Laurence Martinet-Longeanie, avocate au barreau de Paris et juge médiateur auprès de la Cour Internationale de Médiation et d'Arbitrage.

Les fournisseurs de téléphonie l’avait déjà compris : il faut cesser de prendre le client pour un imbécile…

C’est ainsi que depuis plusieurs années, il est possible de résilier son abonnement au bénéfice d’un autre fournisseur sans devoir conclure avec ce dernier un engagement pour une période de deux années…

Les fournisseurs d’énergie l’ont également compris : on peut changer son contrat en pleine année et figurez-vous que le nouveau fournisseur se préoccupe des modalités auprès de l’ancien.

Cette transformation est liée au fait que tous les contrats à reconduction tacite, qui s’entendent d’un contrat où vous n’avez aucune demande à faire pour continuer à en bénéficier depuis que vous avez souscrit, ont été profondément modifiés depuis l’ordonnance du 14 mars 2016.

Le toit-terrasse de la Villa Cavrois  ©Alliage Nagot

L’article L.215-1 du code de la consommation prévoit que : « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu [À défaut] le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

La souche de cette transformation réside en réalité à l’article 1103 du Code civil modifié lui-même le 10 février 2016 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Tant et si bien que si le prestataire ne rapportait pas la preuve de la pleine et entière connaissance des dispositions applicables aux contrats par le client, ces derniers étaient invalidés.

Pourtant, nombre de consommateurs ont été pris au piège, « Nous sommes désolés mais votre contrat a été reconduit tacitement… ». Et il subsistait encore des bastions : le domaine de l’assurance en fait ou faisait partie ?

Les principes antérieurs à la mise en place de la loi du 28 février 2022

La résiliation du contrat d’assurance d’un emprunt est au plus tard possible quinze jours avant sa date anniversaire durant la première année, et au moins deux mois avant sa date anniversaire après la première année de votre contrat. Cependant, cette résiliation est alors subordonnée à l’envoi de la fameuse lettre recommandée avec accusé de réception. Fallait-il encore conserver le récépissé de dépôt dudit courrier !

Une villa à Wimereux ©Yanous.com

La loi Bourquin est venue dans un second temps prévoir l’ouverture à la concurrence des assureurs. Elle avait en effet pour objectif de donner aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive, à garanties équivalentes. Entrée en vigueur depuis le 22 février 2017, elle bouleverse complètement les règles du jeu en permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date d’anniversaire. Pour autant, l’emprunteur restait lié pendant une durée de 12 mois…

Les principes postérieurs à la mise en place de la loi du 28 février 2022

Cela étant, elle commencera à s’appliquer à compter du 1er juin 2022 dans la tradition des lois qui ne s’appliquent que pour l’avenir. Ce sont les premiers alinéas de l’article L.113-12-2 du code des assurances qui ont été modifiés pour voir apparaître aujourd’hui une période non définie. Le client peut désormais à tout moment résilier son contrat d’assurance emprunteur. Il le peut d’ailleurs au moyen d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique. Mais surtout, il est clairement prévu qu’en cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pour autant pas résilié.

La villa Arpel du film de Jacques Tati Mon oncle ©Yanous.com

Mais encore, l’assureur ne peut pas résilier le contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions (définies par décret) résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. Vous l’aurez compris, l’assureur est dans le viseur du législateur.

Laurence Martinet-Longeanie, avocate au barreau de Paris et juge médiateur auprès de la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage (Cimeda), juin 2022.

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