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Mercredi
31 mai - Accessibilité - C.N.C.P.H et permis de construire.
Le Conseil National consultatif des Personnes Handicapées a
donné un avis défavorable au projet de décret relatif à la délivrance
des permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Le
texte ne contient pas l'obligation de conformité aux règles
d'accessibilité pour les demandes d'autorisations de travaux
dans les bâtiments d'habitation collectives et les locaux de
travail, à la différence de celui qui concerne les établissements
recevant du public; seul est prévu un contrôle en fin de chantier.
Mercredi 31 mai - Loisirs/Surdité - Coupe du Monde de football.
L'opérateur en téléphonie mobile S.F.R
proposera jusqu'au 10 juillet des spots d'information en L.S.F
lors de la Coupe du Monde de football 2006, qui se déroulera
en Allemagne. Une
page spécifique accessible dès la page d'accueil du site "Tout
le mondial" du portail Vodafone live intègre un flash vidéo
quotidien de 3 à 4mn présentant les buts et les résultats des
matches de la veille, et le magazine vidéo "Au coeur des
bleus" après chaque match de l'Équipe de France. Ces programmes
sont réalisés par Steadifilms,
producteur des D.V.D éducatifs en L.S.F S'il
te plait dis-moi. La consultation de ces services est gratuite
pendant la Coupe du Monde (hors coût de connexion au portail
Vodafone live).
Mercredi 31 mai - Vie Autonome - Bilan de l'ODAS.
L'Observatoire national De l'Action Sociale décentralisée (ODAS)
dresse un bilan positif de la mise en place des Maisons départementale
des personnes handicapées dans une enquête
réalisée par téléphone auprès de 87 Conseils généraux, entre
mi février et mi-avril 2006. Le président de l'ODAS, Michel
Dinet, a qualifié l'approche des Conseils Généraux de "volontaire
et positive" malgré une "accumulation et un empilement"
des nouveaux dispositifs résultant de la décentralisation.
Dans l'ensemble des départements de Métropole, sauf deux (non
précisés), les conventions constitutives ont été
signées. Une vingtaine de M.D.P.H disposent de locaux leur permettant
de travailler et de recevoir le public, les autres demeurant
plus ou moins virtuelles. Un quart des départements envisagent
d'installer la M.D.P.H dans des locaux du Conseil Général, deux-tiers
d'entre eux ont recruté du personnel. Environ 20% des fonctionnaires
de l'Etat ont refusé de rejoindre les M.D.P.H, pour des motifs
liés à leur statut, l'enquête ne permettant toutefois pas de
savoir si les moyens en personnels, tous statuts confondus,
sont supérieurs à ceux qui étaient mobilisés par les Cotorep,
C.D.E.S et l'intégration scolaire.
Mercredi 31 mai - Emploi - 60 millions pour la formation.
L'Agefiph lance un programme
de formation professionnelle en alternance des travailleurs
handicapés, baptisé Handicompétence. Financé à hauteur
de 60 millions d'euros, ce programme biennal prend le relais
des SIFE (stage d'insertion et de formation dans l'emploi) qui
ont été supprimés par le gouvernement en 2005 alors qu'il confiait
aux Régions la responsabilité de la formation des demandeurs
d'emploi : selon l'Agefiph, cela a entraîné une diminution de
20% des entrées en formation professionnelle des travailleurs
handicapés. Handicompétence concernera principalement les personnes
âgées de 35 à 49 ans qui n'ont pas suivi de formation depuis
un an au moins; il privilégiera les secteurs les plus porteurs
d'emploi.
Mardi 30 mai - Allocations - Les invalides retraités manifestent.
La Fédération nationale de la retraite et de l'invalidité (FNIR)
a organisé devant l'Assemblée Nationale à Paris
une manifestation de protestation contre la réforme des retraites
mise ne place à partir de 2003 à l'initiative de François Fillon.
Selon la Fédération, les titulaires de pension d'invalidité
qui sont mis à la retraite d'office à l'âge de 60 ans peuvent
perdre jusqu'à la moitié de leur pension en changeant de régime.
A la différence de la pension d'invalidité, établie sur la base
des 10 meilleures années de salaire, la pension de retraite
est calculée sur les 25 meilleures années de rémunération, alors
que de nombreux invalides ont eu une durée d'activité professionnelle
moindre.
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Mardi 30 mai - Innovation - Palmarès design Défi Agefiph
2020.
Les lauréats du concours
lancé par l'Agefiph en direction des étudiants et des
professionnels du design, afin de présenter des idées
d'adaptation du poste et des locaux de travail à l'horizon
2020, ont été révélés par le président du jury, le grand
couturier Olivier Lapidus. Seuls les étudiants ont été
primés, le jury ayant finalement écarté les projets des
professionnels jugés moins finalisés et en adéquation
avec l'objet du concours. Nicolas Bercier, étudiant en
2ème année de B.T.S à l'Ecole Nationale Supérieure des
Arts Appliqués et des Métiers d'Art (ENSAAMA,
Paris), a obtenu le Grand Prix Étudiant (1.500 €) grâce
à "Cicérone", un système de déplacement de tous
les personnels dans une entreprise étendue, au moyen de
véhicules guidés automatiques et accessibles. Le prix
Coup de coeur du jury (1.000 €) a été décerné à Hélène
Lenoble, étudiante en 2ème année de B.T.S Design à Créasud
(Bordeaux) pour son bureau "Ariane" conçu pour
les besoins des personnes atteintes de déficience visuelle
ou à mobilité réduite, tout en restant utilisable par
tous. Au total, 260 personnes s'étaient inscrites et une
trentaine de projets retenus pour être examinés
par un jury formé de professionnels du design ou de l'information.
