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Mercredi
31 mai - Accessibilité - C.N.C.P.H et permis de construire.
Le Conseil National consultatif des Personnes Handicapées a donné un
avis défavorable au projet de décret relatif à la délivrance des permis
de construire et des autorisations d'urbanisme. Le texte ne contient
pas l'obligation de conformité aux règles d'accessibilité pour les demandes
d'autorisations de travaux dans les bâtiments d'habitation collectives
et les locaux de travail, à la différence de celui qui concerne les
établissements recevant du public; seul est prévu un contrôle en fin
de chantier.
Mercredi 31 mai - Loisirs/Surdité - Coupe du Monde de football.
L'opérateur en téléphonie mobile S.F.R
proposera jusqu'au 10 juillet des spots d'information en L.S.F lors
de la Coupe du Monde de football 2006, qui se déroulera en Allemagne.
Une page spécifique accessible dès la page d'accueil du site "Tout le
mondial" du portail Vodafone live intègre un flash vidéo quotidien de
3 à 4mn présentant les buts et les résultats des matches de la veille,
et le magazine vidéo "Au coeur des bleus" après chaque match
de l'Équipe de France. Ces programmes sont réalisés par Steadifilms,
producteur des D.V.D éducatifs en L.S.F S'il
te plait dis-moi. La consultation de ces services est gratuite pendant
la Coupe du Monde (hors coût de connexion au portail Vodafone live).
Mercredi 31 mai - Vie Autonome - Bilan de l'ODAS.
L'Observatoire national De l'Action Sociale décentralisée (ODAS)
dresse un bilan positif de la mise en place des Maisons départementale
des personnes handicapées dans une enquête
réalisée par téléphone auprès de 87 Conseils généraux, entre mi février
et mi-avril 2006. Le président de l'ODAS, Michel Dinet, a qualifié l'approche
des Conseils Généraux de "volontaire et positive" malgré une "accumulation
et un empilement" des nouveaux dispositifs résultant de
la décentralisation. Dans l'ensemble des départements de Métropole,
sauf deux (non précisés), les conventions constitutives
ont été signées. Une vingtaine de M.D.P.H disposent de locaux leur permettant
de travailler et de recevoir le public, les autres demeurant plus ou
moins virtuelles. Un quart des départements envisagent d'installer la
M.D.P.H dans des locaux du Conseil Général, deux-tiers d'entre eux ont
recruté du personnel. Environ 20% des fonctionnaires de l'Etat ont refusé
de rejoindre les M.D.P.H, pour des motifs liés à leur statut, l'enquête
ne permettant toutefois pas de savoir si les moyens en personnels, tous
statuts confondus, sont supérieurs à ceux qui étaient mobilisés par
les Cotorep, C.D.E.S et l'intégration scolaire.
Mercredi 31 mai - Emploi - 60 millions pour la formation.
L'Agefiph lance un programme de
formation professionnelle en alternance des travailleurs handicapés,
baptisé Handicompétence. Financé à hauteur de 60 millions d'euros,
ce programme biennal prend le relais des SIFE (stage d'insertion et
de formation dans l'emploi) qui ont été supprimés par le gouvernement
en 2005 alors qu'il confiait aux Régions la responsabilité de la formation
des demandeurs d'emploi : selon l'Agefiph, cela a entraîné une diminution
de 20% des entrées en formation professionnelle des travailleurs handicapés.
Handicompétence concernera principalement les personnes âgées de 35
à 49 ans qui n'ont pas suivi de formation depuis un an au moins; il
privilégiera les secteurs les plus porteurs d'emploi.
Mardi 30 mai - Allocations - Les invalides retraités manifestent.
La Fédération nationale de la retraite et de l'invalidité (FNIR) a organisé
devant l'Assemblée Nationale à Paris une manifestation
de protestation contre la réforme des retraites mise ne place à partir
de 2003 à l'initiative de François Fillon. Selon la Fédération, les
titulaires de pension d'invalidité qui sont mis à la retraite d'office
à l'âge de 60 ans peuvent perdre jusqu'à la moitié de leur pension en
changeant de régime. A la différence de la pension d'invalidité, établie
sur la base des 10 meilleures années de salaire, la pension de retraite
est calculée sur les 25 meilleures années de rémunération, alors que
de nombreux invalides ont eu une durée d'activité professionnelle moindre.
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Mardi
30 mai - Innovation - Palmarès design Défi Agefiph 2020.
Les lauréats du concours
lancé par l'Agefiph en direction des étudiants et des professionnels
du design, afin de présenter des idées d'adaptation du poste et
des locaux de travail à l'horizon 2020, ont été révélés par le
président du jury, le grand couturier Olivier Lapidus. Seuls les
étudiants ont été primés, le jury ayant finalement écarté les
projets des professionnels jugés moins finalisés et en adéquation
avec l'objet du concours. Nicolas Bercier, étudiant en 2ème année
de B.T.S à l'Ecole Nationale Supérieure des Arts Appliqués et
des Métiers d'Art (ENSAAMA,
Paris), a obtenu le Grand Prix Étudiant (1.500 €) grâce à "Cicérone",
un système de déplacement de tous les personnels dans une entreprise
étendue, au moyen de véhicules guidés automatiques et accessibles.
