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  Crédit d'impôt contre PCH.
  L'extension à compter de 2017 à tous les contribuables du crédit d'impôt pour emploi de salariés d'aide à domicile rétablit une égalité devant l'impôt, et servira d'argument pour ne pas augmenter les tarifs de PCH au niveau de leur coût réel...

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          La fin du mois de septembre est traditionnellement marquée par la publication des projets de loi de finances pour l'année suivante. En matière de budget de l'Etat, on relève un cadeau fiscal mais empoisonné que le Parlement devra confirmer dans les prochaines semaines : la transformation de la réduction d'impôt pour emploi de personnel à domicile en crédit d'impôt. Actuellement, les employeurs handicapés bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu dans la limite de 50% des salaires et cotisations sociales versés plafonnés à 20.000€. Mais les particuliers employeurs sont, eux, remboursés même s'ils ne sont pas imposables, ils bénéficient d'un crédit d'impôt, version moderne de l'avoir fiscal qui fit scandale dans les années 1970 quand la population apprit que le Premier ministre Jacques Chaban-Delmas en bénéficiait.

En 2017, l'extension du crédit aux employeurs handicapés s'accompagnera d'une obligation de déclarer le montant de Prestation de Compensation du Handicap qu'ils perçoivent, et qui sera déduit du coût total de leurs aides humaines. En clair, le crédit d'impôt portera seulement sur la moitié de la différence, le reste à charge, ce qui est équitable : les employeurs handicapés bénéficieront du même avantage fiscal que l'ensemble des particuliers employeurs sans en tirer plus d'avantage. Par conséquent, au début de l'été 2018 les particuliers employeurs handicapés non imposables recevront un remboursement des services fiscaux égal à la moitié de leur reste à charge dans la limite du plafond de dépenses de 20.000€. Reste à charge qui augmente régulièrement du fait de l'écart entre les salaires conventionnels et le taux horaire de PCH auquel s'ajoutent les situations non couvertes (remplacement lors d'arrêt maladie, jours fériés, temps de formation, contentieux, etc.)

Quelques associations nationales ont régulièrement alerté les ministres de tutelle de ce reste à charge grandissant, sans susciter jusqu'alors de réponse du Gouvernement. Elle vient d'arriver avec l'extension du crédit d'impôt : les particuliers employeurs handicapés seront partiellement remboursés par le budget de l'Etat de leur reste à charge, l'autre partie demeurant pour leur pomme... Quand on sait qu'une personne handicapée dépendante peut employer quatre à cinq personnels d'aide à domicile pour un montant annuel approchant les 60.000€, le nouveau crédit d'impôt plafonné à 20.000€ de dépenses continuera immanquablement à leur faire payer leur handicap.


Laurent Lejard, octobre 2016.




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