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Lundi
29 mai - Législation - La C.G.T critique.
La Confédération Générale du Travail Handicap dresse un constat
d'échec gouvernemental de la mise en oeuvre de la loi du 11
février 2005. La Confédération dénonce notamment la création
"chaotique" des Maisons départementales des personnes handicapées
qui "reproduisent ce qu'il y avait de pire dans les anciennes
Cotorep", relève l'absence d'amélioration de l'emploi des personnes
handicapées "malgré la promesse qui avait été faite par le gouvernement
de réduire le chômage des personnes handicapées de 20 % au 31
décembre 2005". Sur ce point, la C.G.T
s'appuie sur les statistiques publiées la semaine dernière par
l'Agefiph, constatant "que les contrats les plus durables régressent
alors que les contrats les plus précaires progressent très fortement",
et rappelle que les transferts de charge de l'état sur l'Agefiph
"absorbent le tiers de son budget". Enfin, la Confédération
"déplore les orientations de la Convention Agefiph/Etat qui
entraîne cet organisme dans une politique favorisant la précarité
et l'abandon des personnes souffrant des déficits fonctionnels
les plus lourds".
Dimanche 28 mai - Transports - Voyager en train.
Il est désormais possible d'acheter sur Internet un billet de
train en bénéficiant des tarifs liés à la carte d'invalidité,
et de l'assistance en gare. L'interface,
sur laquelle la S.N.C.F n'a pas communiqué, intègre l'usage
d'un fauteuil roulant manuel ou électrique, la présence d'un
accompagnateur et d'un chien guide ou d'assistance. En revanche,
les tarifs commerciaux (Séjour, Prem's, etc.) ne sont pas disponibles;
si vous souhaitez en bénéficier, vous devrez avoir affaire à
un agent en gare ou par téléphone. Attention, l'interface n'est
disponible que sous
ce lien, et introuvable sur la page d'accueil du site S.N.C.F.
Mercredi 24 mai - Emploi - Bilan 2005 de l'Agefiph.
En prélude à son assemblée générale, l'Association de gestion
du fonds d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
publie ses statistiques pour l'année 2005. Elle a financé plus
de 230.000 interventions (78.300 aides à l'insertion et au maintien
dans l'emploi, 121.100 à la préparation et à la formation de
la personne handicapée, 27.300 pour compenser le handicap).
Elle estime à 46.000 les travailleurs handicapés ayant accédé
à un emploi. Plus de la moitié des contrats est inférieure à
12 mois. 161.000 travailleurs handicapés étaient demandeurs
d'emploi à temps plein et à durée indéterminée fin 2005, sur
les 259.000 privés d'emploi, dont la durée de chômage est deux
fois plus longue que celle des valides. L'Agefiph
constate que son action se maintient malgré un contexte économique
difficile et les flottements résultants de la mise en oeuvre
de la loi de février 2005. La moitié des 98.800 entreprises
assujetties à l'obligation d'emploi respecte le quota calculé
en fonction de la réglementation d'avant 2006; près de 23.000
ont un quota égal à zéro, ce qui les rend éligible à un triplement
de leur contribution au Fonds pour l'insertion professionnelle
des travailleurs handicapés.
Mardi 23 mai - Loisirs - Humour et handicap à Bourges.
L'association Argos
organisera de nouveau, en octobre 2007, des "Rencontres
Déglinguées, humour et émotions pour 'détabouliser' le handicap".
Les oeuvres de création (dessin, photo, peinture, vidéo, arts
plastiques, mime, arts de la rue, etc.) seront sélectionnées,
puis exposées à Bourges (Cher). Des projets artistiques faisant
intervenir le public peuvent être présentés. Renseignements
et dépôt des dossiers avant le 30 septembre 2006 auprès d'Argos,
Rencontres Déglinguées, 4 allée Georges Seurat, 18000 Bourges.
Tél. 08 73 62 71 44 et 06 63 94 50 18, Fax 02 48 65 41 88.
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Mardi 23 mai - Associations - Etats-Généraux.
Le Conseil national handicap a présenté les actes des
Etats-Généraux qu'il avait organisés à Paris le 20 mai
2005 (lire
ce compte-rendu). Quelques-uns des engagements pris
au terme des débats ont commencé à être mis en oeuvre
mais aucun bilan n'en a été dressé. Le Conseil annonce
son intention de tenir des Etats-Généraux dans chaque
département grâce au financement de la Caisse Nationale
de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A)
et de l'Assemblée des Départements de France (A.D.F).
Il milite pour l'intégration de jeunes handicapés en centre
d'apprentissage, l'amélioration des contions de vie des
détenus handicapés (dont 5% sont en fauteuil roulant)
et le développement d'un site Internet dédié aux professionnels
de l'intégration scolaire.
