La loi n'est pas respectée!

Le Collectif Inter Associatif Handicaps de la Haute-Garonne (CIAH31) dresse un constat d'échec : la loi sur le handicap et sa réglementation ne sont que très partiellement appliquées...

La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a créé des avancées pour la personne handicapée, la prise en compte de ses besoins au regard de son projet de vie, en la plaçant au centre du dispositif. La loi a instauré un guichet unique, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H), gérée par chaque Conseil Général. Pourtant, en Haute-Garonne, comme dans d'autres départements, ce nouveau dispositif ne fonctionnait pas normalement, la situation était devenue intolérable et inacceptable. La vie de certaines personnes handicapées était en jeu. Malgré plusieurs alertes et demandes de concertation, les représentants associatifs n'étaient pas entendus par le Conseil Général. Il a fallu notre manifestation du 28 septembre. Présentes, les personnes handicapées ont pu témoigner des difficultés qu'elles rencontraient pour la reconnaissance de leurs droits, la prise en compte de leur projet de vie et des inégalités de traitement. A cela, plusieurs responsabilités. D'abord, celle de l'Etat, du fait de la parution tardive des textes réglementaires, et celle de ses services déconcentrés qui manquent d'implication, d'intérêt et de mise en pratique de la participation des personnes handicapées. Ensuite, celle du Conseil Général de Haute-Garonne, qui a dans un premier temps refusé de préparer cette nouvelle loi, en 2005, avec le dispositif pour les personnes lourdement handicapées, puis a dénigré la participation des associations et des usagers pour la mise en place de notre M.D.P.H.

Nous avons dénoncé ces dysfonctionnements : insuffisance des moyens d'accueil et d'information, absence d'accompagnement dans l'élaboration et la finalisation des projets de vie, d'équipe pluridisciplinaire, de conciliateur, maintien de l'ancienne organisation Pôle enfant / Pôle adulte. Les dossiers de handicaps à faible prévalence ne sont pas traités, le Plan Personnalisé de Compensation est élaboré sans dialogue avec la personne, les demandes autres que la P.C.H (Prestation de Compensation du Handicap) ne sont pas mises en oeuvre. La Commission des Droits et de l'Autonomie (C.D.A) fonctionnait sans règlement intérieur, ni compte-rendu, ni examen des dossiers rejetés, ni commission locale. Son rythme de délibération était insuffisant, elle manquait de suppléants. Nous dénoncions le scandale du vote global "imposé" pour 6.500 dossiers le 30 mai, 4.500 le 29 juin et plus de 6.000 le 27 juillet, l'absence de Fonds Départemental de Compensation finançant le "reste à charge" et de dispositions pour appliquer la procédure d'urgence, la non-communication aux membres des informations statistiques pour établir son rapport annuel.

Des élus, le Cabinet du Président et le Directeur ont reçu une délégation. La réponse fut politique : "La mise en place est lente, mais on travaille pour accélérer les réponses. On vous fera des propositions le 5 octobre. Si après cette date vous avez des remarques, nous vous recevrons dans un délai d'un mois, un mois et demi" ! Par communiqué de presse, le Conseil Général a fait savoir qu'il "allait embaucher de manière importante pour répondre aux urgences". Le Collectif a proposé, sur le modèle du groupe de suivi d'application de la loi placé sous l'égide du C.N.C.P.H, de créer un groupe départemental composé de représentants associatifs et d'usagers, afin d'analyser les problèmes et proposer des solutions. Nous avons été écoutés, mais avons-nous été entendus et compris ? La responsabilité du Conseil Général était majeure dans cette affaire, mais celle de l'État et de ses services déconcentrés ne doit pas être négligée. En effet, le Conseil Général persistait à montrer du doigt l'Etat qui, réciproquement, se défaussait, arguant n'avoir aucune autorité sur lui. Or, l'article L114-1 de la loi du 11 février 2005 proclame : "L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire". Le CIAH31 constate que l'Etat n'est pas en mesure d'assurer cette équité. Il n'a pas été prévu de contre-pouvoir pour la mise en application de cette loi, hormis l'engagement revendicatif des associations. Les personnes handicapées étaient prises en otages. Ce que nous demandions n'était pas négociable, ce n'était que l'application du droit !

A la suite de la réunion du 5 octobre, le Conseil Général a formulé des avancées significatives, sur le fonctionnement de la C.D.A, la mise en place temporaire du Fonds Départemental, mais il reste encore d'importants points à résoudre, telle la mise en oeuvre de la procédure d'urgence, la constitution de véritables équipes pluridisciplinaires, etc. Il est regrettable qu'il ait fallu ce mouvement de contestation inter associatif pour parvenir à ce résultat positif. Néanmoins, nous resterons vigilants sur sa mise en place, mobilisés pour le respect total de la loi et intraitables vis-à-vis de l'Etat et de ses actions, afin d'assurer un véritable contre pouvoir et une réelle "participation" des personnes handicapées.


Dominique Rabaud, membre du Groupe de Suivi de la mise en oeuvre de la Loi du CNCPH, Administrateur de la Coordination Handicap et Autonomie, et pour le Collectif Inter Associatif Handicaps Haute-Garonne (ADPEDA, AFM, AFTC, ANPEA, APEDYS 31, APEHD, APF 31, APIHMS, AVH, ETRE ET AVOIR 31, GEIST 21, GIHP MIDI-PYRENEES, SESAME AUTISME, UNAFAM). Octobre 2006.