Le prix Coup de coeur du jury (1.000 €) a été décerné à Hélène
Lenoble, étudiante en 2ème année de B.T.S Design à Créasud
(Bordeaux) pour son bureau "Ariane" conçu pour les besoins
des personnes atteintes de déficience visuelle ou à mobilité réduite,
tout en restant utilisable par tous. Au total, 260 personnes s'étaient
inscrites et une trentaine de projets retenus pour être
examinés par un jury formé de professionnels du design ou de l'information.
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Lundi 29
mai - Législation - La C.G.T critique.
La Confédération Générale du Travail Handicap dresse un constat d'échec
gouvernemental de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. La
Confédération dénonce notamment la création "chaotique" des Maisons
départementales des personnes handicapées qui "reproduisent ce qu'il
y avait de pire dans les anciennes Cotorep", relève l'absence d'amélioration
de l'emploi des personnes handicapées "malgré la promesse qui avait
été faite par le gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées
de 20 % au 31 décembre 2005". Sur ce point, la C.G.T
s'appuie sur les statistiques publiées la semaine dernière par l'Agefiph,
constatant "que les contrats les plus durables régressent alors que
les contrats les plus précaires progressent très fortement", et rappelle
que les transferts de charge de l'état sur l'Agefiph "absorbent
le tiers de son budget". Enfin, la Confédération "déplore les orientations
de la Convention Agefiph/Etat qui entraîne cet organisme dans une politique
favorisant la précarité et l'abandon des personnes souffrant des déficits
fonctionnels les plus lourds".
Dimanche 28 mai - Transports - Voyager en train.
Il est désormais possible d'acheter sur Internet un billet de train
en bénéficiant des tarifs liés à la carte d'invalidité, et de l'assistance
en gare. L'interface,
sur laquelle la S.N.C.F n'a pas communiqué, intègre l'usage d'un fauteuil
roulant manuel ou électrique, la présence d'un accompagnateur et d'un
chien guide ou d'assistance. En revanche, les tarifs commerciaux (Séjour,
Prem's, etc.) ne sont pas disponibles; si vous souhaitez en bénéficier,
vous devrez avoir affaire à un agent en gare ou par téléphone. Attention,
l'interface n'est disponible que sous
ce lien, et introuvable sur la page d'accueil du site S.N.C.F.
Mercredi 24 mai - Emploi - Bilan 2005 de l'Agefiph.
En prélude à son assemblée générale, l'Association de gestion du fonds
d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés publie ses statistiques
pour l'année 2005. Elle a financé plus de 230.000 interventions (78.300
aides à l'insertion et au maintien dans l'emploi, 121.100 à la préparation
et à la formation de la personne handicapée, 27.300 pour compenser le
handicap). Elle estime à 46.000 les travailleurs handicapés ayant accédé
à un emploi. Plus de la moitié des contrats est inférieure à 12 mois.
161.000 travailleurs handicapés étaient demandeurs d'emploi à temps
plein et à durée indéterminée fin 2005, sur les 259.000 privés d'emploi,
dont la durée de chômage est deux fois plus longue que celle des valides.
L'Agefiph constate que son action
se maintient malgré un contexte économique difficile et les flottements
résultants de la mise en oeuvre de la loi de février 2005. La moitié
des 98.800 entreprises assujetties à l'obligation d'emploi respecte
le quota calculé en fonction de la réglementation d'avant 2006; près
de 23.000 ont un quota égal à zéro, ce qui les rend éligible à un triplement
de leur contribution au Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés.
Mardi 23 mai - Loisirs - Humour et handicap à Bourges.
L'association Argos organisera
de nouveau, en octobre 2007, des "Rencontres Déglinguées, humour
et émotions pour 'détabouliser' le handicap". Les oeuvres de création
(dessin, photo, peinture, vidéo, arts plastiques, mime, arts de la rue,
etc.) seront sélectionnées, puis exposées à Bourges (Cher). Des projets
artistiques faisant intervenir le public peuvent être présentés. Renseignements
et dépôt des dossiers avant le 30 septembre 2006 auprès d'Argos,
Rencontres Déglinguées, 4 allée Georges Seurat, 18000 Bourges. Tél.
08 73 62 71 44 et 06 63 94 50 18, Fax 02 48 65 41 88.
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Mardi
23 mai - Associations - Etats-Généraux.
Le Conseil national handicap a présenté les actes des Etats-Généraux
qu'il avait organisés à Paris le 20 mai 2005 (lire
ce compte-rendu). Quelques-uns des engagements pris au terme
des débats ont commencé à être mis en oeuvre mais aucun bilan
n'en a été dressé. Le Conseil annonce son intention de tenir des
Etats-Généraux dans chaque département grâce au financement de
la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A)
et de l'Assemblée des Départements de France (A.D.F).
