Ça y est, la Direction Générale de la Cohésion Sociale a demandé aux caisses de rétablir aux retraités le Complément de Ressources de l’Allocation Adulte Handicapé, comme elle nous en a informé ce jeudi 17 mars : « La DGCS a fait part à la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du fait que le complément de ressources devait être maintenu au-delà de l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail. En conséquence, les bénéficiaires de l’AAH qui atteignent l’âge de 62 ans en 2022 se verront maintenir le complément. Parmi eux, ceux qui ont vu le versement de leur complément s’interrompre bénéficieront d’un rattrapage de droit qui sera effectué par les caisses. S’agissant des bénéficiaires qui ont atteint l’âge de 62 ans avant 2022 et qui ont ainsi perdu le complément, ils bénéficieront d’un rattrapage de droit. Ce rattrapage se fait sur réclamation dans un premier temps mais sera effectué de manière automatique par les caisses à compter du 1er novembre 2022. » Les allocataires sont ainsi rétablis dans leur droit, avec rétroactivité à compter de l’arrêt de paiement du Complément de Ressources. S’ils ne demandent pas dès maintenant ce rétablissement, ils en bénéficieront automatiquement pendant l’automne.
Petit résumé de l’affaire : depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires mis à la retraite dès 62 ans pour inaptitude au travail conservaient leur AAH si leur pension était inférieure à son montant maximum. Ils touchaient un montant « différentiel » leur assurant un revenu mensuel égal à l’AAH : par exemple, une pension de 750€ complétée de 153,60€ d’AAH pour atteindre 903,60€. Toutefois, les CAF et MSA refusaient d’ajouter aux allocataires qui y avaient droit les 179€ du Complément de Ressources, et lui substituait, au mieux, la Majoration Vie Autonome (MVA) de 75€ inférieure. Résultat : 900€ de perte annuelle pour ceux qui basculaient sur la MVA (l’équivalent d’un mois d’AAH à taux plein) et 2.150€ en moins pour les retraités ne percevant pas une aide logement (APL) ce qui est le cas des propriétaires. Or, la Cour de Cassation a jugé le 19 septembre 2019 que le Complément de Ressources devait être maintenu aux personnes percevant « l’allocation aux adultes handicapés en complément d’un avantage de vieillesse. » Cette décision ouvre à toutes ces personnes un droit de récupération du Complément de Ressources depuis l’arrêt de son paiement, sur plusieurs mois ou années. Et comme la Cour de Cassation invoque « un avantage de vieillesse », cela vaut pour toutes les mises à la retraite datant d’avant janvier 2017. C’était d’ailleurs le cas pour l’allocataire dont la ténacité a été récompensée par un rappel de 90 mois du complément de ressources, par décision de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 29 janvier 2021.
Il aura fallu 30 mois pour que cette décision de la plus haute juridiction civile soit suivie d’effet. Dans l’intervalle, des allocataires ont engagé des actions en justice pour obtenir le rétablissement de leur droit. Il faudra encore sept mois pour que tous les allocataires concernés soient automatiquement rétablis et touchent un rappel substantiel. Tout du moins ceux qui seront encore en vie…
Laurent Lejard, mars 2022.