Le 25 septembre dernier n’était pas seulement le jour de réunion du Comité Interministériel du Handicap (CIH), mais également celui de la présentation publique et en Conseil des Ministres du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Ce texte contient son lot d’augmentations, notamment de l’impôt sur le revenu par réduction du quotient familial et de la TVA qui va toucher toute la population, entre autres mesures d’aggravation de la pression fiscale. Dans sa présentation, le Gouvernement insiste sur l’effort nécessaire pour retrouver l’équilibre budgétaire tout en reconnaissant qu’il ne sera pas atteint d’ici la fin de la législature. Mais pour tendre à y parvenir, il met en exergue 15 milliards d’euros d’économies de dépenses. L’examen des crédits inscrits conduit toutefois à se demander si ces dépenses n’ont pas été volontairement minorées, comme on peut le constater à propos de ceux du programme 157 Handicap et dépendance.
Les quelque onze millards d’euros de ce programme devront financer le paiement obligatoire de l’Allocation aux Adultes Handicapés qui en consomme plus de 72% du montant. Le reste doit financer l’Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI), les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Esat) et les aides au poste des Entreprises Adaptées, le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et celui de quelques établissements spécialisés de l’État, associations et autres structures. On ne connaît pas encore la répartition des crédits pour 2014 entre ces différentes actions mais on sait déjà que par rapport à la loi de finances pour 2013, l’augmentation des crédits du programme handicap et dépendance est de 1,23%, soit 0,3 point de plus que l’inflation des douze derniers mois. Alors que le besoin de financement de l’AAH progresse d’au moins 5% chaque année, et même si le Gouvernement a décidé de ne plus la revaloriser, l’augmentation de 1,75% de son montant mensuel depuis le 1er septembre 2013 pour couvrir l’inflation prévisible dépasse la progression de 1,23% des crédits du programme Handicap et dépendance. Le fait est certain, ces crédits ont été volontairement sous-évalués, probablement de 500 millions d’euros, et on peut se demander si cet exercice n’a pas été reproduit dans d’autres programmes pour contribuer à baisser les dépenses globales de 15 milliards.
Le lendemain du CIH, c’est le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale qui a été présenté. Avec, là encore, des économies sur les dépenses qui vont toucher tout le monde, par la baisse du tarif de remboursement d’actes de biologie, de radiologie, d’aides techniques et autres produits médicaux. Les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées verront leur dotation n’augmenter que de 1%, ce qui va les obliger à faire des économies sur les prestations assurées aux personnes accueillies. Il n’est toujours pas question d’étendre la Couverture Maladie Universelle-complémentaire aux bénéficiaires de l’AAH, l’amélioration de leur accès à l’aide à la complémentaire santé (ACS) annoncé le 1er juillet dernier étant désormais financé. La politique familiale n’intègre toujours pas les besoins spécifiques de milliers de parents handicapés, une lacune qui a survécu au changement de gouvernement et qui traduit une ignorance telle que cette handiparentalité n’est pas évoquée dans les 260 décisions du CIH. Enfin, côté retraites, rien de positif, mais une ponction de 800 millions sur les pensions pour que les retraités participent au financement… de leurs pensions !
Il fallait donc « que tout change pour que rien ne change »… Les budgets de la France et de sa protection sociale témoignent d’une permanence dans le traitement du redressement des comptes publics : quel que soit le gouvernement, ce sont toujours les contribuables et les assurés sociaux qui subissent le plus gros des économies et de l’austérité.
Laurent Lejard, octobre 2013.