Un Français sur 80 est actuellement sous l’emprise d’une des trois mesures qui restreignent ses droits sociaux, patrimoniaux, civils et civiques : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Les deux dernières sont les plus répandues, et les plus coercitives : elles confient à un tiers (familial ou professionnel), sous le contrôle d’un magistrat, les décisions d’acheter un bien coûteux, de vendre sa propriété, de disposer de ses revenus, d’aller où l’on veut et avec qui on veut, etc. Cette protection des « incapables majeurs » sera révisée durant l’hiver, le gouvernement voulant faire adopter sa réforme avant la fin de la législature pour éviter qu’elle ne soit renvoyée aux calendes grecques. En effet, cette réforme est attendue depuis plus de dix ans par les associations, notamment celle de personnes handicapées mentales. La législation actuelle date de 1968, et ne visait alors que quelques dizaines de milliers de personnes. Aujourd’hui, 700.000 sont concernées, alors qu’il n’existe pour toute la France que 80 juges des tutelles chargés de contrôler la légalité et le bien-fondé des décisions et actes des curateurs, tuteurs et gérants de tutelles. De multiples abus et spoliations ont ainsi fait scandale ces dernières années, des tuteurs profitant du laxisme judiciaire pour s’enrichir.
Le projet gouvernemental scinde la protection juridique en deux domaines : une mesure d’accompagnement social, sous l’égide du département, les tutelles et curatelles sous la responsabilité des juges dont les effectifs devraient progresser d’une trentaine. Face au besoin de protection, la mesure d’accompagnement social sera mise en oeuvre par des travailleurs sociaux. Elle repose sur un contrat conclu entre le Conseil Général et la personne vulnérable, élaboré avec sa collaboration. Si la mesure d’accompagnement social s’avère impossible ou insuffisante, le juge des tutelles sera saisi à la demande du Procureur de la République pour prendre une mesure de protection juridique, limitée à cinq ans et sur le critère d’une vulnérabilité médicalement constatée; au terme, le juge pourra renouveler la mesure, l’atténuer ou la supprimer. La tutelle à vie devrait ainsi disparaître. Le domaine de compétence de la protection juridique est étendu à l’ensemble des droits, par exemple pour accéder à une prestation de soins, alors qu’actuellement il ne porte que sur le patrimoine et les revenus.
La pratique abusive du « compte-pivot » deviendra illégale; ce compte reçoit l’ensemble des rémunérations perçues par les adultes sous tutelle, les dépenses de chacun y étant imputées au fur et à mesure. La méthode a servi à des gérants de tutelle à se faire de la trésorerie, voire à détourner de l’argent en jouant sur la complexité de tenue des comptes. La profession de gérant de tutelle deviendra réglementée, avec honoraires unifiés, formation indispensable, contrôle des DRASS.
Un mandat de protection future sera créé, pour deux usages différents; d’une part, une personne pourra désigner par avance le mandataire de sa future protection juridique, d’autre part des parents auront la faculté d’organiser l’avenir financier et patrimonial de leur enfant handicapé majeur.
La nouvelle loi engendrera une stagnation du budget des mesures de protection juridique à la charge de l’Etat. Les personnes qui n’ont comme revenu que la seule Allocation Adulte Handicapé ne subiront pas de prélèvement, la protection juridique leur sera « gratuite ». La récupération du coût de la protection juridique sur la succession des personnes protégées est maintenue dans le projet du gouvernement, alors que les parlementaires ont supprimé celle qui concernait les prestations servies aux personnes handicapées. Le gouvernement espère maintenir à 496 millions d’euros en 2013 l’impact de la protection juridique sur le budget de l’Etat, contre 402 millions d’euros prévus en 2006.
Grands absents de la réforme, les droits civiques. Interrogé à ce sujet lors d’une conférence de presse et visiblement pris de court, le Ministre de la justice et Garde des Sceaux, Pascal Clément, s’est défaussé sur son collègue délégué aux personnes handicapées, Philippe Bas. Lequel a réaffirmé que la suspension des droits civiques demeurerait dans le nouveau régime de tutelle, tout en rappelant que le juge peut autoriser un incapable majeur à s’inscrire sur les listes électorales; rappelons qu’en l’absence de dispositions contraires dans le Code Electoral, un tel électeur sous tutelle pourra être candidat à l’Assemblée Nationale, au Sénat ou à l’Assemblée de Corse…
La réforme des tutelles devrait rendre à de nombreuses personnes la liberté de disposer de leurs revenus et de leur patrimoine; elles seront aidées et accompagnées lorsqu’elles n’ont pas les moyens intellectuels ou mentaux de le faire dans le respect de leur sécurité et de leur avenir. Il reste à espérer que les départements, qui ont obtenu le report au 1er janvier 2009 de la mise en oeuvre de la mesure d’accompagnement social, dégageront les moyens humains et financiers nécessaires à un réel accompagnement respectueux de la personne et de sa volonté exprimée. Et s’il est visiblement imprégné d’un souci d’économie financière pour l’Etat, l’allègement du régime de protection juridique redonnera une autonomie sous contrôle à des personnes encore réduites à un dangereux et liberticide « tout ou rien ».
Laurent Lejard, décembre 2006.