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  L'actualité française du handicap.
 
Juin 2014.

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Samedi 28 juin - Sport/Handibasket - Les féminines 8e du Mondial.
L'équipe de France féminine de handibasket termine à la 8e place des douze nations participantes au championnat du monde qui s'est déroulé à Toronto (Canada). Lors de leur premier match, le 20 juin, les tricolores ont battu les Mexicaines par 61-42, mais ont été écrasées le lendemain par les Hollandaises, 77 à 21. Si l'écart a été moins grand face aux Australiennes, les Françaises se sont à nouveau inclinées 47 à 59. Les tricolores ont pris leur revanche en triomphant des Péruviennes, 68-15 le 23 juin, mais ont été battues le lendemain par les Américaines 74-35 pour le dernier match de poule. Lors des playoff, elles n'ont pu vaincre les Allemandes, qui ont ainsi gagné par 70 à 25 leur place en demi-finale. Les Françaises ont finalement échoué en matches de classement, battues par la Grande-Bretagne 58-41 puis 64-30 par les Chinoises. Le tournoi a été remporté par les Canadiennes, hôtes de ce Mondial féminin d'handibasket, qui ont vaincu les Allemandes en finale 54-50. On remarque que si l'équipe féminine de handibasket s'est qualifiée pour ce championnat du monde, l'équipe de France masculine ne participe pas à la même compétition mondiale qui se déroulera du 5 au 14 juillet à Incheon, en Corée.

Samedi 28 juin - Justice/Surdité - Prison pour viols dans le 86.
La Cour d'Assises de la Vienne a condamné un quadragénaire sourd à dix ans de réclusion criminelle et dix années de suivi sociojudiciaire pour des viols et agressions sexuelles répétés sur des mineurs sourds commis des années 1990 à 2007. Le quadragénaire, déjà condamné en avril par le Tribunal Correctionnel à deux ans de prison ferme pour agressions sexuelles et corruption de mineurs commis sur d'autres jeunes sourds de 2010 à 2012, attirait ses victimes contre un peu d'argent et des cadeaux. Pour sa défense, l'accusé a expliqué qu'il avait été lui-même violé à l'âge de 12 ans, et agressé sexuellement à maintes reprises dans l'institution pour jeunes sourds dans laquelle ses parents entendants l'avaient placé. A sa libération de prison, le condamné devra se tenir éloigné de jeunes mineurs durant dix ans.

  Image : match Hollande-France handibasket.

 

Vendredi 27 juin - Allocations/Justice - Fraude aux prestations dans le 93.
Une importante fraude aux prestations sociales a été découverte par le Conseil Général de Seine-Saint-Denis, qui a porté plainte le 15 mai dernier, entrainant l'ouverture d'une enquête judiciaire. Avec la complicité présumée d'agents du département, plus de deux millions d'euros d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et de Prestation de Compensation du Handicap auraient été versés pendant une dizaine d'années à 70 bénéficiaires valides. Parmi eux on relève même un jeune homme de 28 ans qui percevait l'APA réservée aux personnes âgées...

Jeudi 26 juin - Justice - Sursis pour violences.

Cinq jeunes hommes qualifiés de "fils de bonne famille" ont été jugés cinq ans après des faits de violence sur deux frères handicapés par le Tribunal de Grande Instance de Béziers (Hérault). Les agresseurs avaient fait des jeunes handicapés, qui habitaient à Sérignan, leurs souffre-douleur, jusqu'à une soirée d'août 2009 où ils les avaient réveillé au mégaphone, puis avaient lancé une fusée maritime qui a incendié l'un des lits. Trois des agresseurs ont été condamnés à un an de prison avec sursis, un quatrième à 18 mois avec sursis, et le cinquième, fils d'un élu local, relaxé. Selon la soeur des victimes, ni les agresseurs ni leurs parents n'ont exprimé la moindre excuse.

