Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les administrations sont incitées à améliorer l’évolution de carrière des fonctionnaires handicapés, le Gouvernement et les législateurs ayant constaté l’impact négatif du handicap sur l’accès à des fonctions supérieures. C’est la voie du détachement de l’administration d’origine qui est expérimentée pour une durée limitée par les parlementaires, jusqu’au 31 décembre 2026. En pratique, chaque ministère et établissement public de l’État est invité à mettre des postes à la disposition d’agents titulaires qui postulent sur dossier, sans concours. Ils ne sont pas tenus de candidater dans leur administration d’origine et peuvent ainsi changer de ministère, établissement ou ville, les postes proposés étant basés sur l’ensemble du territoire. Cette procédure est également ouverte aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, permettant ainsi d’orienter différemment une carrière.
Le décret d’application étant paru le 13 mai 2020, en pleine crise sanitaire, les premiers postes mis à disposition par les ministères l’ont été pour l’année 2021, dont la moitié par celui de la Transition écologique, 18 emplois sur les 39 propositions publiées au Journal Officiel. Viennent ensuite le ministère de l’Enseignement supérieur (9 postes) puis les Armées (8 postes), l’Intérieur (3 postes) et le Premier ministre (1 emploi.) Pour 2022, 54 postes ont été publiés par la moitié des ministères au Journal Officiel pour être mis à disposition ; le seul organisme non ministériel à proposer deux détachements est la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Tous les emplois mis à disposition n’ont toutefois pas été publiés au JO, d’autres l’ont été sur Place de l’emploi public, sur le portail de la fonction publique ou les sites web des employeurs publics.
« La période d’appropriation par les ministères de l’innovation que constitue cette « promotion détachement » a pu être compliquée du fait de la crise sanitaire, justifie la Direction générale de l’administration et de la fonction publique. La DGAFP s’est attachée à accompagner les ministères avec des rencontres bilatérales pour faire le point sur le déploiement du dispositif, une action d’information et de conviction. » Elle a conseillé les services impliqués dans la création des Commissions d’instruction des candidatures pour que la procédure soit fluide, élaboré des fiches pédagogiques, accompagné la volonté des ministères de faire au mieux : « Il est un peu tôt pour faire un premier bilan. On constate toutefois des disparités entre ministères, quelques-uns sont très allants. On va continuer ce dialogue pour voir comment ils font vivre le dispositif. » La DGAFP relève la croissance au fil du temps du nombre de postes proposés pour cette action qu’il appartiendra au Parlement de pérenniser lorsque le bilan prévu au terme de six années lui aura été adressé : « C’est un nouvel outil dont les employeurs doivent s’emparer avec une approche proactive grâce à un accompagnement. Il est trop tôt pour dire qu’il faut pérenniser le dispositif. L’expérimentation ne préempte pas la pérennisation. L’entièreté des ministères a vocation à employer ce dispositif », conclut la DGAFP.
« Le retour d’expérience est plutôt positif, constate Sophie Djebar, responsable du service Handicap de la Caisse des Dépôts. Pour 2022, nous avons ouvert dans ce cadre un poste d’attaché d’administration de catégorie A et une offre de secrétaire catégorie B de la fonction publique. Nous avons dû lancer cette action dans un délai fort restreint. » En effet, le décret d’application a été publié entre deux confinements de la population liés à la crise sanitaire du Covid-19. Malgré ce contexte délicat, les candidatures ont afflué : 13 dossiers ont été déclarés recevables pour le premier poste au siège parisien, et 5 pour le second basé à Bordeaux (Gironde.) « Il est important de préciser que les candidatures émanaient essentiellement de fonctionnaires employés dans des ministères, à la préfecture de police et à la ville de Paris, et pas seulement de la Caisse des Dépôts, ajoute Sophie Djebar. Tout fonctionnaire handicapé a cette opportunité d’occuper un poste de catégorie supérieure. » Et l’un des intérêts particuliers qu’elle relève, c’est l’anticipation : « Comme pour tout recrutement, on demande l’avis de la médecine du travail pour mettre en place les préconisations demandées. Nous pouvons proposer par exemple des mesures de compensation humaines, techniques, organisationnelles, ainsi que de la sensibilisation au handicap pour le manager et le collectif de travail. Ce manager peut formuler auprès du jury de sélection les besoins du service et affiner le profil du poste à pourvoir. Notre rôle est d’anticiper l’intégration du nouvel agent dans son stage qui dure un an. La procédure du concours n’offre pas cette souplesse. » La Caisse des Dépôts en tire les premiers enseignements en mettant de nouveau à disposition 2 postes de secrétaire à Bordeaux et 2 autres à Angers (Maine-et-Loire) pour 2023. « C’est une vraie plus-value pour le développement de carrière des fonctionnaires en situation de handicap », conclut Sophie Djebar.
Yanous.com en partenariat avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), octobre 2022.