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  Actualité française du handicap
 
Mai 2009.

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Dimanche 31 mai - Tourisme - Enquête sur les besoins.
Lors d'un séjour de vacances, quels sont les besoins privilégiés par des touristes handicapés ? Telle est la question simple que pose aux personnes intéressées Claude Blaho-Poncé, universitaire et chargée de mission au Comité Départemental du Tourisme de l'Hérault, dans le cadre d'une thèse "Tourisme Handicaps : réalités, enjeux et perspectives". Elle reprend le classement des besoins selon la pyramide dite de Maslow afin d'apprécier les priorités des vacanciers handicapés. Ce court questionnaire téléchargeable en suivant ce lien est à retourner par mél à Claude Blaho-Poncé.

Samedi 30 mai - Société - Droit à la sexualité.
La revue Prostitution et Société a publié dans son numéro hivernal désormais téléchargeable, un dossier "Handicap : accompagnement sexuel ou prostitution?". Les rédacteurs, qui ont interviewé plusieurs spécialistes du sujet (Marcel Nuss, Catherine Agte-Diserens, Bernadette Soulier...), présentent la problématique tout en dénonçant une assimilation fréquente de l'assistance sexuelle à une dérogation à la prostitution. Ils s'inquiètent de la masse des qualités professionnelles demandées à d'éventuels assistants sexuels, du risque de dérives et de marchandisation du corps. Ils relèvent également que la demande sexuelle émane principalement d'hommes handicapés reproduisant le schéma de domination masculine.

  Image : Couverture de la revue 'Prostitution et société' consacrée au handicap.

Vendredi 29 mai - Justice/Emploi - La dette sera payée.
A nouveau mis en cause dans la presse, le Ministère de la justice annonce dans un communiqué qu'il a programmé le paiement des deux contributions qu'il doit au Fonds d'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P). Celui-ci a réclamé la somme due pour 2008 en émettant un titre de perception pour 7,6 millions d'euros, que le ministère s'est refusé à acquitter, prétextant que la gestion comptable de l'année était déjà close le 15 décembre 2008. Face à la polémique publique mettant en cause la ministre elle-même, le ministère semble prendre la voie du règlement de ce litige.

Jeudi 28 mai - Emploi - Plus d'âge limite pour l'apprentissage.

La limite d'âge fixée à 30 ans pour qu'un travailleur handicapé puisse bénéficier d'un contrat d'apprentissage est supprimée par un décret paru au Journal Officiel. La loi de finances pour 2009 avait modifié les cas de dérogations possibles. Désormais, une personne handicapée pourra travailler en apprentissage à tous les âges de la vie active.

Jeudi 28 mai - Handicap mental - Packing sous surveillance.

Lors d'une visite à l'Institut Médico-Educatif "Notre école" (Paris 15e), la Secrétaire d'Etat à la solidarité a dressé un bilan d'étape du plan autisme 2008-2010 à l'occasion du 1er anniversaire. Elle a notamment annoncé l'encadrement de la pratique du packing, méthode employée par certains psychiatres et qui consiste à envelopper de draps froids des enfants ou adultes autistes présentant des troubles sévères du comportement. Rappelant que le packing, qualifié de maltraitance par plusieurs associations de personnes autistes, "n'a pas fait à ce jour l'objet d'une validation scientifique", Valérie Létard a annoncé qu'il allait être étudié dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC). La commission "sécurité des patients" du Haut conseil de santé publique doit prochainement "évaluer l'existence réelle ou supposée de maltraitance liée au packing, en prenant en compte la notion bénéfice/risque pour les enfants concernés". Enfin, la Secrétaire d'Etat va accroitre la dotation budgétaire des projets innovants en Ile-de-France afin que les dossiers proposés, tous rejetés par la commission ad hoc, puissent être réétudiés.