Mercredi 25 juin - Logement - Simplifier l'accessibilité.
La ministre chargé du logement, Sylvia Pinel, a présenté 50 premières mesures de simplification pour la construction de logements censées contribuer à la relance de l'immobilier. Parmi ces dispositions, seize concernent directement l'accessibilité et l'adaptabilité : suppression de celle d'un logement situé à l'étage dans un ensemble de deux appartements superposés, suppression des dispositions pour l'accessibilité aux personnes en fauteuil roulant aux étages non accessibles (ce qui entrainera de facto une impossibilité d'occupation en cas de pose ultérieure d'un ascenseur), réduction à la seule visitabilité les logements achetés sur plan, élaboration d'une réglementation spécifique pour les établissements recevant du public (ERP) existants distincte de celle des ERP neufs, exonération totale d'accessibilité en fonction de la topographie du terrain, autorisation des rampes amovibles ou d'un élévateur en lieu et place d'un ascenseur, etc. D'autres mesures vont réduire la sécurité ou auront un impact négatif sur le confort d'usage et d'habitation, l'objectif visé étant de faire baisser le coût de construction au détriment de la qualité.


Mardi 24 juin - Tourisme - Bordeaux pour tous.
La commission nationale ad hoc a attribué à Bordeaux le premier label Destination pour Tous (lire ce Focus). Ce dernier atteste qu'un territoire touristique est accessible à au moins deux types de handicap, avec une gamme étendue de sites à visiter et d'activités adaptées, des hébergements et restaurants accessibles à tous les niveaux de prix, des transports aménagés et des services de santé ou à la personne disponibles pour les touristes handicapés. Si Bordeaux a informé le public via sa page Facebook, aucune communication n'a été diffusée par le gestionnaire du label, l'Association Tourisme et Handicaps (ATH), qui en laisse le soin à ses ministères de tutelle. Ni le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées, ni celui du commerce et de la consommation n'ont souhaité préciser quand ils officialiseraient cette première attribution, bloquant ainsi toute promotion d'un label dont les ministres ont déjà décidé de suspendre les prochains appels à candidatures, prélude à sa probable mise en sommeil.

Lundi 23 juin - Justice/Droits - Droit au séjour d'une aidante.

La Cour Administrative d'Appel de Marseille reconnaît le droit au séjour en France de la soeur marocaine d'une femme paralysée et dépendante, à laquelle elle apporte une aide quotidienne. Dans son arrêt, elle annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 juillet 2012 qui confirmait le refus préfectoral de délivrer à l'aidante un titre de séjour "vie privée et familiale" et une obligation de quitter le territoire français. La Cour a retenu la nécessité de l'aide apportée par la plaignante entrée en France "au courant de l'année 2007, pour assister sa soeur Najat, qui a souffert en 2006 d'une lésion cérébrale grave ayant conduit à la reconnaissance le 12 octobre 2007 d'un taux d'incapacité de 80 %", aide que son mari qui travaille à temps-plein ne peut fournir de même qu'aux trois enfants du couple. Elle a jugé que la plaignante "qui s'est rendue en France dans le but d'aider sa soeur et qui réside au domicile de cette dernière, est la mieux à même d'apporter à celle-ci l'assistance requise; que, dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a, en refusant d'admettre au séjour Mme B et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises; que les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'inexacte application de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc fondés et doivent être accueillis." Le Préfet est donc enjoint sous un mois par la Cour à délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale", et l'Etat à payer les frais d'avocat de la demanderesse.

Vendredi 20 juin - Emploi/Justice - Arnaque à l'Agefiph.
Quatre personnes soupçonnées d'avoir organisé une escroquerie présumée à l'emploi des travailleurs handicapés ont été mises en examen. Interpellées par la police au fil de ces deux dernières semaines, elles auraient récolté 6 millions d'euros en 2012 et 2013 auprès de plusieurs centaines d'entreprises qui croyaient acheter des prestations fournies par une Entreprise Adaptée. L'argumentaire faisait croire aux entreprises qu'elles pouvaient déduire de leur contribution obligatoire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ce qu'elles achetaient, alors que les produits étaient fabriqués par des travailleurs valides.

Jeudi 19 juin - Accessibilité - Réforme adoptée, ordonnance saccageuse.
Députés et sénateurs se sont mis d'accord sur le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnance l'accessibilité à tout pour tous initialement prévue le 1er janvier 2015. Le projet d'ordonnance communiqué aujourd'hui aux associations de personnes handicapées membres du Comité d'Entente a suscité une violente réaction de l'Association des Paralysés de France, qui a quitté la réunion ministérielle de présentation. Elle dénonce l'allongement à l'infini des futurs Agendas d'Accessibilité Programmée destinés à organiser l'obligation, l'absence de contrôle effectif et de sanctions dissuasives, l'exemption de fait des professions libérales exerçant en copropriété, etc., soulignant que des dispositions de l'ordonnance ne correspondent pas au consensus dégagé lors de la concertation préalable. Lire aussi cet Éditorial.

