La
loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées" a créé des avancées pour la personne
handicapée, la prise en compte de ses besoins au regard
de son projet de vie, en la plaçant au centre du dispositif.
La loi a instauré un guichet unique, la Maison Départementale
des Personnes Handicapées (M.D.P.H), gérée par chaque
Conseil Général. Pourtant, en Haute-Garonne, comme dans
d'autres départements, ce nouveau dispositif ne fonctionnait
pas normalement, la situation était devenue intolérable
et inacceptable. La vie de certaines personnes handicapées
était en jeu. Malgré plusieurs alertes et demandes de
concertation, les représentants associatifs n'étaient
pas entendus par le Conseil Général. Il a fallu notre
manifestation du 28 septembre. Présentes, les personnes
handicapées ont pu témoigner des difficultés qu'elles
rencontraient pour la reconnaissance de leurs droits,
la prise en compte de leur projet de vie et des inégalités
de traitement. A cela, plusieurs responsabilités. D'abord,
celle de l'Etat, du fait de la parution tardive des
textes réglementaires, et celle de ses services déconcentrés
qui manquent d'implication, d'intérêt et de mise en
pratique de la participation des personnes handicapées.
Ensuite, celle du Conseil Général de Haute-Garonne,
qui a dans un premier temps refusé de préparer cette
nouvelle loi, en 2005, avec le dispositif pour les personnes
lourdement handicapées, puis a dénigré la participation
des associations et des usagers pour la mise en place
de notre M.D.P.H.
Nous avons dénoncé ces dysfonctionnements : insuffisance
des moyens d'accueil et d'information, absence d'accompagnement
dans l'élaboration et la finalisation des projets de
vie, d'équipe pluridisciplinaire, de conciliateur, maintien
de l'ancienne organisation Pôle enfant / Pôle adulte.
Les dossiers de handicaps à faible prévalence ne sont
pas traités, le Plan Personnalisé de Compensation est
élaboré sans dialogue avec la personne, les demandes
autres que la P.C.H (Prestation de Compensation du Handicap)
ne sont pas mises en oeuvre. La Commission des Droits
et de l'Autonomie (C.D.A) fonctionnait sans règlement
intérieur, ni compte-rendu, ni examen des dossiers rejetés,
ni commission locale. Son rythme de délibération était
insuffisant, elle manquait de suppléants. Nous dénoncions
le scandale du vote global "imposé" pour 6.500 dossiers
le 30 mai, 4.500 le 29 juin et plus de 6.000 le 27 juillet,
l'absence de Fonds Départemental de Compensation finançant
le "reste à charge" et de dispositions pour appliquer
la procédure d'urgence, la non-communication aux membres
des informations statistiques pour établir son rapport
annuel.
Des élus, le Cabinet du Président et le Directeur ont
reçu une délégation. La réponse fut politique : "La
mise en place est lente, mais on travaille pour accélérer
les réponses. On vous fera des propositions le 5 octobre.
Si après cette date vous avez des remarques, nous vous
recevrons dans un délai d'un mois, un mois et demi"
! Par communiqué de presse, le Conseil Général a fait
savoir qu'il "allait embaucher de manière importante
pour répondre aux urgences". Le Collectif a proposé,
sur le modèle du groupe de suivi d'application de la
loi placé sous l'égide du C.N.C.P.H, de créer un groupe
départemental composé de représentants associatifs et
d'usagers, afin d'analyser les problèmes et proposer
des solutions. Nous avons été écoutés, mais avons-nous
été entendus et compris ? La responsabilité du Conseil
Général était majeure dans cette affaire, mais celle
de l'État et de ses services déconcentrés ne doit pas
être négligée. En effet, le Conseil Général persistait
à montrer du doigt l'Etat qui, réciproquement, se défaussait,
arguant n'avoir aucune autorité sur lui. Or, l'article
L114-1 de la loi du 11 février 2005 proclame : "L'Etat
est garant de l'égalité de traitement des personnes
handicapées sur l'ensemble du territoire". Le CIAH31
constate que l'Etat n'est pas en mesure d'assurer cette
équité. Il n'a pas été prévu de contre-pouvoir pour
la mise en application de cette loi, hormis l'engagement
revendicatif des associations. Les personnes handicapées
étaient prises en otages. Ce que nous demandions n'était
pas négociable, ce n'était que l'application du droit
!
A la suite de la réunion du 5 octobre, le Conseil Général
a formulé des avancées significatives, sur le fonctionnement
de la C.D.A, la mise en place temporaire du Fonds Départemental,
mais il reste encore d'importants points à résoudre,
telle la mise en oeuvre de la procédure d'urgence, la
constitution de véritables équipes pluridisciplinaires,
etc. Il est regrettable qu'il ait fallu ce mouvement
de contestation inter associatif pour parvenir à ce
résultat positif. Néanmoins, nous resterons vigilants
sur sa mise en place, mobilisés pour le respect total
de la loi et intraitables vis-à-vis de l'Etat et de
ses actions, afin d'assurer un véritable contre pouvoir
et une réelle "participation" des personnes handicapées.
Dominique Rabaud, membre du Groupe de Suivi de
la mise en oeuvre de la Loi du CNCPH, Administrateur
de la Coordination Handicap et Autonomie, et pour le
Collectif Inter Associatif Handicaps Haute-Garonne (ADPEDA,
AFM, AFTC, ANPEA, APEDYS 31, APEHD, APF 31, APIHMS,
AVH, ETRE ET AVOIR 31, GEIST 21, GIHP MIDI-PYRENEES,
SESAME AUTISME, UNAFAM). Octobre 2006.
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