Mercredi 27 mai - Loisirs/Accessibilité - Animaux et parcs naturels.
Les animaux d'assistance aux personnes handicapées motrices ou déficientes visuelles sont désormais autorisés à l'intérieur des parcs nationaux de la Vanoise, des Ecrins, du Mercantour et des Pyrénées. Les décrets réglementant ses parcs viennent d'être réformés par de nouveaux textes parus au Journal Officiel et qui les rendent conformes aux dispositions de la loi du 11 février 2005, qui ne comporte aucune exception en matière d'admission des animaux d'assistance dans les lieux ouverts au public. Ces parcs naturels peuvent toutefois interdire l'accès aux animaux d'assistance "dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes, définies par le directeur de l'établissement public en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales ou d'habitats naturels". Ces nouvelles règles ne sont toutefois pas applicables dans les parcs nationaux de la Réunion, de la Guadeloupe, de Port-Cros et le Parc amazonien de Guyane.

Mardi 26 mai - Parents/Culture - Coeur-enclume.
Sara nait prématurément, et très vite, son apparence panique les médecins. Ses parents sont déconcertés, plongés dans la détresse : de quoi souffre leur bébé ? On ne leur dit rien, ils ont cru comprendre "trisomique"... C'est le point de départ du Coeur-enclume, album dessiné pour adultes réalisée par Jérôme Ruillier. Il raconte les pensées du père en proie à tous les doutes, jusqu'au refus de l'enfant. Puis la vie qui prend lentement le dessus, grâce aux tâches quotidiennes et à l'amour qui renait. Ce récit sensible, illustré au crayon d'un trait sans fioritures, qui va à l'essentiel pour concentrer le propos, retrace l'annonce du handicap telle que l'ont vécue de très nombreux parents coincés entre des médecins qui n'osent le dire et un environnement familial et amical qui sait parfois trouver les mots qui aident... Le coeur-enclume, par Jérôme Ruillier, éditions Sarbacane, 16,50€ en librairies.

  Image : Couverture du 'Coeur enclume'.

Samedi 23 mai - Emploi/Institutions - V.A.E en ESAT.
Le décret relatif à la formation et la Valorisation des Acquis de l'Expérience des travailleurs handicapés en Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ex-CAT) est paru au Journal Officiel. Il définit les conditions du congé de formation professionnelle, et celles de la V.A.E qui n'a toutefois pas de caractère obligatoire.

Vendredi 22 mai - Vie Autonome/Matériels - Centre de référence national.

Le Secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la Consommation, Luc Châtel, a attribué à Nice la création d'un centre de référence national pour la prise en charge de la santé à domicile et de l'autonomie. Il regroupera quatre pôles de compétitivité (Eliopsys, Cancer Bio Santé, S.C.S et Minalogic), quatre Centres Hospitaliers Universitaires (Limoges, Toulouse, Nice et Grenoble) et installera son siège à Nice. Financé par le Ministère de l'Industrie à hauteur de 4 millions d'euros sur trois ans, il devra diffuser "les informations nécessaires au développement et à la diffusion de solutions à l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur de la prise en charge de la santé à domicile et de l'autonomie, et en particulier aux PME". Il aura également pour missions d'informer les publics concernés, coordonner des initiatives collectives et contribuer à la normalisation, suivre les évolutions légales et réglementaires, etc.

Jeudi 21 mai - Manifestation - Gays Sourds à Montpellier.
Le groupe Sourds gays défilera avec son propre char lors de la Gay Pride de Montpellier (Hérault), qui aura lieu le 6 juin prochain, une première précise l'association Ghandis qui rassemble des Sourds homosexuels, bi ou transsexuels du sud de la France. En prélude à l'événement, une semaine de manifestations culturelles, débats et rencontres, Festiv'All, est organisée à partir du 29 mai, dont une partie adaptée aux Sourds. Le programme complet de cette semaine de festivités est disponible en ligne.

