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  Assignés à résidence !
  Les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap des Pyrénées-Orientales reçoivent désormais des chèques emploi-service préfinancés encaissables uniquement par des professionnels du département.

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Depuis le mois d'avril, le Conseil Général des Pyrénées-Orientales a transformé la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H) en allocation départementale : les bénéficiaires ne peuvent désormais rémunérer que des auxiliaires de vie travaillant pour un organisme du département afin d'intervenir à leur domicile. La P.C.H attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie n'est plus mensuellement versée sur le compte bancaire du bénéficiaire, l'attribution de chèques emploi service universel (CESU) lui est substituée sans possibilité de choisir entre les deux systèmes. De plus, la validité de ces chèques a été restreinte au seul département des Pyrénées-Orientales : conséquence immédiate, les personnes handicapées n'ont plus le libre choix du professionnel leur apportant une aide quotidienne à domicile, et celles qui voyagent ou résident temporairement dans un autre département (comme elles en ont légitimement le droit) perdent le financement de leurs aides à domicile. Or, la limitation géographique d'un CESU est contraire à la règlementation en vigueur telle que rappelée par l'Agence Nationale des Services à la Personne (A.N.S.P) dans son mode d'emploi : "La validité géographique du CESU préfinancé est nationale. Elle ne peut pas être réduite par un financeur". Ce que confirment Bernadette Moreau, Directrice de la compensation du handicap à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, et Dominique Zumino, Responsable de l'Action Sociale au sein de l'A.N.S.P qui précise que le CESU ne constitue pas un obstacle aux déplacements. "Ce n'est pas entré dans le cadre de notre réflexion, déclare Roland Giraud, Directeur de la Solidarité au Conseil Général des Pyrénées-Orientales et qui dirige également la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Notre plateforme téléphonique d'information traitera les cas particuliers". Mais il n'est pas envisagé de diffuser une circulaire d'information aux bénéficiaires, pour leur indiquer qu'ils peuvent directement percevoir leur prestation en cas de besoin...

Image :  CESU utilisé pour l'A.P.A, semblable à celui qui sert pour la P.C.H.

Ce système de paiement par CESU existe déjà depuis janvier 2005 pour l'Allocation Personnalisée d'Autonomie et a permis au Conseil Général de réaliser 10% d'économies budgétaires : "Nous pensions que toutes les sommes versées n'allaient pas à la personne, explique Christian Bourquin, président du Conseil Général. Cela nous obligeait à un contrôle a posteriori et à demander des remboursements à des personnes qui touchent des petites retraites". Un président qui ne sait que répondre sur la question du séjour temporaire hors du département : "Je ne sais pas comment ça se passe, mais les personnes âgées sont dans une autre problématique que de voyager"...

Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales est fier de son système, qu'il considère rigoureux en terme de gestion et plus économe de l'argent public tout en allégeant les formalités pour les bénéficiaires de l'APA et de la P.C.H. Un système que Roland Giraud veut généraliser : "Il faut ouvrir le débat sur l'Allocation Compensatrice Tierce-Personne qui sert trop souvent de complément de revenus à la personne handicapée". De fait, et par différence avec la P.C.H, le contrôle de l'utilisation de l'A.C.T.P est moins aisé à réaliser pour un Département économe au point d'assigner ses ressortissants handicapés à résidence. Département qui espère faire école, la Loire étudiant actuellement un système similaire; quant à la Haute Corse, elle utilisera le CESU dans quelques semaines, mais en prenant bien soin de respecter la validité nationale de ce chèque, pour ne pas handicaper davantage ses bénéficiaires de la P.C.H.


Laurent Lejard, mai 2007.




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