Le Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées,
Patrick Gohet, a informé le Conseil que ce dernier serait
membre de l'Observatoire national sur la formation, la
recherche et l'innovation sur le handicap, dont le décret
de création est en cours de validation. Pour sa part,
le Sénateur Paul Blanc, chargé par le gouvernement d'une
mission d'étude sur les personnes handicapées vieillissantes
dont il devrait remettre le rapport à la fin du mois de
juin, a précisé qu'il demanderait la suppression de la
barrière d'âge de 60 ans qui fait changer de statut social,
et préconiserait la recherche de solutions personnalisées.
Handicap, le temps des engagements. PUF,
en librairie, 15€. Lire également en Editorial.
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Lundi
22 mai - Santé - Réseau dentaire adapté.
La présidente du réseau Handident,
Hassima Guerroumi, elle-même chirurgien-dentiste et handicapée,
a présenté lors d'un séminaire organisé à la Faculté dentaire
de l'Université René Descartes-Paris V l'action conduite par
son association depuis 1999. Handident forme des chirurgiens-dentistes
à la prise en charge de personnes handicapées motrices ou mentales
en sensibilisant les praticiens aux besoins spécifiques, diffusant
des protocoles de travail, dispensant des formations. L'association
agit également en faveur de la prévention, notamment auprès
des personnels des établissements médico-sociaux peu soucieux
de l'hygiène dentaire de leurs pensionnaires handicapés, ce
qui génère des soins plus lourds et plus longs. Le Docteur Jean-Luc
Veyrune a, pour sa part, présenté le service de soins dentaires
spécifiques du Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand
qui poursuit une démarche similaire à celle d'Handident. Les
intervenants ont conclu sur la nécessité de créer des réseaux
de soins dentaires s'appuyant sur les praticiens libéraux et
hospitaliers pour améliorer la situation : 50% des personnes
handicapées interrogées par l'association n'ont pas consulté
de dentiste depuis au moins un an, 56% ne consultent que quand
elles ont mal.
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Lundi 22 mai - Accessibilité - L'ANPIHM réagit.
L'Association nationale pour l'intégration des personnes
handicapées moteurs (ANPIHM)
dénonce la publication du décret relatif au cadre bâti
(voir Actualité au 18 mai), qu'elle qualifie de "duplicité
gouvernementale". L'association rappelle que le Conseil
National Consultatif des Personnes Handicapées avait émis
un avis négatif au projet de décret qui lui avait été
soumis en décembre 2005, ce qui avait conduit le ministère
de l'équipement à "engager une concertation étroite
avec les associations représentatives, concertation qui
permettait de mesurer combien les textes en préparation
étaient en régression par rapport à la loi de 1975 elle-même".
L'ANPIHM constate que les parties d'un logement construit
sur plusieurs niveaux et devant être accessibles en fauteuil
roulant sont réduites par rapport à la loi du 30 juin
1975, et conteste la notion "d'escalier adapté" introduite
dans le décret visé.
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Samedi
20 mai - Loisirs - Fête des roulants en Anjou.
La Fête du Vélo, qui se déroulera le 18 juin prochain le long
de la Loire entre Saint-Florent le Vieil et Saumur (Maine-et-Loire),
est ouverte aux personnes handicapées. Elles pourront rouler
en compagnie des cyclistes, les personnes en fauteuil roulant
pouvant utiliser des Monopousseurs (demi-vélo mû par un accompagnant
et clipsé à l'arrière d'un fauteuil roulant) gracieusement mis
à leur disposition par le Conseil Général. Le circuit de 140
km, ouvert de 8h à 18h, suivra les berges du fleuve dans un
secteur classé au Patrimoine mondial de l'UNESCO; il sera fermé
aux voitures. Les amateurs sont libres d'en parcourir la portion
de leur choix. Diverses animations et visites guidées seront
organisées durant la journée. Les Monopousseurs seront disponibles
à l'île de Gennes et à Saint-Rémy la Varenne. Programme complet
sur
Internet et auprès du Conseil général de Maine-et-Loire,
Tél. 02 41 81 43 86. Réservation des Monopousseurs auprès d'Handicycle,
Tél. 05 53 01 15 25.
Vendredi 19 mai - Loisirs - Handi-livres 2006.
La mutuelle Intégrance
renouvelle en 2006 le prix destiné à récompenser des livres
écrits par des personnes handicapées ou qui traitent du handicap.
Handi-Livres récompensera auteurs de romans, autobiographies,
guides des lieux accessibles, livres lus et livres jeunesse.
Les candidats (auteurs, éditeurs) doivent adresser leurs ouvrages
avant le 15 juillet 2006 à Inès
Vinsot, Direction de la communication, Intégrance, 89 rue
Damrémont, 75018 Paris. Les lauréats seront récompensés en fin
d'année.
Jeudi 18 mai - Accessibilité - Décret cadre bâti.