Mercredi 18 juin - Administration - Réforme territoriale, les textes.

Les projets de loi de réforme territoriale ont été présentés en Conseil des Ministres. Le premier concerne la réorganisation territoriale, avec la fusion de régions dont le nombre total, en métropole, sera ramené à treize plus la Corse (lire l'actualité du 3 juin); il reporte également à décembre 2015 les élections aux Conseils Généraux et Régionaux initialement prévues en mars. Le second texte porte sur les compétences des collectivités territoriales, et confirme nos informations du 23 avril. On relève toutefois que l'article 9 confie aux Régions la gestion des voiries actuellement gérées par les Départements, celles de Paris et de sa métropole incluse, ce qui transfèrerait en 2017 au niveau régional l'exécution des Plans d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) concernant 7 millions d'habitants. Le premier projet de loi sera examiné au Parlement dès juillet pour une adoption définitive à la rentrée, le second devrait être à l'automne.

 

 

Mardi 17 juin - Tourisme/Accessibilité - Au château d'Amboise.
Grâce à l'installation d'un ascenseur, les écuries Louis-Philippe au château Royal d'Amboise (Indre-et-Loire), qui viennent d'être rénovées, seront accessibles aux visiteurs handicapés à partir du 1er juillet. Cette ancienne forteresse médiévale bâtie sur un promontoire dominant la Loire (lire ce reportage) est l'un des plus attrayants châteaux de la région. Les écuries créées en 1842 sous Louis-Philippe dans le soubassement de l'ancien logis des Sept-vertus occupé par les cuisines royales au XVIe siècle sont réaménagées en boutique et communiquent avec l'une des très rares rampes cavalières préservées, à voûtes à croisées d'ogives, ornée de modillons grotesques du XVe siècle. Bien que son taux de pente soit assez élevé, cette rampe à découvrir devient accessible en fauteuil roulant, avec aide. La rampe cavalière servira de sortie tous publics. Amboise est l'un des quelques châteaux privés à proposer une offre de visites accessibles couvrant tous les types de handicaps.

Lundi 16 juin - Allocations - Pas de gel immédiat.

Le Conseil d'Etat oblige le Gouvernement à différer sa décision de geler l'augmentation automatique annuelle des pensions d'invalidité et des rentes Accident du Travail-Maladie Professionnelle. Introduite dans le projet de loi rectificatif de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, cette disposition est contraire au droit puisqu'elle porte sur les années à venir. On ne sait pas encore si le Gouvernement maintiendra cette mesure en l'incluant dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 qui sera déposé au Parlement cet automne. Réuni aujourd'hui, le groupe socialiste à l'Assemblée Nationale demande au Gouvernement de ne pas le faire, et annonce son intention de déposer des amendements dans la négative : "Nous avons acté [...] le fait que nous déposerions un amendement demandant le dégel des indemnités sur l'invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles", a affirmé le président du groupe, Bruno Le Roux.

  Image : accessibilité fauteuil roulant au château d'Amboise.

 

Samedi 14 juin - Sports - Euro d'escrime.
La France termine à la 3e place du championnat d'Europe d'escrime handisport qui se déroulait simultanément à la compétition valide à Strasbourg (Bas-Rhin). Le vice-champion paralympique 2012 à l'épée, Romain Noble, a conservé son titre européen au sabre et gagné l'argent à l'épée. En fleuret, Alim Latrèche a remporté la médaille d'argent, Ludovic Lemoine, Damien Tokatlian et Maxime Valet le bronze. L'équipe de France masculine concède son titre européen au sabre à l'Ukraine et se classe seconde devant la Pologne, gagne le bronze au fleuret et remporte le titre européen à l'épée.

Jeudi 12 juin - Vie Autonome - Divorce et PCH.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil Constitutionnel a jugé que la Prestation de Compensation du Handicap et la rente Accident du Travail-Maladie Professionnelle ne pouvaient pas être exclues des revenus servant à calculer la prestation compensatoire attribuée par le juge en cas de divorce. Le Conseil rappelle que le juge doit "tenir compte, au cas par cas, de la situation globale de chacun des époux, au regard notamment de leurs ressources, de leur patrimoine, de leur état de santé et de leurs conditions de vie respectifs" et qu'en excluant des éléments retenus pour le calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, "ces dispositions empêchent de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution." Cette exemption avait été introduite dans l'article 272 du Code Civil par la loi du 11 février 2005. Sa suppression s'applique aux affaires de divorce en instance de jugement.