Il milite pour l'intégration de jeunes handicapés en centre d'apprentissage,
l'amélioration des contions de vie des détenus handicapés (dont
5% sont en fauteuil roulant) et le développement d'un site Internet
dédié aux professionnels de l'intégration
scolaire. Le Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées,
Patrick Gohet, a informé le Conseil que ce dernier serait membre
de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation
sur le handicap, dont le décret de création est en cours de validation.
Pour sa part, le Sénateur Paul Blanc, chargé par le gouvernement
d'une mission d'étude sur les personnes handicapées vieillissantes
dont il devrait remettre le rapport à la fin du mois de juin,
a précisé qu'il demanderait la suppression de la barrière d'âge
de 60 ans qui fait changer de statut social, et préconiserait
la recherche de solutions personnalisées. Handicap, le temps des
engagements. PUF, en librairie,
15€. Lire également en Editorial.
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Lundi 22
mai - Santé - Réseau dentaire adapté.
La présidente du réseau Handident,
Hassima Guerroumi, elle-même chirurgien-dentiste et handicapée, a présenté
lors d'un séminaire organisé à la Faculté dentaire de l'Université René
Descartes-Paris V l'action conduite par son association depuis 1999.
Handident forme des chirurgiens-dentistes à la prise en charge de personnes
handicapées motrices ou mentales en sensibilisant les praticiens aux
besoins spécifiques, diffusant des protocoles de travail, dispensant
des formations. L'association agit également en faveur de la prévention,
notamment auprès des personnels des établissements médico-sociaux peu
soucieux de l'hygiène dentaire de leurs pensionnaires handicapés, ce
qui génère des soins plus lourds et plus longs. Le Docteur Jean-Luc
Veyrune a, pour sa part, présenté le service de soins dentaires spécifiques
du Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand qui poursuit
une démarche similaire à celle d'Handident. Les intervenants ont conclu
sur la nécessité de créer des réseaux de soins dentaires s'appuyant
sur les praticiens libéraux et hospitaliers pour améliorer la situation
: 50% des personnes handicapées interrogées par l'association n'ont
pas consulté de dentiste depuis au moins un an, 56% ne consultent que
quand elles ont mal.
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Lundi
22 mai - Accessibilité - L'ANPIHM réagit.
L'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées
moteurs (ANPIHM) dénonce
la publication du décret relatif au cadre bâti (voir Actualité
au 18 mai), qu'elle qualifie de "duplicité gouvernementale". L'association
rappelle que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées
avait émis un avis négatif au projet de décret qui lui avait été
soumis en décembre 2005, ce qui avait conduit le ministère de
l'équipement à "engager une concertation étroite avec les
associations représentatives, concertation qui permettait de mesurer
combien les textes en préparation étaient en régression par rapport
à la loi de 1975 elle-même". L'ANPIHM constate que les parties
d'un logement construit sur plusieurs niveaux et devant être accessibles
en fauteuil roulant sont réduites par rapport à la loi du 30 juin
1975, et conteste la notion "d'escalier adapté" introduite dans
le décret visé.
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Samedi 20
mai - Loisirs - Fête des roulants en Anjou.
La Fête du Vélo, qui se déroulera le 18 juin prochain le long de la
Loire entre Saint-Florent le Vieil et Saumur (Maine-et-Loire), est ouverte
aux personnes handicapées. Elles pourront rouler en compagnie des cyclistes,
les personnes en fauteuil roulant pouvant utiliser des Monopousseurs
(demi-vélo mû par un accompagnant et clipsé à l'arrière d'un fauteuil
roulant) gracieusement mis à leur disposition par le Conseil Général.
Le circuit de 140 km, ouvert de 8h à 18h, suivra les berges du fleuve
dans un secteur classé au Patrimoine mondial de l'UNESCO; il sera fermé
aux voitures. Les amateurs sont libres d'en parcourir la portion de
leur choix. Diverses animations et visites guidées seront organisées
durant la journée. Les Monopousseurs seront disponibles à l'île de Gennes
et à Saint-Rémy la Varenne. Programme complet sur
Internet et auprès du Conseil général de Maine-et-Loire, Tél. 02
41 81 43 86. Réservation des Monopousseurs auprès d'Handicycle,
Tél. 05 53 01 15 25.
Vendredi 19 mai - Loisirs - Handi-livres 2006.
La mutuelle Intégrance renouvelle
en 2006 le prix destiné à récompenser des livres écrits par des personnes
handicapées ou qui traitent du handicap. Handi-Livres récompensera auteurs
de romans, autobiographies, guides des lieux accessibles, livres lus
et livres jeunesse. Les candidats (auteurs, éditeurs) doivent adresser
leurs ouvrages avant le 15 juillet 2006 à Inès
Vinsot, Direction de la communication, Intégrance, 89 rue Damrémont,
75018 Paris. Les lauréats seront récompensés en fin d'année.
Jeudi 18 mai - Accessibilité - Décret cadre bâti.
Le décret tant attendu en matière d'accessibilité
des établissements recevant du public, des installations ouvertes au
public et des bâtiments d'habitation (lire
ce Focus) est enfin paru au Journal Officiel. Conformément à l'avis
du Conseil d'État, il a été expurgé de nombreuses dispositions techniques
qui figurent dans deux arrêtés publiés conjointement, le premier portant
sur les établissements et installations recevant
du public, le second sur les bâtiments d'habitation.