Le décret tant attendu en matière d'accessibilité
des établissements recevant du public, des installations ouvertes
au public et des bâtiments d'habitation (lire
ce Focus) est enfin paru au Journal Officiel. Conformément
à l'avis du Conseil d'État, il a été expurgé de nombreuses dispositions
techniques qui figurent dans deux arrêtés publiés conjointement,
le premier portant sur les établissements et installations recevant
du public, le second sur les bâtiments d'habitation.
Le décret définit les établissements et installations concernés
par la mise en accessibilité, ainsi que les dates d'application
: 1er janvier 2007 pour les permis de construire, 1er janvier
2008 pour les balcons et terrasses des logements neufs, 1er
janvier 2010 pour la transformation aisée d'une salle de bains
de logement neuf en douche accessible, 31 décembre 2010 pour
les locaux recevant du public des préfectures et des universités,
1er janvier 2015 pour l'ensemble des immeubles existants entrant
dans le champ du décret. Quatre arrêtés techniques seront prochainement
publiés afin de définir précisément les normes et aménagements
retenus : deux en juillet porteront sur les constructions neuves,
deux durant l'automne pour l'existant.
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Jeudi 18 mai - Transports - Gare laboratoire.
Le Président de la République a inauguré les équipements
expérimentaux d'accessibilité installés durant trois mois
dans la gare parisienne de Montparnasse. Il s'agit notamment
de bornes de mise en relation avec le personnel d'accueil,
bandes de guidage podotactile, bornes de signalisation
pour aveugles, rampes d'escaliers et guichet à hauteur
d'enfant ou de personne de petite taille. Pendant cette
période, des enquêteurs interrogeront les usagers
handicapés sur l'apport de ces différents matériels, dont
quelques-uns pourraient être déployés ultérieurement.
Le site Internet
sensé présenter en version accessible des informations
sur les horaires et les gares n'est pas encore disponible.
Louis Gallois, Président de la S.N.C.F, a annoncé le triplement,
pour les dix années qui viennent, du budget consacré à
l'accessibilité, qui devrait atteindre un total de 500
millions d'euros. De son côté, Réseau Ferré de France
participera à 25% du financement de la mise en accessibilité
de 85 gares existantes, d'ici à fin 2009. Lire
également en Editorial.
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Jeudi
18 mai - Accessibilité - Banque Postale inaccessible ?
Le service Internet de consultation de compte de La
Banque Postale est désormais doté d'un clavier virtuel qui
le rend difficilement consultable par les aveugles et les personnes
utilisant des périphériques adaptés au lieu d'une souris classique.
Le code secret d'accès aux comptes doit en effet être saisi
en déplaçant le pointeur sur les numéros du clavier, dont l'ordre
diffère à chaque chargement de la page. Il demeure encore possible
d'utiliser l'ancienne interface de saisie du numéro de comte
et du code secret en passant par le service Bagoo.
Plusieurs établissements bancaires ont fait l'objet de critiques,
ces derniers mois, après avoir implémenté un clavier virtuel
sensé sécuriser davantage les opérations effectuées via
leur site Internet tout en réduisant leur accès par les déficients
visuels.
Jeudi 18 mai - Santé/Institutions - Personnes âgées dépendantes.
Le Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
a réagi aux inquiétudes exprimées dans une pétition lancée par
des professionnels de santé et des élus, en matière de prise
en charge des personnes âgées dépendantes en milieu hospitalier
(lire Actualité au 2 mai). Philippe Bas affirme que chaque unité
de soins de longue durée (U.S.L.D) dispose d'une mission d'évaluation
chargée d'établir les besoins en soins des personnes accueillies.
Il s'agit "d'offrir sur place la prise en charge la meilleure
et la plus adaptée aux personnes âgées dépendantes […] chacune
restera au sein de l'établissement dans lequel elle est hébergée
aujourd'hui [...] les moyens humains, matériels et financiers
nécessaires à ce meilleur service rendu aux personnes âgées
dépendantes sont maintenus et seront même renforcés", conclut
le Ministre.
Mercredi 17 mai - Cécité/Allocations - Forfait compensation
remis en cause.
Les départements exigeraient massivement que les déficients
visuels fournissent des justificatifs d'utilisation de la prestation
compensation qui leur est attribuée, affirme Philippe Chazal,
Secrétaire Général du Comité National pour la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes (C.N.P.S.A.A).
Selon lui, un décret d'application de la loi de février 2005
est mal interprété par les présidents de Conseils Généraux sous
l'autorité desquels la prestation compensation du handicap est
accordée. Philippe Chazal affirme également que les associations
de sourds acceptent cette exigence de fourniture de justificatifs
qui porteraient essentiellement sur des heures d'interprétariat
en langue des signes. Le décret 2005-1591
du 19 décembre 2005 définit les forfaits de prestation compensation
attribués aux aveugles ou aux sourds.
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Mercredi 17 mai - Éducation - L'Unapei sensibilise
les enseignants.
L'Unapei estime que
la moitié des 20.000 enfants et adolescents handicapés
mentaux actuellement sans prise en charge scolaire ou
éducative pourraient être accueillis à l'école. A cette
fin, elle lance l'opération L'écolensemble
à destination des écoles et des Instituts Universitaires
de Formation des Maîtres. "Son but est d'informer les
enseignants, précise l'Unapei, en apportant des réponses
pratiques aux questions qu'ils se posent et des contenus
pédagogiques pour sensibiliser les élèves au handicap
mental". Un D.V.D interactif à contenu pédagogique sera
adressé à la rentrée 2006 aux directeurs d'écoles et aux
formateurs qui le demanderont; il est destiné à organiser
des débats en classe sur le handicap mental et l'intégration
des enfants concernés.