Mercredi 20 mai - Sports - Sport adapté et haut-niveau.
Environ 120 compétiteurs en sport adapté devraient prochainement rejoindre l'élite sportive en profitant du dispositif contractuel de sportif de haut-niveau. Ils pourront ainsi bénéficier de temps d'entrainement pris sur les heures de travail sans perte de revenus. Cette entrée dans la cour des grands a été annoncée conjointement par le président de la Fédération Française du Sport Adapté Yves Foucault, et le Secrétaire d'Etat aux sports, Bernard Laporte, à l'occasion des championnats de France d'athlétisme de sport adapté. Organisés pour la première fois dans un stade dédié à la compétition de haut-niveau (le stade parisien Charléty) ce championnat rassemble plusieurs centaines de sportifs handicapés mentaux ou psychiques durant deux jours de compétitions. Il préfigure un stage national de préparation qui se déroulera à l'Institut National des Sports dans lequel s'entraine l'élite du sport français; les participants y effectueront une préparation intensive en vue des Global Games, compétition mondiale réunissant les meilleurs représentants mondiaux du sport adapté, du 5 au 14 juillet prochain en Tchéquie. Ces jeux, organisés par le Comité International Paralympique, sont présentés comme une étape importante vers une réintégration des sportifs handicapés mentaux et psychiques dans la compétition Paralympique.

  Image : Cérémonie au stade Charléty à Paris.

Lundi 18 mai - Vie Autonome - 162.500 ACTP et PCH.
Si le nombre de bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap a doublé entre 2007 et 2008, il ne représente encore que la moitié du nombre d'Allocation Compensatrice Tierce Personne. Au 31 décembre 2008, "104.300 personnes, tous âges confondus, ont conservé le bénéfice de l'ACTP", constate une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (Drees). Bien qu'étendue en avril 2008 aux moins de vingt ans, moins de 600 d'entre eux perçoivent une P.C.H. "88 % des 58.200 allocataires de la P.C.H ont perçu un versement au titre d'une aide humaine, 3 % pour une aide technique, 8 % pour un aménagement du logement ou du véhicule", relève l'étude. Lors de la création de la P.C.H, en janvier 2006, près de 140.000 personnes handicapées percevaient une A.C.T.P; l'objectif du Gouvernement de l'époque était alors que la P.C.H bénéficie à 150.000 personnes.

Samedi 16 mai - Accessibilité - Décret web public.

Le Journal Officiel publie le décret relatif à l'accessibilité des services de communication publique. Par rapport au dernier projet de texte présenté au Conseil National consultatif des Personnes Handicapées et aux associations, le décret ne fait plus référence aux règles internationales d'accessibilité du web et réduit l'obligation de formation aux seuls personnels des services de l'Etat et des collectivités locales. Les sites Internet des services de l'Etat et de ses établissements publics doivent se mettre en accessibilité d'ici le 15 mai 2011, et le 15 mai 2012 pour ceux des collectivités locales et assimilés. En cas de manquement à l'obligation, les sites concernés seront inscrits sur une liste publique gérée par le ministre en charge des personnes handicapées. Dès sa publication, le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes (C.N.P.S.A.A) a dénoncé un "décret vidant la loi de toute substance".

Vendredi 15 mai - Parents/Cécité - Où est maman ?
Que fait donc la maman de Lilou ? Habituellement, elle vient la chercher à la fin de l'école, mais ce soir, elle n'est pas là. Et Lilou s'inquiète... Telle est la première des deux histoires de Lilou présentées dans le dernier livre CD audio illustré édité par Benjamins Media. Les textes de Françoise Bobe sont également disponibles en caractères agrandis ou braille, sur demande auprès de l'éditeur avec un supplément de 2€. Le CD met en action l'intégralité des textes, sur fond de bruitage et d'accompagnement musical; il se termine par la découverte musicale des instruments utilisés. Maman, où es-tu ? Maman, que fais-tu ? suivi de Lilou et son Didounours, par Françoise Bobe sur des illustrations de Chiaki Miyamoto, à partir de 2 ans, éditions Benjamins Media, 21€ en librairie ou chez l'éditeur.

  Image : Couverture du livre 'Maman où es-tu'.

