Le projet d’accorder un budget amputé de 20 % à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), proposé par le gouvernement dans le cadre du Projet de loi de finances 2025, suscite de vives et légitimes réactions et indignations.
Il convient de rappeler que :
- 1) Les fonds collectés ne relèvent pas d’un impôt mais d’une contribution des établissements privés assujettis qui présentent un taux d’emploi de personnes handicapées inférieur à 6%. Les fonds collectés sont destinés à accompagner les personnes handicapées dans leur parcours professionnel de la formation à l’insertion et au maintien en emploi. L’objectif étant de favoriser l’employabilité des bénéficiaires et d’accompagner les employeurs dans leurs recrutements et maintiens en emploi, ces fonds se doivent donc, par nature, d’être sanctuarisés.
- 2) L’ancienne secrétaire d’État, Sophie Cluzel, qui s’émeut sur Twitter de cette amputation, est à l’initiative de la réforme dont on constate aujourd’hui l’objectif, à savoir déposséder les personnes handicapées et les employeurs des moyens indispensables pour favoriser l’employabilité. En effet, dans cette réforme les contributions dues n’étaient plus collectées par l’Agefiph mais par l’URSSAF (ACOSS précédemment) au même titre que toute les cotisations salariales et patronales. De facto l’État mettait la main directement sur les collectes qui rentraient ainsi dans son budget. L’État avant la réforme avait l’obligation de passer par une loi de finances ses tentatives de prélèvements, tout aussi injustifiés, sur les fonds collectés par l’Agefiph. Maintenant l’État « accorde » de façon unilatérale un « budget. » Le fait du prince !
- 3) Ladite réforme de la secrétaire d’État, Sophie Cluzel, faisait perdre aussi aux grandes entreprises la possibilité de pouvoir réaliser des accords avec les partenaires sociaux, accords qui permettaient de conserver et sanctuariser les contributions dues afin de les affecter exclusivement à l’emploi des personnes handicapées de chacune des entreprises concernées par un accord.
- 4) Cette nouvelle situation pour les grandes entreprises entraîne mécaniquement une augmentation des collectes que l’État confisque. Pour autant, les dépenses de l’Agefiph augmentent symétriquement puisque les grandes entreprises font maintenant financer leurs propres dépenses par l’Agefiph.
Après les Jeux paralympiques qui laisseront une très belle trace dans l’histoire nous faisons face à nos plus hautes autorités qui oublient de nommer un ministre dédié et maintenant au Gouvernement qui propose d’amputer, après les avoir limités, des moyens qui se devraient d’être sanctuarisés. Dans le même temps on constate un silence assourdissant des contributeurs, les entreprises.
La FFA salue l’amendement déposé et adopté par l’Assemblée Nationale visant à annuler cette amputation. Toutefois, une adoption au moyen de l’article 49.3 du projet de loi de finances annulerait cette initiative, sauf au gouvernement d’en tenir compte…
Dans ce contexte, afin de rendre pérenne et indispensable la sanctuarisation des fonds collectés pour l’employabilité des personnes handicapées, tant pour le secteur privé que pour le secteur public, la FFA propose que par la loi le législateur supprime définitivement des dispositions relatives à l’affectation des ressources à des tiers les produits des fonds collectés au profit du FIPHFP et de l’Agefiph.
Les personnes handicapées ne peuvent être une variable d’ajustement.
Fédération Française de l’Accessibilité, novembre 2024
