Plusieurs ministres ont récemment annoncé l’élaboration d’un projet de loi censé régler un problème de circonstance, et ceux de l’Éducation nationale et des Solidarités ont rejoint ce club. Ils ont lancé une concertation inter-associative pour une réforme de l’école inclusive basée sur trois principes : chaque enfant a sa place à l’école, avec une responsabilité partagée entre l’Éducation nationale et le médico-social, et des accompagnements modulables et évolutifs pour ajuster les parcours des élèves. Ces principes inclus dans la loi du 11 février 2005 n’ont été que partiellement mis en œuvre, faute de réelle volonté politique, par manque de moyens en personnels qualifiés et matériels pédagogiques adaptés, mais aussi de réticences d’enseignants et personnels de l’Éducation nationale, ainsi que de freins administratifs en tous genres. Pour fonctionner correctement, l’école inclusive devrait d’abord régler ces lacunes, mais pour les ministres et leurs administrations centrales, il apparaît plus intéressant sur le plan politique d’agiter un projet de réforme qui ne verra pas le jour : le texte de loi n’est pas écrit, et le Parlement n’a aucune chance de pouvoir l’examiner avant les élections législatives qui suivront nécessairement l’élection à la présidence de la République de mai 2027 et la nomination d’un nouveau Gouvernement.
Alors faut-il vraiment commenter le projet des ministres Édouard Geffray et Jean-Pierre Farrandou dont les grandes lignes ont été exposées fin mai à des associations ? Oui, parce que si les ministres changeront en juin ou juillet 2027, il reste probable que leurs immuables administrations centrales pousseront le projet Geffray-Farrandou. Il prévoit notamment d’ajouter une étape supplémentaire après la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées d’orienter un enfant ou un jeune vers l’enseignement ordinaire (avec d’éventuelles aides humaines ou pédagogiques) ou spécialisé : le passage dans une commission de régulation des admissions présidée par le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé, sans prendre en considération l’avis des parents et en modifiant la décision de la MDPH. Si l’Educ’ nat’ estime qu’un enfant ou jeune ne peut intégrer une école, collège ou lycée, il sera expédié vers l’enseignement spécialisé pour se retrouver sur liste d’attente dans l’espoir d’intégrer un jour un Institut Médico-Educatif. « L’établissement ou service ne pourra refuser cette admission que sur des motifs liés à la qualité et la sécurité de l’accompagnement, justifie le document d’orientation de la concertation. Lorsque l’admission est refusée sans motif légitime, le DG ARS et le DASEN pourront y inscrire d’office l’enfant ou l’adolescent. » Même s’il faut pousser les murs ? « Il ne s’agirait plus de construire des réponses à partir du projet de vie et des besoins de l’enfant, mais d’organiser administrativement les parcours en fonction des places disponibles et des tensions territoriales », communiquent neuf organisations du médico-social. Or, aucun territoire échappe au manque de places disponibles en IME.
Mais ce serait tout bénéf pour l’Éducation nationale : elle pourrait filtrer sur la base des handicaps nécessitant peu ou pas de soutien matériel ou humain, ce dernier étant ramené à 20% du nombre d’Accompagnants d’Élève en Situation de Handicap (AESH). Le ministre Geffray a déjà annoncé sa volonté d’intégrer dans la fonction publique cette part des 140.000 AESH, et en rapprochant cela de son projet de loi on perçoit son objectif : de belles économies budgétaires et un superbe retour de 30 ans en arrière. Et son ministère ne subirait plus les poursuites judiciaires engagées par des familles ulcérées par le traitement indigne et discriminatoire infligé à leurs enfants handicapés depuis plus de 20 ans.
Laurent Lejard, juin 2026.