages et intérêts au piéton aveugle et 1.500 euros à son frère auxquels s'ajoutent 1.000 euros à chacun pour les frais de justice. Les associations de personnes déficientes visuelles ont été déboutées de leur constitution de partie civile et ne reçoivent pas de dommages et intérêts. L'importante médiatisation de l'incident résultant de la diffusion de sa captation en vidéo explique la sanction élevée infligée au conducteur. Cette captation a été réalisée par un cycliste dont le casque était équipé d'une caméra et qui, curieusement, n'est pas intervenu pour interpeller l'agresseur alors qu'il était policier en civil...

Lundi 15 juillet - Handicap Moteur - Fauteuil volé mais retrouvé.

Dérobé jeudi sur la plage de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), le fauteuil roulant d'un enfant myopathe a été retrouvé hier dans un camping sans que l'auteur du vol soit identifié. L'engin était parqué près du poste de secours fournissant un fauteuil de mise à l'eau, mais sans surveillance particulière. Le vol avait été largement médiatisé, ce qui pourrait expliquer que le fauteuil roulant ait été abandonné.

Samedi 13 juillet - Les initiatives de la semaine.

La Scénoféérie de Semblançay (Indre-et-Loire) mêle sur scène comédiens, figurants, techniciens handicapés et valides, jusqu'au 17 août. Des écoliers de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) reçoivent le label Eco-Ecole qui les éveille à la solidarité et la différence. La Maison Pour Tous de Doubs finance pour 22.000€ des fauteuils-ski en faveur d'une association de loisirs de pleine nature. Panorama des plages adaptées dans le Morbihan. L'association Livre et lecture en Bretagne propose en téléchargement 27 pictogrammes pour faciliter l'accès aux bibliothèques par des personnes handicapées.

Samedi 13 juillet - Allocations/Associations - AAH contre RUA.

Dans une tribune reprise par le Journal du Dimanche, les associations représentatives des personnes handicapées membres du Comité d'Entente alertent sur la concertation gouvernementale visant à fusionner l'Allocation Adulte Handicapé au sein du futur Revenu Universel d'Activité. Ce dernier pourrait remplacer tous les minima sociaux dont les bénéficiaires seraient soumis à une obligation de retour ou recherche active d'emploi. Elles dénoncent l'absence de prise en compte de la "spécificité du handicap", et rappellent que l'AAH est attribuée depuis 1975 sur critères médicaux et sans contrepartie : "un revenu minimum d'existence pour les personnes en situation de handicap ne doit en aucun cas être conditionnée à des droits et des devoirs supplémentaires [...] Quelles logiques conduisent réellement notre gouvernement à envisager d'absorber l'allocation aux adultes handicapés dans un revenu universel d'activité pensé en référence à la valeur travail qui leur est pourtant, en très grande majorité, inaccessible? Pourquoi nier systématiquement la vulnérabilité et l'incapacité de milliers de personnes en situation de handicap en laissant sous-entendre qu'elles pourraient accéder à un travail? Comment apprécier l'équité vis-à-vis des personnes en situation de handicap alors même que l'équité est une valeur qui s'apprécie à 'situation équivalente'? Dignité, simplicité, transparence, équité, responsabilité… Ces 'impératifs' énoncés par le gouvernement ne doivent en aucun cas se traduire par une atteinte aux droits des personnes en situation de handicap." Le nombre de travailleurs handicapés n'a cessé d'augmenter depuis 11 ans, pour dépasser les 515.000 malgré les actions et aides incitatives, ce qui ne laisse guère de possibilités de conduire vers l'emploi les actuels bénéficiaires de l'AAH. Lire aussi cet Éditorial.

Samedi 13 juillet - La perle de la semaine.

Stationner sa voiture sans en avoir le droit sur une place réservée "personnes handicapées" peut avoir d'étranges conséquences. A Avignon (Vaucluse), la police ouvre une enquête après l'incendie volontaire d'une voiture mise en fourrière pour ce motif. La vidéo surveillance montre l'intrusion nocturne d'un individu cagoulé qui récupère deux sacs dans ladite voiture, puis revient plus tard pour tenter de la sortir de la fourrière. Et n'y parvenant pas, il y met le feu, qui se propage à trois autres véhicules. La voiture incendiée étant munie de fausses plaques d'immatriculation, toutes les suppositions sont possibles...

Vendredi 12 juillet - Les ratés de la compensation.

Ikea temporise pendant cinq mois pour verser l'indemnisation qu'elle doit à un salarié handicapé abusivement licencié et qui a fait condamner le géant suédois pour discrimination du fait du handicap. Les sempiternelles "raisons de sécurité" sont invoquées par une société de transport maritime pour refuser le patron tétraplégique d'Ulysse transport qui voulait faire la traversée Saint-Malo-Dinard (Ille-et-Vilaine). Des élus de Seine-Saint-Denis protestent contre le recours à la force publique accordé systématiquement par le préfet pour expulser des locataires en difficulté, même ceux qui sont handicapés.

