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  Droit du travail et handicap.
  Si les travailleurs handicapés effectuent en entreprise les mêmes tâches que tout un chacun, ils bénéficient toutefois de quelques aménagements en matière de droit du travail.

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Le travailleur reconnu handicapé par la COTOREP dispose de règles dérogatoires en matière du droit du travail. Ces règles portent essentiellement sur :

- L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé
- Des emplois réservés dans le secteur public
- L'aménagement en matière de conditions de travail
- Une garantie de ressources
- Des règles dérogatoires en matière de licenciement.

En effet, si une personne est reconnue travailleur handicapé par la COTOREP, ou qu'elle a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné le versement d'une rente pour une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou est titulaire d'une pension d'invalidité versée par un régime de protection sociale obligatoire (sécurité sociale, mutualité sociale agricole, etc.), elle bénéficiera de règles dérogatoires en droit social dont la vocation est d'assurer une plus grande protection du travailleur.

1/ L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par la loi du 10/07/1987


Tout employeur employant au moins 20 salariés doit employer des personnes reconnues handicapées. Pour exécuter leurs obligations les employeurs ont la possibilité soit :

- d'employer des salariés handicapés
- sous traiter certains travaux au secteur protégé (CAT, atelier protégé)
- verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH
- appliquer un accord de branche ou conclure avec les syndicats représentatifs dans l'entreprise un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en oeuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés.

a) L'embauche : L'embauche en milieu ordinaire d'un handicapé peut être effectuée, selon l'importance du handicap de l'intéressé, soit sur un emploi ordinaire soit sur un emploi de travail protégé. Le refus d'embaucher un candidat en raison de son handicap ou soumettre une offre d'emploi à une condition rendant impossible toute embauche d'un handicapé expose l'employeur à des sanctions pénales du chef de discrimination à l'emploi.

b) La rémunération : La rémunération des personnes handicapées dans le secteur privé doit être équivalente à celle des travailleurs valides. Cependant s'il est avéré que le rendement est diminué par le handicap, un abattement peut être opéré sur le salaire correspondant à 10% pour un handicap modéré, 20% pour un handicap grave (après accord du directeur départemental ou régional de la DDTEFP), 50% dans le cas d'un emploi protégé. Dans cette hypothèse, l'inspecteur du travail doit donner son avis sur le salaire minimum à verser. Néanmoins, dans l'hypothèse d'un pareil abattement, le salarié handicapé doit bénéficier d'une garantie de ressources. En effet, lorsque la personne handicapée perçoit une rémunération inférieure, en raison d'un abattement, à un plafond minimum correspondant au salaire conventionnel normalement alloué au travailleur valide, la différence sera prise en charge par l'état.

c) Le licenciement : Sauf inaptitude physique constatée par le médecin du travail, il est interdit de licencier un salarié en raison de son handicap. En cas de licenciement économique, le handicap est l'un des critères légaux permettant de fixer l'ordre des licenciements. Dans l'hypothèse d'un licenciement, le travailleur handicapé dispose d'une mesure plus protectrice puisque la durée du préavis est doublée. Cependant cette disposition ne peut avoir pour effet de porter à plus de trois mois la durée du préavis.

2/ L'accès des handicapés à la fonction publique.


L'Etat, les collectivités et les établissements sanitaires et sociaux sont tenus d'employer un quota de 6% de handicapés. Trois modes de recrutement sont prévus en direction des handicapés :

a) La nomination : Ce mode de recrutement concerne des postes à pourvoir hors concours et suppose que le candidat remplisse des conditions professionnelles. La titularisation intervient après une période de stage.

b) Le concours ordinaire avec épreuves aménagées : La personne handicapée doit déposer une demande à la COTOREP qui évaluera l'aptitude à l'emploi postulé. La candidature au concours par un handicapé présente des aménagements notoires : le recul de la limite d'âge, l'aménagement du déroulement des épreuves en fonction de ses aptitudes physiques.

c) L'accès aux emplois par voie contractuelle : Toute personne reconnue handicapée par la COTOREP peut être recrutée sous contrat pour une période d'un an renouvelable une fois. Au terme de la période du renouvellement, le travailleur handicapé pourra bénéficier d'une titularisation s'il remplit les conditions d'aptitude. Ce mode de recrutement est applicable à l'ensemble des emplois de la fonction publique des catégories A, B et C. Le handicap ne produit par de différence de traitement avec le fonctionnaire valide. La rémunération sera identique et les obligations et droits des fonctionnaires seront reconnus de la même manière. Par contre, les conditions de travail devront être adaptées au handicap puisque l'administration est tenue d'aménager les postes de travail.


Maître Jean Charles Scotti, SCP Carlini et Associés, juin 2001


Rubrique réalisée en partenariat avec la Société d'Avocats Inter-barreaux Carlini et Associés.


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