Mardi 10 juin - Transports/Accessibilité - La carte ne fait pas foi.

Dans un arrêt rendu le 3 juin et qui vient d'être publié, la Cour de Cassation a annulé la condamnation d'un automobiliste handicapé à payer une amende de 135€ pour stationnement de son véhicule sur une place réservée alors que "l'agent verbalisateur n'a cependant pas pu lire les mentions figurant sur cette carte, qui n'était pas apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de l'intéressé". La Cour a retenu que l'automobiliste "était bien titulaire, à la date des faits, du titre l'autorisant à laisser son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées" pour annuler l'amende. Il en résulte que le droit de stationner une voiture sur une place réservée est lié à la possession de la carte de stationnement ad hoc, mais pas au fait de la placer en évidence, ce qui permet d'obtenir l'annulation d'une contravention en cas d'oubli. Dans un autre arrêt rendu le 6 mai dernier, la Cour de Cassation avait également annulé la condamnation d'un automobiliste qui avait apposé sur son véhicule non pas l'original de sa carte de stationnement mais une photocopie. La Cour a considéré que la juridiction de proximité, qui s'est borné à constater que les faits reprochés ont bien été commis, "n'a pas justifié sa décision".

Dimanche 8 juin - Discrimination - Jeunes de l'OM exclus.

L'équipe des moins de 17 ans de l'Olympique de Marseille a été exclue d'un tournoi international de Pentecôte qui se déroulait à Saint-André-lez-Lille (Nord), décision prise à l'unanimité des arbitres et des organisateurs. Les jeunes footballeurs ont multiplié les agressions sur le terrain, totalisant trois expulsions en deux matches, les menaces et injures aux arbitres et autres, dont une personne handicapée a également été victime. L'encadrement marseillais s'avérant incapable de maitriser ses joueurs, le maire de Saint-André a payé sur le budget communal le retour à Marseille des perturbateurs deux jours avant la date prévue.

Samedi 7 juin - La perle de la semaine.

Brillamment récoltée par le groupuscule réactionnaire et violent des Hommen dont une opération choc a lamentablement échoué pour cause d'inaccessibilité. Trois activistes voulaient déployer au sommet de l'Arc de Triomphe de la place de l'Etoile à Paris une immense banderole de protestation contre le mariage pour tous, qu'ils avaient dissimulée dans le fauteuil roulant utilisé par une complice. Mais l'ascenseur qui conduit au sommet de l'Arc de Triomphe étant en panne, ils ont rebroussé chemin, suivis puis appréhendés par des policiers intrigués par leur manège.

Vendredi 6 juin - Vie Autonome - Loi autonomie, handicap absent.

L'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) est la première association de personnes handicapées à protester contre le projet de de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Elle déplore que le texte ne comporte aucune disposition en faveur des personnes handicapées vieillissantes, dont elle recense que 35.000 sont sans solution adaptée à leurs besoins. L'Unapei rappelle que ce sont les familles, les frères et soeurs, les "parents âgés qui s'occupent encore nuit et jour de leur enfant devenu âgé à son tour [...] Que dire aux personnes handicapées elles-mêmes qui perdent leurs proches, qui s'inquiètent de leur devenir et se retrouvent dans l'impasse ? [...] Face à ce manque cruel de considération, l'Unapei demande au Gouvernement de revoir sa copie dans les plus brefs délais" et rappelle ses demandes de maintien de la personne le plus longtemps possible dans son milieu de vie habituel, de maintien à domicile et d'accompagnement au sein de la famille avec l'appui de services, de partenariats avec des services de soins palliatifs pour les Maisons d'Accueil Spécialisées ou les Foyers d'Accueil Médicalisé, de création de sections spécialisées dans les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d'établissements spécialisés.

