31 mois se seront écoulés entre l’annonce du remboursement intégral des fauteuils roulants lors de la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 et son application. Enfin le bout d’un interminable parcours d’obstacles, entre la Direction de la Sécurité Sociale qui n’en voulait pas, des distributeurs frileux, des professionnels prescripteurs dubitatifs et des futurs utilisateurs attendant de voir. Ce sera chose faite à compter du mois de décembre où seule l’Assurance Maladie, branche de la Sécurité Sociale, remboursera les fauteuils dûment prescrits par les médecins. Fini le dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, à la mutuelle, aux clubs de charité, les lotos, cagnottes et autres actions caritatives. Précisons-le d’emblée : la rédaction de la prescription médicale apparait déterminante pour obtenir l’engin correspondant à ses besoins, comportant les équipements optionnels nécessaires. La ministre déléguée aux Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, en explique le dispositif.
Question : C’est aujourd’hui [3 novembre NDLR] le dernier comité de pilotage pour le remboursement des fauteuils roulants, mais il ne sera pas intégral puisque les prix de vente sont plafonnés, de même que le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale…
Charlotte Parmentier-Lecocq : Ce n’est pas comme cela que ça fonctionne en fait. Les fauteuils roulants seront pris en charge intégralement dès lors que la personne bénéficie d’une prescription médicale qui détermine le fauteuil roulant dont elle a besoin. Ensuite ce fauteuil roulant est pris en charge intégralement dans la mesure où il respecte bien les préconisations de la prescription médicale. Ce que vous dites avec des plafonds, c’est en fait parce que les fauteuils sont catégorisés, et cette nomenclature fait que chaque fauteuil inscrit entre dans une fourchette budgétaire à laquelle le fabricant se plie. Lorsqu’on aura des cas de fauteuils très spécifiques, qui ne seraient pas dans la nomenclature, là ce sera une prise en charge sur devis et la possibilité d’une inscription en nom de marque, c’est-à-dire une demande spécifique.
Question : Avec un délai dépassant largement les deux mois prévus par le nouveau dispositif ?
Charlotte Parmentier-Lecocq : Pas forcément, parce qu’on a prévu un circuit spécifique auprès de la Haute Autorité de Santé pour que ce soit rapide. Le délai dépendra aussi de la façon dont le dossier est présenté, mais ça devrait concerner peu de fauteuils puisque que la grande majorité trouveront bien leur place dans la nomenclature.
Question : Se posera la question des options…
Charlotte Parmentier-Lecocq : Pareil, c’est le même mode de fonctionnement, les adjonctions aussi. Et si jamais, au fil du temps, vous avez besoin d’une adjonction supplémentaire, prescrite là encore, elle pourra être prise en charge.
Question : Et la participation des complémentaires santé ?
Charlotte Parmentier-Lecocq : Il n’y en a plus, puisque que c’est l’Assurance Maladie qui prend en charge à 100%.
Question : Pour les personnes en Affection Longue Durée (ALD) ou pour tout le monde ?
Charlotte Parmentier-Lecocq : Tout le monde. Le point de départ, c’est la prescription. S’il y a une prescription médicale, il y a une prise en charge du fauteuil roulant à 100% dès lors qu’il est référencé dans la nomenclature, qui est très complète. Simplement, il faut que le fabricant ait fait rentrer les modèles dans la nomenclature mais ce sera la cas de pratiquement tous, c’est ce qui est en train d’être opéré. Et sous réserve que le fauteuil corresponde bien à ce qu’a prescrit le médecin.
Question : Il reste suffisamment de temps d’ici au 1er décembre pour que l’intégralité des fauteuils disponibles en France intègrent la nomenclature où il y a encore des points d’achoppement ?
Charlotte Parmentier-Lecocq : Certains fabricants ont tardé à déposer leurs dossiers, on vérifie avec eux qu’ils ont bien mis toutes les pièces dans leurs dossiers pour qu’ils soient traités le plus rapidement possible. Et le CERAH [Centre d’Études et de Recherche sur l’Appareillage des Handicapés] qui assure la certification est très mobilisé pour qu’on rattrape ces délais pris par certains fabricants.
Question : Cela représente quel budget pour la Sécurité Sociale et quelle économie pour le budget de l’Etat puisqu’il n’interviendra plus au titre du financement de la Prestation de Compensation du Handicap via la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ?
Charlotte Parmentier-Lecocq : La part qui était portée par les MDPH au titre de la Prestation de Compensation du Handicap était quand même faible, ce n’est pas vraiment là qu’il y a des économies. Le financement des fauteuils roulants va représenter en année pleine un budget de 400 millions d’euros pour la Sécurité Sociale. Cela représente 150 millions d’euros de plus, c’est une estimation, que les financements actuels. C’est vraiement un effort important de la solidarité nationale.
Question : Et les fauteuils de sport, qui sont pris en charge jusqu’à 2.500€ et aussi sur devis ?
Charlotte Parmentier-Lecocq : Le plafond, c’est 2.500€. Mais dans certains cas, si le fauteuil nécessaire dépasse, ce sera sur devis et, là encore, avec prescription médicale pour être pris en charge. Par exemple, une personne qui a un fauteuil électrique aura besoin d’un fauteuil roulant de sport électrique, bien évidemment ce ne sera pas 2.500€…
Propos recueillis par Laurent Lejard, novembre 2025.