Le décret définit les établissements et installations concernés par
la mise en accessibilité, ainsi que les dates d'application : 1er janvier
2007 pour les permis de construire, 1er janvier 2008 pour les balcons
et terrasses des logements neufs, 1er janvier 2010 pour la transformation
aisée d'une salle de bains de logement neuf en douche accessible, 31
décembre 2010 pour les locaux recevant du public des préfectures et
des universités, 1er janvier 2015 pour l'ensemble des immeubles existants
entrant dans le champ du décret. Quatre arrêtés techniques seront prochainement
publiés afin de définir précisément les normes et aménagements retenus
: deux en juillet porteront sur les constructions neuves, deux durant
l'automne pour l'existant.
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Jeudi
18 mai - Transports - Gare laboratoire.
Le Président de la République a inauguré les équipements expérimentaux
d'accessibilité installés durant trois mois dans la gare parisienne
de Montparnasse. Il s'agit notamment de bornes de mise en relation
avec le personnel d'accueil, bandes de guidage podotactile, bornes
de signalisation pour aveugles, rampes d'escaliers et guichet
à hauteur d'enfant ou de personne de petite taille. Pendant cette
période, des enquêteurs interrogeront les usagers handicapés
sur l'apport de ces différents matériels, dont quelques-uns pourraient
être déployés ultérieurement. Le site
Internet sensé présenter en version accessible des informations
sur les horaires et les gares n'est pas encore disponible. Louis
Gallois, Président de la S.N.C.F, a annoncé le triplement, pour
les dix années qui viennent, du budget consacré à l'accessibilité,
qui devrait atteindre un total de 500 millions d'euros. De son
côté, Réseau Ferré de France participera à 25% du financement
de la mise en accessibilité de 85 gares existantes, d'ici à fin
2009. Lire également
en Editorial.
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Jeudi 18
mai - Accessibilité - Banque Postale inaccessible ?
Le service Internet de consultation de compte de La
Banque Postale est désormais doté d'un clavier virtuel qui le rend
difficilement consultable par les aveugles et les personnes utilisant
des périphériques adaptés au lieu d'une souris classique. Le code secret
d'accès aux comptes doit en effet être saisi en déplaçant le pointeur
sur les numéros du clavier, dont l'ordre diffère à chaque chargement
de la page. Il demeure encore possible d'utiliser l'ancienne interface
de saisie du numéro de comte et du code secret en passant par le service
Bagoo.
Plusieurs établissements bancaires ont fait l'objet de critiques, ces
derniers mois, après avoir implémenté un clavier virtuel sensé sécuriser
davantage les opérations effectuées via leur site Internet tout
en réduisant leur accès par les déficients visuels.
Jeudi 18 mai - Santé/Institutions - Personnes âgées dépendantes.
Le Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
a réagi aux inquiétudes exprimées dans une pétition lancée par des professionnels
de santé et des élus, en matière de prise en charge des personnes âgées
dépendantes en milieu hospitalier (lire Actualité au 2 mai). Philippe
Bas affirme que chaque unité de soins de longue durée (U.S.L.D) dispose
d'une mission d'évaluation chargée d'établir les besoins en soins des
personnes accueillies. Il s'agit "d'offrir sur place la prise en charge
la meilleure et la plus adaptée aux personnes âgées dépendantes […]
chacune restera au sein de l'établissement dans lequel elle est hébergée
aujourd'hui [...] les moyens humains, matériels et financiers nécessaires
à ce meilleur service rendu aux personnes âgées dépendantes sont maintenus
et seront même renforcés", conclut le Ministre.
Mercredi 17 mai - Cécité/Allocations - Forfait compensation remis en
cause.
Les départements exigeraient massivement que les déficients visuels
fournissent des justificatifs d'utilisation de la prestation compensation
qui leur est attribuée, affirme Philippe Chazal, Secrétaire Général
du Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes
(C.N.P.S.A.A). Selon lui, un décret
d'application de la loi de février 2005 est mal interprété par les présidents
de Conseils Généraux sous l'autorité desquels la prestation compensation
du handicap est accordée. Philippe Chazal affirme également que les
associations de sourds acceptent cette exigence de fourniture de justificatifs
qui porteraient essentiellement sur des heures d'interprétariat en langue
des signes. Le décret 2005-1591
du 19 décembre 2005 définit les forfaits de prestation compensation
attribués aux aveugles ou aux sourds.
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Mercredi
17 mai - Éducation - L'Unapei sensibilise les enseignants.
L'Unapei estime que la moitié
des 20.000 enfants et adolescents handicapés mentaux actuellement
sans prise en charge scolaire ou éducative pourraient être accueillis
à l'école. A cette fin, elle lance l'opération L'écolensemble
à destination des écoles et des Instituts Universitaires de Formation
des Maîtres. "Son but est d'informer les enseignants, précise
l'Unapei, en apportant des réponses pratiques aux questions qu'ils
se posent et des contenus pédagogiques pour sensibiliser les élèves
au handicap mental". Un D.V.D interactif à contenu pédagogique
sera adressé à la rentrée 2006 aux directeurs d'écoles et aux
formateurs qui le demanderont; il est destiné à organiser des
débats en classe sur le handicap mental et l'intégration des enfants
concernés.
