La réforme de la loi de 1975 devrait instituer l'égalité des chances quel que soit le handicap tout en créant un droit à compensation soumis à critères de ressources. Etonnante logique !

Attendue depuis des mois, l'esquisse de la future loi en faveur des personnes handicapées est mise en débat dans les associations regroupées au sein du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées. Elle pose le principe général de non- discrimination et d'égalité des chances quelle que soit la nature de leur handicap, par l'adaptation du droit commun. Elle donne un contenu au droit à compensation du handicap, "expression de l'égalité de droit des citoyens", au moyen d'aides technologiques, techniques ou humaines. En garantissant aux personnes handicapées "les moyens financiers de leur autonomie en distinguant clairement les moyens nécessaires à la compensation des surcoûts générés par le handicap des moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale". Tout en envisageant "dans un souci d'équité sociale, la participation financière du bénéficiaire […] au- delà d'un niveau déterminé de ressources". Pour résumer, le droit à compensation serait soumis à critère de ressources à l'instar des actuelles allocations...

Voilà une conception bien curieuse de l'égalité entre les citoyens : faire une distinction entre les personnes handicapées qui ont plus de moyens financiers que d'autres pour leur faire payer une partie de leur handicap. "Dans un souci d'équité sociale". Au risque de reproduire la situation actuelle. Celle qui fait hésiter à prendre un emploi peu payé lorsque l'on perçoit une allocation ou une pension. Celle qui ramène au rang de salarié pauvre un cadre d'entreprise parce qu'il voit passer dans les aides humaines une grande partie de son salaire. Gisèle Caumont, qui s'est expatriée en Suède pour cette raison, n'est décidément pas prête de pouvoir finir sa retraite en France. Elle doit néanmoins savoir qui va la maintenir en exil : c'est l'homme qui a fait du handicap l'un des trois chantiers de son quinquennat, notre Président de la République, Jacques Chirac. Il l'avait annoncé dans son discours de réception du CNCPH nouveau, le 3 décembre 2002 et nous l'avions alors relevé.

Avant même son instauration, le droit à compensation est déjà sacrifié sur l'Autel des finances publiques et c'est le locataire de l'Elysée qui en a décidé ainsi. Dans un souci d'équité sociale?


Laurent Lejard, mai 2003