Jeudi 14 mai - Vie Autonome - La dépendance livrée au privé ?
A l'occasion d'une conférence sur la dépendance organisée par le quotidien Les Echos, la Secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, a confirmé l'hypothèse d'un financement privé du 5e risque Dépendance. Déjà envisagées en 2008 par Xavier Bertrand, alors ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ponction du patrimoine du bénéficiaire et la couverture du risque par l'assurance privée seront inclues dans le projet mis en débat public à l'automne prochain. Pour leur part, des représentants d'assurance prévoyance (dont Guillaume Sarkozy, frère de l'actuel Président de la République) se sont réjouis de l'ouverture prochaine d'un marché qu'ils qualifient de "prometteur".

Mercredi 13 mai - Accessibilité - Commissions d'accessibilité et EPCI.

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5000 habitants et plus, doivent créer une commission intercommunale d'accessibilité. Cette disposition résulte de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Cette commission doit coopérer avec d'éventuelles commissions communales d'accessibilité. Depuis leur création par la loi du 11 février 2005, la création de ces commissions achoppe sur les compétences respectives des communes et de leur regroupement, difficulté que ce décret vise à régler.

Mardi 12 mai - Parents - Cesu pour enfant handicapé.

Les parents qui ont bénéficié de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé ou du complément de mode de garde entre janvier et mars 2009 vont recevoir dans le courant du mois de juin un coffret de Chèques Emploi Service Universel (Cesu). D'un montant total de 200€, ces chèques sont destinés à rémunérer des emplois à domicile : garde d'enfant, travaux ménagers ou d'entretien, petites réparations, etc.

Lundi 11 mai - Vie Autonome - Appel à projets limousin.

La région Limousin lance un appel à projets national de création d'entreprises dans le domaine de l'autonomie. Il porte sur la conception de produits et services au bénéfice des personnes, des patients, des aidants et des soignants : domotique, téléassistance, télémédecine, objets communicants, interopérabilité, robotique, géolocalisation, habitat, accessibilité, design d'interfaces, ergonomie, etc. Français et étrangers sont admis à concourir, quelle que soit la forme juridique de leur activité. Les lauréats recevront une enveloppe allant de 20.000€ à 70.000€, ainsi qu'un accompagnement personnalisé via le programme Apogée de Limousin Expansion. Renseignements et retrait des dossiers de candidature sur Autonom'Lab. L'appel à projets sera clos le 20 juillet prochain.

Samedi 9 mai - Tourisme - Guide IDF.

L'Union des Associations de Tourisme d'Ile de France (Unat) a publié l'édition 2009-2010 de son Guide des vacances et des loisirs adaptés. Il présente l'offre de séjours et voyages proposés par des organisations franciliennes, pour groupes ou individuels. Il liste des hébergements collectifs labellisés Tourisme et Handicap, et informe sur les aides financières aux vacances. Ce guide s'adresse essentiellement aux professionnels et aux parents ayant un enfant hébergé en institution. Il est disponible auprès de l'Unat IDF, 8 rue César Franck 75015 Paris. Tél. 01 42 73 38 14, Fax : 01 42 73 38 12.

Vendredi 8 mai - Transports - La SNCF expérimente.
Un train laboratoire de l'accessibilité sera présenté à Paris, sur le parvis de la gare de l'Est, du 12 mai au 12 juin prochains. Le véhicule test comportera divers équipements sur lequel l'avis des visiteurs handicapés sera recueilli. Le nombre de personnes admises est de cinq par heure, sur inscription préalable par mél ou au 0 800 005 529 (gratuit depuis un poste fixe). Des places de parking gare de l'Est et un accueil voiture seront disponibles, ainsi que des interprètes en Langue des Signes Française et Langage Parlé Complété. Renseignements à partir du 12 mai auprès du numéro d'assistance 06 07 82 46 96. Cette opération, qui devait se dérouler initialement en novembre 2007, avait été annoncée lors de l'opération gare laboratoire de l'accessibilité de mai 2006 dans la gare parisienne de Montparnasse.

Jeudi 7 mai - Justice - Mère relaxée.

