Le 13 décembre 2006, l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations-Unies adoptait le projet de Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Elaboré durant cinq ans par un comité spécial, le texte vise à accorder des droits clairement définis aux 650 millions de personnes handicapées que compterait le monde. "Elle interdit en effet la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie quotidienne, commentait la vice-secrétaire générale Asha-Rose Migiro, notamment l'emploi, l'accès à la justice et le droit à l'éducation, les services de santé et l'accès aux moyens de transport. Elle fait obligation de leur rendre les espaces et bâtiments publics accessibles et contient également des dispositions visant à améliorer les infrastructures d'information et de communication [...] La Convention fait oeuvre novatrice de diverses autres manières, notamment en insistant sur le développement social. Elle reconnaît que la participation, les idées et les efforts des personnes handicapées sont indispensables au progrès général de la société. Elle souligne que leur contribution peut faire progresser considérablement les choses en matière de développement, tout en contribuant à répondre aux besoins de l'importante communauté qu'elles constituent".

Si, dans les pays dits développés, la plupart de ces droits existent déjà dans les législations nationales, l'impact mondial de la Convention pourrait contribuer fortement à améliorer le sort des personnes handicapées qui vivent dans des pays pauvres; au moins, les organisations non gouvernementales et les associations auraient-elles un outil de pression et d'action en direction des gouvernements locaux. Un outil dont la portée risque d'être amoindrie par l'isolationnisme du parangon autoproclamé de la Démocratie, les Etats-Unis d'Amérique, qui n'ont pas signé cette Convention. Mais doit-on s'en étonner lorsque l'on sait que les U.S.A ont refusé de parapher la Convention d'interdiction des mines anti-personnel et que l'armée américaine utilise quotidiennement en Irak et en Afghanistan des armes interdites par les Conventions internationales ? La Russie fait évidemment de même mais on s'en étonnera moins.

La France s'est également distinguée en refusant de signer le Protocole qui instaure un comité de suivi de la mise en oeuvre de la Convention et qui recevra les plaintes de personnes handicapées discriminées ou insatisfaites quant au respect de leurs droits. Doit-on interpréter ce refus comme une approbation a minima de la Convention, pour ne pas se faire remarquer, mais prémices de l'inertie habituelle des dirigeants politiques de notre pays dès lors qu'il s'agit de transposer en droit national des dispositions européennes ou internationales ?

Laurent Lejard, avril 2007.

Le texte intégral de la Convention, du Protocole, de leur signature et leur actualité figurent sur un site Onusien dédié.