Vos droits
Accueil Mél News Espaces Vie pratique Tribus Emploi Archives de cette rubrique RSS
  7 ans pour indemniser un traumatisme crânien...
  Au terme d'une longue procédure, un jeune homme obtient 3.500.000€ par décision de justice alors que la compagnie d'assurance refusait toute indemnisation !

Lecture de cette page par la synthèse vocale de ReadSpeaker.
Catherine et Nicolas Meimon Nisenbaum, avocats à la Cour, spécialisés dans l'indemnisation du préjudice corporel.

          En France, en mars 2004, un jeune homme était victime d'un accident de la circulation dans des circonstances particulières. En effet, suite à un différend, la victime s'était allongée sur le capot du véhicule d'un de ses amis, ce dernier s'était alors mis à rouler et au bout d'une vingtaine de mètres, le jeune homme fut déséquilibré par le passage sur un "dos d'âne". Il tomba du capot, son crâne heurta le sol. Il fut grièvement blessé, puisqu'un traumatisme crânien grave résulta de cette chute. Il fut conduit dans le coma à l'hôpital, puis il dut séjourner plus d'une année dans un centre de rééducation.

Sa mère était désemparée, elle se faisait beaucoup de soucis pour l'état de santé de son fils et pour son avenir financier, car la compagnie d'assurances refusait de prendre en charge l'entier dommage corporel. Aussi fit-elle immédiatement appel à un cabinet d'avocats spécialisés en réparation du dommage corporel, afin d'assurer la défense des intérêts de son fils. La procédure judiciaire pour ce dossier, qui fut relativement longue et délicate, permit enfin l'indemnisation de l'entier préjudice corporel de ce jeune homme et de sa famille et donna tort à la compagnie d'assurances.

Dans un premier temps, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris fut saisi par l'avocat spécialisé qui sollicita d'une part la désignation d'un médecin expert judiciaire avec pour mission d'évaluer le dommage corporel, et d'autre part une provision. Par ordonnance de référé de mai 2005, la victime fut déboutée de sa demande de provision à l'encontre de la compagnie d'assurances. Un expert judiciaire neurologue fut cependant désigné. La victime interjeta appel de cette décision. Entre temps, le Tribunal correctionnel de Bobigny, par jugement définitif de janvier 2006, jugeait le conducteur du véhicule coupable de blessures volontaires.

Cependant la 14ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris, par arrêt de mai 2006 confirma l'ordonnance de référé de mai 2005. La victime et sa famille traversèrent une période d'incertitudes et d'angoisses, car la justice n'avait pas pour le moment reconnu leurs droits. Parallèlement à ces procédures, l'avocat spécialisé saisissait le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour qu'il soit statué au fond. Il était indispensable que le Tribunal reconnaisse le droit à indemnisation intégrale de la victime. Un grand nombre de conclusions furent échangées entre les parties, la compagnie d'assurances arguant essentiellement que la victime avait commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité excluant, dès lors, tout droit à indemnisation. L'avocat spécialisé, pour sa part, contredisait cette thèse comme infondée.

Lorsque le Tribunal jugea que cette affaire était en l'état, une audience de plaidoirie fut fixée. L'avocat spécialisé plaida pour défendre une fois encore les droits de son client, l'avocat de la compagnie d'assurances en fit de même pour le sien. Par jugement en date du 15 janvier 2008, la 19ème Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Paris donnait gain de cause à la victime, lui reconnaissant un droit à indemnisation intégrale, et lui allouait une provision de 80.000€. La compagnie d'assurances acceptait enfin le droit légitime de la victime et n'interjetait pas appel de cette décision. Entre-temps, l'expert judiciaire neurologue convoqua les parties. Deux expertises eurent lieu et à chacune d'elles la victime fut assistée par son médecin-conseil de victimes, spécialisé pour le traumatisme crânien. Des pièces et rapports médicaux importants furent échangés.

