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  Actualité française du handicap
 
Juillet 2007.

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Jeudi 26 juillet - Education/Transports - La Halde intervient.
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Halde) a rappelé, dans un communiqué, que le transport des "élèves handicapés fréquentant un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun du fait de la gravité de leur handicap doivent être pris en charge par le département du domicile des intéressés". Cette intervention fait suite à la recommandation que la Halde a adressé à un Syndicat mixte départemental chargé des transports après qu'il eut refusé la prise en charge d'un élève handicapé effectuant un stage professionnel dans le cadre de sa scolarité.

Jeudi 26 juillet - Transports - Fin du refus d'embarquer.

La première partie du règlement européen 1107/2006, adopté par le Parlement et le Conseil le 5 juillet 2006, relatif au transport aérien des personnes handicapées, entre en vigueur aujourd'hui dans les 27 pays de l'Union Européenne. Les compagnies opérant au départ de l'un des pays membres devront accepter de transporter les passagers handicapés dès lors qu'ils auront fait part de leur handicap et des besoins spécifiques liés au transport. Les compagnies ne pourront refuser de les transporter qu'en justifiant de raisons de sécurité conformes à la réglementation internationale, communautaire ou nationale; l'exigüité de certains avions peut également être invoquée. Les refus doivent être justifiés par écrit et dans un délai de cinq jours si le voyageur en fait la demande. Chaque pays doit également mettre en place un organisme de collecte et traitement des réclamations formulées par les usagers, ainsi que des sanctions en cas d'infraction au règlement européen. La France n'a pas, à ce jour, satisfait à ces deux dernières dispositions, dont la première s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi de février 2005 et devrait aboutir en février 2008. Lire en Editorial.

Vendredi 20 juillet - Tourisme - Handi-Tourisme dans le Nord.

Le Comité Départemental du Tourisme et Loisirs Accueil du Nord ont réalisé et publié l'édition 2007du guide illustré rassemblant et présentant en détail les sites et activités accessibles aux touristes handicapés. Ils sont classés par terroir, puis selon qu'ils sont labellisés ou pas (accessibles avec aide). L'ouvrage gratuit est téléchargeable au format P.D.F ou à demander auprès de Loisirs Accueil du Nord, Tél. 03 20 57 59 59, Fax : 03 20 54 88 73.

Jeudi 19 juillet - Tourisme - Aide aux C.H.R.

Les propriétaires et exploitants d'hôtels, restaurants et cafés bénéficient d'une aide fiscale pour leurs investissements destinés à améliorer l'accessibilité de leurs établissements. Ils pourront les amortir dans une période plus courte. Sont concernés les travaux et équipements pour mise en conformité, et non le renouvellement de matériels existants. Ce dispositif fiscal s'applique jusqu'au 31 décembre 2009.

Mercredi 18 juillet - Santé - Plan canicule 2007.

Bien que la météorologie estivale ne le justifie guère, la Ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a présenté le Plan canicule 2007. Les personnes handicapées sont invitées à se faire recenser par les municipalités sur les registres communaux des personnes vulnérables afin qu'elles puissent diligenter des interventions à domicile en cas de crise. Des crédits sont également prévus pour que les établissements d'hébergement puissent s'équiper en "matériels de rafraîchissement mobile" et embauchent du personnel supplémentaire en cas de canicule. Un "Plan bleu" adapté aux établissements d'accueil des personnes handicapées a été mis en place. Informations complémentaires en appelant le numéro vert 0800 06 66 66 mis en place par le ministère de la Santé.

Lundi 16 juillet - Tourisme - Chambéry actualise son guide.

Une nouvelle édition du guide (uniquement téléchargeable) "Tourisme et handicap" vient d'être publiée par l'Office de Tourisme de Chambéry (Savoie). Il recense les lieux accessibles (hôtels, restaurants, commerces, musées, salles de spectacles, bibliothèques, cinémas, etc.), les équipements et associations sportifs, les transports et parkings. Il propose également des circuits touristiques accessibles à des personnes à mobilité réduite accompagnées.

Samedi 14 juillet - Culture - Des handis à l'Elysée.

Pour sa première garden-party élyséenne, le Président de la République Nicolas Sarkozy a voulu mettre à l'honneur plusieurs personnes handicapées, invitées pour l'occasion. Le travail artistique ArcEnCielage, réalisé par des personnes handicapées mentales et qui a été exposé dans divers jardins et lieux publics de Paris ces derniers mois, décorait le parc du Palais de l'Elysée.

Mercredi 11 juillet - People/Surdité - Vouzelaud privée de Miss Monde.

Le comité d'organisation du concours de beauté féminine Miss Monde a rejeté la candidature de Sophie Vouzelaud, dauphine de Miss France 2007 que la France proposait en remplacement de la titulaire (lire Actualité au 15 juin 2007). Selon le comité Miss Monde, seule les Miss nationales sont admises à concourir. Dans un communiqué, l'Association Internationale des Concours de Beauté pour les Pays Francophones a annoncé l'organisation prochaine à Paris d'un concours Miss Deaf (sourde) 2008, afin que la lauréate puisse ensuite concourir pour le titre mondial de Miss Deaf World 2008...

Mardi 10 juillet - Transports/Cécité - Guidage sonore dans les gares.

