En 2006, un mineur circulait la nuit en agglomération sur un Pocket Bike, lorsqu'il fut heurté par un véhicule. Il fut grièvement blessé, victime d'un traumatisme crânien important. La compagnie d'assurances du véhicule qui avait heurté le mineur refusait d'indemniser son préjudice corporel, invoquant à son encontre de multiples fautes, notamment :
- le véhicule qu'il conduisait était un véhicule terrestre à moteur non homologué pour la circulation;
- ce type de véhicule était interdit sur la voie publique;
- le véhicule n'était pas assuré;
- le jeune homme roulait vite;
- il faisait nuit, or la victime circulait sans éclairage;
- il n'avait pas respecté le panneau Stop et ainsi refusé la priorité;
- il ne portait pas de casque;
- la gravité des séquelles serait imputable aux manques de protection et de sécurité de la mini moto.

Les parents du jeune homme étaient désespérés. L'état de santé de leur enfant était grave et aucune assurance ne garantissait son dommage corporel qui, compte tenu de sa gravité, avait d'importantes répercussions sur son avenir. Et surtout, l'ensemble du procès-verbal de police corroborait les allégations de la compagnie d'assurances. Les parents décidèrent alors de confier la défense des intérêts de leurs fils à un avocat spécialisé en Droit de la Réparation du Dommage Corporel.

L'avocat les informa, dès le premier rendez-vous, que ce dossier était très délicat et que les chances d'obtenir satisfaction étaient faibles. Mais les parents lui firent confiance, car ils savaient que leur unique chance d'obtenir une indemnisation pour leur fils était de saisir la justice et d'être assistés d'un avocat spécialisé, qui savait difficile mais croyait possible le succès du procès. C'est ainsi qu'à la fin de l'année 2007, l'avocat assignait le conducteur du véhicule impliqué et sa compagnie d'assurances devant le Tribunal de Grande Instance de Meaux, à l'effet de voir reconnaître le droit à indemnisation de son client, ainsi que la désignation d'un expert judiciaire, afin d'évaluer son préjudice corporel et l'allocation d'une première provision à valoir sur son préjudice total.

Il convient d'indiquer que Pocket Bike signifie "moto de poche". Pour autant, la moto en question n'était pas un simple jouet pour enfant, puisque mesurant près d'un mètre de haut et pouvant atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h. Pourtant ce véhicule ne peut circuler en ville, car il n'est pas homologué, est dépourvu d'éclairage et n'offre aucune sécurité à son conducteur. L'avocat spécialisé estimait, contrairement aux allégations de la partie adverse, que le procès-verbal de police était sujet à discussions et ne permettait pas de retenir toutes les fautes à l'encontre de la jeune victime.

Les parties échangèrent de nombreuses conclusions et pièces devant le Tribunal, qui fixa cette affaire pour plaidoiries à février 2010. Lors de cette audience, celle-ci fut longuement plaidée. L'enjeu était capital : d'un côté une demande d'indemnisation totale pour un mineur gravement handicapé, de l'autre son exclusion totale soutenue par la compagnie d'assurances. Par jugement définitif du 10 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de Meaux fit partiellement droit aux demandes de la victime et estima que les fautes reprochées au mineur n'étaient pas toutes établies. C'est pourquoi le Tribunal estima que le droit à indemnisation de la victime serait limité à 25%, ordonna une expertise judiciaire médicale, et alloua une provision de 20.000€. Aucune des parties n'interjeta appel de ce jugement.

Lors de l'expertise judiciaire, la victime fut assistée par son médecin-conseil de victimes et par son avocat spécialisé, tandis que la compagnie d'assurances était assistée par son médecin-conseil d'assurances et son inspecteur corporel spécialisé. Tous les chefs de préjudices furent débattus avec ténacité. En mai 2011, le rapport d'expertise judiciaire était déposé et retenait, notamment, un taux de déficit fonctionnel permanent de 55% avec un besoin en tierce personne de 8 heures par jour qui ne seraient, en tout état de cause, indemnisées que sur la base de 25%, compte tenu du partage des responsabilités.

En novembre 2011, la compagnie d'assurances notifiait à la victime son offre indemnitaire et offrait de régler la somme totale de 207.800 € en réparation de son entier dommage. Le cabinet d'avocats spécialisés prit immédiatement des conclusions devant le Tribunal de Grande Instance de Meaux pour obtenir la liquidation de l'entier dommage de la victime. Entretemps, le cabinet d'avocats spécialisés se rapprocha de la compagnie d'assurances à l'effet de convenir d'une transaction garantissant les droits de la victime. C'est ainsi qu'en février 2012, une bonne transaction fut conclue, mettant un terme à ce différend : la compagnie d'assurances réglait à la victime la somme de 721.000€ en capital.

Certes ce jeune homme n'a pas été indemnisé à 100%, mais nous sommes bien loin du refus initial d'indemnisation opposé à la victime par la compagnie d'assurances, puis par la suite de son offre indemnitaire pour la somme de 207.800€. Les parents de la victime ont eu raison de croire en la justice et de ne pas se résigner, car l'avenir de leur fils en dépendait. Les avocats spécialisés sont satisfaits du résultat obtenu, qui permet à leur client de réaliser ses projets et de vivre avec plus de sécurité et de dignité.

Il faut toujours faire vérifier ses droits et ne jamais se résigner, car la vie d'une personne handicapée est toujours difficile. Elle l'est plus encore sans indemnisation. C'est pourquoi son avenir doit être toujours protégé. Une juste indemnisation permet à la victime d'envisager plus sereinement cet avenir.


Catherine Meimon Nisenbaum,
Nicolas Meimon Nisenbaum,
avocats à la Cour,
juin 2012.