Jeudi 16 mars, la moitié des articles de la loi "égalité salariale hommes-femmes" a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Dans le lot figure l'article qui instituait un droit à majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés demandant une retraite anticipée à partir de 55 ans. Un article que Philippe Bas avait annoncé, le 17 janvier dernier, à des associations inquiètes du retard pris.

Le droit à une retraite anticipée à 55 ans des travailleurs handicapés a été introduit dans la reforme des retraites adoptée par le Parlement en juillet 2003. Mais pour la faire valoir, encore faut-il bénéficier d'une pension qui soit compensée des années non cotisées. Pour les salariés du secteur privé, ce droit à majoration de pension est acquis depuis le 1er janvier 2006. Les fonctionnaires, quant à eux, restaient dans l'attente d'une disposition légale complémentaire à l'article 28 de la loi de février 2005 en faveur des personnes handicapées qui s'est avéré incomplet : les agents faisant valoir dans ce cadre leur droit à la retraite voyaient en effet leur pension calculée au prorata des années de travail effectif.

Et comme cela fait trois années que les gouvernements successifs font miroiter aux fonctionnaires handicapés la possibilité de mettre un terme anticipé à leur carrière (ce que nombre d'entre eux attendent impatiemment), le Ministre de la fonction publique a cru bon de glisser cette mesure au hasard d'un débat parlementaire. Las, le Conseil Constitutionnel sanctionne de plus en plus le comportement de ministres qui prennent le Parlement pour une machine enregistreuse censée voter tous les textes qui lui sont soumis.

Conséquence : retour case départ pour la pension de retraite anticipée à taux majoré. Le ministre délégué aux personnes handicapées a hérité du dossier et étudie une solution, qui prendra nécessairement du temps, temps consommé sur un droit pourtant reconnu à des travailleurs handicapés, mais dont ils restent financièrement privés.


Laurent Lejard, mars 2006.