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Mardi
16 mai - Surdité/Loisirs - Disparition de la F.S.S.F.
Le Ministère chargé des sports a demandé à la Fédération Française
Handisport (F.F.H)
d'accueillir les sportifs sourds ou malentendants. Il refuse
de contribuer au redressement financier et technique de la Fédération
Sportive des Sourds de France (F.S.S.F),
qui revendique 3.500 licenciés, subit un manque d'encadrement
chronique et semble condamnée à disparaître. Le président de
la F.F.H, André Auberger, affirme que sa Fédération "n'était
pas demanderesse". Elle a lancé une enquête parmi ses 600
clubs affilés : 145 ont répondu ne pas compter de licencié sourd,
35 déclarent en avoir, un seul club mentionnant que cette intégration
lui avait posé des problèmes. Les sportifs sourds commenceront
à être licenciés Handisport dans quelques mois, après les travaux
préparatoires en cours.
Lundi 15 mai - Vie Autonome - Un Schéma pour Paris.
Le Conseil de Paris a adopté
le Schéma directeur départemental 2006-2010 pour l'autonomie
et la participation des personnes handicapées. Il comporte de
nombreuses dispositions couvrant tous les domaines de la vie
quotidienne et sociale : information du grand public, place
des personnes handicapées dans la ville, choix du mode de vie,
déplacements, participation aux activités culturelles ou de
loisirs, emploi, etc. Le Département va créer un Observatoire
parisien des situations de handicap; il souhaite favoriser les
échanges entre valides et handicapés, améliorer l'information
pratique, créer 4.000 places en structures spécialisées, résorber
la liste d'attente des demandeurs de logements sociaux adaptés,
etc. Le Schéma est organisé en objectifs et actions concrètes,
étalées dans les cinq années qui viennent; il a été approuvé
par les élus de gauche, les Verts et l'U.D.F, les conseillers
U.M.P n'ayant pas pris part au vote.
Lundi 15 mai - Institutions - Accord franco-belge.
Le Ministre chargé des personnes handicapées, Philippe Bas,
et la Ministre wallonne de l'action sociale, Christiane Vienne,
ont signé un accord portant sur les conditions d'accueil des
personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés
en Belgique francophone. L'Agence Wallonne pour l'Intégration
des Personnes Handicapées (AWIPH)
aura le pouvoir de contrôler ces établissements, y compris ceux
qu'elle n'a pas agréés. On estime à 3.000 les
français handicapés actuellement placés en Belgique, du fait
de carences en places d'établissements spécialisés et d'une
approche plus éducative que médicale préférée par certaines
familles. Cet accord doit également réduire le risque de "marchandisation
du secteur", selon Christiane Vienne. Un colloque franco-belge
devrait faire le point de la situation en fin d'année.
Lundi 15 mai - Solidarité - Bilan final du Téléthon 2005.
La somme finalement collectée à partir des promesses de dons
effectuées lors du Téléthon
2005 s'élève à 104.078.464€. Ce résultat est inférieur d'environ
700.000€ à celui du Téléthon 2004. L'opération est organisée
chaque premier week-end de décembre par l'Association Française
contre les Myopathies (AFM),
les fonds collectés étant, pour 64 millions, affectés à la recherche
et aux essais thérapeutiques.
Vendredi 12 mai - Loisirs - Handinautisme en Côtes d'Armor.
La Fête du nautisme
de Jugon-les-Lacs
(22) est ouverte aux personnes handicapées, qui pourront pratiquer
diverses activités nautiques. Après la journée de vendredi,
réservée aux établissements spécialisés, les samedi 13 et le
dimanche 14 mai ce sont les individuels qui seront reçus quelles
que soient leurs aptitudes. Au programme, voile adaptée,
aviron, kayak, pédalo. Des bénévoles du Foyer Ker Spi de Plérin
aideront les participants. Une conférence sur la pratique des
activités nautiques par des personnes handicapées se tiendra
le 13 mai à 15h, salle du Centre Nautique; le dimanche 14 mai,
régate sur le plan d'eau ouverte à tous (handis et valides),
avec remise de prix. Accès : R.N 176, route de Dinan ou R.N
12, axe Saint-Brieuc-Rennes Sortie Jugon-les-Lacs sur la D 16.
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Jeudi 11 mai - Emploi - Sénat et retraite anticipée.
La proposition
de loi devant régler le contentieux résultant de la
législation incomplète en matière de départ anticipé à
55 ans en retraite, pour les fonctionnaires ayant cotisé
au moins trente ans, a été adoptée par le Sénat. Le Ministre
chargé des personnes handicapées a accepté que la nouvelle
législation, qui doit encore être examinée par l'Assemblée
Nationale à une date non encore connue, soit appliquée
aux pensions liquidées à compter du 1er
mars 2005.
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Jeudi
11 mai - Institutions - Restaurant d'insertion à Paris.
