27 heures sur 24.

Selon les tribunaux de l'incapacité, la journée d'une personne handicapée dépendante ne dure pas 24 heures mais davantage pour ce qui concerne ses aides humaines...

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Toulouse vient d'accorder à une personne handicapée dépendante plus que 24 heures quotidiennes d'aides humaines. Pour la première fois semble-t-il, il est fait droit par la Justice de l'incapacité à la demande de disposer d'une aide complémentaire pour ses déplacements et sa vie sociale. Jusqu'alors, ce droit n'avait été reconnu que par des tribunaux civils, dans le cadre de procédures d'indemnisation d'accident entrainant d'importants dommages corporels.

Le jugement qui nous intéresse concerne un jeune polio entièrement paralysé et sous assistance respiratoire permanente, qui estime avoir besoin de deux personnes lorsqu'il sort de chez lui, son état physique justifiant qu'il soit assisté et surveillé en permanence, ce qui n'est pas possible avec un seul aidant qui ne pourrait à la fois conduire un véhicule et exécuter un acte d'urgence tel que l'évacuation des sécrétions bronchiques. Cet aspect, la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée (C.D.A.P.H) de Haute-Garonne n'a pas voulu le voir et y répondre, comme si le bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap était si bien chez lui qu'on le priait de n'en point sortir ! La réglementation prévoit pourtant le déplafonnement des aides humaines au-delà de 24 heures quotidiennes, et c'est en s'appuyant sur la loi que le jeune homme a obtenu gain de cause au terme de sa procédure de recours contre la décision de la C.D.A.P.H : le tribunal lui a accordé les 60 heures mensuelles supplémentaires qu'il demandait pour pouvoir se déplacer et avoir une vie sociale.

On ne sait pas encore si le Conseil Général de Haute-Garonne, dont le président avait voulu monter une Maison Départementale des Personnes Handicapées à sa convenance en écartant les associations locales, fera appel de la décision du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Toulouse qui le contraint à payer 27 heures sur 24 d'aides humaines à l'un de ses administrés lourdement handicapé. Mais cette première décision en appelle d'autres pour former une jurisprudence opposable aux Commissions censées attribuer aux personnes handicapées toute l'aide dont elles ont besoin pour profiter de la vie, et pas seulement être maintenues en vie.


Laurent Lejard, octobre 2007.