La S.N.C.F a présenté le système de guidage sonore qu'elle envisage de déployer pour aider les déficients visuels voyageant par le train. Baptisé "Flèche sonore", son prototype a été présenté à la gare de l'Est, à Paris. Il consiste en un cheminement podotactile au sol accompagné de bornes sonores aux points de bifurcation ou indiquant la direction des principaux services (billetterie, accueil, etc.). Les bornes sont actionnables par la télécommande standard utilisée pour les feux tricolores. La compagnie ferroviaire envisage, après un appel d'offres réglementaire, d'équiper les gares desservies par le T.G.V Est au printemps prochain, puis 165 grandes gares françaises pour un total de 5.000 balises et un investissement d'environ 3 millions d'euros.

Lundi 9 juillet - Discrimination - Refus de logement adapté.

La Cimade a rendu publique une délibération de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Halde) qui concerne le refus de fournir un logement accessible à la mère d'un enfant trisomique. La demanderesse, veuve et qui réside à Montpellier (Hérault) avec ses trois enfants, est elle-même devenue handicapée motrice parce qu'elle a été contrainte, durant de nombreuses années, à porter son fils jusqu'au 8e étage d'un immeuble dans lequel ils habitaient un appartement jugé insalubre par les autorités. Pourtant, les offices H.L.M et les services publics locaux ou étatiques n'ont formulé aucune proposition de relogement à la famille. Selon la Cimade, la Halde qualifie la situation de discrimination du fait du handicap et demande au Préfet de l'Hérault de "veiller à ce que les Offices mis en cause reconsidèrent l'urgence de la situation [...] et qu'il lui soit rendu compte de la réponse apportée dans un délai de 4 mois".

Jeudi 5 juillet - Emploi - Les 20 ans de la loi.
L'Agefiph a célébré les 20 ans de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées lors d'un événement rassemblant entreprises et professionnels de l'insertion. L'association a rappelé que durant cette période l'embauche de travailleurs handicapés avait été multipliée par 16, passant de 7.000 à 112.000, le quota d'emploi augmentant à nouveau pour atteindre 4,4% (le seuil légal est de 6%). Son président, Tanguy du Chéné, a dévoilé les six priorités de l'Agefiph pour les trois prochaines années : réduire le nombre d'entreprises sans travailleur handicapé (23.000 en 2006) en leur proposant un diagnostic, modifier le regard sur le handicap par des campagnes d'information, accompagner l'entreprise au cours de la vie de ses salariés pour prévenir la désinsertion professionnelle liée à l'apparition d'un handicap, aider les travailleurs handicapés à élaborer leur projet professionnel, renforcer leur formation et qualification, développer des réseaux d'accès au marché du travail. Enfin, l'Agefiph a révélé ses nouveaux logo et identité visuelle (prune et orange).

Image : Nouveau logo de l'Agefiph.

Mercredi 4 juillet - Loisirs - Handistar lance ses Escapades.
Le service de transport spécialisé de l'agglomération de Rennes Métropole, Handistar, a organisé la première sortie de loisirs destinée à sa clientèle handicapée. Il leur a été proposé de visiter l'Ecomusée du Pays de Rennes, avec pique-nique. Des agents d'Handistar ont fourni l'assistance et l'encadrement nécessaire à cette première sortie incluant transport, accompagnement, visite et déjeuner.

Mardi 3 juillet - Législation - Le Sénat juge la loi de 2005.

La Commission des affaires sociales du Sénat a publié un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Intitulé "Loi handicap : Pour suivre la réforme", il dresse un bilan mitigé, estimant que la dynamique enclenchée est freinée par des mentalités qui évoluent trop lentement. "C'est une bonne loi, a souligné Paul Blanc, président de la Commission, mais il faut qu'elle soit appliquée". Le rapport estime que certaines dispositions de la loi sont peu ou mal appliquées, que les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ont un fonctionnement perfectible ("Trop souvent, les personnes handicapées sont confrontées à des agents d'accueil incapables de les renseigner et les équipes pluridisciplinaires sont débordées"), que la Prestation de Compensation du Handicap, mal connue et mal comprise des usagers, connaît un démarrage nettement plus lent que prévu (70.000 dossiers déposés, 11.500 prestations accordées, 7.700 effectivement versées), que des efforts sont à poursuivre pour l'intégration dans tous les aspects de la vie sociale. Paul Blanc constate que les auxiliaires de vie scolaire "sont encore en nombre insuffisant et ne sont pas suffisamment formés" et propose de créer une vraie filière professionnelle. Le fonctionnement du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique est jugé "mauvais", la Commission demandant qu'il soit examiné par la Cour des comptes : victime notamment d'un manque de moyens humains et de "querelles de personnes […] il n'a pu traiter que onze dossiers en 2006, alors qu'il a collecté cette même année plus de 52 millions d'euros". En conclusion, le rapport considère que "l'objectif principal doit dorénavant être d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers".

Lundi 2 juillet - Allocations - Ponctions illégales dans le Rhône.

Le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits (C.D.T.H.E.D) a obtenu l'annulation des réductions d'Allocation Compensatrice Tierce Personne pratiquée par le département du Rhône au détriment de travailleurs handicapés en Centre d'Aide par le Travail, et vivant en appartement personnel. La Commission Centrale d'Aide Sociale du département du Rhône a jugé que ces importantes ponctions (33%) étaient illégales, confirmant une première décision de la Commission Départementale d'Aide Sociale du 21 mars 2006 : les travailleurs lésés avaient alors perçu un rappel d'allocations. Le C.D.T.H.E.D en appelle maintenant au Président du Conseil Général du Rhône, Michel Mercier, pour que le Règlement d'Aide Sociale soit mis en conformité avec la décision de la C.C.A.S.


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