L'association Aurore a ouvert un restaurant sous la forme d'un
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), qui vient
d'être inauguré par le Maire de Paris, Bertrand Delanoë. L'établissement
sert midi et soir, tous les jours de l'année, des repas destinés
aux habitants en grande difficulté. D'une capacité de 600 repas
quotidiens, il emploie une soixantaine de travailleurs handicapés.
Restaurant social d'insertion Santeuil, 8 rue de Santeuil, 75005
Paris.
Jeudi 11 mai - Allocations - Revalorisation de la garantie de
ressources.
Le décret d'augmentation du montant mensuel de la garantie
de ressources versée aux Allocataires Adultes Handicapés
vivant dans un logement indépendant fixe ce dernier à 776,79€.
Cette revalorisation est rétroactive à compter du 1er janvier
2006. Elle est constituée du montant de l'A.A.H à laquelle est
adjoint un complément mensuel de 166,51 €.
Mercredi 10 mai - Justice/Allocations - Amnésique rétablie
dans ses droits.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Caen (Calvados)
a jugé qu'une quinquagénaire, devenue amnésique et qui n'était
plus en mesure d'établir son identité, devait retrouver le bénéfice
de l'Allocation Adulte Handicapé. Victime d'un vol de papiers
d'identité il y a une quinzaine d'années, elle n'avait pu justifier
de son identité lorsque l'A.A.H lui avait été attribuée il y
a trois ans.
Mercredi 10 mai - Associations - Loi sur le volontariat.
Le Sénat a adopté, en termes
conformes à celui qui a été adopté par l'Assemblée
Nationale, le projet de loi sur le volontariat associatif
et l'engagement éducatif. La nouvelle loi, dont l'adoption est
définitive, définit un statut du bénévole travaillant pour une
association et celui des animateurs en centres de vacances ou
de loisirs pour personnes handicapées. Les bénéficiaires pourront
signer un contrat leur assurant le paiement d'une indemnité
nette d'impôt et de cotisations sociales, ouvrant droit à la
retraite, et pourront faire valider leur acquis professionnel.
Le groupement scout des Éclaireuses et Éclaireurs
de France, qui se définit comme le "premier organisateur
de séjours adaptés", a exprimé sa satisfaction de voir reconnue
la spécificité des séjours de vacances pour adultes handicapés,
dont les personnels d'encadrement pourront bénéficier d'un contrat
d'engagement éducatif.
Mardi 9 mai - Initiatives - Concours Handinnov 2006.
L'ONISEP, le magazine Réadaptation et l'association Droit au
savoir lancent la 3e édition du concours Handinnov, qui veut
"distinguer toute action exemplaire et innovante améliorant
l'insertion des jeunes personnes en situation de handicap, dans
leur vie scolaire, étudiante, professionnelle ou citoyenne au
sens large". Six prix allant jusqu'à 4.000€ seront remis
aux lauréats le 5 décembre prochain. Clôture des inscriptions
le 20 octobre 2006, renseignements sur
le web ou auprès de l'ONISEP, Concours Handinnov, 12 mail
Barthélémy Thimonnier, Lognes, 77437 Marne la Vallée
cedex 02.
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Mardi 9 mai - Surdité/Parents - Signer avec Bébé.
La communication entre parents et bébés serait grandement
améliorée par le geste et le signe. Tel est le propos
de l'action "Signe
avec moi" proposée par les éditions Monica Companys
: un livre expliquant la méthode et proposant un vocabulaire
de mots utiles dans cette relation particulière, ainsi
que des ateliers bébés-signeurs. Une première journée
de découverte et d'initiation à la langue gestuelle avec
les bébés se déroulera à Paris le 28 mai prochain (informations
et inscriptions par
mél). Une formation est également organisée en direction
de tous ceux qui souhaitent diffuser cette forme de communication
gestuelle entre bébés et parents. Livre et atelier visent
à "mieux satisfaire les besoins des petits, découvrir
ce qu'ils aimeraient partager avec vous, réduire les frustrations,
tant chez l'enfant que chez l'adulte". Signe avec moi,
par Nathanaëlle Bouhier-Charles et Monica Companys, Éditions
Monica Companys,
B.P 82004, 49016 Angers cedex 01. 30€. Diffusion chez
l'éditeur.
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Dimanche
7 mai - Matériels - Concours Lépine 2006.
Les principaux prix du palmarès du Concours
Lépine 2006, qui se déroule lors de chaque Foire de Paris,
ont été attribués à des matériels destinés à des personnes handicapées.
Le prix du Président de la République revient au Leblatphone,
aide à la communication inventée par Fabrice Leblat, père d'une
enfant sourde, et qui envisage une commercialisation prochaine:
une petite machine à parler peut composer 100.000 mots à partir
de syllabes émises au moyen d'un clavier spécifique. Le prix
du Premier Ministre est revenu à un produit présenté
il y a quatre ans (lire revue de presse au 23
mai 2002), la voiturette monoplace sans permis Quovis du
constructeur espagnol Vexel dans laquelle une personne sur fauteuil
roulant accède et conduit sans transfert.
Samedi 6 mai - Emploi - La Justice recrute.
