Flop
  AAH : les couples resteront punis.
  Alors que la Belgique le supprime, le 'prix de l'amour' va continuer à peser sur les couples français dont l'un des conjoints perçoit l'Allocation Adulte Handicapé, malgré une proposition de loi émancipatrice qui sera probablement rejetée. Interview de la rapporteure du texte, Cathy Apourceau-Poly.


 

           Mercredi 24 octobre 2018, le Sénat examine une proposition de loi défendue par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste pour supprimer la prise en compte des revenus du conjoint et assimilé dans le calcul de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). La discussion du texte en Commission des affaires sociales s'est soldée par un rejet, la droite (Les Républicains) et la majorité présidentielle (La République En Marche) votant contre, l'Union centriste et le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen s'abstenant, les sénateurs socialistes et communistes étant les seuls à l'approuver. La rapporteure du texte, la communiste Cathy Apourceau-Poly, relate les débats en commission du 16 octobre sur une occasion ratée d'aller vers une société réellement plus inclusive.

Question : Cette proposition de loi est identique à celle déposée à l'Assemblée Nationale par vos collègues communistes, mais avec le soutien de 70 députés de tous les groupes, même du parti présidentiel. Qu'est-ce qui fait qu'au Sénat ce texte ne recueille pas le même consensus ?

Cathy Apourceau-Poly : Franchement, je ne sais pas ! Je sors juste de commission. La droite a argumenté sur le fait qu'il fallait absolument que la loi du 11 février 2005 sur le handicap soit revue dans son ensemble et que ce n'était pas une proposition de loi [PPL] qui allait régler le problème. J'ai répondu qu'une PPL n'abordait généralement qu'un sujet, et qu'elle pouvait être une première mesure.

Question : Quelle est la position du parti présidentiel La République En Marche ?

Cathy Apourceau-Poly :
L'argumentation de ses sénateurs est que l'AAH est un minimum social, un revenu de solidarité au même titre que le Revenu de Solidarité Active, le RSA, et pas une compensation. Le Gouvernement met en place une politique en faveur du handicap et ils ne voient pas pourquoi nous déposons cette PPL d'autant que l'AAH va augmenter. Les sénateurs LaREM ont repris en compte la revalorisation du montant maximal individuel de l'AAH qui doit passer de 819€ en 2018 à 860€ le 1er novembre prochain puis à 900€ le 1er novembre 2019. Mais la seconde chose que le Gouvernement met en place est moins réjouissante, il va abaisser pour le bénéficiaire de l'AAH en couple le coefficient multiplicateur du plafond des revenus. Il va passer de 2 à 1,9 le 1er novembre 2018, puis à 1,8 le 1er novembre 2019. J'ai dis à ces sénateurs que le Gouvernement par cette mesure comptait baisser le plafond de ressources d'éligibilité à l'allocation. Des couples vont être pénalisés. Mais les sénateurs LaREM ont répondu qu'on prend en compte les revenus du conjoint pour calculer le RSA, pourquoi on ne devrait pas le faire pour l'AAH puisque qu'elle est un minimum social ? Je leur ai objecté que ce n'était pas pareil, même si l'AAH est considérée comme un minimum social on ne peut pas comparer les choses. J'ai aussi évoqué la mesure gouvernementale scandaleuse qui vise à supprimer la prise en charge des transports des adultes et des enfants handicapés qui rentrent des établissements dans leurs familles, pour le week-end par exemple, comme l'explique le député communiste André Chassaigne dans une lettre adressée à la ministre des Solidarités et de la Santé [Cette modification de prise en charge est entrée en vigueur le 1er octobre dernier NDLR].

 



 

Question : Des associations définissent l'AAH comme un revenu de remplacement et pas comme un minimum social comme les autres...

Cathy Apourceau-Poly : Je me bats pour cela également, que l'AAH ne soit plus un revenu de solidarité. L'AAH doit être une compensation. Ce n'est pas dans la PPL, c'est un autre débat, nous les Communistes demandons que l'AAH soit une compensation, et c'est ce que j'ai rencontré lors des auditions préliminaires. On voyait bien que les institutionnels n'étaient pas sur la même longueur d'onde que les associations.

Question : Nos voisins belges vont prochainement supprimer ce "prix de l'amour", la France ne le ferait pas ?

Cathy Apourceau-Poly : Exactement ! C'est comme les places dans les structures médico-sociales. J'habite dans le Pas-de-Calais et la plupart des enfants handicapés de ce département et du Nord vont dans des établissements belges parce que nous n'avons pas assez de places en France. Des enfants vont à l'école en Belgique. On a fait le choix de ne pas créer de places chez nous et dans le même temps ça coûte beaucoup plus cher parce qu'on envoie les enfants en Belgique avec un transport matin et soir. Je connais un enfant handicapé qui fait 150 kilomètres aller-retour, il est levé à six heures du matin, conduit en taxi en Belgique et il rentre à 19 heures, il subit une double-triple peine, c'est un traitement assez inhumain. Vous voyez cette aberration. Je ne dis pas que cet enfant ne devrait pas aller à l'école, mais il serait beaucoup plus simple de créer des postes et des places en France.

Question : Quand vous entendez la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et lisez ses réponses aux questions des parlementaires dans lesquelles elle invoque les "solidarités familiales" pour justifier la prise en compte des ressources du conjoint et que vous faites le rapprochement avec des propos similaires de François Fillon pendant la campagne pour l'élection présidentielle du printemps 2017, qu'est-ce que cela vous inspire ?

Cathy Apourceau-Poly : Je me dis que finalement ce Gouvernement ne vaut pas mieux sur la question du handicap que ce qu'aurait fait François Fillon. C'est une régression sans précédent. Il n'y a pas que les ressources du conjoint, mais une série de mesures qui tendent à diminuer les prestations versées aux personnes en situation de handicap. Je disais ce matin aux sénateurs que ce que je constate, c'est le déremboursement des transports, c'est la baisse du plafond des ressources, c'est la loi ELAN avec la réduction du nombre de logements accessibles. Ce qui est annoncé, ce n'est pas du plus, c'est du moins.


Propos recueillis par Laurent Lejard, octobre 2018.

 



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