Jeudi 5 juin - La perle de la semaine.
Répondant à la question écrite du sénateur socialiste de l'Aude Marcel Rainaud, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, rend optionnel le financement par l'Etat et autres organismes des Fonds départementaux de compensation du handicap. Après avoir rappelé que ces Fonds obligatoires apportent un financement des aides techniques et aménagements nécessaires au quotidien des personnes handicapées en complétant la (très partielle) Prestation de Compensation du Handicap, la ministre a égréné la longue liste des organismes pouvant abonder ledit Fonds. "Ce fonds a vocation à être financé de façon partenariale, explique-t-elle. L'État peut donc décider d'y participer en fonction des crédits budgétaires ouverts ou non à cet effet en loi de finances et ne peut être engagé de façon pluriannuelle que pour autant qu'il dispose des moyens budgétaires nécessaires." Il en résulte donc que si ces Fonds sont obligatoires, aucun des "partenaires" n'est tenu d'y contribuer ! Lire également cet Editorial.

 

 

Mercredi 4 juin - Accessibilité - Jeunes verbalisateurs à Carcassonne.
Le Conseil municipal des jeunes de Carcassonne (Aude) a décidé d'organiser une action de verbalisation fictive des véhicules abusivement stationnés sur des emplacements de stationnement réservé. L'opération, qui a débuté en compagnie de conseillers municipaux, vise à rappeler les automobilistes audois au respect de ces places nécessaires au déplacement des personnes handicapées. 400 PV fictifs seront distribués par les élèves d'une ville dont la conception de la voirie oblige parfois les passants, valides comme handicapés, à circuler sur la chaussée.

Mardi 3 juin - Administration - Réforme territoriale, suite.

Le Président de la République, François Hollande, a établi et rendu publique la nouvelle carte des Régions françaises fusionnées par le projet de réforme territoriale (lire l'actualité du 23 avril) dont les deux projets de loi doivent être présentés au Conseil des Ministres le 18 juin puis examinés à partir de juillet par le Parlement. La Métropole devrait compter à partir du 1er janvier 2016 quatorze régions au lieu de vingt-deux par fusion de dix-huit d'entre elles, quatre demeurant identiques. François Hollande confirme sa volonté de suppression des Conseils Généraux, de façon progressive jusqu'à 2020, leurs attributions pouvant être reprises par les nouvelles métropoles instituées par la loi du 27 janvier 2014 (lire l'actualité du 24 janvier). Le Département ne serait alors qu'une "circonscription de référence essentielle pour l'État, autour des préfets et de l'administration déconcentrée avec les missions qui sont attendues de lui : garantir le respect de la loi et protéger les citoyens en leur permettant d'avoir accès aux services publics où qu'ils se trouvent. Mais il devra renoncer à exercer les compétences reconnues aux collectivités," précise le Chef de l'Etat dans une tribune publiée par la presse quotidienne régionale. L'aide aux personnes handicapées, relevant actuellement de la compétence des Conseils Généraux, sera donc transférée à une autre collectivité territoriale, selon des modalités variables en fonction des territoires et des délais envisagés.

  Image : Stationnement incivique rue de Verdun à Carcassonne.

 

Mardi 3 juin - Vie Autonome - Loi vieillissement.
Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a enfin été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée Nationale. Il vise à "anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu'en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd'hui." Il contient des dispositions en matière de prévention, de soutien aux aidants, d'accompagnement en cas de perte d'autonomie, de reconnaissance de l'engagement des seniors dans la vie associative. Le texte prévoit également de rénover leur habitat, par un plan d'investissement en faveur des foyers-logements et l'adaptation de 80.000 logements privés d'ici 2017. Le plafond de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie doit être relevé afin que 700.000 personnes vivant à domicile en bénéficient, et le reste à charge réduit pour les allocataires pauvres et les plans d'aide les plus lourds. L'ensemble de ces nouvelles mesures sera intégralement financé par la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) qui s'élève à 645 millions d'euros par an. Lire aussi cet Éditorial.

Lundi 2 juin - Allocations/Emploi/Santé - Pensions et rentes gelées.

Le texte gouvernemental du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité Sociale, qui doit être présenté au Conseil des Ministres dans deux semaines puis être examiné au Parlement, prévoit de geler pendant trois ans au moins les pensions d'invalidité et les rentes pour Accident du Travail ou Maladies Professionnelles (AT-MP). Le gouvernement espère économiser 150 millions d'euros en 2015 et 200 millions en 2016 pour rétablir l'équilibre financier de cette branche de la protection sociale. Dans un communiqué, la Fédération Nationale des Accidentés du Travail (FNATH) dénonce la volonté du Gouvernement de "s'en prendre par tout moyen aux personnes invalides et victimes du travail" et réclame une augmentation des cotisations payées par les entreprises.

 

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