Le projet de loi du gouvernement instituant l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) était examiné ce jeudi 18 avril à l'Assemblée Nationale, avec une modification de taille : cette prestation, destinée aux personnes âgées dépendantes vivant seules ou en institution, ne sera pas récupérable sur l'héritage laissé après sa mort par le bénéficiaire. Les Départements, qui seront gestionnaires de l'APA et financeurs pour ses deux- tiers, verseront donc cette allocation à fonds perdus.

Les députés ont mis fin à un sport prisé par certains Conseils Généraux, faire payer les héritiers: ceux d'un allocataire mort dans le cas de l'actuelle Prestation Spécifique Dépendance (qui sera remplacée par l'APA), ou le bénéficiaire de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne lui-même lorsqu'il hérite de l'un des membres de sa famille. Et c'est bien sur cette dernière prestation que se concentreront désormais tous les regards: comment désormais accepter qu'une personne handicapée âgée de moins de 60 ans puisse être spoliée d'un héritage éventuel alors que dès qu'elle dépassera cet âge on lui en laissera la jouissance ?

Pour régler cette inégalité de traitement, il reste à nos députés à se saisir des multiples propositions de loi instituant la suppression de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne "en cas de retour à meilleure fortune" qui ont été déposées sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ces dernières années. Pour laisser vivre en paix des gens qui sont suffisamment occupés à combattre au quotidien la prison qu'est devenu leur corps pour avoir à affronter la rapacité de quelques Départements (très) près de leurs sous...


Laurent Lejard, avril 2001.