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Mardi 16
mai - Surdité/Loisirs - Disparition de la F.S.S.F.
Le Ministère chargé des sports a demandé à la Fédération Française Handisport
(F.F.H) d'accueillir les sportifs
sourds ou malentendants. Il refuse de contribuer au redressement financier
et technique de la Fédération Sportive des Sourds de France (F.S.S.F),
qui revendique 3.500 licenciés, subit un manque d'encadrement chronique
et semble condamnée à disparaître. Le président de la F.F.H, André Auberger,
affirme que sa Fédération "n'était pas demanderesse". Elle
a lancé une enquête parmi ses 600 clubs affilés : 145 ont répondu ne
pas compter de licencié sourd, 35 déclarent en avoir, un seul club mentionnant
que cette intégration lui avait posé des problèmes. Les sportifs sourds
commenceront à être licenciés Handisport dans quelques mois, après les
travaux préparatoires en cours.
Lundi 15 mai - Vie Autonome - Un Schéma pour Paris.
Le Conseil de Paris a adopté le Schéma
directeur départemental 2006-2010 pour l'autonomie et la participation
des personnes handicapées. Il comporte de nombreuses dispositions couvrant
tous les domaines de la vie quotidienne et sociale : information du
grand public, place des personnes handicapées dans la ville, choix du
mode de vie, déplacements, participation aux activités culturelles ou
de loisirs, emploi, etc. Le Département va créer un Observatoire parisien
des situations de handicap; il souhaite favoriser les échanges entre
valides et handicapés, améliorer l'information pratique, créer 4.000
places en structures spécialisées, résorber la liste d'attente des demandeurs
de logements sociaux adaptés, etc. Le Schéma est organisé en objectifs
et actions concrètes, étalées dans les cinq années qui viennent; il
a été approuvé par les élus de gauche, les Verts et l'U.D.F, les conseillers
U.M.P n'ayant pas pris part au vote.
Lundi 15 mai - Institutions - Accord franco-belge.
Le Ministre chargé des personnes handicapées, Philippe Bas, et la Ministre
wallonne de l'action sociale, Christiane Vienne, ont signé un accord
portant sur les conditions d'accueil des personnes handicapées hébergées
dans des établissements spécialisés en Belgique francophone. L'Agence
Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH)
aura le pouvoir de contrôler ces établissements, y compris ceux qu'elle
n'a pas agréés. On estime à 3.000 les français handicapés
actuellement placés en Belgique, du fait de carences en places d'établissements
spécialisés et d'une approche plus éducative que médicale préférée par
certaines familles. Cet accord doit également réduire le risque de "marchandisation
du secteur", selon Christiane Vienne. Un colloque franco-belge devrait
faire le point de la situation en fin d'année.
Lundi 15 mai - Solidarité - Bilan final du Téléthon 2005.
La somme finalement collectée à partir des promesses de dons effectuées
lors du Téléthon 2005 s'élève
à 104.078.464€. Ce résultat est inférieur d'environ 700.000€ à celui
du Téléthon 2004. L'opération est organisée chaque premier week-end
de décembre par l'Association Française contre les Myopathies (AFM),
les fonds collectés étant, pour 64 millions, affectés à la recherche
et aux essais thérapeutiques.
Vendredi 12 mai - Loisirs - Handinautisme en Côtes d'Armor.
La Fête du nautisme de
Jugon-les-Lacs (22) est
ouverte aux personnes handicapées, qui pourront pratiquer diverses activités
nautiques. Après la journée de vendredi, réservée aux établissements
spécialisés, les samedi 13 et le dimanche 14 mai ce sont les individuels
qui seront reçus quelles que soient leurs aptitudes. Au programme, voile
adaptée, aviron, kayak, pédalo. Des bénévoles du Foyer Ker Spi
de Plérin aideront les participants. Une conférence sur la pratique
des activités nautiques par des personnes handicapées se tiendra le
13 mai à 15h, salle du Centre Nautique; le dimanche 14 mai, régate sur
le plan d'eau ouverte à tous (handis et valides), avec remise de prix.
Accès : R.N 176, route de Dinan ou R.N 12, axe Saint-Brieuc-Rennes Sortie
Jugon-les-Lacs sur la D 16.
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Jeudi
11 mai - Emploi - Sénat et retraite anticipée.
La proposition
de loi devant régler le contentieux résultant de la législation
incomplète en matière de départ anticipé à 55 ans en retraite,
pour les fonctionnaires ayant cotisé au moins trente ans, a été
adoptée par le Sénat. Le Ministre chargé des personnes handicapées
a accepté que la nouvelle législation, qui doit encore être examinée
par l'Assemblée Nationale à une date non encore connue, soit appliquée
aux pensions liquidées à compter du 1er
mars 2005.
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Jeudi 11
mai - Institutions - Restaurant d'insertion à Paris.