Vendredi 12 juillet - Parents - La Gironde expérimente l'handiparentalité.

Le Conseil Départemental de Gironde lance une expérimentation d'extension d'heures d'aide humaine pour les parents handicapés qui perçoivent la Prestation de Compensation du handicap ou peuvent la demander. Le nombre d'heures accordé sera accru selon un barème ou au cas par cas. La ,Gironde devient ainsi le second département français à proposer une aide aux nouveaux parents handicapés, le premier étant l'Ille-et-Vilaine qui l'octroie au titre de "charges exceptionnelles". La Gironde est un territoire particulièrement actif et structuré dans ce domaine grâce au travail de terrain réalisé par l'association Handiparentalité, et le Centre Papillon de Bordeaux qui gère et loue un parc de matériels adaptés de puériculture. Bien que décidée par le Comité Interministériel du Handicap du gouvernement précédent, le 2 décembre 2016, l'extension de la PCH à l'handiparentalité n'a pas été mise en oeuvre, le gouvernement actuel ayant l'intention de réformer totalement cette prestation.

Vendredi 12 juillet - Société/Justice - Vincent Lambert est mort.

Le corps de Vincent Lambert a été remis après autopsie à son épouse. Le Procureur de la République de Reims (Marne) a en effet ouvert une instruction judiciaire en recherche des causes de la mort du quadragénaire maintenu en état neuro-végétatif. Il est décédé la veille au Centre Hospitalier Universitaire de la ville après endormissement et arrêt des soins, de l'alimentation par sonde et de l'hydratation, au terme de neuf jours de privation. Une méthode qui choque François Lambert, neveu du défunt et qui soutenait pourtant l'arrêt des soins : "Pour ne pas être accusé d'euthanasie, il faut que ça dure le plus longtemps possible, ce qui est à mon avis franchement sadique", a-t-il déclaré sur RTL. Tous les recours des parents, chrétiens pratiquants, avaient été rejetés (lire l'actualité du 28 juin 2018), et le Gouvernement avait refusé de suspendre la mise à mort le temps que le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l'Organisation des Nations-Unies se prononce sur cette affaire (lire l'actualité du 5 mai 2018). La lente euthanasie de Vincent Lambert témoigne à nouveau de l'inadaptation de la loi sur la fin de vie, portée par le député et médecin Jean Leonetti, avec la réalité des situations humaines, et de la volonté des autorités française de faire de la Convention des droits des personnes handicapées un simple chiffon de papier.

Jeudi 11 juillet - Logement - Gillot saisit Philippe.

A la suite de la révélation d'un projet de décret introduisant de nouvelles dérogations dans la construction de logements neufs, la présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) écrit au Premier ministre, Édouard Philippe. "Ce projet de texte ne respecte pas votre annonce en date du 26 septembre 2018 qui portait l'obligation d'ascenseurs dans les BHC à R+3", lui rappelle-t-elle. Et de préciser que si le CNCPH a accepté d'examiner des "cas très exceptionnels qui interdiraient la pose d'un ascenseur dans les espaces réduits dits de 'dents creuses' [...] les acteurs du secteur logement n'ont pas objectivé leur demande d'ouvrir le champ dérogatoire. Ces demandes n'ont été étayées par aucune étude technique, aucune analyse économique ou cas d'espèce." Elle conclut sa missive par ce rappel : "Le CNCPH qui a l'expérience de 3 grandes lois relatives à l'accessibilité en l'espace de 44 ans, observe la forte propension de certains acteurs de la construction et du logement à vouloir toujours déroger aux obligations d'accessibilité. Il regrette que ce projet de décret vienne atténuer votre annonce qui confirmait l'engagement du Président de la République qui a fait du handicap 'une priorité' du quinquennat."

Jeudi 11 juillet - Justice - Victime totalement indemnisée.

La jeune femme paraplégique défenestrée au Mans (Sarthe) en août 2013 sera effectivement indemnisée sans qu'une part de responsabilité soit retenue contre elle. Son compagnon avait violemment agressée une ami dans la soirée, dans l'appartement conjugal, engendrant l'intervention de la police. Les agents avaient conseillé à la jeune femme de ne pas rester dormir là, mais faute de solution d'hébergement en pleine nuit, elle avait dû se résoudre à rentrer chez elle. Pour se venger, son compagnon l'avait précipitée par la fenêtre. Dans un premier temps, le 13 février 2018, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) avait suivi la demande du Fonds de garantie des victimes (FGTI) de réduire d'un quart la provision de 90.000€ destinée à couvrir les premières dépenses nécessaires de la victime, suscitant un tollé dans l'opinion publique (relire cet Editorial). La Cour d'Appel vient de revenir sur cette décision en jugeant que la jeune femme n'avait pas commis de faute en retournant chez elle faute d'autre solution. De son côté, l'agresseur purge une peine de 15 ans de réclusion criminelle.