Le Ministère de la justice
recrute, par la voie contractuelle, des travailleurs handicapés
dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de
l'administration pénitentiaire. Les postulants doivent être
Français, jouir de leurs droits civiques et sans mention incompatible
portée sur leur casier judiciaire. Les postes disponibles et
les formalités à remplir figurent sur l'avis paru au Journal
Officiel.
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Vendredi 5 mai - Femmes - Forums F.D.F.A.
La transcription de l'intégralité des deux forums organisés
par l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir
(F.D.F.A)
en 2003 et 2005, sont parus chez L'Harmattan. Le premier
forum (novembre 2003) avait pour thème "Femmes handicapées
Citoyennes" et abordait le féminisme, le désir d'enfant,
la maltraitance, la représentation du corps et la participation
à la vie citoyenne. Le second (novembre 2005) était centré
sur "Femmes handicapées : La vie devant elles" : transmission
génétique du handicap, place et rôle des femmes handicapées
dans la société et l'économie. De nombreuses personnalités
s'étaient exprimées (Lucie Aubrac, Simone Weill, Ségolène
Royal), ainsi que des chercheurs et professionnels du
handicap. Femmes handicapées citoyennes et Femmes handicapées
: La vie devant elles, Editions L'Harmattan, 12,50
et 13,50€. En librairies.
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Vendredi
5 mai - Culture/Cécité/Surdité - Saison 2006-2007.
L'association Accès Culture,
qui réalise l'adaptation de spectacles vivants (théâtre, opéra)
à destination des publics sourds, malentendants ou aveugles,
présentera son programme pour la saison 2006-2007 le 18 mai
prochain à l'auditorium de l'Association Valentin Haüy, 5 rue
Duroc 75007 Paris. Un représentant de chaque théâtre parisien
partenaire présentera les spectacles et répondra aux questions
du public. Accès Culture réalise audio-description, sous-titrages
et adaptation en langue des signes française.
Jeudi 4 mai - Vie Autonome - Doublement des aides humaines.
Après que quelques militants de la Coordination Handicap et
Autonomie et du Collectif des Démocrates Handicapés eurent annoncé
leur intention de manifester à Paris devant la Présidence
de la République, ils ont été reçus à l'Élysée par un représentant
du Président : "Nous avons obtenu en échange de la levée de
la manifestation, précise Jean-Christophe Parisot, président
du C.D.H, la réécriture du décret concernant le plafond de 12
heures pour les personnes très lourdement handicapées, ainsi
que la création d'une instance de médiation pour les cas désespérés
et sans solution". Le Ministre en charge des personnes handicapées
a annoncé de son côté le doublement du nombre d'heures quotidiennes
pouvant être financées par la prestation compensation du handicap
: elles passent de 12 à 24 heures pour les 3.000 personnes les
plus lourdement handicapées. Philippe Bas a affirmé avoir donné,
dès février dernier, des instructions à toutes les Directions
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales, instructions
qu'il va inscrire dans un décret publié courant juin afin qu'elles
soient réellement respectées. Cette mesure sera complétée d'ici
l'été par la création d'un dispositif national de médiation
devant traiter les litiges locaux. Lire
également en Éditorial.
Jeudi 4 mai - Vie Autonome - Une M.D.P.H à Paris en 2007.
Après de multiples et infructueuses recherches, Paris a trouvé
les locaux nécessaires à l'implantation de sa Maison Départementale
des Personnes Handicapées. Elle sera installée dans le 9e arrondissement,
au 69 rue de la Victoire (à proximité de la gare Saint-Lazare
et des Grands Magasins). Les importants travaux de rénovation
de cet immeuble de 5 étages reportent l'ouverture de la M.D.P.H
au début de l'année 2007, au mieux. En attendant, la M.D.P.H
demeure virtuelle : un numéro gratuit de téléphone (0805 80
09 09), les dossiers étant instruits dans les locaux respectifs
des anciennes Cotorep et C.D.E.S.
Mercredi 3 mai - Législation - Décrets fonction publique et
jeunes sourds.
Le Journal Officiel publie deux décrets d'application de la
loi de février 2005. Le premier
concerne le fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique, dont la gestion est confiée à la
Caisse des Dépôts et Consignations; il définit le public concerné,
les modalités de calcul de la contribution versée par les Administrations,
le fonctionnement de la structure gestionnaire. Le second
porte sur l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds;
il dispose que ces derniers seront informés des choix possibles
du mode de leur communication dans le cadre scolaire, et que
leur décision à cet égard sera consignée dans le projet personnalisé
de vie élaboré avec la Commission des Droits et de l'Autonomie
(C.D.A) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Le choix effectué par le jeune sourd s'imposera à la communauté
éducative.
Mercredi 3 mai - Accessibilité/Logement - Palmarès de l'innovation
2006.
Un appel à candidatures est lancé par les organisations publiques
et privées partenaires du Palmarès de l'innovation 2006, prix
biannuel qui "distingue et promeut les artisans et les entreprises
qui innovent sur le chantier dans l'existant et dans le neuf".