L'association Aurore a ouvert un restaurant sous la forme d'un Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (ESAT), qui vient d'être inauguré par
le Maire de Paris, Bertrand Delanoë. L'établissement sert midi et soir,
tous les jours de l'année, des repas destinés aux habitants en grande
difficulté. D'une capacité de 600 repas quotidiens, il emploie une soixantaine
de travailleurs handicapés. Restaurant social d'insertion Santeuil,
8 rue de Santeuil, 75005 Paris.
Jeudi 11 mai - Allocations - Revalorisation de la garantie de ressources.
Le décret d'augmentation du montant mensuel de la garantie
de ressources versée aux Allocataires Adultes Handicapés vivant
dans un logement indépendant fixe ce dernier à 776,79€. Cette revalorisation
est rétroactive à compter du 1er janvier 2006. Elle est constituée du
montant de l'A.A.H à laquelle est adjoint un complément mensuel de 166,51
€.
Mercredi 10 mai - Justice/Allocations - Amnésique rétablie dans ses
droits.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Caen (Calvados) a jugé
qu'une quinquagénaire, devenue amnésique et qui n'était plus en mesure
d'établir son identité, devait retrouver le bénéfice de l'Allocation
Adulte Handicapé. Victime d'un vol de papiers d'identité il y a une
quinzaine d'années, elle n'avait pu justifier de son identité lorsque
l'A.A.H lui avait été attribuée il y a trois ans.
Mercredi 10 mai - Associations - Loi sur le volontariat.
Le Sénat a adopté, en termes conformes
à celui qui a été adopté par l'Assemblée
Nationale, le projet de loi sur le volontariat associatif et l'engagement
éducatif. La nouvelle loi, dont l'adoption est définitive, définit un
statut du bénévole travaillant pour une association et celui des animateurs
en centres de vacances ou de loisirs pour personnes handicapées. Les
bénéficiaires pourront signer un contrat leur assurant le paiement d'une
indemnité nette d'impôt et de cotisations sociales, ouvrant droit à
la retraite, et pourront faire valider leur acquis professionnel. Le
groupement scout des Éclaireuses et Éclaireurs
de France, qui se définit comme le "premier organisateur de séjours
adaptés", a exprimé sa satisfaction de voir reconnue la spécificité
des séjours de vacances pour adultes handicapés, dont les personnels
d'encadrement pourront bénéficier d'un contrat d'engagement éducatif.
Mardi 9 mai - Initiatives - Concours Handinnov 2006.
L'ONISEP, le magazine Réadaptation et l'association Droit au savoir
lancent la 3e édition du concours Handinnov, qui veut "distinguer toute
action exemplaire et innovante améliorant l'insertion des jeunes personnes
en situation de handicap, dans leur vie scolaire, étudiante, professionnelle
ou citoyenne au sens large". Six prix allant jusqu'à 4.000€ seront
remis aux lauréats le 5 décembre prochain. Clôture des inscriptions
le 20 octobre 2006, renseignements sur
le web ou auprès de l'ONISEP, Concours Handinnov, 12 mail Barthélémy
Thimonnier, Lognes, 77437 Marne la Vallée cedex 02.
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Mardi
9 mai - Surdité/Parents - Signer avec Bébé.
La communication entre parents et bébés serait grandement améliorée
par le geste et le signe. Tel est le propos de l'action "Signe
avec moi" proposée par les éditions Monica Companys : un livre
expliquant la méthode et proposant un vocabulaire de mots utiles
dans cette relation particulière, ainsi que des ateliers bébés-signeurs.
Une première journée de découverte et d'initiation à la
langue gestuelle avec les bébés se déroulera à Paris le 28 mai
prochain (informations et inscriptions par
mél). Une formation est également organisée en direction de
tous ceux qui souhaitent diffuser cette forme de communication
gestuelle entre bébés et parents. Livre et atelier visent à "mieux
satisfaire les besoins des petits, découvrir ce qu'ils aimeraient
partager avec vous, réduire les frustrations, tant chez l'enfant
que chez l'adulte". Signe avec moi, par Nathanaëlle Bouhier-Charles
et Monica Companys, Éditions Monica
Companys, B.P 82004, 49016 Angers cedex 01. 30€. Diffusion
chez l'éditeur.
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Dimanche
7 mai - Matériels - Concours Lépine 2006.
Les principaux prix du palmarès du Concours
Lépine 2006, qui se déroule lors de chaque Foire de Paris, ont été
attribués à des matériels destinés à des personnes handicapées. Le prix
du Président de la République revient au Leblatphone, aide à la communication
inventée par Fabrice Leblat, père d'une enfant sourde, et qui envisage
une commercialisation prochaine: une petite machine à parler peut composer
100.000 mots à partir de syllabes émises au moyen d'un clavier spécifique.
Le prix du Premier Ministre est revenu à un produit présenté
il y a quatre ans (lire revue de presse au 23
mai 2002), la voiturette monoplace sans permis Quovis du constructeur
espagnol Vexel dans laquelle une personne sur fauteuil roulant accède
et conduit sans transfert.
Samedi 6 mai - Emploi - La Justice recrute.
