La Cour de cassation répond clairement à cette question dans un arrêt du 3 avril 2025 en réaffirmant un principe essentiel du droit de la responsabilité : la reconnaissance préalable du préjudice initial suffit, même sans indemnisation, pour ouvrir droit à la réparation de l’aggravation.
Reconnaissance du dommage, pas nécessairement son indemnisation
En l’espèce, un enfant victime d’un accident de la circulation invoque, plusieurs années après, une aggravation de son état de santé. L’assureur s’oppose à sa demande, arguant que le préjudice initial n’a jamais été indemnisé. La cour d’appel lui donne raison, mais la Cour de cassation casse cette décision. Elle précise que ce qui compte, ce n’est pas que la victime ait été indemnisée, mais que la responsabilité ait été reconnue et le préjudice initial déterminé. Peu importe que la réparation n’ait pas été versée.
La notion de réparation intégrale confirmée
En rappelant ce principe, la Haute juridiction garantit l’effectivité du droit à réparation pour les victimes. Elle insiste : le droit à indemnisation d’un préjudice aggravé est conditionné par la reconnaissance de la responsabilité et la caractérisation du dommage initial, et non par le versement préalable d’une somme compensatoire. Ce raisonnement protège les victimes contre l’interprétation trop restrictive de certaines juridictions du fond.
Un signal fort pour les praticiens du droit
Cette décision a une portée pratique évidente : elle éclaire les avocats, assureurs et juridictions sur les conditions réelles de recevabilité d’une action en réparation d’un préjudice aggravé. Les victimes n’ont pas à démontrer qu’elles ont perçu une indemnisation pour leur état initial, dès lors que ce dernier a été établi et que la responsabilité du tiers est acquise.
Cet arrêt du 3 avril 2025 constitue une affirmation claire et bienvenue du principe de réparation intégrale. Il rappelle que la justice ne se fonde pas sur le versement préalable d’une somme, mais sur la reconnaissance du dommage et de son auteur. Une garantie fondamentale pour les victimes, dans un système centré sur la réparation juste et complète du préjudice subi.
Laurence Martinet-Longeanie, avocate au barreau de Paris et juge médiateur auprès de la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage (Cimeda), novembre 2025.