Mardi 9 juillet - Emploi - Pillage étatique de l'Agefiph.

La révélation le 4 juillet par le syndicat Force Ouvrière d'un document de travail gouvernemental prévoyant de supprimer les organismes spécialisés Cap Emploi et de transférer intégralement les travailleurs handicapés à Pôle Emploi fait vivement réagir les associations de personnes handicapées. La note de travail envisage en effet de verser à Pôle Emploi la contribution versée par les entreprises qui n'emploient pas 6% de travailleurs handicapés, condamnant ainsi les deux fonds pour l'insertion professionnelle, Agefiph et FIPHFP, à disparaître. Ce détournement de 600 millions d'euros servirait alors à financer Pôle Emploi au motif que cet organisme rendrait le même service que les deux fonds et le réseau Cap Emploi. Il traduit en actes les propositions formulées il y a 18 mois par la Cour des Comptes et deux inspections générales. L'argent destiné à financer des aides pour l'emploi des travailleurs handicapés servirait alors à réduire le financement par l'État de Pôle Emploi, qui doit supprimer 4.000 postes d'ici 2022 soit 8% de ses effectifs. Cette hypothèse de travail gouvernemental intervient alors que plus de 515.000 travailleurs handicapés sont demandeurs d'emploi, un chiffre en progression constante depuis 11 ans alors que le nombre des demandeurs d'emploi non handicapés connaît une lente baisse. Lire cet Éditorial.

Dimanche 7 juillet - Éducation - AVS et AESH licenciés.

Dans un communiqué, le syndicat Sud Éducation dénonce l'absence de transformation des contrats de travail d'Auxiliaires de Vie Scolaire et d'Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap qui aboutit à un licenciement de fait : "La période des renouvellements de contrats le confirme : de nombreux contrats d'AESH en CDD ne seront pas renouvelés et de nombreux contrats d'AVS en PEC-CUI [emplois aidés NDLR] ne seront pas transformés en CDD, sans que les quotas horaires des autres collègues en soient revalorisés." Le syndicat estime que ces suppressions s'accompagnent "d'une mise au pas des personnels qui ne dit pas son nom, puisque nombre des collègues non renouvelé-e-s ont pu avoir été amené-e-s à dénoncer personnellement ou collectivement leurs conditions de travail."

Samedi 6 juillet - Les initiatives de la semaine.

Le Cercle nautique d'Ajaccio comble une lacune en s'équipant de voiliers adaptés aux pratiquants handicapés moteurs ou mentaux. Une association lorraine crée à Nancy (Meurthe-et-Moselle) un programme d'hébergement pour les sortants de centres de rééducation sans solution de retour à domicile en autonomie. Lors de la fête annuelle de leur foyer, les résidents d'un établissement de Badonviller (Meurthe-et-Moselle) sont initiés au vote. Rallier Besançon (Doubs) au Croisic (Loire-Atlantique) sera le mois prochain au menu d'une vingtaine de cyclistes en tandem valide-handicapé. La ville d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) utilise son excédent budgétaire pour attribuer une aide de 300€ aux résidents handicapés. Une lycéenne autiste obtient à Saint-Etienne (Loire) le baccalauréat avec mention très bien et suivra des études universitaires d'anglais pour devenir professeur et montrer aux autres que c'est possible. Du sport partagé pour des
adolescents valides et handicapés à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir). L'ouvrage "A la découverte des marais de Séné" a été co-rédigé par des travailleurs de l'Esat des Bruyères, à Plumelec (Morbihan).

Vendredi 5 juillet - Les ratés de la compensation.

Effrayant panorama de la maltraitance des personnes âgées dépendantes ou handicapées dans le département de la Réunion. La ministre des solidarités et de la santé lance une mission sur l'attractivité des métiers du grand âge alors que la plupart de ces professions concernent également les personnes handicapées. Le secret des affaires est opposé à une enquête journalistique portant sur des dispositifs médicaux ayant entrainé des décès, dont des prothèses de hanche, des pompes à insuline, des neurostimulateurs médullaires implantables. Des agents du Conseil Départemental du Gard chargés des personnes handicapées ou âgées font grève pour dénoncer leurs conditions de travail et l'inaccessibilité récurrente de leurs locaux alésiens. Les auxiliaires de vie employés par l'APF France Handicap à Lannion (Côtes d'Armor) font égakement grève pour protester contre leurs conditions de travail. Personnels et parents d'élèves manifestent à Paris devant la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) contre le projet de liquidation des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds ou Aveugles (lire ce Flop).