Lors de la dernière expertise médicale de consolidation, qui fut particulièrement longue, l'avocat spécialisé était également présent pour assister son client, tout particulièrement sur l'évaluation de la tierce personne. L'avocat considérait sous évaluée l'estimation expertale pour ce chef de préjudice. Il adressa un dire très détaillé à l'expert Judiciaire, qui déposa son rapport en juillet 2009. Ce rapport d'expertise judiciaire retenait un traumatisme crânien grave, comprenant notamment un taux d'Incapacité Physique Permanente de 70 %, une tierce personne de 8 heures par jour (4 heures de "soutien actif pour l'autonomie au quotidien" et 4 heures de "présence non spécialisée") et le préjudice professionnel était qualifié de "définitif". En septembre 2009, après avoir complété son dossier et pour ne pas perdre de temps, l'avocat spécialisé assignait la Compagnie d'Assurances et son assuré devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Là encore, les parties échangèrent d'importantes conclusions. Elles n'étaient pas d'accord cette fois-ci non sur l'imputabilité du dommage corporel, mais sur son évaluation. Devant le Tribunal, l'avocat spécialisé accepta les conclusions de l'Expert Judiciaire, mais contesta celles concernant l'évaluation de la tierce personne. L'expert avait évalué ce poste de préjudice à 8 heures par 24 heures, l'avocat spécialisé estimait que celui-ci devait être évalué à 14 heures, soit 6 heures supplémentaires de présence. Pour l'avocat spécialisé, l'expert n'avait pas bien évalué la tierce personne compte tenu de la pathologie spécifique au traumatisme crânien et avait également inclus indirectement dans le calcul des heures de tierce personne l'assistance familiale, ce qui était infondé. Par ailleurs, les parties n'étaient pas du tout d'accord sur l'évaluation des postes de préjudice. Plus d'une cinquantaine de pièces étaient échangées à l'appui des écritures de la victime.

La 19ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris rendit le 14 juin 2011 un jugement qui donnait gain de cause en de très nombreuses dispositions à la victime. De manière assez exceptionnelle, sans ordonner de contre-expertise, le Tribunal allouait à la victime 14 heures de tierce personne, soit 6 heures supplémentaires, estimant donc que les moyens avancés par la victime étaient fondés. Il ne faut jamais omettre que le Tribunal n'est pas tenu par l'avis de l'expert judiciaire et qu'il peut ne pas le suivre, mais encore faut-il l'en convaincre. Le montant total de l'indemnisation du préjudice corporel capital et rente s'est élevé à la somme de 3.500.000€ environ, soit en capital la somme totale de 1.150.000€, ainsi que deux rentes trimestrielles viagères et révisables de 21.200€ pour la tierce personne et de 3.112€ pour le préjudice professionnel. Ce jugement est définitif.

Cette juste indemnisation va permettre à ce jeune homme de pouvoir concevoir son avenir et de soulager sa mère, ses frères et sœurs quant à sa situation financière. Dans ce dossier, la victime revient de loin : la compagnie d'assurances refusait toute indemnisation, alors que celle-ci a été jugée à plus de 3.500.000€ ! La victime a donc eu raison de saisir la Justice et de faire confiance à un Cabinet d'avocats spécialisés qui, au terme de 7 années de procédure, a pu obtenir toute satisfaction pour son client et sa famille. Le Cabinet d'avocats spécialisés est heureux de constater le changement de comportement de ce jeune homme qui, adolescent au moment de l'accident, a su mûrir et apprendre à vivre plus sereinement. Cette victime traumatisé crânien et sa famille ont droit au bonheur. Il ne s'agit pas uniquement d'un droit à indemnisation mais aussi et surtout d'un droit à être reconnu et que justice soit rendue.



Catherine Meimon Nisenbaum,
Nicolas Meimon Nisenbaum,
avocats à la Cour,
novembre 2011.




Retrouvez-nous sur Facebook ! | ACCUEIL | MÉL | NEWS | ESPACES | VIE PRATIQUE | TRIBUS | NEWSLETTER | EMPLOI | ARCHIVES |


| ISSN 1777-5191 | Informations légales | Plan du site |

© Yanous! 2011. Reproduction et diffusion interdites sans autorisation.


Fin de page