Le Ministère de la justice
recrute, par la voie contractuelle, des travailleurs handicapés dans
le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration
pénitentiaire. Les postulants doivent être Français, jouir de leurs
droits civiques et sans mention incompatible portée sur leur casier
judiciaire. Les postes disponibles et les formalités à remplir figurent
sur l'avis paru au Journal
Officiel.
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Vendredi
5 mai - Femmes - Forums F.D.F.A.
La transcription de l'intégralité des deux forums organisés par
l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (F.D.F.A)
en 2003 et 2005, sont parus chez L'Harmattan. Le premier forum
(novembre 2003) avait pour thème "Femmes handicapées Citoyennes"
et abordait le féminisme, le désir d'enfant, la maltraitance,
la représentation du corps et la participation à la vie citoyenne.
Le second (novembre 2005) était centré sur "Femmes handicapées
: La vie devant elles" : transmission génétique du handicap, place
et rôle des femmes handicapées dans la société et l'économie.
De nombreuses personnalités s'étaient exprimées (Lucie Aubrac,
Simone Weill, Ségolène Royal), ainsi que des chercheurs et professionnels
du handicap. Femmes handicapées citoyennes et Femmes handicapées
: La vie devant elles, Editions L'Harmattan, 12,50 et 13,50€.
En librairies.
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Vendredi
5 mai - Culture/Cécité/Surdité - Saison 2006-2007.
L'association Accès Culture,
qui réalise l'adaptation de spectacles vivants (théâtre, opéra) à destination
des publics sourds, malentendants ou aveugles, présentera son programme
pour la saison 2006-2007 le 18 mai prochain à l'auditorium de l'Association
Valentin Haüy, 5 rue Duroc 75007 Paris. Un représentant de chaque théâtre
parisien partenaire présentera les spectacles et répondra aux questions
du public. Accès Culture réalise audio-description, sous-titrages et
adaptation en langue des signes française.
Jeudi 4 mai - Vie Autonome - Doublement des aides humaines.
Après que quelques militants de la Coordination Handicap et Autonomie
et du Collectif des Démocrates Handicapés eurent annoncé leur intention
de manifester à Paris devant la Présidence de la République,
ils ont été reçus à l'Élysée par un représentant du Président : "Nous
avons obtenu en échange de la levée de la manifestation, précise Jean-Christophe
Parisot, président du C.D.H, la réécriture du décret concernant le plafond
de 12 heures pour les personnes très lourdement handicapées, ainsi que
la création d'une instance de médiation pour les cas désespérés et sans
solution". Le Ministre en charge des personnes handicapées a annoncé
de son côté le doublement du nombre d'heures quotidiennes pouvant être
financées par la prestation compensation du handicap : elles passent
de 12 à 24 heures pour les 3.000 personnes les plus lourdement handicapées.
Philippe Bas a affirmé avoir donné, dès février dernier, des instructions
à toutes les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
instructions qu'il va inscrire dans un décret publié courant juin afin
qu'elles soient réellement respectées. Cette mesure sera complétée d'ici
l'été par la création d'un dispositif national de médiation devant traiter
les litiges locaux. Lire également
en Éditorial.
Jeudi 4 mai - Vie Autonome - Une M.D.P.H à Paris en 2007.
Après de multiples et infructueuses recherches, Paris a trouvé les locaux
nécessaires à l'implantation de sa Maison Départementale des Personnes
Handicapées. Elle sera installée dans le 9e arrondissement, au 69 rue
de la Victoire (à proximité de la gare Saint-Lazare et des Grands Magasins).
Les importants travaux de rénovation de cet immeuble de 5 étages reportent
l'ouverture de la M.D.P.H au début de l'année 2007, au mieux. En attendant,
la M.D.P.H demeure virtuelle : un numéro gratuit de téléphone (0805
80 09 09), les dossiers étant instruits dans les locaux respectifs des
anciennes Cotorep et C.D.E.S.
Mercredi 3 mai - Législation - Décrets fonction publique et jeunes sourds.
Le Journal Officiel publie deux décrets d'application de la loi de février
2005. Le premier
concerne le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique, dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts
et Consignations; il définit le public concerné, les modalités de calcul
de la contribution versée par les Administrations, le fonctionnement
de la structure gestionnaire. Le second
porte sur l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds; il
dispose que ces derniers seront informés des choix possibles du mode
de leur communication dans le cadre scolaire, et que leur décision à
cet égard sera consignée dans le projet personnalisé de vie élaboré
avec la Commission des Droits et de l'Autonomie (C.D.A) de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées. Le choix effectué par le jeune
sourd s'imposera à la communauté éducative.
Mercredi 3 mai - Accessibilité/Logement - Palmarès de l'innovation 2006.
Un appel à candidatures est lancé par les organisations publiques et
privées partenaires du Palmarès de l'innovation 2006, prix biannuel
qui "distingue et promeut les artisans et les entreprises qui innovent
sur le chantier dans l'existant et dans le neuf". Un Prix spécial 2006
sera décerné à l'innovation en matière d'accessibilité et d'adaptabilité
des logements aux personnes à mobilité réduite : "capacité de l'artisan
ou de l'entreprise à développer une prestation lors de la rénovation
d'un logement pour personne âgée ou handicapée". Dépôt des dossiers
le 30 juin 2006, Palmarès remis en décembre 2006. Renseignements disponibles
en ligne.