Jeudi 4 juillet - Logement - Dérogations contre les ascenseurs ?

La publication d'un projet de décret introduisant de nouvelles dérogations dans la construction de logements neufs engendre une vive protestation de la commission permanente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). Le texte autoriserait à déroger aux normes d'accessibilité lorsque "les conditions techniques et économiques de l'opération font obstacle à leur application", ce qui permettrait de bâtir des immeubles de logement sans ascenseur quel que soit le nombre d'étages. Ce projet constitue une sorte de revanche pour les bailleurs sociaux qui s'étaient vus imposer l'abaissement du seuil d'installation obligatoire d'un ascenseur aux immeubles de trois étages et plus. En décembre 2018, un projet de décret censé respecter ce nouveau seuil mais dans une rédaction ambiguë permettant de construire jusqu'à 11 étages sans ascenseur s'était heurté à une levée de boucliers, et le Gouvernement avait dû se rabattre sur un texte clair et net quelques mois plus tard, tout en ouvrant une négociation sur des exceptions liées à des immeubles atypiques. La secrétaire d'État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, avait elle-même entretenu la confusion en invoquant le coût mensuel d'entretien inclu dans les charges qui est, en fait, généralement inférieur à une quinzaine d'euros.

Mercredi 3 juillet - La perle de la semaine.

Ramassée lors de son audition à l'Assemblée Nationale par la présidente de la Régie Autonome des Transports Parisiens, Catherine Guillouard, "Nous avons un ambassadeur de la RATP dans le monde handicapé." Candidate à sa reconduction à la présidence de la RATP, elle ignore que le premier Ambassadeur de l'accessibilité, Patrick Toulmet, s'est démis de cette fonction lors de sa nomination en octobre 2018 à la nouvelle fonction de Délégué à l'apprentissage dans les quartiers de la politique de la ville (lire l'actualité des 2 octobre et 5 décembre 2018). Catherine Guillouard a également évoqué l'accessibilité impossible, selon elle, du métro parisien : "Nous allons travailler avec Île-de-France Mobilités pour regarder si, sur des lignes dont une partie est aérienne, nous pourrions envisager quelque chose. Je précise qu'il faudra éventuellement changer la législation." Laquelle ? "Une étude juridique a été diligentée auprès d'un cabinet de juristes", précise la direction de l'accessibilité de la RATP. Rien n'est donc établi, contrairement à ce qu'affirme la présidente de la RATP.

Mardi 2 juillet - Institutions - Le CD 84 fait marche arrière.

Après avoir annoncé aux familles de personnes handicapées hébergées en établissements médico-sociaux qu'elles devraient payer de leur poche le prix de journée au-delà de 30 journées d'absence (lire l'actualité du 11 juin), le Conseil Départemental de Vaucluse annule cette disposition. Dans des courriers adressés aux établissements qu'il finance et aux résidents concernés, le président du CD 84, Maurice Chabert, explique les raisons qui avaient poussé sa collectivité à contingenter le nombre de jours d'absence pour congés et retour en famille le week-end : moindre occupation des lits que dans d'autres départements alors que nombre de demandes sont en liste d'attente, hétérogénéité des règles de facturation. Ces absences sont désormais financées par l'Aide Sociale Départementale, "il n'y a donc pas lieu de vous facturer ce prix de journée au-delà de 30 jours d'absence", écrit-il aux résidents. Il renonce donc à imposer cette année aux établissements médico-sociaux de facturer le montant du forfait hospitalier de 20€ pour chaque journée d'absence au-delà de 30 durant l'année civile.

Lundi 1er juillet - Justice/Surdité - Prison et conditions indignes.

Un homme sourd âgé de 37 ans a été condamné par la Cour d'Assises de l'Essonne à 30 ans de prison pour avoir assassiné son épouse en la brulant vive à l'essence, il y a tout juste trois ans. Violent et extrêmement jaloux, sa conjointe venait de lui annoncer qu'elle allait le quitter et il a alors commis l'irréparable. Il s'est plaint des conditions de sa détention provisoire, ne pouvant communiquer que par écrit puisqu'aucun personnel pénitentiaire ne pratique la langue des signes. L'Administration l'a d'ailleurs isolé de la vie sociale des prisonniers parce qu'il ne pouvait pas entendre les ordres. La psychologue a refusé l'assistance d'un interprète lors de séances, ce qui a empêché le meurtrier d'entreprendre un travail sur lui-même. D'autres détenus sourds ont vécu des conditions similaires, l'un ayant été libéré sous contrôle judiciaire après avoir fait condamner l'État par une Cour administrative d'appel qui lui avait attribué 2.500€ de dommages et intérêts.

 

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