Un Prix spécial 2006 sera décerné à l'innovation en matière
d'accessibilité et d'adaptabilité des logements aux personnes
à mobilité réduite : "capacité de l'artisan ou de l'entreprise
à développer une prestation lors de la rénovation d'un logement
pour personne âgée ou handicapée". Dépôt des dossiers le 30
juin 2006, Palmarès remis en décembre 2006. Renseignements disponibles
en ligne.
Mardi 2 mai - Accessibilité - Décret cadre bâti retardé et amputé.
Le Conseil d'État
a rejeté, pour des motifs juridiques, le projet de décret relatif
à l'accessibilité du cadre bâti; il a demandé à ce que le texte
soit expurgé des dispositions qui sont de l'ordre de la Circulaire
ou de l'Arrêté ministériel. Le décret contenait en effet des
préconisations dans les domaines pour lesquels il n'existe pas
de normes d'accessibilité, tels les cheminements pour aveugles
et malvoyants, les dispositifs destinés aux personnes sourdes
ou malentendantes, etc. La nouvelle rédaction du décret, effectuée
par les services du Ministère de l'équipement et des transports,
n'a pas été communiquée au Conseil National Consultatif des
Personnes Handicapées, qui en avait approuvé la précédente version
dès décembre 2005. Selon la Délégation Interministérielle aux
Personnes Handicapées, le projet de décret a été validé par
le Conseil d'État et il serait dans le circuit d'approbation
pour signature et publication au Journal Officiel. Cette péripétie
pourrait retarder la mise en oeuvre au 1er janvier 2007 de la
nouvelle réglementation, qui sera suspendue à la publication
de textes techniques : pour qu'elle soit effective aux permis
de construire, les Arrêtés devront être publiés rapidement afin
que les professionnels du bâtiment et des travaux publics puissent
intégrer les nouvelles dispositions dans leurs travaux.
Mardi 2 mai - Justice/Emploi - La Croix Rouge condamnée.
Le comité de la Croix Rouge de Saint-Denis de la Réunion a été
condamné à 2.000€ d'amende pour avoir licencié une employée
myopathe du fait de son handicap par le Tribunal Correctionnel
de la ville. L'employée licenciée, âgée de 47 ans, avait d'abord
travaillé bénévolement avant d'être embauchée en juin 2000,
en Contrat Emploi Solidarité pour une durée d'un an. Un mois
plus tard, un nouveau contrat comportant des tâches de manutention
lui fut imposé et fin juillet elle fut licenciée au motif qu'elle
est incapable de porter du poids. Après avoir obtenu du Conseil
des Prud'hommes 4.900€ de dommages et intérêts, l'ancienne employée
avait porté plainte pour discrimination, avec constitution de
partie civile.
Mardi 2 mai - Société - Premier bilan de la HALDE.
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour
l'Égalité (HALDE) a enregistré
1.822 réclamations au 28 février 2006. 45,3% concernent l'emploi,
13,9% la santé ou le handicap. Une centaine d'affaires se sont
réglées dès la saisine de la Halde, au total 300 dossiers individuels
ont été résolus, 41 demandes ont été transmises au Parquet en
vue d'ouvrir une procédure judiciaire. Dans son premier rapport
d'activité, la Halde évoque notamment une intervention auprès
du Ministère des sports afin qu'il mette en adéquation avec
la loi de février 2005 en faveur des personnes handicapées la
réglementation relative au recrutement de professeurs d'Éducation
Physique et Sportive, la suspension du licenciement sans réelle
tentative de reclassement préalable d'un salarié ne pouvant
plus occuper son poste de travail, le caractère abusif de la
subordination d'une augmentation de salaire à un nombre maximal
de journées d'arrêt-maladie. La HALDE présente le résultat de
son action volontariste en direction des entreprises et leurs
réponses, et résume l'ensemble des interventions dans son rapport
2005 téléchargeable.
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Mardi 2 mai - Justice - U.M.P et réforme des tutelles.
Les députés de l'Union
pour un Mouvement Populaire pressent le gouvernement
d'engager la réforme du régime des tutelles. Le président
de leur groupe à l'Assemblée Nationale, Bernard Accoyer,
souligne les "situations douloureuses et incompréhensibles"
vécues par les personnes sous tutelle et leur famille.
Cette déclaration fait suite à une nouvelle action de
sensibilisation entreprise par le Médiateur de la République
(lire
cet article), des magistrats, des associations et
des parlementaires qui demandent l'adoption, avant la
présidentielle de 2007, de la réforme de la protection
juridique des adultes placés sous tutelle ou curatelle.
Le texte d'un projet de loi devrait être déposé au Conseil
d'État avant le 30 juin prochain, selon le Ministre de
la justice, Pascal Clément
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Mardi
2 mai - Santé - Réforme de la dépendance.
Une pétition lancée par des professionnels de santé et des élus
réclame un "moratoire" au gouvernement, qui envisage de réformer
la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Cela réduirait
"radicalement leurs possibilités d'accès aux soins", selon les
signataires qui ajoutent que la réforme prendrait la forme d'un
décret entraînant la fermeture de 70% des lits de long séjour
hospitalier, reconvertis en lits de maisons de retraite médicalisées.
Les protestataires estiment que l'encadrement médical de ces
nouveaux lits serait insuffisant en rapport des besoins des
personnes âgées dépendantes.
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