Mardi 2 mai - Accessibilité - Décret cadre bâti retardé et amputé.
Le Conseil d'État a rejeté,
pour des motifs juridiques, le projet de décret relatif à l'accessibilité
du cadre bâti; il a demandé à ce que le texte soit expurgé des dispositions
qui sont de l'ordre de la Circulaire ou de l'Arrêté ministériel. Le
décret contenait en effet des préconisations dans les domaines pour
lesquels il n'existe pas de normes d'accessibilité, tels les cheminements
pour aveugles et malvoyants, les dispositifs destinés aux personnes
sourdes ou malentendantes, etc. La nouvelle rédaction du décret, effectuée
par les services du Ministère de l'équipement et des transports, n'a
pas été communiquée au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées,
qui en avait approuvé la précédente version dès décembre 2005. Selon
la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées, le projet
de décret a été validé par le Conseil d'État et il serait dans le circuit
d'approbation pour signature et publication au Journal Officiel. Cette
péripétie pourrait retarder la mise en oeuvre au 1er janvier 2007 de
la nouvelle réglementation, qui sera suspendue à la publication de textes
techniques : pour qu'elle soit effective aux permis de construire, les
Arrêtés devront être publiés rapidement afin que les professionnels
du bâtiment et des travaux publics puissent intégrer les nouvelles dispositions
dans leurs travaux.
Mardi 2 mai - Justice/Emploi - La Croix Rouge condamnée.
Le comité de la Croix Rouge de Saint-Denis de la Réunion a été condamné
à 2.000€ d'amende pour avoir licencié une employée myopathe du fait
de son handicap par le Tribunal Correctionnel de la ville. L'employée
licenciée, âgée de 47 ans, avait d'abord travaillé bénévolement avant
d'être embauchée en juin 2000, en Contrat Emploi Solidarité pour une
durée d'un an. Un mois plus tard, un nouveau contrat comportant des
tâches de manutention lui fut imposé et fin juillet elle fut licenciée
au motif qu'elle est incapable de porter du poids. Après avoir obtenu
du Conseil des Prud'hommes 4.900€ de dommages et intérêts, l'ancienne
employée avait porté plainte pour discrimination, avec constitution
de partie civile.
Mardi 2 mai - Société - Premier bilan de la HALDE.
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité
(HALDE) a enregistré 1.822 réclamations
au 28 février 2006. 45,3% concernent l'emploi, 13,9% la santé ou le
handicap. Une centaine d'affaires se sont réglées dès la saisine de
la Halde, au total 300 dossiers individuels ont été résolus, 41 demandes
ont été transmises au Parquet en vue d'ouvrir une procédure judiciaire.
Dans son premier rapport d'activité, la Halde évoque notamment une intervention
auprès du Ministère des sports afin qu'il mette en adéquation avec la
loi de février 2005 en faveur des personnes handicapées la réglementation
relative au recrutement de professeurs d'Éducation Physique et Sportive,
la suspension du licenciement sans réelle tentative de reclassement
préalable d'un salarié ne pouvant plus occuper son poste de travail,
le caractère abusif de la subordination d'une augmentation de salaire
à un nombre maximal de journées d'arrêt-maladie. La HALDE présente le
résultat de son action volontariste en direction des entreprises et
leurs réponses, et résume l'ensemble des interventions dans son rapport
2005 téléchargeable.
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Mardi
2 mai - Justice - U.M.P et réforme des tutelles.
Les députés de l'Union pour un
Mouvement Populaire pressent le gouvernement d'engager la
réforme du régime des tutelles. Le président de leur groupe à
l'Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, souligne les "situations
douloureuses et incompréhensibles" vécues par les personnes sous
tutelle et leur famille. Cette déclaration fait suite à une nouvelle
action de sensibilisation entreprise par le Médiateur de la République
(lire
cet article), des magistrats, des associations et des parlementaires
qui demandent l'adoption, avant la présidentielle de 2007, de
la réforme de la protection juridique des adultes placés sous
tutelle ou curatelle. Le texte d'un projet de loi devrait être
déposé au Conseil d'État avant le 30 juin prochain, selon le Ministre
de la justice, Pascal Clément
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Mardi 2 mai
- Santé - Réforme de la dépendance.
Une pétition lancée par des professionnels de santé et des élus réclame
un "moratoire" au gouvernement, qui envisage de réformer la prise en
charge des personnes âgées dépendantes. Cela réduirait "radicalement
leurs possibilités d'accès aux soins", selon les signataires qui ajoutent
que la réforme prendrait la forme d'un décret entraînant la fermeture
de 70% des lits de long séjour hospitalier, reconvertis en lits de maisons
de retraite médicalisées. Les protestataires estiment que l'encadrement
médical de ces nouveaux lits serait insuffisant en rapport des besoins
des personnes âgées dépendantes.
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