Le 15 juillet prochain, les députés examineront un projet de loi relatif à la protection des enfants. Derrière un objectif légitime (mieux protéger les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance – ASE) certaines dispositions suscitent de vives inquiétudes parmi les associations de familles, les acteurs du handicap et les défenseurs des droits fondamentaux. C’est notamment le cas de l’article 2 du projet de loi n°2841, qui modifie les règles du délaissement parental.
Pour Action Visible et Handicap et le Collectif Handiparentalité, le risque est clair : faire glisser progressivement la protection de l’enfance d’une logique de soutien aux familles vers une logique de séparation accélérée des familles les plus vulnérables.
Une procédure de délaissement accélérée
Aujourd’hui, un enfant peut être déclaré en situation de délaissement parental lorsque ses parents n’ont pas manifesté un intérêt suffisant pendant une période d’un an. Le projet de loi prévoit de réduire ce délai à six mois pour les enfants de moins de trois ans.
Il introduit également des notions nouvelles comme le « trouble psychiatrique durable » ou les « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques ». Enfin, il organise plus précocement la possibilité d’orienter certains enfants vers un projet d’adoption.
Pour les associations, ces évolutions constituent un changement profond de philosophie. « Nous ne contestons absolument pas la nécessité de protéger les enfants lorsqu’ils sont en danger. En revanche, nous refusons que la vulnérabilité d’un parent soit assimilée à un abandon parental », explique Jane Meuke, Fondatrice d’Action Visible et Handicap.
Handicap, maladie, précarité : des réalités oubliées
Les organisations à l’origine du rapport alertent sur un point majeur : l’étude d’impact du Gouvernement ne contient aucune donnée spécifique concernant les parents handicapés, les personnes vivant avec un trouble psychique, les parents atteints de maladies chroniques invalidantes ou encore les familles monoparentales. Pourtant, ces situations représentent une part importante des réalités rencontrées par les services de protection de l’enfance.
De nombreuses difficultés parentales peuvent être liées non pas à un manque d’investissement auprès de l’enfant mais à l’absence d’aides adaptées : aide humaine, soutien psychologique, accompagnement éducatif, répit parental, transport adapté, compensation du handicap ou accompagnement médico-social. « Avant de conclure qu’un parent est incapable d’exercer sa parentalité, encore faut-il vérifier que les moyens nécessaires lui ont été donnés pour y parvenir », rappelle le collectif.
Un risque de discrimination indirecte
Les associations s’inquiètent particulièrement de l’impact potentiel du texte sur les parents en situation de handicap. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées rappelle pourtant qu’un enfant ne doit pas être séparé de ses parents en raison du handicap de ces derniers. Or les nouvelles formulations retenues par le projet de loi sont jugées floues et potentiellement stigmatisantes. Elles pourraient conduire à considérer certaines situations de handicap psychique ou de maladie chronique comme des incapacités parentales, sans avoir préalablement évalué les possibilités de compensation et de soutien.
Ce que demandent les associations
Face à ces inquiétudes, Action Visible et Handicap et le Collectif Handiparentalité ont publié une Contribution à l’étude d’impact du projet de loi ainsi qu’une Synthèse exécutive du rapport intitulé : « Délaissement parental : protéger les enfants sans fragiliser les familles ». Leurs principales demandes sont les suivantes :
- maintenir le délai actuel d’un an avant toute procédure de délaissement parental ;
- supprimer les notions de « trouble psychiatrique durable » et de « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques » ;
- rendre obligatoire une expertise de compensation parentale avant toute procédure ;
- définir juridiquement les mesures de soutien devant être proposées aux parents ;
- inscrire dans la loi un principe de subsidiarité garantissant que toutes les aides possibles ont été mobilisées avant toute séparation durable ;
- créer une véritable politique nationale de compensation parentale pour les parents en situation de handicap.
Les associations proposent également de faire évoluer la PCH parentalité vers une prestation plus autonome, prenant en compte les besoins parentaux réels des familles concernées et couvrant les besoins parentaux jusqu’aux 12 ans de l’enfant, âge correspondant généralement à l’entrée au collège et à une autonomie plus importante.
Un appel aux parlementaires
À quelques jours du vote, l’association demande aux parlementaires de réexaminer plusieurs dispositions du texte. Leur message tient en une phrase :
« La vulnérabilité n'est pas le délaissement. Le handicap n'est pas l'incapacité parentale. Avant de séparer durablement un enfant de sa famille, l'État doit pouvoir démontrer qu'il a pleinement mobilisé les dispositifs de soutien, d'accompagnement et de compensation. »
Parce que protéger les enfants ne signifie pas opposer leurs droits à ceux de leurs parents.
Parce qu’une société inclusive se mesure aussi à sa capacité à accompagner les familles lorsqu’elles traversent des périodes de vulnérabilité.
Parce que la protection de l’enfance ne peut devenir une politique de séparation accélérée des familles vulnérables.
Jane Meuke, Action Visible et Handicap, juin 2026.