Poursuivie pour blessures involontaires sur son enfant à naitre, une mère toxicomane a été relaxée par le Tribunal Correctionnel de Chartres (Eure-et-Loir). Agée de 43 ans, elle avait donné naissance, il y a 4 ans, à une enfant polyhandicapé. La justice estimait que la toxicomanie ainsi que l'absence de suivi médical durant la grossesse étaient les causes du handicap de l'enfant, retiré à sa mère depuis. Les magistrats n'ont pas voulu sanctionner pénalement la conduite à risques de la génitrice, d'autant que les expertises médicales n'ont pas permis de déterminer si le handicap cérébral de l'enfant était acquis avant la naissance, résultait de l'accouchement ou était post-natal.

Mercredi 6 mai - Tourisme - Hérault 2009.
Le Comité Départemental de Tourisme de l'Hérault vient de publier la brochure 2009 des sites labellisés Tourisme et Handicap, qui comporte également les plages aménagées. Chaque site, hébergement ou service est présenté, son accessibilité détaillée. On remarquera qu'un domaine viticole propose cette année une visite commentée en LSF, initiative rare, et que quelques établissements mettent à disposition des Sourds un fax en cas d'appel d'urgence. Tourisme Handicap 2009 est à demander par courrier ou téléphone (elle n'est pas encore téléchargeable) au CDT, Maison du tourisme, Avenue des Moulins, 34184 Montpellier Cedex 4. Tél. 04 67 67 71 71, Fax : 04 67 67 71 77.

  Image : Couverture de la brochure 2009 du CDT de l'Hérault.

Mardi 5 mai - Vie Autonome - Le département fait payer.
Plusieurs dizaines de personnes ont manifesté à Caen devant le Conseil général du Calvados, protestant à l'appel de l'Association des Paralysés de France contre l'obligation faite aux bénéficiaires du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) de payer une partie du service rendu. Géré par l'APF, ce SAVS apporte une aide à la vie sociale. Récemment, le Conseil Général a demandé aux bénéficiaires de remplir un dossier d'aide sociale, ce qui lui permettra de récupérer les sommes versées sur la succession des personnes. Cette décision est dénoncée comme étant illégale, selon l'APF. Le Calvados est également l'un des quatre départements qui refusent de verser automatiquement aux aveugles le forfait de Prestation de Compensation du Handicap auxquels la loi leur donne droit, en exigeant des justificatifs.

Mardi 5 mai - Emploi - Sortir des ESAT.

Quatre régions (Bretagne, Île-de-France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes) vont expérimenter un dispositif de sortie d'ESAT de travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire. Dénommée "PASSerelle vers le Milieu Ordinaire" (Passmo), une convention triennale définissant cette action a été signée entre l'Agefiph, l'Etat et l'Apajh. Dotée de 22 millions d'euros (dont 18,5 fournis par l'Agefiph), elle vise à atteindre 650 sorties d'Etablissements et Services d'Aide par le Travail (elles étaient 178 en 2008). Les petites et moyennes entreprises seront prioritairement ciblées pour cette action; l'employeur recevra une subvention salariale pouvant atteindre 27.000€ pour trois ans, et jusqu'à 6.300€ d'aide au tutorat. Les travailleurs handicapés concernés devraient se voir attribuer automatiquement, par la Commission des Droits et de l'Autonomie, une reconnaissance de la lourdeur du handicap vis-à-vis de l'emploi.

Dimanche 3 mai - Accessibilité - Décret diagnostics.

Le Journal Officiel publie le décret actualisant le délai de réalisation d'un diagnostic d'accessibilité pour les établissements recevant du public et les immeubles d'habitation. Ils devront être réalisés au plus tard le 1er janvier 2010 pour les établissements classés en 1re et 2e catégories et ceux qui appartiennent à l'Etat et ses établissements public (ou dont il a la charge). Pour les établissements classés en 3e et 4e catégories ou à caractéristiques particulières (établissements pénitentiaires ou de rétention, militaires, chapiteaux, tentes et structures, hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montagne, établissements flottants), le diagnostic doit être effectué avant le 1er janvier 2011. Les établissements de 5e catégorie ne sont pas concernés par ce décret qui introduit par ailleurs un droit à dérogation aux règles d'accessibilité pour les logements destinés de manière permanente à la location temporaire ou saisonnière (gîtes, logements étudiants, etc.)


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